Facture de rattrapage 2026 : au-delà de 14 mois, rien n'est dû

La règle : 14 mois avant le dernier relevé réel, pas davantage

L'article L224-11 du code de la consommation interdit à tout fournisseur d'électricité ou de gaz naturel de facturer une consommation antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé. Cette disposition s'applique depuis le 17 août 2016, comme l'a rappelé le médiateur national de l'énergie dans une publication du 17 août 2026 consacrée à ses dix ans. Elle vise une situation précise : le compteur n'a pas été relevé réellement pendant des mois, les factures ont été émises sur des estimations trop basses, puis un relevé réel fait apparaître d'un coup l'écart accumulé. La loi ne conteste pas que l'énergie ait été consommée — elle interdit d'en réclamer le paiement au-delà d'une certaine ancienneté.

• La date qui compte est celle du dernier relevé réel ou autorelevé, et non la date d'émission de la facture : c'est le point de départ du décompte des quatorze mois.
• La règle s'applique à l'électricité comme au gaz naturel, quel que soit le fournisseur, y compris aux offres de marché.
• Elle ne se confond pas avec la prescription de deux ans de l'article L218-2 du même code, qui encadre le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d'une facture déjà émise. L224-11 limite ce qui peut être facturé ; L218-2 limite le temps pour en poursuivre le recouvrement.

Le sujet n'est pas marginal. Sur les 28 071 litiges reçus en 2025 par le médiateur national de l'énergie, la contestation des niveaux de consommation facturés arrive en tête avec 25 % des motifs, devant les litiges de facture (12 %) et de paiement (11 %) — chiffres du rapport annuel 2025 de l'institution, publié le 2 juin 2026. La même année, le médiateur a obtenu plus de 10,5 millions d'euros de dédommagements pour les consommateurs.

Calculer en trois minutes la part réellement exigible

Le calcul tient en une soustraction : repérez la date du dernier relevé réel, retirez quatorze mois, et tout ce que la facture impute avant cette date tombe. Les fournisseurs font figurer, sur la facture de régularisation, la période couverte et le type d'index utilisé pour chaque borne — « relevé », « autorelevé » ou « estimé ». C'est cette mention, et non la ligne « montant à payer », qui détermine vos droits. Un autorelevé que vous avez transmis vous-même vaut relevé réel : conservez la trace de vos transmissions d'index.

1. Repérez sur la facture la date du dernier index réel (relevé par le gestionnaire de réseau ou transmis par vous). Un index marqué « estimé » ne fait pas courir le délai.
2. Retranchez quatorze mois à cette date : vous obtenez la date limite de facturation.
3. Comparez-la à la date de début de la période régularisée. Si la période commence avant cette limite, une partie du montant n'est pas exigible.
4. Calculez la part concernée. À défaut d'index intermédiaires, la répartition se fait au prorata du nombre de mois, en gardant à l'esprit que les mois d'hiver pèsent davantage qu'un douzième de la consommation annuelle.
5. Payez la part légitime dans les délais, et contestez uniquement le surplus : un impayé global expose à des frais de relance et à une procédure de recouvrement.

Les trois seuls cas où le fournisseur peut remonter plus loin

La loi prévoit trois exceptions, et seulement trois : le compteur n'a pas pu être relevé, vous n'avez pas transmis votre index après une lettre recommandée du fournisseur, ou une fraude a été constatée. Hors de ces cas, aucun argument commercial, aucune mention dans les conditions générales et aucun engagement de paiement signé ne permet de contourner le plafond de quatorze mois.

1. Défaut d'accès au compteur. Le compteur est à l'intérieur du logement, ou derrière un portail fermé, et le releveur n'a pas pu y accéder lors de ses passages. C'est le cas le plus fréquent sur les compteurs anciens, non communicants.
2. Absence de transmission d'index après mise en demeure. L'exception ne joue qu'après un courrier recommandé avec avis de réception vous demandant votre index. Un SMS, un e-mail ou un message dans l'espace client ne suffisent pas à l'activer : vérifiez ce point avant toute chose, c'est là que beaucoup de dossiers se gagnent.
3. Fraude. Compteur trafiqué, branchement sauvage, index falsifié : la protection ne s'applique évidemment pas.

