Assurance moto résiliée 2026 : 15 jours pour se réassurer
Un assureur qui vous résilie ne vous met pas hors du système : l'article L. 212-1 du code des assurances permet de saisir le Bureau central de tarification, qui obligera la compagnie de votre choix à vous couvrir en responsabilité civile. Le délai est serré — quinze jours après le refus — et le tarif encadré : les majorations ne peuvent dépasser 400 % de la prime de référence, soit 3 170 € au maximum sur une moyenne moto de 634 € (baromètre LeLynx.fr, 2026).
- L'article L. 212-1 du code des assurances ouvre la saisine du Bureau central de tarification (BCT), qui impose la responsabilité civile à la compagnie que vous avez choisie.
- Deux délais de quinze jours : un silence de quinze jours vaut refus, puis quinze jours pour saisir le BCT (service-public.fr).
- La surprime est bornée à 400 % de la prime de référence, soit 3 170 € au maximum sur une moyenne moto de 634 € (baromètre LeLynx.fr, 2026).
- La résiliation reste cinq ans au fichier AGIRA après un sinistre, deux ans sinon, et ne s'efface pas sur demande (CNIL).
Le BCT, le recours qui oblige un assureur à vous couvrir
Le Bureau central de tarification (BCT) est une commission administrative qui fixe d'autorité la prime qu'un assureur devra accepter pour garantir un véhicule que plus personne ne veut assurer. Son pouvoir est réel mais étroit : l'article L. 212-1 du code des assurances lui confère un rôle exclusivement tarifaire, limité à l'assurance obligatoire, la responsabilité civile. Un motard résilié récupère le droit de rouler légalement — pas un contrat tous risques.
- Il peut : imposer à la compagnie que vous avez choisie de vous garantir en responsabilité civile, fixer la prime, l'assortir de majorations ou d'une franchise.
- Il ne peut pas : vous désigner un assureur — le choix vous appartient, rappelle service-public.fr — ni imposer le vol, l'incendie ou les dommages tous accidents.
- Il ignore votre bonus-malus : un coefficient à 3,50, plafond légal, n'interdit pas d'être assuré.
Deux ans, cinq ans après un sinistre : ce que voient les assureurs
Votre résiliation reste visible deux ans, et cinq ans si elle suit un sinistre. La CNIL décrit ce fichier, tenu par l'AGIRA, comme recensant les contrats d'assurance automobile résiliés — à l'initiative de l'assuré comme de l'assureur — avec l'identité du titulaire, le véhicule, les sinistres éventuels et le motif. Elle précise le point qui surprend le plus : on ne peut « ni s'opposer à y figurer, ni demander l'effacement des données ».
| Motif de la résiliation | Qui en a l'initiative | Durée au fichier AGIRA | Ce qui pèse ensuite sur le tarif |
|---|---|---|---|
| Sinistres trop nombreux ou trop lourds | L'assureur, avec le préavis prévu au contrat | 5 ans (CNIL) | Jusqu'à +50 % à partir de 3 sinistres responsables dans l'année |
| Non-paiement de la prime | L'assureur, une cinquantaine de jours après l'échéance | 2 ans (CNIL) | Souvent un refus sec, ou un paiement annuel comptant exigé |
| Fausse déclaration ou sinistre caché à la souscription | L'assureur, par nullité ou résiliation | 2 ans (CNIL) | Jusqu'à +100 % (code des assurances, art. A. 335-9-2) |
| Alcoolémie lors d'un accident responsable | L'assureur | 5 ans (CNIL) | Jusqu'à +150 % (code des assurances, art. A. 335-9-2) |
| Résiliation à votre initiative (loi Hamon, vente de la moto) | Vous | 2 ans (CNIL) | Aucun effet défavorable : ce n'est pas un signal de risque |
Le non-paiement suit un calendrier fixé par l'article L. 113-3 du code des assurances : dix jours pour régler après l'échéance, puis une mise en demeure qui ouvre trente jours. Passé ce délai les garanties sont suspendues, et l'assureur peut résilier dix jours plus tard. Pendant la suspension, une moto qui roule est une moto non assurée aux yeux de la loi, alors même que le contrat existe encore. Notre page assurance moto détaille ce que chaque formule couvre.
La procédure en quatre étapes et deux délais de quinze jours
Comptez quinze jours d'attente, quinze jours pour agir, deux mois de décision. La fiche de service-public.fr sur le refus d'assurance décrit la marche à suivre, et chaque étape repose sur une pièce écrite : sans accusé de réception, le dossier n'est pas recevable.
- Demandez une souscription en responsabilité civile à la compagnie de votre choix. En cas de refus, réclamez deux exemplaires de la « proposition d'assurance » : l'assureur ne peut pas vous les refuser.
- Renvoyez un exemplaire complété au siège social en recommandé avec AR, avec le relevé d'information de l'ancien assureur, la carte grise et le permis. Demandez aussi un devis chiffrant prime et majorations.
- Attendez quinze jours. Un refus écrit, ou un silence de quinze jours, vaut refus et ouvre le recours.
- Saisissez le BCT dans les quinze jours suivants, en recommandé avec AR : proposition, accusé de réception, devis et lettre de refus, carte grise, permis, relevé d'information et dernier avis d'échéance.
Le BCT fixe la cotisation en deux mois environ et notifie sa décision aux deux parties. Vous confirmez votre accord en recommandé, puis payez la prime à la compagnie désignée — celle que vous aviez choisie. Il ne peut pas y ajouter de garanties.
