Pas de fibre dans l'immeuble en 2026 : comment l'exiger

Pourquoi 2,1 millions de logements n'ont toujours pas la fibre

Dans la plupart des logements encore privés de fibre, le blocage n'est plus technique : il est administratif. L'observatoire du marché des services fixes de l'Arcep, arrêté au 30 juin 2026, recense 43,1 millions de locaux raccordables, soit 95,3 % des 45,2 millions de locaux français. Restent 2,1 millions de locaux hors réseau, et le régulateur précise que plus d'un tiers d'entre eux s'expliquent par des « interventions refusées par des tiers » ou par des constructions en cours. Autrement dit : la fibre court dans la rue et s'arrête au pied du bâtiment, faute d'accord du syndic ou du propriétaire.

Attendre que le déploiement vous rattrape n'est pas une stratégie : seuls 275 000 locaux supplémentaires sont devenus éligibles au deuxième trimestre 2026, toujours selon l'Arcep. Si votre adresse fait partie des retardataires, la demande doit venir de vous — et c'est exactement ce que la loi prévoit. Le droit à la fibre est le droit, pour l'occupant d'un logement, d'obtenir son raccordement au réseau en fibre optique aux frais de l'opérateur, sauf motif sérieux et légitime de refus. Il découle de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966, étendue à la fibre par le décret du 15 janvier 2009, et de l'article L. 33-6 du code des postes pour la partie immeuble. Avant d'écrire à qui que ce soit, vérifiez ce qui est disponible à votre adresse sur notre page box internet : il arrive que la fibre dorme déjà dans le local technique.

Les trois délais légaux à connaître avant d'écrire

Tout se joue sur trois compteurs : 3 mois pour la réponse d'un bailleur, 6 mois s'il invoque un projet collectif, 6 mois encore pour les travaux de l'opérateur après mise à disposition des gaines de l'immeuble. Ces durées transforment une demande polie en obligation datée.

Délais issus de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et de son décret d'application du 15 janvier 2009 pour la partie locative, de l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 pour la copropriété. Textes consultés le 6 octobre 2026.

Un détail compte autant que les délais : le vote en assemblée générale se prend à la majorité prévue au premier alinéa du I de l'article 24 de la loi de 1965, soit la majorité des voix exprimées des présents ou représentés. Ce n'est pas la majorité absolue de tous les copropriétaires : absents et abstentions ne comptent pas contre la résolution, ce qui rend ce vote bien plus facile à emporter qu'un ravalement.

Locataire : la lettre au bailleur, et ce qu'il peut refuser

Un bailleur ne peut refuser le raccordement que pour deux motifs : le logement est déjà desservi par une fibre suffisante, ou il s'engage à équiper tout l'immeuble dans les six mois. Un refus de principe — « je ne veux pas de travaux » — n'est pas un motif sérieux et légitime au sens de la loi du 2 juillet 1966. La procédure tient en quatre gestes.

1. Vérifiez l'éligibilité avant d'écrire. Si l'immeuble est déjà fibré, aucune autorisation n'est nécessaire : un raccordement terminal suffit et vous souscrivez directement.
2. Envoyez une lettre recommandée avec avis de réception décrivant les travaux, l'opérateur retenu et le fait que l'installation est à sa charge. Une demande verbale ne déclenche aucun délai : c'est la réception du courrier qui fait partir les trois mois.
3. Joignez le descriptif technique de l'opérateur. En cas de litige, c'est la précision du dossier — passage des câbles, emplacement de la prise, devis — qui compte devant un juge, pas l'ancienneté de la demande.
4. Comptez trois mois à partir de l'avis de réception. Sans réponse motivée à l'échéance, le refus n'est plus opposable. Conservez l'avis : il date le point de départ.

Copropriétaire : faire inscrire la fibre à l'ordre du jour

Vous n'avez pas à convaincre le syndic : toute proposition d'un opérateur d'installer la fibre à ses frais est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Le syndic n'a aucun pouvoir d'appréciation sur cette inscription. Votre travail consiste donc à obtenir cette proposition, pas à plaider votre cause.

