Médicaments en ALD 2026 : 85 % à charge depuis le 1er octobre
Depuis le 1er octobre 2026, un médicament classé à service médical rendu faible et prescrit dans le cadre d'une affection de longue durée n'est plus remboursé à 100 % : l'Assurance maladie en paie 15 %, et les 85 % restants basculent dans le ticket modérateur. Trois termes, et il faut les poser avant d'aller plus loin. Une affection de longue durée, ou ALD, est une maladie inscrite sur une liste réglementaire — diabète, cancer, insuffisance cardiaque, sclérose en plaques et une trentaine d'autres — qui ouvre droit à la suppression du ticket modérateur sur les soins liés à cette maladie. Le service médical rendu, ou SMR, est l'appréciation de l'utilité thérapeutique d'un médicament par la Haute Autorité de santé : majeur, important, modéré, faible ou insuffisant. Et le ticket modérateur est la part de la base de remboursement que l'Assurance maladie ne paie pas, celle que votre complémentaire santé est censée reprendre. Le texte qui change la règle est le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026 : il supprime l'exonération dont bénéficiaient, au titre de l'ALD, les médicaments à SMR faible. Vidal, dans sa revue des nouveautés de prise en charge au 1er octobre 2026, résume que ces médicaments « ne sont plus pris en charge intégralement lorsqu'ils sont prescrits dans le cadre d'une ALD », et Caducée.net, le 6 octobre 2026, situe la mesure à l'article R. 160-18 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis cette date. Le reste du protocole ALD n'est pas touché : les médicaments à SMR majeur, important ou modéré liés à l'affection restent exonérés. Ce qui suit, c'est ce que personne n'a mis sur l'ordonnance : combien coûtent réellement ces 85 %, pourquoi votre mutuelle n'a aucune obligation légale de les rembourser, et la ligne précise de votre contrat qui décide du reste.

- Le texte est le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, et il s'applique depuis le 1er octobre 2026. Il supprime l'exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible prescrits au titre d'une ALD. Ces médicaments restent remboursables, mais au taux de droit commun de 15 %. Le Moniteur des pharmacies, le 28 septembre 2026, pose l'équation en une phrase : « Les 85 % non remboursés par l'Assurance maladie correspondront au ticket modérateur. » Caducée.net, le 6 octobre 2026, ajoute un détail qui compte au comptoir : il n'y a pas de régime transitoire, une ordonnance établie avant le 1er octobre ne conserve pas l'ancien taux.
- Le chiffre de 171 spécialités circule partout, mais il ne figure dans aucun texte officiel. La page d'April consacrée à la réforme, créée le 3 juin 2026, évoque « les 171 spécialités concernées ». Caducée.net, le 6 octobre 2026, est plus précis sur l'origine : aucune liste officielle n'a été publiée, le chiffre de 171 médicaments vient d'Egora citant le cabinet de la ministre, et il est absent du décret. Les exemples cités par Le Moniteur des pharmacies le 28 septembre 2026, dans une liste présentée comme « non exhaustive », parlent d'eux-mêmes : Gaviscon, Spasfon, Débridat, Météospasmyl, Valium, Praxilène, les génériques de Dexeryl, Auréomycine, Zovirax, Bétadine, Biseptine, Hexomédine, Cytéal, Septivon et Sulfarlem.
- Votre complémentaire santé n'est pas obligée de rembourser ces 85 %, même si votre contrat est « responsable ». Caducée.net, le 6 octobre 2026, renvoie à l'exception prévue par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et au 14° de l'article R. 160-5 : les médicaments à service médical rendu modéré ou faible sont sortis du socle minimal que tout contrat responsable doit couvrir. La prise en charge dépend donc entièrement des garanties souscrites. La complémentaire santé solidaire, elle, couvre bien les 85 % selon son tableau de garanties, sans reste à payer.
