Questionnaire santé prévoyance 2026 : 0 € versé, prime gardée

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 8 min

Un antécédent médical oublié dans le questionnaire de santé d'une prévoyance peut coûter 100 % de la garantie : l'article L113-8 du code des assurances autorise l'assureur à annuler le contrat, à ne rien verser et à conserver les cotisations déjà encaissées. Si l'oubli est de bonne foi, la sanction est plus douce mais bien réelle — l'article L113-9 ramène l'indemnité au prorata de la cotisation payée. Et la loi Lemoine, qui a supprimé le questionnaire sur une large part des assurances de prêt, ne concerne pas la prévoyance : vous le remplirez.

Artisan menuisier assis sur son établi dans son atelier, le regard pensif
✓ À retenir
  • Fausse déclaration intentionnelle : nullité du contrat, 0 € versé et cotisations acquises à l'assureur, selon l'article L113-8 du code des assurances.
  • Oubli de bonne foi : pas de nullité, mais l'indemnité est réduite dans le rapport cotisation payée / cotisation due (article L113-9).
  • C'est à l'assureur de prouver votre mauvaise foi : l'assuré est présumé de bonne foi, rappelle le Cahier n° 8 de La Médiation de l'Assurance, publié en juillet 2026.
  • Prévoyance collective imposée par une convention de branche : la nullité est écartée (Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 juillet 2020, n° 18-14.351).

0 € ou une indemnité rabotée : les deux sanctions possibles

Un antécédent non déclaré n'entraîne pas une sanction, mais l'une de deux sanctions très différentes : la nullité du contrat si l'assureur prouve votre mauvaise foi, la réduction de l'indemnité au prorata s'il ne la prouve pas. Le questionnaire de santé d'une prévoyance est le formulaire, rempli avant la signature, par lequel l'assureur mesure le risque qu'il accepte de couvrir en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Vos réponses deviennent une pièce du contrat, et c'est à ce document que l'assureur se reportera le jour du sinistre, parfois dix ans plus tard.

L'enjeu se mesure en euros. Depuis le 1er juillet 2026, l'Assurance Maladie plafonne l'indemnité journalière maladie à 42,97 € bruts par jour (ameli.fr), soit environ 1 289 € pour un mois de trente jours : une fois le maintien de salaire épuisé, c'est la seule ressource d'un salarié arrêté, et la prévoyance est ce qui comble l'écart. Une garantie annulée, c'est cet écart à assumer seul. Notre page assurance prévoyance détaille les trois garanties concernées : incapacité, invalidité, décès.

SituationTexte applicableCe que l'assureur peut faireCe que vous touchezSort des cotisations
Déclaration exacte—Appliquer le contratLa garantie prévueNormales
Omission de bonne foi, découverte avant le sinistreArticle L113-9Proposer une surprime, ou résilier dix jours après notificationLa garantie, si vous acceptez la surprimeRemboursées au prorata en cas de résiliation
Omission de bonne foi, découverte après le sinistreArticle L113-9Réduire l'indemnité dans le rapport cotisation payée / cotisation dueUne fraction de la garantieConservées
Fausse déclaration intentionnelleArticle L113-8Prononcer la nullité du contrat, avec effet rétroactif0 €Acquises à l'assureur

Régime du code des assurances tel que décrit par le Cahier n° 8 de La Médiation de l'Assurance consacré à la fausse déclaration intentionnelle, publié en juillet 2026. Les contrats souscrits auprès d'une mutuelle (article L221-14 du code de la mutualité) ou d'une institution de prévoyance (article L932-7 du code de la sécurité sociale) relèvent de textes distincts, de logique proche.

La réduction proportionnelle, en euros. L'article L113-9 ne retire pas la garantie : il la ramène au rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due si l'antécédent avait été déclaré. Exemple de calcul appliquant cette formule : un indépendant paie 42 € par mois pour une garantie incapacité de 1 500 € par mois ; l'antécédent omis aurait justifié 58 € par mois. Le rapport est de 42/58, soit 72,4 %. L'assureur verse 1 086 € au lieu de 1 500 €, soit 414 € de moins par mois d'arrêt et 4 968 € sur douze mois. Les 42 € et 58 € sont une hypothèse de calcul, pas un tarif constaté : seule la cotisation que votre assureur aurait appliquée fixe le ratio, et vous pouvez lui en demander la justification écrite.
Votre questionnaire a-t-il été rempli au bon niveau de garantie ?