1. Contactez un ou deux opérateurs d'immeuble (Orange, XpFibre, Altitude Infra selon la zone) via leur formulaire « copropriété », avec l'adresse exacte et le nombre de logements : ce sont eux qui adressent la proposition au syndic.
2. Demandez par écrit au syndic l'inscription à l'ordre du jour en citant l'article 24-2, dès que la proposition est partie.
3. Récupérez des pouvoirs avant l'AG. La majorité se calcule sur les voix exprimées : trois ou quatre pouvoirs pèsent plus lourd qu'un long argumentaire en séance.
4. Faites acter la signature de la convention au procès-verbal, avec un délai. C'est elle qui ouvre les six mois de travaux de l'article L. 33-6 ; sans convention, le vote reste théorique.

Qui paie : zéro euro pour la copropriété, sauf un cas

L'installation, l'entretien et le remplacement des lignes en fibre optique dans l'immeuble se font aux frais de l'opérateur : c'est l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. Aucun appel de fonds, aucune quote-part, aucune ligne de budget prévisionnel à voter. Le même article laisse à l'opérateur six mois pour réaliser les travaux à compter de la mise à disposition des infrastructures d'accueil de l'immeuble.

Ce que vous gagnez à ne plus attendre : débit et facture

À prix quasi identique, l'écart de débit se compte en centaines de mégabits : environ 11 Mb/s descendants et 1 Mb/s montants en ADSL, contre 1 à 8 Gb/s annoncés en fibre. C'est l'argument qui emporte une assemblée générale mieux qu'un discours sur la modernité : personne ne défend l'idée de payer le prix d'octobre 2026 pour le débit de 2010.

Tarifs et débits relevés sur le comparatif Ariase d'octobre 2026 ; prix moyen du marché fibre de 34,08 €/mois selon les données Selectra mises à jour le 26 juin 2026 ; débits ADSL moyens relevés par ladsl.com en 2026. Les prix affichés sont des tarifs promotionnels de première année : vérifiez toujours le prix de la deuxième année.

Le prix moyen d'un abonnement fibre s'établit à 34,08 €/mois en 2026 selon Selectra, quand les offres les moins chères démarrent à 22,99 € : 11 € d'écart par mois, soit 133 € sur un an, pour une connexion souvent plus rapide. Et la bascule devient obligatoire pour une partie du pays : 2 145 communes perdent l'ADSL le 31 janvier 2027, dans un calendrier piloté par Orange sous le contrôle de l'Arcep — détaillé dans notre guide sur les communes coupées le 31 janvier 2027.

Si le syndic ou le bailleur ne bouge pas : les recours

Le premier recours utile est une mise en demeure écrite visant la clause précise qui n'est pas respectée : l'article 24-2 pour une inscription refusée, la convention signée pour des travaux non réalisés, la loi du 2 juillet 1966 pour un bailleur silencieux au-delà de trois mois. Une lettre qui cite un texte obtient des réponses qu'un rappel général n'obtient jamais.

• Mise en demeure recommandée, avec un délai de réponse explicite de quinze jours et la mention du texte applicable.
• Conciliation gratuite devant un conciliateur de justice ou une ADIL : rapide, sans avocat, souvent suffisante face à un syndic qui a laissé filer le dossier.
• Saisine du tribunal judiciaire, au fond ou en référé si l'urgence est caractérisée — une fermeture du cuivre annoncée dans la commune, par exemple.
• Demande d'astreinte : une condamnation à payer par jour de retard débloque en général plus vite que la décision elle-même.

Un principe à garder en tête : la charge de la preuve pèse sur celui qui demande. Un dossier avec plans, devis d'opérateur et chronologie des courriers l'emporte ; une suite d'affirmations sur l'inertie du syndic ne suffit pas. Gardez tout, datez tout. Et pendant que la procédure avance, comparez : les offres éligibles changent d'un trimestre à l'autre, et notre page box internet suit les tarifs de la deuxième année, là où se joue l'essentiel de la dépense.