- Les montants vont de 2,69 € sur une boîte de Spasfon à 97,06 € sur une boîte de Fampyra. Ces tickets modérateurs théoriques sont calculés par Caducée.net le 6 octobre 2026 à partir des prix publics : Spasfon comprimé à 3,16 €, Gaviscon en sachets à 4,99 €, Météospasmyl à 3,64 €, et Fampyra 10 mg à 114,19 € la boîte de 56 comprimés. Sur ce dernier, une délivrance continue pendant douze mois représenterait plus de 1 260 € de ticket modérateur — un ordre de grandeur, précise la même source, et non un reste à charge individuel. S'y ajoute, boîte par boîte, la franchise médicale de 1 € qu'aucune mutuelle n'a le droit de rembourser.
Ce qui a changé le 1er octobre 2026, et pour qui
La réponse courte : si vous êtes en ALD et que votre ordonnance comporte un médicament classé à SMR faible, ce médicament est passé de 100 % à 15 % de prise en charge le 1er octobre 2026, et rien d'autre dans votre protocole de soins n'a bougé. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, a été signé six mois avant son entrée en vigueur — c'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup de patients l'ont découvert au comptoir de la pharmacie plutôt que dans leur courrier. Vidal, dans son point sur les nouveautés de prise en charge au 1er octobre 2026, indique que « les autres soins liés à l'ALD restent pris en charge à 100 % » : la consultation du spécialiste, les examens, les médicaments à SMR majeur, important ou modéré prescrits au titre de l'affection ne sont pas concernés par ce décret.
Le décret emporte une seconde mesure, moins commentée et pourtant lourde pour les familles concernées. Caducée.net, le 6 octobre 2026, relève qu'il retire les ayants droit des titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle de l'exonération prévue à l'article R. 160-10 du code de la sécurité sociale. Vidal le formule dans l'autre sens : seuls « les titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle (et non leurs ayants droit) » conservent la prise en charge intégrale des médicaments à SMR faible prescrits pour une ALD. Autrement dit, dans un même foyer, le rentier garde son exonération et son conjoint la perd.
- Qui est concerné : toute personne en ALD exonérante à qui est prescrit un médicament à SMR faible, que la prescription soit ou non liée à l'affection de longue durée.
- Qui ne l'est pas : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, dont le tableau de garanties couvre les 85 % sans reste à payer, selon Caducée.net le 6 octobre 2026 ; et les titulaires d'une rente AT/MP, mais eux seuls.
- Ce qui n'a pas changé : l'exonération ALD sur les médicaments à SMR majeur, important ou modéré, et sur l'ensemble des autres soins inscrits au protocole.
- Ce qui n'existe pas : un régime transitoire. Une ordonnance antérieure au 1er octobre 2026 ne maintient pas l'ancien taux, précise Caducée.net le 6 octobre 2026.
Côté technique, le changement a demandé une mise à jour du système de facturation : Caducée.net rattache le suivi informatique de la mesure à une décision du Centre national de dépôt et d'agrément du 29 mai 2026, l'avenant 49 du cahier des charges Sesam-Vitale. C'est ce qui permet au pharmacien d'appliquer le bon taux en temps réel — et ce qui explique que le basculement, au comptoir, ait été immédiat et sans préavis visible pour le patient.
Quatre boîtes, quatre additions : les 85 % en euros
Sur les quatre médicaments dont le prix a été publié, le ticket modérateur va de 2,69 € pour une boîte de Spasfon à 97,06 € pour une boîte de Fampyra 10 mg. L'écart dit tout de l'ambiguïté de cette réforme : la notion de « service médical rendu faible » range dans la même catégorie un antispasmodique vendu trois euros et un traitement de la sclérose en plaques à plus de cent euros la boîte. Les prix et les tickets modérateurs ci-dessous sont ceux calculés par Caducée.net dans son article du 6 octobre 2026.