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C'est à l'assureur de prouver votre mauvaise foi

Vous êtes présumé de bonne foi : l'assureur qui veut annuler doit prouver trois choses à la fois, et s'il en manque une, la nullité ne peut pas être prononcée. Le Cahier n° 8 de La Médiation de l'Assurance, publié en juillet 2026 et consacré à la fausse déclaration intentionnelle, les énumère : une fausse déclaration ou une réticence lors de la souscription, le caractère intentionnel de l'omission, et une incidence sur l'appréciation du risque. La preuve est libre, mais elle lui incombe — et un aveu formulé après le sinistre ne suffit pas, la mauvaise foi s'appréciant au moment de la déclaration.

Deuxième limite, décisive en pratique : l'assureur ne peut vous reprocher que les réponses à des questions qu'il a réellement posées. Le même cahier rappelle la position fixée par la chambre mixte de la Cour de cassation en 2014 : pas de nullité sans question précise. Une mention préimprimée affirmant que vous êtes « en bonne santé » ne suffit pas, et vous n'avez aucune obligation de révéler spontanément ce qu'on ne vous a pas demandé. Le cahier ajoute que la collecte reste encadrée par le RGPD, par le secret médical et par l'interdiction des questions portant sur des tests génétiques.

  • Une question trop vague, du type « souffrez-vous d'une affection quelconque ? ».
  • Une simple déclaration de bonne santé préimprimée, sans question individualisée ni signature.
  • Une question ambiguë, par exemple sur l'invalidité posée à un assuré diabétique.
  • Un assuré hors d'état de comprendre le questionnaire, sous réserve de sa capacité réelle de compréhension.
  • Un antécédent que l'assureur connaissait déjà par ailleurs.

Ce dernier cas n'est pas théorique. Dans une étude de cas publiée le 28 juillet 2026, La Médiation de l'Assurance décrit un assuré qui avait déclaré son état de santé en adhérant en 2015, puis réadhéré en 2020 auprès du même assureur sans mentionner la même pathologie. Après un arrêt de travail en 2022, l'assureur a prononcé la nullité sur le fondement de l'article L113-8. Le médiateur a relevé l'omission, mais aussi deux courriers du médecin-conseil établissant que l'assureur connaissait déjà l'antécédent : il a recommandé de remettre le contrat en vigueur et de réexaminer la demande. Son rapport annuel 2025, publié le 2 septembre 2026, fait état de 46 830 saisines reçues, en hausse de 28 % sur un an, et d'une issue favorable en tout ou partie à l'assuré dans 55 % des cas.

Prévoyance d'entreprise : la branche bloque la nullité

Si votre prévoyance est un contrat collectif dont l'adhésion vous est imposée par une convention de branche ou un accord professionnel, l'organisme ne peut pas invoquer la nullité des garanties pour fausse déclaration intentionnelle. La Cour de cassation l'a jugé le 16 juillet 2020 (2e chambre civile, n° 18-14.351, publié au bulletin), en appliquant le quatrième alinéa de l'article L932-7 du code de la sécurité sociale.

La portée est large : la protection joue même si l'employeur a choisi librement l'organisme, même s'il a souscrit des garanties supérieures au minimum conventionnel, et même si le groupe assuré ne compte qu'un seul salarié. En pratique, avant d'accepter une nullité, vérifiez d'où vient l'obligation d'adhérer : un accord de branche, un accord d'entreprise ou une décision unilatérale de l'employeur n'ouvrent pas les mêmes droits. La notice d'information remise par votre employeur est le document qui vous est opposable.

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Non, la loi Lemoine n'a pas supprimé votre questionnaire

La suppression du questionnaire de santé ne vaut que pour les assurances adossées à un crédit, et sous deux conditions cumulatives : une part assurée inférieure ou égale à 200 000 € sur l'encours cumulé des crédits par assuré, et une échéance de remboursement antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré. C'est l'article L113-2-1 du code des assurances, issu de la loi du 28 février 2022 dite loi Lemoine et en vigueur depuis le 1er juin 2022 (texte consulté sur Légifrance le 12 novembre 2026). Une prévoyance individuelle décès-invalidité-incapacité n'est adossée à aucun crédit : le questionnaire y reste la règle, sans plafond de capital ni limite d'âge.

Type de contratQuestionnaire de santéBase juridique
Prévoyance individuelle (décès, invalidité, incapacité)Oui, sans exception de montant ni d'âgeArticle L113-2 du code des assurances
Prévoyance collective à adhésion obligatoireLe plus souvent aucun, ou allégé au-delà d'un certain capitalAccord de branche ou d'entreprise
Assurance de prêt, part assurée ≤ 200 000 € et fin du crédit avant 60 ansInterdit : aucune question de santé, aucun examen médicalArticle L113-2-1 du code des assurances
Assurance de prêt, au-delà de ces seuilsOuiArticle L113-2 du code des assurances

Seuils de l'article L113-2-1 du code des assurances, version en vigueur consultée sur Légifrance le 12 novembre 2026 ; un décret en Conseil d'État peut rendre ces conditions plus favorables à l'assuré. La ligne « prévoyance collective » décrit une pratique de marché, pas une règle légale.

