Portabilité mutuelle 2026 : 12 mois gratuits, et après ?
La portabilité de votre mutuelle d'entreprise dure au maximum 12 mois et ne vous coûte rien — mais elle s'arrête souvent bien avant, et le mois suivant coûte en moyenne deux fois plus cher. La portabilité, c'est le maintien à titre gratuit des garanties frais de santé de votre ancien employeur après la rupture de votre contrat de travail : le mécanisme est inscrit à l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale (Légifrance) et détaillé par service-public.gouv.fr sur sa fiche F20744, vérifiée le 26 novembre 2025. Son financement est mutualisé sur les cotisations des salariés restés dans l'entreprise : vous ne payez pas. Le malentendu commence sur la durée. Ce n'est pas « 12 mois » : c'est le plus petit de trois chiffres — votre période d'indemnisation chômage, la durée de votre dernier contrat de travail, et le plafond légal de 12 mois. Et depuis le 1er septembre 2026, l'Unédic a resserré les durées d'indemnisation après rupture conventionnelle individuelle, ce qui déplace le curseur pour une partie des sortants. Ce guide prend le problème par le calendrier : ce qui se passe le jour de la fin du contrat, les deux dates au-delà desquelles le droit s'éteint, et ce que coûte chacune des trois portes de sortie.

- La durée n'est pas de 12 mois par défaut : c'est le plus petit de trois chiffres. Service-public.gouv.fr (fiche F20744, vérifiée le 26 novembre 2025) retient la durée d'indemnisation chômage, plafonnée par la durée du dernier contrat de travail — ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur — et, dans tous les cas, par 12 mois. Un CDD de 7 mois n'ouvre donc que 7 mois de portabilité, pas un de plus.
- Deux dates éteignent le droit, et personne ne vous les rappellera. L'assureur doit vous adresser la proposition de maintien à titre individuel, dite « loi Evin », au plus tard 2 mois après la fin de la portabilité. Vous, vous avez 6 mois après cette même date pour l'accepter. Passé ce délai, l'offre disparaît et il faut repartir sur le marché individuel.
- Le tarif de sortie est encadré trois ans, puis libre. Service-public.gouv.fr fixe les paliers : 1re année, le tarif des actifs ; 2e année, 25 % au maximum au-dessus ; 3e année, 50 % au maximum. À partir de la 4e année, la cotisation est librement fixée. Le fondement est l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-769 du 30 août 1990 (Légifrance).
- Ce qui change de tout, c'est que vous payez désormais les deux parts. La prime moyenne d'un contrat collectif est de 74 € par mois, part patronale et part salariale confondues, selon l'enquête de la DREES auprès des organismes complémentaires portant sur 2023, publiée le 23 septembre 2025. Comme l'employeur en finance au minimum la moitié, un salarié en paie au plus 37 €. Le jour où la portabilité s'arrête, la facture double.
Comparées, notées et mises à jour — repérez la meilleure offre en 2 minutes.
Pas 12 mois : le plus petit de trois chiffres
La durée de votre portabilité est égale au plus petit de ces trois chiffres : votre période d'indemnisation par l'Assurance chômage, la durée de votre dernier contrat de travail, et 12 mois. C'est la formulation exacte de service-public.gouv.fr sur sa fiche F20744, vérifiée le 26 novembre 2025 : vous conservez les garanties « pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage », « dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail » — ou des derniers contrats lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur — cette durée ne pouvant « pas excéder 12 mois ». Trois plafonds qui se cumulent, donc, et c'est le plus bas qui gagne. C'est la source d'à peu près tous les malentendus sur le sujet.
Les conditions d'entrée, elles, sont larges. Il faut avoir adhéré à la complémentaire santé de l'entreprise, que la rupture ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage, et que ce ne soit pas un licenciement pour faute lourde. Service-public.gouv.fr cite explicitement la démission légitime, la rupture conventionnelle homologuée, le licenciement — y compris économique — et la fin d'un CDD. La faute lourde est le seul motif qui ferme la porte. Vos ayants droit couverts au jour de la rupture suivent le mouvement, dans les mêmes conditions.
