Forfait mobile engagé 2026 : 0 € de frais après 12 mois

Après douze mois, les mensualités restantes ne sont plus dues

Pour tout forfait mobile engagé plus de douze mois, l'opérateur doit vous laisser partir à compter de la fin du douzième mois sans facturer les mensualités restant à courir. C'est le II de l'article L224-28 du code de la consommation, issu de la loi du 16 août 2022. La fiche pratique de l'Institut national de la consommation du 13 juin 2024 le formule ainsi : « vous pouvez résilier à l'issue du 12e mois sans payer les mensualités restantes ».

Tout se joue sur un mot. La durée d'engagement est la période pendant laquelle vous vous êtes obligé à conserver la ligne, en échange d'un prix réduit ou d'un téléphone à prix cassé ; elle ne se confond pas avec la durée du contrat, qui court indéfiniment tant que vous ne résiliez pas. Le même article interdit d'imposer plus de vingt-quatre mois d'engagement.

Exemple calculé sur un forfait à 20 € par mois engagé vingt-quatre mois et résilié au treizième mois, soit 240 € de mensualités restantes. Sources : article L224-28 du code de la consommation pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 ; fiche pratique de l'Institut national de la consommation « Le contrat de téléphone mobile : la résiliation » du 13 juin 2024 ; chiffrage des 48 € repris de l'analyse Selectra du 4 septembre 2026. Le plafond de 20 % est un maximum, pas un tarif.

0 € contre 240 € pour le même départ, à un mois près : la date de fin d'engagement est la seule chose à vérifier avant de résilier. L'article L224-36 oblige l'opérateur à la faire figurer sur les factures, et le serveur vocal du 3179 la donne directement.

Le téléphone subventionné : 20 % au maximum

Seul un téléphone vendu à prix réduit avec le forfait autorise l'opérateur à facturer une sortie après douze mois, à hauteur de 20 % du montant dû sur la fraction non échue de l'engagement. La fiche de l'Institut national de la consommation du 13 juin 2024 cite la formule du texte : « une somme égale à 20 % maximum du montant dû au titre de la période d'engagement restante ».

Encore faut-il que le téléphone ait été subventionné, c'est-à-dire vendu moins cher que son prix nu en échange de l'engagement. Un téléphone payé en vingt-quatre fois par un crédit affecté ne relève pas de ce mécanisme : son solde reste dû en entier, mais séparément, et n'ouvre aucun droit à facturer la sortie du forfait.

Une confusion fréquente mérite d'être levée : les frais de résiliation forfaitaires de 59 € à 69 € relevés par Selectra le 4 septembre 2026 concernent les offres internet fixes, pas les lignes mobiles, où la plupart des opérateurs n'appliquent aucun frais fixe. Si vous résiliez les deux ensemble, c'est votre box internet qui porte la facture.

Pourquoi la fin d'engagement se joue maintenant

À budget constant, le bas du marché achète huit fois moins de data qu'il y a un an : 6 € par mois donnaient 40 Go en octobre 2025, ils n'en donnent plus que 5 en octobre 2026. Le baromètre Selectra du 19 octobre 2026, établi sur 118 forfaits de 23 opérateurs relevés du 2 au 5 octobre, chiffre la hausse à 11,3 % en un an sur les forfaits de moins de 20 Go et à 11,1 % sur la tranche de 20 à 99 Go.

Meilleure enveloppe data disponible pour chaque budget mensuel, hors offres prépayées. Source : baromètre Selectra des forfaits mobiles publié le 19 octobre 2026, portant sur 118 forfaits de 23 opérateurs relevés du 2 au 5 octobre 2026. Le baromètre relève aussi 13 forfaits offrant moins de data qu'un an plus tôt à prix égal ou supérieur, et une vague de hausses en mai 2026 touchant 22 forfaits (+ 4,2 % en un mois à forfait constant).