| Médicament cité en exemple | Prix public | Part Assurance maladie (15 %) | Ticket modérateur (85 %) |
|---|---|---|---|
| Spasfon, comprimé | 3,16 € | 0,47 € | 2,69 € |
| Météospasmyl, capsule molle | 3,64 € | 0,55 € | 3,09 € |
| Gaviscon, suspension buvable en sachets | 4,99 € | 0,75 € | 4,24 € |
| Fampyra 10 mg, boîte de 56 comprimés | 114,19 € | 17,13 € | 97,06 € |
| Franchise médicale, en plus et par boîte | — | — | 1 €, jamais remboursable |
Sources : prix publics et tickets modérateurs théoriques calculés par Caducée.net, « ALD : quels médicaments sont désormais remboursés à seulement 15 % ? », 6 octobre 2026. La colonne « Part Assurance maladie » est une soustraction posée par je-simule entre le prix public et le ticket modérateur. Le montant de la franchise médicale et son caractère non remboursable viennent de la page « Ticket modérateur, forfait et franchises » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026. Ces montants sont des ordres de grandeur par boîte, pas un reste à charge individuel : le prix d'une spécialité varie selon le conditionnement et la présence d'un générique.
Le cas de Fampyra mérite d'être posé à part, parce qu'il change la nature du problème. Caducée.net indique que ce médicament — la fampridine, indiquée dans l'amélioration de la marche chez l'adulte atteint de sclérose en plaques — est classé à SMR faible, et qu'une délivrance continue sur douze mois représenterait plus de 1 260 € de ticket modérateur théorique. La même source prend soin de préciser qu'il s'agit d'un ordre de grandeur et non d'un reste à charge individuel : la prescription peut être interrompue, la posologie varie, et la prise en charge dépend du contrat de chacun. Mais l'ordre de grandeur suffit à comprendre pourquoi la mesure a été contestée : un patient en ALD pour sclérose en plaques, c'est-à-dire exactement le profil que l'exonération ALD était censée protéger, peut voir apparaître une ligne à trois chiffres sur une année.
Pour la grande majorité des assurés, la réalité sera beaucoup plus modeste et beaucoup plus diffuse : deux ou trois euros par boîte, sur des médicaments de confort pris régulièrement. C'est précisément la forme de reste à charge la plus difficile à repérer, parce qu'elle n'arrive jamais sous la forme d'une facture, mais d'un ticket de carte bancaire un peu plus élevé que d'habitude.
C'est la seule garantie qui décide du sort de ces 85 %, et elle est absente de beaucoup de contrats d'entrée de gamme. Comparez les offres sur ce poste précis, en quelques minutes et sans engagement.
Pourquoi votre mutuelle n'est pas obligée de payer
Parce que le ticket modérateur des médicaments à service médical rendu modéré ou faible a été explicitement sorti du socle minimal obligatoire des contrats responsables. C'est la clé juridique de tout l'article, et elle est contre-intuitive : un contrat responsable doit normalement rembourser l'intégralité du ticket modérateur sur les soins de ville et les médicaments, c'est la contrepartie du régime fiscal et social avantageux dont il bénéficie. Mais cette obligation connaît des exceptions limitativement énumérées. Caducée.net, le 6 octobre 2026, les situe précisément : l'exception est prévue par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et par le 14° de l'article R. 160-5, et elle vise les médicaments remboursés à 30 % et à 15 %. Conclusion de la même source : un contrat responsable « n'est pas obligé de couvrir les 85 % », et « tout dépend des garanties souscrites ».
Cette exception n'est pas née en 2026. Elle existe depuis l'origine du cahier des charges des contrats responsables, avec une logique assumée : ne pas obliger les complémentaires à solvabiliser des médicaments dont l'utilité thérapeutique a été jugée faible par la Haute Autorité de santé. Pendant des années, cette exception n'avait aucune conséquence pratique pour les patients en ALD, puisque l'exonération ALD les plaçait à 100 % et qu'il n'y avait donc aucun ticket modérateur à rembourser. Le décret du 16 avril 2026 a fait tomber ce bouclier. La règle n'a pas changé ; c'est la population qu'elle expose qui a changé.
