Taxes assurance auto 2027 : 18,9 % et 8,50 € par contrat

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 6 min

Une seule hausse de taxe est certaine sur votre assurance auto en janvier 2027, et elle vaut 2 € par contrat : la contribution au Fonds de garantie des victimes du terrorisme passe de 6,50 € à 8,50 €, par arrêté du 24 juillet 2026 relayé par service-public.gouv.fr. Les deux autres hausses dont parle la presse, la taxe portée de 18 % à 18,9 % sur les garanties facultatives et la contribution « émeutes », ne sont à ce jour ni votées ni applicables. Pendant ce temps, les cabinets Facts & Figures et Addactis prévoient pour 2027 une hausse des tarifs auto de 3 % à 4,5 %, soit environ 20 € HT par contrat : dix fois le poids de la fiscalité.

Berline grise stationnée dans une rue bordée d'arbres et de feuilles mortes, un matin d'automne
✓ À retenir
  • 8,50 € par contrat et par an : le nouveau montant de la « taxe attentat » au 1er janvier 2027, contre 6,50 € aujourd'hui (service-public.gouv.fr, arrêté du 24 juillet 2026).
  • 18,9 % : le taux que le budget 2027 veut appliquer aux garanties facultatives, contre 18 %. L'Assemblée nationale a rejeté la première partie du texte le 4 novembre 2026.
  • 1,5 % des cotisations : le plafond légal de la contribution « émeutes » créée par la loi de finances pour 2026, dont les décrets d'application ne sont pas publiés.
  • 7 € contre 20 € : le total des taxes nouvelles sur un contrat tous risques moyen, face à la hausse tarifaire attendue pour 2027.

La seule hausse signée : 2 € de plus par contrat

Au 1er janvier 2027, chaque contrat d'assurance auto supportera 8,50 € de contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme, contre 6,50 € aujourd'hui. Le montant est fixé par un arrêté du 24 juillet 2026 et présenté comme acquis par service-public.gouv.fr. C'est la seule des trois hausses commentées cet automne à reposer sur un texte publié.

Cette contribution n'est pas un pourcentage, c'est un forfait identique pour tous : un contrat au tiers à 300 € et un tous risques à 900 € paient les mêmes 8,50 €. Elle est prélevée sur la plupart des contrats couvrant des biens matériels — automobile, habitation, bateau pour les particuliers, locaux et matériels pour les professionnels et les exploitations agricoles. Un foyer qui assure une voiture et un logement la paie donc deux fois : 17 € en 2027 au lieu de 13 €.

Élément du contratPrélèvement 2026Base légale
Responsabilité civile obligatoire33 % (15 % pour certains utilitaires de plus de 3,5 t)Article 1001, 5° quater du code général des impôts
Garanties facultatives : dommages, vol, incendie, bris de glace, assistance18 %Article 1001, 5° bis du CGI
Garantie du conducteur (dommages corporels)9 %Article 1001, 6° du CGI
Protection juridique13,4 %Article 1001, 5° ter du CGI
Contribution au Fonds de garantie des victimes du terrorisme6,50 € par contrat et par anArrêté fixant le montant, revu en 2026

Taux relevés dans la documentation fiscale officielle de l'administration (BOFiP, BOI-TCAS-ASSUR-30-10-30, mise à jour du 19 juin 2024). Montant de la contribution FGTI : service-public.gouv.fr, novembre 2026.

Vos taxes sont fixées par la loi, pas votre cotisation

Les 18 % et les 8,50 € sont identiques chez tous les assureurs. Le reste de la facture, lui, se compare en quelques minutes.

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Les 18,9 % : rejetés par l'Assemblée le 4 novembre

La hausse de 18 % à 18,9 % de la taxe sur les garanties facultatives n'est pas acquise : l'Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2027 le mercredi 4 novembre 2026, celle-là même qui portait la mesure. Le site de l Assemblée nationale indique que le projet est « considéré comme rejeté en première lecture », en application du troisième alinéa de l'article 119 de son Règlement. L'examen se poursuit au Sénat, mais aucune hausse n'est votée à ce jour.

La mesure ne vise que les garanties facultatives — dommages, vol, incendie, bris de glace, assistance. La responsabilité civile obligatoire, taxée à 33 %, n'est pas concernée. Selon Public Sénat (29 octobre 2026), l'objectif affiché est de dégager environ 200 millions d'euros pour les services départementaux d'incendie et de secours.

0,9 point de taxe en plus, c'est 2,70 € par an sur 300 € de garanties facultatives, soit 0,22 € par mois. À titre de comparaison, la prime moyenne auto a progressé de 6,5 % en 2025 selon France Assureurs, ce qui représente environ 31 € sur une cotisation de 511 €. Le débat fiscal occupe les titres ; l'essentiel de la facture se joue ailleurs.

La contribution « émeutes » : votée en février, toujours sans décret

La contribution « émeutes » est plafonnée à 1,5 % des cotisations et n'est pas encore prélevée : ses décrets d'application ne sont pas publiés. Elle a été créée par l'article 171 de la loi de finances pour 2026, promulguée en février 2026, qui met en place un fonds de mutualisation adossé à la Caisse centrale de réassurance et à une garantie de l'État plafonnée à 3,25 milliards d'euros. Public Sénat rappelait le 29 octobre 2026 qu'un taux de 0,8 % circule dans la presse, pour un rendement attendu d'environ 400 millions d'euros, sans qu'aucun texte ne l'ait fixé ; la publication des décrets est envisagée pour décembre 2026.

