Arrêt contrôlé 2026 : IJ suspendues, prévoyance à 0 €

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 6 min

Un contrôle médical perdu ne coûte pas seulement les 42,97 € d'indemnité journalière maximale que verse l'Assurance Maladie depuis le 1er juillet 2026 : il coûte aussi le complément de prévoyance, qui s'arrête en même temps parce que presque tous les contrats conditionnent leur versement à celui des indemnités de la Sécurité sociale. Sur un salaire de 3 200 € bruts, l'addition atteint 2 560 € pour un seul mois d'arrêt.

Indépendante assise à son bureau devant son ordinateur portable, dossiers posés à côté
✓ À retenir
  • Le contrôle médical de la caisse peut suspendre vos indemnités journalières dès la notification qui vous est adressée (code de la sécurité sociale, art. L. 315-2, III et R. 315-1-3).
  • Nouveauté de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (art. 20, II) : quand la caisse signale une suspension des IJ, l'employeur doit en informer les organismes de prévoyance de l'entreprise.
  • La plupart des notices conditionnent les IJ complémentaires au versement effectif des IJ de la Sécurité sociale : plus d'IJ Sécu, plus de complément.
  • Trois obligations font perdre un contrôle : signaler l'adresse où l'on séjourne, respecter les heures de sortie, se présenter à la convocation.

Ce que la loi du 25 juin 2026 a réellement changé

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin et applicable depuis le 27 juin 2026, n'a pas créé un nouveau motif de suspension : elle a créé un tuyau d'information. Son article 20, II insère un article L. 911-9 dans le code de la sécurité sociale qui oblige l'employeur, lorsque la caisse lui signale une suspension des indemnités journalières maladie, à en informer les organismes de protection sociale complémentaire de l'entreprise — institution de prévoyance, mutuelle ou assureur. Jusque-là, ces organismes découvraient l'interruption au hasard d'un justificatif manquant, parfois des semaines plus tard.

Trois mécanismes de contrôle coexistent, et ils ne coupent pas les mêmes revenus : le contrôle médical de la caisse suspend les indemnités journalières, la contre-visite organisée par l'employeur ne touche que le complément de salaire qu'il verse, et la fraude — que seule la caisse peut constater — le libère de son obligation légale de maintien de salaire (art. 20, I de la loi, modifiant l'article L. 1226-1 du code du travail). Notre page assurance prévoyance détaille les trois garanties concernées : incapacité, invalidité, décès.

MécanismeApplicable depuisQui décideCe qui s'arrête
Contrôle médical de la caisse (CSS, art. L. 315-2, III et R. 315-1-3)En vigueurLe service du contrôle médical de la CPAMLes indemnités journalières, dès la notification à l'assuré
Contre-visite médicale de l'employeur (code du travail, art. L. 1226-1 ; décret n° 2024-692)7 juillet 2024Le médecin mandaté par l'employeur, qui transmet son rapport à la CPAM sous 48 heuresLe complément de salaire de l'employeur — jamais les indemnités de la Sécu
Fraude établie et information de la prévoyance (loi n° 2026-534, art. 17 et 20)27 juin 2026La caisse constate, l'employeur relaieLe maintien légal de salaire, et l'information part vers l'organisme de prévoyance

Textes consultés le 15 novembre 2026 : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 (JO du 26 juin 2026), décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, articles L. 315-2 et R. 315-1-3 du code de la sécurité sociale. Les modalités pratiques de l'information des organismes complémentaires doivent être précisées par décret.

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Du contrôle au virement coupé : la chaîne en cinq étapes

Entre le contrôle et l'arrêt du complément de prévoyance, il n'y a plus que cinq étapes, et aucune ne requiert votre accord. Voici la séquence que dessinent les textes applicables depuis le 27 juin 2026.

  1. Le contrôle a lieu : le service du contrôle médical de la caisse vous convoque ou vous examine, ou un médecin mandaté par votre employeur se présente à votre lieu de repos.
  2. Si l'arrêt est jugé injustifié, ou si le médecin contrôleur n'a pas pu vous examiner, il adresse un rapport à la CPAM sous 48 heures (loi n° 2026-534, art. 53, modifiant l'article L. 315-1, II du code de la sécurité sociale).
  3. Le service du contrôle médical décide. S'il suspend les indemnités journalières, la suspension prend effet dès la notification qui vous est adressée. S'il ne suit pas l'avis du médecin de l'employeur, il doit adresser à celui-ci un avis écrit et motivé.
  4. La caisse informe l'employeur. Si une fraude est caractérisée, son directeur lui transmet les seules pièces nécessaires à cette caractérisation (art. 17 de la loi, modifiant l'article L. 114-9, VI du code de la sécurité sociale).
  5. L'employeur informe l'organisme de prévoyance (nouvel article L. 911-9 du code de la sécurité sociale). L'assureur applique alors sa notice — et c'est là que le second virement s'arrête.