Le haut de gamme résiste : les forfaits de 100 Go et plus sont stables sur un an, à − 0,3 % selon le même baromètre, et l'écart de prix entre petits et gros forfaits est tombé à 0,67 € par mois contre 3,98 € il y a deux ans. Payer 6 € pour 5 Go n'a plus de sens quand 10 € en achètent 250. L'observatoire de l'Arcep du 8 octobre 2026 situe la consommation moyenne à 19,3 Go par mois et par client au deuxième trimestre 2026 : la bonne cible se place le plus souvent entre 40 et 100 Go.

La sortie en cinq étapes, dans cet ordre

L'ordre compte plus que les démarches : le code RIO s'obtient avant de signer ailleurs, et c'est le nouvel opérateur qui résilie l'ancien contrat. Résilier soi-même d'abord fait perdre le numéro.

1. Relevez votre date de fin d'engagement. Le 3179, composé depuis la ligne concernée, est gratuit et accessible 24 heures sur 24 : un SMS récapitule le code RIO et la date de fin d'engagement, précise la fiche service-public.fr sur la conservation du numéro.
2. Avant la fin du douzième mois, attendez — sauf motif légitime. L'économie se chiffre en centaines d'euros : 192 € sur l'exemple à 20 € par mois.
3. Comparez à data équivalente, pas à prix équivalent : avec 0,67 € d'écart entre petits et gros forfaits (Selectra, 19 octobre 2026), monter en gamme coûte souvent moins qu'un renouvellement à l'identique.
4. Souscrivez en communiquant le code RIO. Le portage est « obligatoirement gratuit », indique service-public.fr, et prend un jour ouvrable : lancé un vendredi, il aboutit le lundi.
5. Contrôlez la facture de clôture. Les mensualités restantes ne doivent pas y figurer après la fin du douzième mois, et les frais liés à un téléphone subventionné ne peuvent dépasser 20 % du reste à payer.

Deux points de calendrier échappent souvent à l'attention : en souscription à distance, le portage ne démarre qu'à la fin du délai de rétractation de quatorze jours, et les dimanches et jours fériés ne comptent pas dans le jour ouvrable annoncé. Avant d'appeler le 3179, les forfaits mobiles du marché se comparent au même endroit.

Les huit motifs qui effacent les frais avant douze mois

Huit situations permettent de résilier sans pénalité même avant la fin du douzième mois, sur justificatif. La fiche de l'Institut national de la consommation du 13 juin 2024 en dresse la liste minimale, que les opérateurs doivent au moins reprendre dans leurs conditions générales.

• Le licenciement, pour un contrat à durée indéterminée.
• Le surendettement. L'article L224-37-1 du code de la consommation va plus loin : les indemnités correspondant aux mensualités restantes ne sont pas dues, quel que soit le moment de la résiliation.
• Le déménagement dans une zone non couverte par le service en France métropolitaine.
• Le déménagement à l'étranger.
• La maladie ou le handicap rendant l'usage du service impossible.
• La mise en détention.
• Le décès du titulaire de la ligne.
• La force majeure.

La même fiche pose une limite nette : la perte ou le vol du mobile n'est pas un motif légitime, et le forfait reste dû, engagement compris. Elle ajoute qu'une clause restreignant cette liste peut être jugée abusive, au titre de la recommandation 07-01 de la Commission des clauses abusives.

Contester une facture de clôture trop élevée

Une facture qui réclame la totalité des mensualités restantes alors que vous avez dépassé la fin du douzième mois se conteste par écrit, puis devant le médiateur des communications électroniques. Quatre règles encadrent la suite, toutes inscrites dans le code de la consommation.

• Le dépôt de garantie doit être remboursé dans les dix jours suivant la dernière facture. Passé ce délai, la somme due est majorée de moitié (article L224-35).
• Les demandes en paiement de l'opérateur se prescrivent par un an, vos autres actions par deux ans (article L218-2) : une facture réclamée dix-huit mois après la clôture est hors délai.
• La résiliation en ligne, dite « en trois clics », doit être gratuite et confirmée par une notification (article L215-1-1).
• Après le préavis, seuls les frais correspondant au service effectivement reçu pendant ce préavis sont facturables (article L224-40).

La saisine du médiateur est gratuite et suppose une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante. En pratique, citer le plafond de 20 % de l'article L224-28 suffit le plus souvent : le montant est objectif et se recalcule en une ligne.