| Votre dernier contrat | Votre indemnisation chômage | Durée réelle de la portabilité | Ce qui plafonne |
|---|---|---|---|
| CDI de 8 ans, licenciement économique | 18 mois | 12 mois | Le plafond légal de 12 mois |
| CDD de 7 mois arrivé à terme | 10 mois | 7 mois | La durée du dernier contrat de travail |
| CDI de 3 ans, rupture conventionnelle individuelle prenant effet après le 31 août 2026 | 15 mois (nouveau plafond Unédic) | 12 mois | Le plafond légal de 12 mois |
| CDI de 4 ans, reprise d'un CDI au bout de 5 mois | Interrompue à 5 mois | 5 mois | La fin de l'indemnisation liée à la reprise d'emploi |
| CDI, licenciement pour faute lourde | Sans objet | 0 | Le seul motif de rupture qui exclut la portabilité |
Lecture des règles de service-public.gouv.fr, fiche F20744 « Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ? », vérifiée le 26 novembre 2025, et de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale (Légifrance). Cas types construits par je-simule pour illustrer la règle des trois plafonds ; votre situation réelle dépend de la notification de droits de France Travail.
Une actualité de rentrée déplace le troisième curseur pour une partie des sortants. Dans une note publiée le 31 août 2026, l'Unédic indique qu'à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation des allocataires dont le contrat est rompu par rupture conventionnelle individuelle est ramenée à 15 mois pour les moins de 55 ans et fixée à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Ces règles s'appliquent aux fins de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2026 ; elles proviennent de l'avenant n° 2 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, signé le 10 avril 2026 puis agréé par arrêté du 19 juin 2026. Sur la portabilité, l'effet est indirect mais réel : les deux nouveaux plafonds restant supérieurs à 12 mois, ils ne raccourcissent pas la portabilité elle-même, mais ils raccourcissent la période d'indemnisation qui la porte — donc la fenêtre pendant laquelle retrouver un emploi avant de payer sa complémentaire de sa poche. Le sujet n'est pas théorique : l'Unédic prévoyait, dans ses prévisions financières de mars 2026, environ 2,6 millions de demandeurs d'emploi indemnisés sur l'année.
Votre portabilité se compte peut-être en mois plutôt qu'en année. Regardez dès maintenant ce que coûterait une couverture équivalente à titre individuel.
Le calendrier : huit dates, de la fin du contrat au 4e anniversaire
Deux dates seulement font perdre le droit, et elles tombent après la portabilité, pas pendant : la proposition de l'assureur doit arriver dans les 2 mois qui suivent la fin de la portabilité, et vous avez 6 mois à compter de cette même date pour l'accepter. Tout le reste du calendrier est automatique ou déclaratif. Voici la chronologie complète, telle qu'elle découle de la fiche F20744 de service-public.gouv.fr, vérifiée le 26 novembre 2025.
- Jour de la fin du contrat de travail. La portabilité démarre à cette date, sans démarche préalable de votre part. Vous n'avez rien à signer et rien à payer : le maintien est gratuit, financé par mutualisation sur les cotisations des salariés actifs de l'entreprise (article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale, Légifrance).
- Dans les jours qui suivent : vérifiez votre certificat de travail. C'est l'employeur qui doit y signaler le maintien des garanties et prévenir la mutuelle de la cessation du contrat. Si la mention manque, réclamez-la : c'est la trace écrite qui évite les discussions plus tard.
- Dès votre prise en charge par France Travail : transmettez le justificatif à la mutuelle. Vous devez justifier auprès d'elle de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Service-public.gouv.fr précise que l'attestation nécessaire est disponible en format dématérialisé sur votre espace personnel France Travail.
- Pendant toute la portabilité : signalez tout changement. Reprise d'emploi, fin d'indemnisation, radiation : vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations. Ce n'est pas une formalité de politesse, c'est une obligation explicite de la fiche F20744.
- Fin de la portabilité — au plus tard 12 mois après le jour 1. Elle cesse à l'expiration de la période de maintien des droits, ou plus tôt en cas de reprise d'un emploi entraînant la fin de votre indemnisation. À partir de cette date, vous n'êtes plus couvert par le contrat de votre ancienne entreprise.
- Fin de la portabilité + 2 mois : la proposition « loi Evin » doit vous parvenir. L'organisme assureur est tenu de vous adresser une proposition de maintien des garanties à titre individuel dans ce délai. Ce nouveau contrat est payant, n'est pas limité dans le temps, et ne couvre que les frais de santé — pas la prévoyance. Si rien n'arrive, relancez par écrit.
- Fin de la portabilité + 6 mois : votre dernière chance de dire oui. C'est le délai maximal pour demander à bénéficier de la proposition. Au-delà, elle s'éteint. C'est la date la plus souvent manquée, parce qu'elle court à partir de la fin de la portabilité et non de la réception du courrier.