Reste la question que tout le monde pose : combien de contrats couvrent réellement ce poste ? Il n'existe pas de statistique publique par garantie, et c'est une limite qu'il faut assumer plutôt que combler par une estimation. Ce que l'on sait, c'est que la quasi-totalité du marché est constituée de contrats responsables — Toutsurmesfinances avance environ 95 % des contrats — et que ces contrats sont donc tous, sans exception, dispensés de l'obligation. La couverture des 85 % devient alors un argument commercial et non un plancher légal : elle figure dans les gammes qui l'affichent, et pas dans celles qui n'en parlent pas. D'où l'intérêt de vérifier soi-même, poste par poste, ce que résume la section suivante. Le fonctionnement général des garanties, poste par poste, est détaillé sur notre page mutuelle santé.
Le socle obligatoire laisse de côté les médicaments à 15 % et 30 %. Mettez en face deux ou trois devis et regardez cette ligne-là avant le prix affiché.
Vérifier votre contrat : les cinq lignes qui décident
Une seule ligne de votre tableau de garanties décide du sort de ces 85 % : celle qui mentionne la pharmacie à 15 %, ou les médicaments à service médical rendu faible. Si elle est absente, le reste à charge est pour vous, quel que soit le niveau affiché ailleurs dans le contrat. Voici dans quel ordre procéder, document en main.
- Ouvrez le tableau de garanties, pas la plaquette commerciale. Le document qui fait foi s'appelle tableau de garanties ou notice d'information ; il est annexé aux conditions générales et doit vous être remis. La plaquette, elle, affiche des niveaux globaux (« 150 % », « formule Confort ») qui ne disent rien du poste qui vous intéresse ici.
- Cherchez le poste pharmacie, et comptez les lignes. Un contrat complet en affiche trois ou quatre : médicaments à 65 %, à 30 %, à 15 %, et parfois la pharmacie non remboursée par l'Assurance maladie. Beaucoup de contrats d'entrée de gamme s'arrêtent à la première. Une ligne « pharmacie 100 % TM » qui ne précise rien demande une confirmation écrite : le ticket modérateur dont on parle est-il celui des médicaments à 15 % ?
- Posez la question par écrit, et gardez la réponse. Un courriel au service adhérents, formulé simplement — « mon contrat rembourse-t-il le ticket modérateur de 85 % sur les médicaments à service médical rendu faible, y compris lorsqu'ils sont prescrits dans le cadre d'une ALD ? » — vaut mieux qu'une réponse téléphonique. La réponse écrite vous sera utile en cas de refus de remboursement.
- Regardez vos derniers décomptes plutôt que vos souvenirs. Sur votre espace assuré, les décomptes postérieurs au 1er octobre 2026 montrent déjà, ligne par ligne, ce que l'Assurance maladie a versé et ce que votre complémentaire a repris. C'est le test le plus fiable : il porte sur vos propres boîtes, pas sur une hypothèse.
- Si la ligne manque, changez de contrat sans attendre l'échéance. La résiliation infra-annuelle est ouverte sans motif ni frais après un an d'ancienneté, à tout moment : vous n'êtes pas tenu d'attendre le 31 décembre. Le mode d'emploi complet, délais et modèle de lettre, est dans notre guide Résilier sa mutuelle santé en 2026.
Un réflexe à éviter : demander à votre médecin de remplacer un médicament pour des raisons de remboursement. Le classement en SMR faible est une appréciation de la Haute Autorité de santé sur l'utilité thérapeutique relative d'une spécialité dans une indication donnée, pas un jugement sur votre situation personnelle — Caducée.net relève d'ailleurs que le Gaviscon en sachets est classé à SMR faible chez l'adulte mais à SMR important chez le nourrisson, et que le Spasfon comprimé est classé différemment selon l'indication. La question du traitement se discute avec le prescripteur sur des critères médicaux ; celle du remboursement se règle avec votre contrat. Les deux conversations n'ont pas à être la même.
