Démarchage énergie 2026 : le contrat signé au téléphone est nul

Ce qui est interdit depuis le 11 août 2026

Un professionnel ne peut plus vous appeler à des fins commerciales sans avoir obtenu votre consentement préalable : c'est le principe posé par l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, applicable depuis le 11 août 2026. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités. Le changement est de nature, pas de degré : le démarchage était jusqu'alors autorisé par défaut, et il fallait s'y soustraire en s'inscrivant sur Bloctel. L'interdiction est désormais le principe, l'accord l'exception.

• Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment, et identifier l'entreprise bénéficiaire ainsi que l'objet du démarchage : un accord donné pour recevoir une documentation ne vaut pas accord pour être appelé.
• Il est valable un an au maximum, sans reconduction tacite, et le professionnel doit en conserver la preuve trois ans. C'est à lui de la produire, pas à vous de démontrer que vous n'avez rien signé.
• Appeler pour demander ce consentement est interdit : un premier appel « pour savoir si vous acceptez d'être rappelé » reste illégal.
• Même avec votre accord, les appels sont limités aux jours ouvrables, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, et à quatre tentatives par période de 30 jours, selon la fiche pratique de la DGCCRF sur le démarchage abusif.
• La liste Bloctel perd sa raison d'être : y être inscrit ou non ne change plus vos droits.

Une distinction décide de la suite. La vente d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz reste démarchable par téléphone, à condition d'avoir votre accord. Le démarchage portant sur des travaux de rénovation énergétique — isolation, pompe à chaleur, photovoltaïque — est en revanche interdit en toute circonstance, hors exécution d'un contrat en cours : la DGCCRF le rappelle sur cette même fiche, après avoir prononcé une amende de 366 930 € dans ce secteur. Si l'interlocuteur parle de panneaux solaires, l'appel est illicite sans qu'il soit même besoin de s'interroger sur votre accord.

Signé pendant l'appel : le contrat est nul, et vous avez 14 jours

Un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul : il est réputé n'avoir jamais existé, et son annulation ne vous coûte rien. Cette sanction civile s'ajoute aux amendes de l'article L. 242-16 du code de la consommation. Elle est indépendante du droit de rétractation : vous disposez de toute façon de quatorze jours pour revenir sur une souscription conclue à distance, sans motif ni pénalité, en application de l'article L. 221-18. Deux fondements, donc deux portes de sortie — et la seconde ne demande aucune démonstration.

1. Ne validez rien pendant l'appel : ni code reçu par SMS, ni accord verbal enregistré, ni communication de votre numéro de point de livraison (PDL ou PRM, 14 chiffres sur votre facture), qui est la clé permettant d'enclencher un changement de fournisseur.
2. Demandez le nom exact de la société et son numéro SIREN, puis l'offre par écrit. « Nous travaillons avec EDF » ou « service de régularisation des tarifs » ne désigne aucune entité réelle.
3. Si un contrat a été enclenché, écrivez dans les quatorze jours pour exercer votre rétractation, par courriel doublé d'une lettre recommandée avec avis de réception : c'est la voie la plus rapide, elle n'exige aucune preuve.
4. Au-delà de quatorze jours, invoquez la nullité en visant l'article L. 223-1, et demandez la preuve de votre consentement préalable. Faute de preuve, le contrat tombe.
5. Prévenez votre fournisseur d'origine : un changement déjà effectif se défait en redemandant un contrat chez lui, sans coupure ni frais de résiliation.

Les prix publics à avoir sous les yeux avant de répondre

Deux références suffisent à juger n'importe quelle offre : 0,2001 € le kWh d'électricité au tarif réglementé, et 0,14558 € le kWh de gaz au prix repère de la CRE pour un usage chauffage. Toute proposition reçue par téléphone se ramène à ces nombres, abonnement compris — car un prix du kWh attractif peut être compensé par un abonnement majoré, et c'est l'un des ressorts classiques de l'argumentaire téléphonique.

Électricité : tarif réglementé de vente (tarif bleu EDF), grille en vigueur depuis le 1er août 2026. Gaz : prix repère de vente publié par la CRE (Commission de régulation de l'énergie) pour octobre 2026, soit 182,88 €/MWh TTC en moyenne nationale, en hausse de 6,3 % sur un mois et de 8,05 % sur le kWh de la classe chauffage. Le prix repère n'est pas une offre souscriptible : c'est l'indicateur de comparaison publié par le régulateur depuis la fin des tarifs réglementés du gaz.

La hausse du gaz d'octobre 2026 explique en partie la vague d'appels de cette rentrée : un mouvement de prix public est le prétexte idéal pour relancer des fichiers. Elle ne dit rien, en revanche, du prix de votre contrat, qui dépend de l'offre souscrite et non du barème du régulateur.

