Fissures et sécheresse 2026 : jusqu'à 90 % des travaux aidés

L'État paie 70 à 90 % de la prévention depuis avril 2026

Un propriétaire éligible fait financer 70 à 90 % du diagnostic de sa maison et des travaux qui la protègent des fissures de sécheresse, sans avoir subi le moindre sinistre. C'est l'objet du Fonds de prévention argile, expérimentation de l'État portée par le ministère de la Transition écologique, dont le barème est fixé par l'arrêté du 23 avril 2026. Le taux dépend de la catégorie de revenus du ménage, définie par les plafonds de l'Anah.

La logique est nouvelle : jusqu'ici, le retrait-gonflement des argiles (RGA) ne se traitait qu'après coup, par la garantie catastrophes naturelles. Le fonds finance cette fois la cause, avant l'apparition des désordres.

Source : barème du Fonds prévention argile (ministère de la Transition écologique), pris en application de l'arrêté du 23 avril 2026. Taux appliqués aux montants TTC. Les catégories de revenus renvoient aux plafonds de ressources de l'Anah en vigueur au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier.

Les dépenses sont plafonnées poste par poste : 2 000 € HT pour le diagnostic et l'inspection des réseaux enterrés, 1 800 € HT pour la maîtrise d'œuvre, 14 000 € HT pour les travaux. Un ménage modeste dont le diagnostic conclut à 12 000 € HT de travaux garde environ 3 600 € à sa charge, contre 12 000 € s'il agissait seul.

Onze départements, et une condition qui surprend : être assuré

L'expérimentation ne couvre pour l'instant que onze départements : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Hors de ces territoires, aucune aide n'est mobilisable à ce stade. Dans ces départements, huit conditions cumulatives s'appliquent, et l'une d'elles concerne directement votre contrat.

• Être propriétaire occupant d'une maison individuelle, votre résidence principale.
• Être en zone d'exposition forte au RGA, vérifiable commune par commune sur Géorisques.
• Maison achevée depuis au moins 15 ans, non mitoyenne, trois niveaux maximum, sous-sol compris.
• Être couvert par un contrat d'assurance habitation : sans MRH en cours, le dossier n'est pas recevable.
• Respecter les plafonds de ressources de l'Anah au 1er janvier de l'année de dépôt.
• Phase travaux : aucune fissure de plus de 5 mm d'écartement sur les murs, cloisons, planchers ou plafonds.

Un conseiller local, missionné par la direction départementale des territoires, répond gratuitement aux questions d'éligibilité. Si votre contrat date de plusieurs années, vérifiez ce qu'il couvre sur le bâti : voir la page assurance habitation.

Ce qui est financé : l'eau, les racines, le pourtour des fondations

Les travaux subventionnés ne touchent presque jamais à la maison : ils stabilisent la teneur en eau du sol sous les fondations. Le phénomène vient de là. Sec, un sol argileux se rétracte ; réhydraté, il gonfle. Cette alternance déforme les fondations superficielles, jusqu'aux fissures traversantes.

1. Repérage des fuites sur les réseaux d'eau enterrés, première cause d'humidité localisée sous une maison.
2. Pose ou réparation des canalisations d'évacuation des eaux pluviales.
3. Création d'un drainage des eaux déportées, en amont du terrain.
4. Écran anti-racine ou suppression des systèmes racinaires trop proches : les arbres assèchent fortement le sol en été.
5. Géomembrane d'imperméabilité ou trottoir imperméable périphérique, qui limitent les variations d'humidité au droit des fondations.

L'ordre compte : le diagnostic priorise les mesures et conditionne la phase travaux. Sans diagnostic validé, aucun chantier n'est subventionné — ce qui écarte les devis d'entreprises démarchant après un été sec.

Fissures déjà là : 30 jours pour déclarer, 1 520 € de franchise

Si les fissures sont déjà apparues, tout dépend d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel : sans reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur votre commune, la garantie ne joue pas. Une fois l'arrêté paru, vous avez 30 jours pour déclarer, pour tout sinistre survenu depuis le 1^er janvier 2023, rappelle France Assureurs dans sa fiche sur l'indemnisation des dommages liés à la sécheresse.

Source : France Assureurs, fiche « Sécheresse : garanties et indemnisation des dommages subis par les habitations », régime applicable aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2023. Franchise légale fixée par arrêté, identique chez tous les assureurs.

Attention au périmètre. Sont couverts : le bâti, les fondations, les murs de soutènement, les frais d'études géotechniques nécessaires à la remise en état et les honoraires d'architecte obligatoires. Sont exclus, toujours selon France Assureurs : les terrains, les végétaux, les arbres et plantations, le déplacement du mobilier, la perte d'usage et la perte de loyers. Un jardin défiguré par une reprise en sous-œuvre reste à votre charge.

Pourquoi la sécheresse a déjà augmenté votre cotisation

La surprime catastrophes naturelles adossée à chaque contrat habitation est passée de 12 % à 20 % de la prime hors taxes au 1^er janvier 2025, par un arrêté du ministère de l'Économie publié au Journal officiel le 28 décembre 2023. Objectif affiché : redonner au régime cat-nat environ 1,2 milliard d'euros de capacité annuelle. Cette ligne figure sur votre avis d'échéance et ne se négocie pas.

L'ampleur du risque explique cette trajectoire. Le SDES, service statistique du ministère de la Transition écologique, chiffre à 10,4 millions les maisons individuelles situées en zone d'exposition forte ou moyenne au RGA, soit 48 % des sols métropolitains ; la plateforme Fonds prévention argile retient un périmètre élargi de 12,1 millions de maisons. Le SDES attribue déjà au phénomène 20 % des arrêtés de catastrophe naturelle et 36 % des coûts d'indemnisation. La seule sécheresse de 2022 a coûté 3,5 milliards d'euros au régime cat-nat, et la Caisse centrale de réassurance projette une hausse de la sinistralité RGA de 44 % à 162 % d'ici 2050.

Conséquence pour un acheteur : depuis le 1^er octobre 2020, la vente d'un terrain constructible non bâti en zone d'exposition moyenne ou forte impose au vendeur une étude géotechnique préalable de type G1, en application de l'article 68 de la loi Elan, valable trente ans. Demandez-la systématiquement.

La part réglementaire de la hausse est subie ; le reste — garanties, franchises contractuelles, plafonds mobilier — dépend de l'assureur et reste négociable. Nos comparatifs par profil sont regroupés sur la page assurance habitation, et le raisonnement vaut aussi pour l'assurance auto, dont la surprime cat-nat vol-incendie est passée de 6 % à 9 % à la même date.