Pneus hiver obligatoires 2026 : l'amende n'existe toujours pas

L'amende de 135 € n'a jamais été mise en vigueur

Au 1er novembre 2026, aucun conducteur ne peut être verbalisé pour absence d'équipements hivernaux : la contravention de 4e classe annoncée depuis 2021 — 135 € et immobilisation possible — suppose un décret d'application qui n'a jamais été publié. L'obligation, elle, existe bel et bien : elle découle du décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 et s'applique chaque hiver depuis le 1er novembre 2021. Créer une obligation et créer la sanction correspondante sont deux actes distincts, et le second manque à l'appel depuis cinq hivers.

Le ministère de l'Intérieur, dans une réponse au Sénat publiée le 12 février 2026, l'a écrit noir sur blanc : le décret relatif aux sanctions « n'a pas pu être publié en 2025 », et l'obligation est jusqu'ici « appliquée de manière pédagogique, sans sanction ». Le retard tient à des discussions techniques avec la filière du pneumatique, dont l'arrêté n'a été publié que le 30 octobre 2025. Depuis, L'Argus indiquait encore le 24 septembre 2026 que l'État a abandonné la verbalisation, le sujet n'étant pas prioritaire. Un contrôle en zone montagne se solde donc par un rappel de la règle — ce qui ne dit rien de ce qui se passe après un accident.

Ce qui reste obligatoire du 1er novembre au 31 mars

34 départements sont concernés, et plus de 4 000 communes précisément désignées à l'intérieur de ces départements, du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Selon la Sécurité routière, les massifs des Alpes, du Jura, du Massif central, des Pyrénées, des Vosges et la Corse sont couverts — commune par commune, jamais département entier. Des panneaux d'entrée et de sortie de zone marquent le périmètre, et ce sont eux qui font foi au volant. Bonne nouvelle pour qui ne traverse la montagne que deux week-ends par an : détenir des chaînes dans le coffre suffit à être en règle.

Règles en vigueur au 29 septembre 2026, d'après la Sécurité routière et le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020. Le périmètre exact est fixé par arrêté préfectoral.

Un point passe souvent inaperçu : le texte vise les voitures, les utilitaires, les camping-cars, les poids lourds et les autocars — pas les deux-roues. Un motard qui franchit un col enneigé n'a aucune obligation d'équipement à ce titre, ce qui ne dit rien de la prudence à observer ni des garanties de son contrat, que notre page assurance moto permet de comparer.

Ce que votre assureur peut — et ne peut pas — vous opposer

Rouler sans pneus hiver ne vous fait perdre aucune garantie par lui-même. L'article L113-1 du Code des assurances met à la charge de l'assureur les dommages « occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré », et ne lui permet d'y échapper que dans deux cas : la faute intentionnelle ou dolosive, et l'exclusion « formelle et limitée » écrite dans la police. Une négligence, même constitutive d'une infraction, n'entre par principe dans aucun des deux. Quatre repères pour lire votre contrat :

• Responsabilité civile : les exclusions ne sont pas opposables aux victimes (article R211-13 du Code des assurances). Les tiers que vous percutez sont indemnisés quel que soit votre équipement.
• Dommages à votre véhicule : au tiers, ils ne sont de toute façon jamais pris en charge. En tous risques, ils le sont, sauf clause d'exclusion précise.
• Clause d'exclusion : pour être opposable, elle doit désigner clairement la situation écartée et figurer « en caractères très apparents » (article L112-4). Une formule générale renvoyant au respect de la réglementation est trop vague pour tenir.
• Garantie du conducteur : c'est le poste à vérifier en priorité, car vos propres blessures ne sont couvertes que si vous l'avez souscrite, avec son plafond et ses seuils.

Un refus n'a rien de définitif. La Médiation de l'Assurance, dans son rapport annuel présenté le 2 septembre 2026, a enregistré 46 830 saisines en 2025, en hausse de 28 % sur un an, dont une progression de 81 % pour la seule automobile — 40 % des saisines recevables en assurance de dommages. Et « les assurés ont obtenu satisfaction, en tout ou partie, dans 55 % des cas ». Demandez toujours par écrit le fondement contractuel exact d'une décision de refus.

L'amende qui existe vraiment : les pneus usés

1,6 mm : c'est la profondeur minimale de sculpture imposée par l'article R314-1 du Code de la route, et ce manquement-là est réellement sanctionné — contravention de 4e classe, 135 € d'amende forfaitaire et immobilisation possible du véhicule, sans retrait de point. Le contraste est net : l'infraction dont tout le monde parle en novembre n'est pas verbalisable, celle que personne ne vérifie l'est toute l'année.

Ce détail compte aussi côté assurance. Un pneu lisse est un défaut d'entretien objectif, mesurable au témoin d'usure moulé dans la gomme et facile à documenter dans un rapport d'expertise. Cela n'en fait pas une faute intentionnelle au sens de l'article L113-1, et sans clause d'exclusion précise l'assureur reste tenu — mais la discussion avec l'expert n'a pas la même tournure. Le contrôle utile prend trois minutes : témoins d'usure au fond des rainures, date de fabrication à quatre chiffres sur le flanc, pressions à froid.

Le vrai coût d'une sortie de route en janvier

Un sinistre dommages au véhicule coûte en moyenne 2 250 €, contre 0 € d'amende pour l'absence d'équipements hivernaux : le rapport de force financier est là, pas sur la contravention. Selon France Assureurs, dont les chiffres 2025 ont été publiés en 2026, la prime moyenne d'un véhicule de première catégorie atteint 511 € hors taxes, en hausse de 6,5 % sur un an, avec un ratio combiné de 101,2 % sur le marché automobile des particuliers — les assureurs versent plus qu'ils n'encaissent, ce qui annonce des hausses plutôt que des baisses.

Chiffres vérifiés le 29 septembre 2026. Les coûts moyens de sinistres sont des moyennes de marché et ne préjugent pas d'un dossier particulier.

C'est la bonne période pour remettre son contrat à plat. Si le vôtre a plus d'un an, l'article L113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon, permet de le résilier à tout moment, sans frais ni motif, le nouvel assureur se chargeant des formalités. Notre page assurance auto confronte votre contrat aux offres du marché, et nos guides sur le choix entre tiers et tous risques et sur la franchise auto aident à arbitrer avant de comparer.