La parade est gratuite : transmettre son index au moins une fois par an ferme la première exception et, sur un compteur non communicant, évite aussi des frais. Selon la grille Enedis appliquée depuis le 1er août 2025 au titre du TURPE, un point de livraison sans compteur communicant supporte 38,90 € HT par an de composante de gestion, majorés de 4,14 € HT si aucun index n'a été transmis en douze mois. Sur un compteur communicant, la transmission est automatique : une facture estimée y devient difficilement justifiable.

Contester : le courrier, les délais, puis le médiateur

La contestation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service client, en citant l'article L224-11 du code de la consommation, les deux dates de relevé et le montant que vous estimez non exigible. C'est cette lettre, et elle seule, qui fait courir les délais permettant de saisir ensuite le médiateur national de l'énergie.

1. Écrivez au fournisseur en recommandé : rappelez la date du dernier index réel, celle du précédent, la période facturée, le calcul de la part exigible, et demandez l'émission d'une facture rectificative.
2. Réglez sans attendre la fraction que vous reconnaissez devoir, et demandez un échéancier pour celle-ci si son montant le justifie — cet étalement se négocie, il ne s'impose pas.
3. Passé deux mois sans réponse satisfaisante, saisissez gratuitement le médiateur national de l'énergie, au plus tard un an après votre réclamation écrite : ce sont les conditions rappelées par la Commission de régulation de l'énergie sur sa page dédiée.
4. Conservez tout : factures, historique d'index, accusés de réception, captures de l'espace client. En médiation, un dossier daté vaut mieux qu'un argument.

Les délais de traitement se sont nettement améliorés : 86 jours en moyenne en 2025, contre 131 jours en 2024, selon le rapport annuel du médiateur publié le 2 juin 2026. Ses recommandations ne sont pas contraignantes juridiquement, mais elles ont été suivies dans 93 % des cas. Si le litige porte aussi sur la qualité du service ou sur des pratiques commerciales, notre classement des litiges par fournisseur situe votre opérateur, et la page comparateur électricité & gaz permet de voir ce que proposent les autres.

Une régularisation révèle souvent un prix du kWh dépassé

Une fois le volume corrigé, reste le prix : comparez le prix unitaire inscrit sur votre facture aux repères publics en vigueur, qui sont de 0,2001 € le kWh en électricité et de 0,14558 € le kWh en gaz pour un usage chauffage. Beaucoup de contrats souscrits en 2022 ou 2023, pendant la crise des prix, restent facturés bien au-dessus de ces niveaux : la régularisation ne fait que rendre l'écart visible.

Électricité : tarif réglementé de vente (tarif bleu EDF) en vigueur depuis le 1er août 2026. Gaz : prix repère de vente de gaz publié par la CRE (Commission de régulation de l'énergie) le 10 septembre 2026 pour octobre 2026, moyenne nationale de 182,88 €/MWh TTC, en hausse de 6,3 % sur un mois. Le prix repère n'est pas une offre souscriptible : c'est un indicateur de comparaison publié depuis la fin des tarifs réglementés du gaz.

Deux vérifications complètent utilement le dossier. D'abord l'échéancier : s'il a été construit sur une consommation sous-estimée, la régularisation se reproduira l'an prochain, et notre guide sur l'ajustement des mensualités avant l'hiver détaille le calcul. Ensuite la structure même de la facture, puisque seule une part de son montant est négociable : taxes et acheminement ne dépendent pas du fournisseur, le prix de la fourniture si. Sur la page électricité & gaz, la comparaison se fait sur un budget annuel complet, abonnement compris.