Quatre phrases entendues au téléphone, et ce qu'elles valent

Les argumentaires téléphoniques reposent sur un petit nombre de formules, dont aucune ne résiste à une vérification. Les reconnaître dispense d'entrer dans la discussion, et signale souvent un appel illicite.

• « Nous appelons de la part d'EDF ou du service public de l'énergie. » Ni EDF, ni Enedis, ni GRDF, ni la CRE ne démarchent par téléphone pour vendre un contrat. Enedis et GRDF sont gestionnaires de réseau : ils ne vendent aucune offre.
• « Votre tarif réglementé va disparaître, il faut basculer. » Les tarifs réglementés d'électricité existent toujours et restent accessibles à tous les particuliers. Ceux du gaz ont bien disparu en juin 2023, remplacés par le prix repère de la CRE — mais il n'y a plus rien à y faire basculer depuis plus de trois ans.
• « Vous bénéficiez d'une remise de x % sur le tarif réglementé. » Une remise ne vaut que si elle porte sur le kWh et sur l'abonnement, qu'elle est garantie dans la durée et qu'elle n'est pas adossée à une offre indexée révisable chaque mois. Demandez un budget annuel en euros, pas un pourcentage.
• « C'est pour mettre à jour votre dossier, confirmez votre numéro de compteur. » Aucune mise à jour administrative n'exige votre PRM par téléphone : c'est la donnée qui permet de souscrire à votre place.

Le réflexe utile est l'inverse de celui qu'on attend de vous : raccrocher, puis comparer de son côté. Le choix d'un fournisseur se joue sur un budget annuel, pas sur un argument, et notre comparaison entre offres à prix fixe et offres indexées détaille le seul arbitrage qui compte.

Comparer soi-même : jusqu'à 211 € d'écart relevés par la CRE

Changer de fournisseur de sa propre initiative prend une vingtaine de minutes, ne coûte rien, n'occasionne aucune coupure et ne nécessite aucune intervention à domicile. Aucun frais de résiliation n'existe sur un contrat d'énergie pour un particulier, et le nouveau fournisseur se charge de résilier l'ancien. Le gain est documenté : selon l'observatoire des marchés de détail du deuxième trimestre 2026 de la CRE, publié le 30 septembre 2026, 40 offres d'électricité se situaient sous le tarif réglementé fin juin. Pour un foyer chauffé à l'électricité (8 500 kWh, 9 kVA), l'écart atteignait 211 € par an, soit 12 % ; pour un logement sans chauffage électrique (2 400 kWh, 6 kVA), 63 € par an, soit 10 %. L'écart grandit avec la consommation, parce que le prix du kWh y pèse davantage que l'abonnement.

Deux précisions avant de comparer. La consommation à renseigner est celle de votre dernière facture annuelle en kilowattheures, pas le montant de votre mensualité — notre guide sur l'ajustement des mensualités avant l'hiver explique comment la recaler. Ensuite, seule une partie de la facture se négocie : acheminement et taxes sont identiques chez tous les fournisseurs, comme le détaille notre analyse de la part réellement négociable d'une facture d'électricité. La page comparateur électricité & gaz raisonne directement en budget annuel.

Signaler l'appel : où, et avec quel effet

Un démarchage non consenti se signale gratuitement sur SignalConso (signal.conso.gouv.fr), la plateforme de la DGCCRF, et expose son auteur à 75 000 € d'amende administrative s'il s'agit d'une personne physique, 375 000 € s'il s'agit d'une personne morale. Les SMS commerciaux de masse se signalent au 33700. Ces signalements alimentent les enquêtes de la DGCCRF, qui a déjà sanctionné des opérateurs du secteur à hauteur de plusieurs centaines de milliers d'euros.

Si un contrat a été souscrit et que le fournisseur refuse de l'annuler, le médiateur national de l'énergie peut être saisi gratuitement, après une réclamation écrite restée deux mois sans réponse satisfaisante. Son rapport annuel 2025, publié en juin 2026, fait état de 10 475 saisines et de plus de 10,5 millions d'euros de dédommagements obtenus pour les consommateurs, avec un délai moyen de traitement ramené à 86 jours. Son classement des litiges par opérateur, repris dans notre comparaison du taux de litiges par fournisseur, est un critère de choix au moins aussi utile que le prix.

Un dernier point, soulevé par le médiateur dans ce même rapport : seuls 51 % des utilisateurs de comparateurs savent que certains d'entre eux peuvent être rémunérés par les fournisseurs. La question vaut d'être posée à tout intermédiaire. Un comparateur utile affiche le classement complet des offres disponibles à votre adresse, abonnement compris, et vous laisse décider — c'est précisément ce que le démarcheur ne fait pas.