La confusion est fréquente parce que les deux contrats couvrent les mêmes risques — incapacité, invalidité, décès — pour deux usages opposés : rembourser une banque d'un côté, maintenir un revenu de l'autre. Les règles de souscription, elles, n'ont rien à voir. Si votre sujet est le crédit immobilier, notre page assurance de prêt traite ces seuils ; si votre sujet est votre revenu, c'est la prévoyance, et le questionnaire s'impose.

Répondre sans se piéger : cinq réflexes

Le réflexe qui protège le mieux n'est pas de minimiser, c'est de déclarer et de garder la trace de ce que vous avez déclaré : une surprime acceptée coûte quelques euros par mois, une nullité coûte la totalité de la garantie.

  1. Répondez précisément à chaque question posée, et seulement à ce qui est posé : aucune déclaration spontanée n'est exigée, mais toute réponse inexacte à une question claire vous est opposable.
  2. Demandez et conservez une copie du questionnaire signé, avec sa date : c'est la pièce qui établit quelles questions vous ont été posées, le point sur lequel beaucoup de nullités s'effondrent.
  3. Gardez aussi les échanges avec le médecin-conseil et les courriers de surprime ou d'exclusion : ce sont eux qui prouvent ce que l'assureur savait déjà, comme dans l'étude de cas du 28 juillet 2026.
  4. Si un antécédent vous vaut une surprime ou une exclusion, faites chiffrer le surcoût en euros par mois et mettez plusieurs assureurs en concurrence sur le même questionnaire : la politique de souscription varie d'un organisme à l'autre.
  5. En cas de refus de garantie, écrivez à l'assureur en lui demandant le fondement invoqué, L113-8 ou L113-9, puis saisissez La Médiation de l'Assurance : la procédure est gratuite.

Deux délais encadrent la suite. Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L114-1 du code des assurances) ; en cas de fausse déclaration, ce délai court du jour où l'assureur en a eu connaissance. Et le médiateur n'est saisissable qu'après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante : son rapport annuel 2025 annonce un délai moyen d'un peu plus de sept mois. Autant dire que le bon moment pour sécuriser son dossier, c'est la souscription.

Déclarer, puis comparer : c'est là que l'écart se joue

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Questions fréquentes

Un oubli dans le questionnaire de santé annule-t-il toujours ma prévoyance ?

Non. L'annulation du contrat suppose une fausse déclaration intentionnelle, que l'assureur doit prouver, et vous êtes présumé de bonne foi (article L113-8 du code des assurances). Si l'omission est involontaire, c'est l'article L113-9 qui s'applique : le contrat reste valable et l'indemnité est seulement réduite dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. Et aucune sanction n'est possible si l'assureur ne vous avait posé aucune question précise sur le point omis.

L'assureur peut-il obtenir mon dossier médical auprès de mon médecin ?

Pas sans votre accord. Le secret médical interdit à un médecin de transmettre vos informations de santé à un assureur, rappelle le Cahier n° 8 de La Médiation de l'Assurance publié en juillet 2026 : l'assureur doit se contenter de ce que vous déclarez et des examens que vous acceptez. Il peut en revanche recourir à une enquête, y compris privée, à condition qu'elle reste proportionnée. Les questions portant sur des tests génétiques lui sont interdites.

Vaut-il mieux déclarer un antécédent au risque d'une surprime ?

Oui, dans presque tous les cas. Une surprime ou une exclusion se négocie et se compare avant la signature, alors qu'une nullité prononcée après le sinistre fait perdre 100 % de la garantie et laisse les cotisations à l'assureur. Face à un antécédent déclaré, l'assureur n'a que trois réponses : accepter au tarif normal, accepter avec surprime ou exclusion, refuser — et vous pouvez alors présenter le même dossier à un autre assureur.

Mon employeur m'impose la prévoyance de l'entreprise : puis-je perdre la garantie pour fausse déclaration ?

Pas si l'adhésion vous est imposée par une convention de branche ou un accord professionnel. La Cour de cassation a jugé le 16 juillet 2020 (2e chambre civile, n° 18-14.351) que l'organisme ne peut alors pas invoquer la nullité des garanties pour fausse déclaration intentionnelle, en application de l'article L932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale. Cette protection vaut même si l'employeur a choisi librement l'assureur ou souscrit des garanties supérieures au minimum conventionnel. Vérifiez dans votre notice d'information l'origine de l'obligation d'adhérer.

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