La clause qui fait le dommage est banale. La notice du contrat de prévoyance de base de Klesia (document RRP-312 501-21) conditionne, à son article 32, les indemnités journalières complémentaires à deux conditions cumulatives : percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale, et ne faire l'objet d'« aucune mesure de suspension de maintien de salaire ». Le même article prévoit que les prestations cessent « dès que la Sécurité sociale cesse le versement ». Ce n'est pas une particularité de cet organisme : la prévoyance d'incapacité est construite en relais de la Sécu, et c'est ce chaînage qui la rend vulnérable.

L'effet domino, en euros. Un salarié à 3 200 € bruts, franchise passée, garanti à 80 % du brut, perçoit environ 1 289 € d'indemnités journalières et 1 271 € de complément, soit 2 560 € par mois. Une suspension ne lui retire pas 1 289 € mais 2 560 €, parce que le complément n'est plus dû — et 5 120 € si la contestation dure deux mois. Calcul appliquant le plafond légal de 42,97 € bruts par jour et une hypothèse de garantie à 80 % : votre notice peut donner un autre résultat.

Combien vous perdez, ligne par ligne

Le plafond d'indemnité journalière maladie est de 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, contre 41,95 € pour ceux prescrits en juin 2026, la revalorisation suivant celle du SMIC porté à 1 867,02 € bruts mensuels par arrêté publié au Journal officiel. Seul le salaire compris dans la limite de 1,4 SMIC est retenu, soit environ 2 614 € bruts par mois : au-delà, l'indemnité ne monte plus. C'est ce plafonnement qui rend le complément de prévoyance décisif — et sa disparition brutale.

SituationIJ Sécurité sociale (30 jours)Complément de prévoyanceTotal perçu
Arrêt reconnu, versements normaux1 289,10 €1 270,90 €2 560,00 €
IJ suspendues après contrôle médical0 €0 €, la condition de versement n'est plus remplie0 €
Fraude établie par la caisse0 €0 €0 €, et le maintien légal de salaire n'est plus dû
Contre-visite patronale défavorable, IJ maintenues1 289,10 €Dû, sauf clause visant la suspension du maintien de salaire1 289,10 € à 2 560,00 €

Exemple de calcul au 15 novembre 2026 : salarié à 3 200 € bruts mensuels, délai de franchise écoulé, garantie de 80 % du brut tous régimes confondus, hors maintien de salaire employeur. Indemnité journalière maximale de 42,97 € bruts (arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026). Montants bruts, avant CSG et CRDS.

Le volume de contrôles n'est pas anecdotique. Dans son bilan de la lutte contre la fraude publié en avril 2026, l'Assurance Maladie annonce 723 millions d'euros de fraudes détectées et stoppées en 2025, dont 49 millions sur les arrêts de travail contre 42 millions en 2024 : plus de 9 700 dossiers, en hausse de 16 %, et près de 6 500 pénalités financières pour 25 millions d'euros. La poursuite d'une activité pendant l'arrêt pèse à elle seule 13,5 millions, dont 2,6 millions chez les indépendants. Ajoutez le plafonnement des prescriptions à 31 jours, et 62 jours par prolongation, entré en vigueur le 1er septembre 2026 : chaque renouvellement devient une occasion de contrôle. Face à ce risque, le niveau de garantie se choisit avant l'arrêt : notre page prévoyance permet de confronter les contrats à revenu garanti égal.

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Les obligations qui font perdre un contrôle

La majorité des suspensions ne sanctionne pas un faux arrêt : elle sanctionne un contrôle qui n'a pas pu avoir lieu. Quatre obligations, toutes vérifiables sur pièces, suffisent à l'éviter.