Pour les personnes âgées, qui cumulent le plus souvent une ALD, une ordonnance longue et un budget fixe, l'arbitrage est différent : la question n'est plus de savoir si la ligne existe, mais ce qu'elle coûte en cotisation rapportée au nombre de boîtes retirées chaque mois. Les niveaux de garanties et les tarifs par âge sont détaillés sur notre page mutuelle senior.
15 millions de personnes en ALD, et 90 millions d'euros attendus
La mesure concerne potentiellement les 15 millions de personnes en ALD, pour une économie attendue d'environ 90 millions d'euros. Les deux chiffres, mis côte à côte, racontent la logique de la réforme mieux que n'importe quel commentaire. Du côté de la population : une étude de la DREES, reprise par What's up Doc le 7 octobre 2026, compte 15 millions de personnes en ALD en 2025, soit 22 % des assurés de l'Assurance maladie obligatoire, pour 19,7 milliards d'euros de dépenses — environ 1 300 € par bénéficiaire, un coût en hausse de 72 % entre 2015 et 2025 en euros courants. La même source relève que les patients en ALD concentrent 67 % des 189 milliards d'euros de dépenses de santé remboursables. Du côté de l'économie attendue : Caducée.net, le 6 octobre 2026, renvoie à la revue de dépenses conjointe de l'IGAS et de l'IGF, rapport de juin 2024 publié le 12 septembre 2024, qui chiffrait à environ 90 millions d'euros l'économie espérée de cette seule mesure.
Rapporté aux 19,7 milliards d'euros de dépenses ALD, 90 millions d'euros représentent moins d'un demi-pour-cent. C'est l'argument central des critiques. France Assos Santé, dans un communiqué du 20 février 2026 cité par Caducée.net, dénonce des décisions prises sans concertation et une hausse des restes à charge pour les patients les plus malades. L'argument inverse, celui des rapports d'inspection, est que l'exonération ALD s'appliquait jusqu'ici indifféremment à tous les médicaments prescrits à un patient exonéré, y compris ceux dont l'utilité thérapeutique a été jugée faible, et que cette automaticité n'avait pas de justification médicale. Les deux lectures sont défendables ; ce qui ne l'est pas, c'est de présenter 90 millions d'euros comme un redressement des comptes de l'Assurance maladie.
Reste la suite, et elle est déjà écrite. Le 1er octobre 2026 n'est pas un point d'arrivée : d'autres décrets publiés au Journal officiel en août 2026 organisent, au 1er janvier 2027, un transfert de charges nettement plus large de l'Assurance maladie vers les complémentaires, avec des taux revus à la baisse sur plusieurs postes. Ce calendrier, acte par acte, est traité dans notre guide Déremboursements 2027 : ce que la mutuelle ne paiera pas. La conséquence pratique est la même dans les deux cas, et c'est pour cela que la vérification de la section précédente vaut la peine d'être faite une fois pour toutes : sur les médicaments à service médical rendu modéré ou faible, le législateur a cessé de garantir quoi que ce soit, et c'est votre contrat qui décide.
Les avis d'échéance arrivent, et les garanties ne se valent pas sur la pharmacie à 15 %. Comparez à garanties égales plutôt qu'au prix affiché.
Questions fréquentes
Pourquoi mes médicaments ne sont-ils plus remboursés à 100 % alors que je suis en ALD ?