  • Le dispositif vise les contrats d'assurance automobile et habitation.
  • Côté auto, seuls les contrats couvrant l'incendie ou les dommages au véhicule sont concernés : une formule au tiers seul reste en dehors.
  • La contribution est due par les assureurs : rien ne les oblige à la répercuter intégralement, rien ne les en empêche.
  • À 0,8 %, elle représenterait environ 2,40 € par an pour 300 € de garanties dommages.
7 € de taxes, 20 € de hausse tarifaire : où agir ?

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L'addition réelle : 7 € de taxes, 20 € de tarif

Si les trois mesures entraient en vigueur ensemble, elles ajouteraient environ 7 € par an à un contrat tous risques moyen. Le calcul ci-dessous retient une cotisation de 600 € dont 300 € de garanties facultatives, et le taux de 0,8 % évoqué pour la contribution émeutes.

Prélèvement20262027 envisagéEffet annuelStatut au 10 novembre 2026
Contribution FGTI (« taxe attentat »)6,50 €8,50 €+ 2,00 €Acté — arrêté du 24 juillet 2026
Taxe sur les garanties facultatives18 %18,9 %+ 2,70 €Rejeté à l'Assemblée le 4 novembre 2026, examen au Sénat
Contribution « émeutes »—0,8 % évoqué (plafond légal 1,5 %)+ 2,40 €Loi de finances 2026, décrets non publiés
Total fiscal——+ 7,10 €—
Hausse tarifaire prévue par Addactis—+ 3,5 % à 4,5 % de prime pure≈ + 20 € HTPrévision publiée le 21 septembre 2026

Hypothèse de calcul : contrat tous risques à 600 €, dont 300 € de garanties facultatives. Prévisions tarifaires : cabinets Facts & Figures et Addactis, septembre 2026. Les niveaux 2027 dépendent de textes qui ne sont pas définitifs.

Ces 20 € de hausse tarifaire ne sortent pas de nulle part. France Assureurs, dans ses chiffres publiés le 20 juillet 2026, relève une prime moyenne de 511 € HT en 2025 pour un contrat auto de particulier, en hausse de 6,5 % sur un an, et un coût moyen des sinistres en progression de 3,4 % à 7,5 % selon les garanties. Les cotisations de la branche ont atteint 30,2 milliards d'euros, soit 7,5 % de plus qu'en 2024. Le prix de la réparation, pas la fiscalité, est le moteur — et les écarts d'un contrat à l'autre dépassent de loin ces quelques euros de taxes, comme le montrent nos relevés sur le prix de l'assurance auto.

Un seul levier dépasse largement ces 7 €

Les taxes sont identiques chez tous les assureurs : elles ne se négocient pas et ne se comparent pas. La seule variable est la cotisation hors taxes et le périmètre des garanties, et c'est là que les écarts se chiffrent en dizaines d'euros. Depuis la loi Hamon, l'article L113-15-2 du code des assurances permet de résilier à tout moment après douze mois de contrat, sans frais ni motif, le nouvel assureur se chargeant des formalités.

  1. Repérez la ligne « taxes » sur votre avis d'échéance : elle sépare ce que vous versez à l'État de ce qui reste négociable.
  2. Demandez votre relevé d'information à votre assureur, qui doit vous le remettre sous quinze jours : aucun devis sérieux ne s'en passe.
  3. Comparez à garanties égales, franchise comprise : un tarif plus bas avec une franchise doublée n'est pas une économie.
  4. Sur un véhicule de plus de huit à dix ans, vérifiez si sa valeur résiduelle justifie encore une formule tous risques.
  5. Si vous roulez peu, demandez une offre au kilomètre et confrontez-la à votre contrat actuel.

La contribution FGTI, et demain la contribution émeutes, frappent aussi les contrats de logement : le même réflexe vaut pour votre assurance habitation. Deux contrats remis en concurrence la même semaine, c'est mécaniquement deux fois l'économie.

Résiliable à tout moment après un an, sans frais

La loi Hamon laisse le nouvel assureur gérer les démarches. Vérifiez d'abord ce que vous paieriez ailleurs, à garanties égales.

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Questions fréquentes

La taxe attentat de 8,50 € est-elle due sur chaque contrat ?

Oui. La contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est un forfait annuel prélevé contrat par contrat, et non un pourcentage de la cotisation. Un foyer qui assure une voiture et un logement la paie deux fois, soit 17 € en 2027 contre 13 € aujourd'hui. Elle concerne la plupart des contrats couvrant des biens matériels : auto, habitation, bateau, locaux et matériels professionnels ou agricoles.

La taxe de 18,9 % s'applique-t-elle au 1er janvier 2027 ?

Non, pas en l'état. Cette hausse figure dans le projet de loi de finances pour 2027, dont l'Assemblée nationale a rejeté la première partie le 4 novembre 2026. Le texte poursuit son parcours au Sénat et peut encore être adopté, modifié ou abandonné. Tant qu'aucune loi n'est promulguée, le taux applicable aux garanties facultatives reste de 18 %.

Quels contrats auto seraient concernés par la contribution émeutes ?

Ceux qui couvrent l'incendie ou les dommages au véhicule, c'est-à-dire les formules intermédiaires et tous risques ; une formule au tiers seul resterait en dehors. Créée par l'article 171 de la loi de finances pour 2026, la contribution est plafonnée à 1,5 % des cotisations et son taux doit être fixé par arrêté. Ses décrets d'application n'étaient pas publiés début novembre 2026.

Changer d'assurance auto permet-il d'échapper à ces taxes ?

Non : les taxes sont fixées par la loi et s'appliquent de la même façon chez tous les assureurs. En revanche, la cotisation hors taxes varie fortement d'un contrat à l'autre, et c'est elle qui porte les quelque 20 € de hausse annoncés pour 2027. La loi Hamon autorise la résiliation à tout moment après un an de contrat, sans frais ni motif : comparer reste le seul levier qui dépasse largement le poids de la fiscalité.

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