  • Signaler l'adresse où vous séjournez. Depuis le 27 juin 2026, l'assuré qui séjourne ailleurs qu'à l'adresse figurant sur la prescription doit informer la caisse « sans délai » de l'adresse à laquelle il peut être contrôlé (loi n° 2026-534, art. 52, modifiant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale).
  • Communiquer votre lieu de repos et vos horaires à l'employeur. Le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, applicable depuis le 7 juillet 2024, impose de transmettre dès le début de l'arrêt le lieu de repos s'il diffère du domicile et les horaires de présence en cas de « sortie libre ». En cas de litige, c'est au salarié de prouver qu'il a transmis l'information : un e-mail suffit.
  • Respecter les heures de sortie. Sans mention « sortie libre », les sorties autorisées vont de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (code de la sécurité sociale, art. R. 323-11-1). Être absent hors de ces créneaux, c'est un contrôle manqué.
  • Vous présenter à la convocation, ou justifier. Le médecin contrôleur choisit le lieu : votre domicile ou lieu de repos déclaré, sans prévenir, ou son cabinet sur convocation. Un rendez-vous chez votre médecin traitant pendant le créneau est un motif légitime, à condition d'en garder le certificat.
Ce que l'employeur ne peut pas faire. Il ne peut pas suspendre vos indemnités journalières : seule la caisse en décide. Et votre absence ou votre refus de contre-visite ne peut pas justifier une sanction disciplinaire ou un licenciement, position fixée par la Cour de cassation dans son arrêt du 27 juin 2000 (chambre sociale). Son seul levier reste le complément de salaire qu'il verse — et une obligation conventionnelle plus favorable prévue par votre convention collective reste due même en cas de fraude établie.

Indépendants : pas d'employeur, la même clause au contrat

Un travailleur non salarié n'a ni complément de salaire ni employeur chargé de prévenir son assureur, mais la clause de relais figure dans sa notice exactement comme dans un contrat collectif : si le régime obligatoire suspend ses indemnités, la garantie incapacité s'interrompt aussi. La différence est que l'assureur l'apprend plus tard, au premier décompte manquant, et que la régularisation porte alors sur des sommes déjà versées.

Trois vérifications valent le quart d'heure qu'elles coûtent. La condition de versement d'abord : repérez l'article qui ouvre le droit, et voyez s'il exige la perception effective des indemnités du régime obligatoire ou simplement la reconnaissance médicale de l'incapacité — la seconde formulation protège bien mieux. Ensuite la définition de l'incapacité, professionnelle ou fonctionnelle. Enfin la franchise : 15, 30, 60 ou 90 jours font varier la cotisation d'un tiers. Si votre sujet est le remboursement d'un crédit plutôt que votre revenu, c'est l'assurance de prêt qui joue. Comparer, ici, ce n'est pas chercher le contrat le moins cher : c'est vérifier, notice en main, à quelle condition l'assureur paie.

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Questions fréquentes

L'employeur peut-il suspendre mes indemnités journalières ?

Non. Seul le service du contrôle médical de la caisse peut suspendre les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et la suspension prend effet dès la notification qui vous est adressée (code de la sécurité sociale, art. L. 315-2, III et R. 315-1-3). L'employeur qui organise une contre-visite ne peut interrompre que le complément de salaire qu'il verse lui-même. Depuis le 27 juin 2026, il doit en revanche informer les organismes de prévoyance de l'entreprise lorsque la caisse lui signale une suspension.

Ma prévoyance continue-t-elle de payer si la Sécu suspend ses indemnités ?

Le plus souvent non. La grande majorité des contrats d'incapacité conditionnent les indemnités journalières complémentaires à la perception effective des indemnités de la Sécurité sociale : la notice de prévoyance de base de Klesia prévoit ainsi, à son article 32, que les prestations cessent dès que la Sécurité sociale cesse de verser. Vérifiez la formulation exacte de votre notice : certains contrats se fondent sur la reconnaissance médicale de l'incapacité plutôt que sur le versement des indemnités, et continuent alors de payer.

Quelles sont les heures de sortie autorisées pendant un arrêt de travail ?

Sans mention « sortie libre » sur votre arrêt, les sorties sont autorisées de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (code de la sécurité sociale, art. R. 323-11-1). Si l'arrêt porte la mention « sortie libre », vous devez communiquer vos horaires de présence à votre employeur, en application du décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024. Dans tous les cas, signalez sans délai à la caisse l'adresse où vous séjournez si elle diffère de celle figurant sur la prescription.

Combien touche-t-on au maximum en arrêt maladie en 2026 ?

L'indemnité journalière maladie est plafonnée à 42,97 € bruts par jour pour les arrêts prescrits à compter du 1er juillet 2026, contre 41,95 € pour ceux prescrits en juin 2026. Seul le salaire compris dans la limite de 1,4 SMIC est pris en compte, soit environ 2 614 € bruts par mois sur la base d'un SMIC de 1 867,02 €. Au-delà, l'indemnité n'augmente plus : c'est l'écart que la prévoyance a pour fonction de combler.

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