Parce que le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026 et applicable depuis le 1er octobre 2026, a supprimé l'exonération du ticket modérateur dont bénéficiaient, au titre d'une affection de longue durée, les médicaments classés à service médical rendu faible par la Haute Autorité de santé. Ces médicaments restent remboursables, mais au taux de droit commun de 15 %. Vidal, dans sa revue des nouveautés de prise en charge au 1er octobre 2026, indique qu'ils « ne sont plus pris en charge intégralement lorsqu'ils sont prescrits dans le cadre d'une ALD », et Caducée.net situe la mesure, le 6 octobre 2026, à l'article R. 160-18 du code de la sécurité sociale. Les autres soins de votre protocole ne sont pas touchés : les médicaments à service médical rendu majeur, important ou modéré liés à votre affection, les consultations et les examens restent exonérés. Il n'y a pas eu de régime transitoire : une ordonnance établie avant le 1er octobre 2026 ne conserve pas l'ancien taux.
Quels médicaments sont concernés, et existe-t-il une liste officielle ?
Non, aucune liste officielle n'a été publiée. Le chiffre de 171 spécialités circule largement — la page d'April consacrée à la réforme, créée le 3 juin 2026, parle des « 171 spécialités concernées » — mais Caducée.net précise le 6 octobre 2026 qu'il provient d'Egora citant le cabinet de la ministre et qu'il est absent du décret. Les exemples cités par Le Moniteur des pharmacies le 28 septembre 2026, dans une liste présentée comme non exhaustive, sont : Gaviscon, Spasfon, Débridat, Météospasmyl, Valium, Praxilène, les génériques de Dexeryl, Auréomycine, Zovirax, Bétadine, Biseptine, Hexomédine, Cytéal, Septivon et Sulfarlem. Attention toutefois : le classement dépend de l'indication et du public. Caducée.net relève que le Gaviscon en sachets est à service médical rendu faible chez l'adulte mais important chez le nourrisson. Le seul moyen fiable de savoir ce que vous payez est de regarder votre décompte de remboursement, ou de demander au pharmacien le taux appliqué à la boîte.
Ma mutuelle doit-elle rembourser les 85 % restants ?
Elle peut, mais elle n'y est pas obligée, et c'est vrai même si votre contrat est « responsable ». Caducée.net, le 6 octobre 2026, renvoie à l'exception prévue par l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale et au 14° de l'article R. 160-5 : les médicaments remboursés à 30 % et à 15 % sont exclus du socle minimal que tout contrat responsable doit couvrir. La prise en charge dépend donc entièrement des garanties que vous avez souscrites. Deux exceptions utiles à connaître : les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire voient ces 85 % couverts par le tableau de garanties du dispositif, sans reste à payer, selon la même source ; et sans complémentaire du tout, le ticket modérateur devient un reste à charge direct. Concrètement, la ligne à chercher dans votre tableau de garanties est celle qui mentionne la pharmacie à 15 % ou les médicaments à service médical rendu faible. Si elle n'y figure pas, demandez une réponse écrite au service adhérents avant de conclure quoi que ce soit.
La franchise de 1 € par boîte s'applique-t-elle aussi, et jusqu'à quel montant ?
Oui, et l'ALD n'en exonère pas. La franchise médicale est de 1 € par boîte de médicament, un montant inchangé en 2026 selon Caducée.net le 6 octobre 2026, et elle est déduite du remboursement, pas payée en supplément au comptoir. Son plafond annuel a été relevé : selon Vidal, le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026, le porte de 50 à 70 € pour les franchises médicales et de 50 à 70 € pour les participations forfaitaires, soit 140 € par personne et par an au maximum ; le nombre de participations forfaitaires passe de 25 à 35 par an, et ces plafonds seront indexés sur l'inflation à partir du 1er janvier 2028. La page « Ticket modérateur, forfait et franchises » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026, confirme que ces franchises ne sont pas prises en charge par un contrat responsable : aucune mutuelle n'a le droit de vous les rembourser. Sont exonérés, selon Vidal : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, et les femmes enceintes du premier jour du sixième mois de grossesse au douzième jour après l'accouchement.
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