La procédure ne suspend pas l'obligation d'assurance
Un refus n'en annonce pas d'autres : chaque assureur applique sa propre politique de risque, et certains acceptent les profils résiliés sous la prime majorée d'autorité.
Ce que vous paierez : des majorations plafonnées à 400 %
Votre prime peut être multipliée par cinq, pas davantage. Le barème des majorations applicables après un sinistre aggravé figure à l'article A. 335-9-2 du code des assurances, détaillé par l'Institut national de la consommation (INC) : « le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ». Chaque majoration est supprimée au bout de deux années au plus tard.
| Motif de majoration (art. A. 335-9-2) | Majoration maximale | Surcoût sur 634 € | Prime majorée |
|---|---|---|---|
| Alcoolémie lors d'un accident responsable | +150 % | +951 € | 1 585 € |
| Annulation du permis, ou plusieurs suspensions de plus de 2 mois | +200 % | +1 268 € | 1 902 € |
| Suspension de permis de plus de 6 mois | +100 % | +634 € | 1 268 € |
| Délit de fuite | +100 % | +634 € | 1 268 € |
| Sinistres des 3 dernières années non déclarés à la souscription | +100 % | +634 € | 1 268 € |
| Suspension de permis de 2 à 6 mois | +50 % | +317 € | 951 € |
| 3 sinistres responsables ou plus sur l'année de référence | +50 % | +317 € | 951 € |
| Cumul maximal autorisé par le code des assurances | +400 % | +2 536 € | 3 170 € |
La base de calcul est la prime moyenne toutes formules du baromètre LeLynx.fr, reprise par Moto-Net.com le 28 juillet 2026 : 634 €, en hausse de 6 % sur un an. Le même relevé situe le tiers simple à 394 €, le tous risques à 800 €, et l'écart d'âge à 996 € avant 25 ans contre 331 € après 66 ans. Le malus suit sa propre règle : +25 % par accident entièrement responsable, plafond à 3,50, retour sous 1 après deux années sans sinistre responsable.
Un impayé de 190 € qui coûte 634 € de plus
Les plafonds légaux n'empêchent pas deux compagnies d'afficher des prix très différents pour la même moto et le même relevé d'information.
Quatre gestes qui évitent la procédure
La plupart des motards résiliés se réassurent sans jamais écrire au BCT : chaque assureur fixe librement ses critères d'acceptation, et plusieurs se sont spécialisés sur les profils résiliés, malussés ou jeunes permis.
- Réclamez votre relevé d'information : aucun nouveau contrat ne se signe sans ce document, qui récapitule sinistres et coefficient.
- Demandez copie de votre fiche AGIRA : la CNIL rappelle que l'organisme doit répondre dans le mois. Une inscription erronée se conteste.
- Sollicitez plusieurs compagnies : l'écart de prime entre deux assureurs dépasse souvent la majoration que le BCT imposerait.
- Acceptez une formule au tiers le temps de redescendre : 394 € en moyenne contre 800 € en tous risques (baromètre LeLynx.fr, 2026).
Un dernier point, souvent ignoré : le fichier AGIRA couvre tous les véhicules terrestres à moteur, votre voiture comprise. Une résiliation moto n'annule pas vos autres contrats, mais elle sera visible à votre prochaine souscription auto. Nos pages assurance moto et assurance auto détaillent les garanties et les franchises à mettre en regard du tarif.
Renseignez votre moto, votre code postal et vos antécédents : le comparateur écarte les assureurs qui refuseront le dossier et chiffre ceux qui l'acceptent.
Questions fréquentes
Un assureur peut-il refuser de m'assurer après une résiliation ?
Oui : aucun assureur n'est tenu d'accepter un risque, et un antécédent de résiliation est un motif de refus licite. Mais la responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur, et l'article L. 212-1 du code des assurances ouvre un recours : le Bureau central de tarification peut obliger la compagnie que vous avez choisie à vous garantir, en fixant lui-même la prime. Ce recours ne couvre jamais le vol ni les dommages à votre moto.
Combien de temps une résiliation reste-t-elle inscrite au fichier AGIRA ?
Cinq ans lorsque la résiliation suit un sinistre, deux ans dans les autres cas — non-paiement, déclaration inexacte du risque, résiliation par l'assuré — selon la CNIL. Vous ne pouvez ni vous opposer à l'inscription ni en demander l'effacement, mais vous pouvez en demander copie à l'AGIRA, qui doit répondre dans le mois.
De combien ma prime moto peut-elle augmenter après une résiliation ?
Le code des assurances plafonne le cumul des majorations à 400 % de la prime de référence, soit cinq fois la prime au maximum : 3 170 € sur une moyenne moto de 634 € (baromètre LeLynx.fr, 2026). Les majorations individuelles sont bornées elles aussi — 150 % pour une alcoolémie lors d'un accident responsable, 200 % pour une annulation de permis, 50 % à partir de trois sinistres responsables — et chacune disparaît après deux ans au plus tard.
Puis-je rouler pendant la procédure de réassurance ?
Non. L'obligation de responsabilité civile vaut pour tout véhicule terrestre à moteur, qu'il circule ou non, et près de trois mois peuvent séparer le refus de la décision du BCT. Rouler sans contrat expose, d'après justice.fr, à une amende forfaitaire délictuelle de 500 € portée à 750 € avec la contribution au Fonds de garantie, et jusqu'à 3 750 € devant le tribunal.
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