- Années 2, 3 puis 4 : les paliers de prix. Le tarif ne peut pas dépasser celui des actifs la 1re année, +25 % la 2e, +50 % la 3e. À partir de la 4e année, la cotisation est librement fixée par l'assureur. C'est le moment de remettre le contrat en concurrence, si vous ne l'avez pas déjà fait.
Le 13e mois : 74 € au lieu de 37 €, puis 111 € en trois ans
Le jour où la portabilité s'arrête, votre cotisation ne monte pas : elle double. Et au bout de trois ans, elle a triplé. La mécanique n'a rien de mystérieux. Tant que vous étiez salarié, l'employeur finançait au minimum la moitié de la cotisation. Sous le régime de la loi Evin, vous payez la totalité — et le plafond légal s'exprime justement en pourcentage du tarif global, parts patronale et salariale confondues, applicable aux salariés actifs. Le pourcentage a l'air rassurant : 100 % la 1re année. Il porte sur une base deux fois plus large que celle que vous connaissiez.
Pour mettre un montant dessus, la seule référence publique fiable est l'enquête de la DREES auprès des organismes de complémentaire santé, portant sur l'année 2023, dont les indicateurs ont été publiés le 23 septembre 2025. Elle établit que la prime moyenne d'un contrat collectif est de 74 € par mois, « en incluant la part payée par l'entreprise et celle payée par le salarié ». Un salarié dont l'employeur applique la participation minimale de 50 % en paie donc au plus 37 €. Voici ce que devient cette ligne budgétaire une fois la portabilité terminée.
| Période | Plafond légal du tarif | Cotisation mensuelle sur la moyenne DREES | Sur douze mois |
|---|---|---|---|
| Pendant la portabilité (jusqu'à 12 mois) | Gratuit, financement mutualisé | 0 € | 0 € |
| 1re année après la portabilité | Tarif égal à celui des actifs | 74 € | 888 € |
| 2e année | + 25 % au maximum | 92,50 € | 1 110 € |
| 3e année | + 50 % au maximum | 111 € | 1 332 € |
| 4e année et au-delà | Aucun plafond, tarif libre | Non encadré | Non encadré |
Paliers tarifaires : service-public.gouv.fr, fiche F20744, vérifiée le 26 novembre 2025, en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-769 du 30 août 1990 (Légifrance). Base de calcul : prime moyenne mensuelle d'un contrat collectif de 74 €, parts patronale et salariale incluses, DREES, enquête auprès des organismes de complémentaire santé portant sur 2023, indicateurs publiés le 23 septembre 2025. Montants calculés par je-simule à titre d'illustration : le plafond s'applique au tarif global de votre ancien contrat, qui peut être sensiblement supérieur ou inférieur à cette moyenne nationale.
Trois ans de loi Evin sur cette base représentent donc environ 3 330 €, contre 1 332 € pour les trois mêmes années passées comme salarié à 37 € par mois : près de 2 000 € d'écart pour une couverture strictement identique — car le maintien se fait « à l'identique » de la garantie collective dont vous bénéficiiez en partant. Le seul paramètre qui a changé, c'est qui paie.
Un mot sur 2026, parce que la question revient beaucoup. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que, pour cette année, le montant des cotisations des organismes complémentaires « ne peut pas être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 », en contrepartie de la taxe exceptionnelle de 2,05 % qui leur a été appliquée. Sa mise en œuvre est contestée : dans une question écrite n° 08321 publiée au Journal officiel du Sénat du 9 avril 2026, le sénateur Jérôme Darras relève que « certaines mutuelles n'appliquent pas ce gel » et souligne que « les assurés retraités qui ne bénéficient pas de la prise en charge à 50 % de leur employeur sont les premiers à souffrir de cette augmentation ». Sortis de portabilité, vous êtes exactement dans cette catégorie : vérifiez votre avis d'échéance ligne à ligne, et demandez l'écrit si le montant a bougé.
Le tarif loi Evin est plafonné trois ans, pas garanti compétitif. Mettez-le en face du marché avant de signer la proposition de votre assureur.
Trois façons de perdre la portabilité sans s'en apercevoir
La première : reprendre un emploi. Service-public.gouv.fr indique que le maintien cesse « en cas de reprise d'un nouvel emploi entraînant la fin de votre indemnisation au titre du chômage ». C'est logique — vous basculez sur la mutuelle du nouvel employeur — mais le trou d'air existe : entre le dernier jour de portabilité et le premier jour d'affiliation au nouveau contrat collectif, il peut s'écouler quelques jours, parfois plus si le nouveau régime prévoit une condition d'ancienneté. Demandez la date exacte d'affiliation dès la signature, et comparez-la à la date d'arrêt de votre indemnisation.
La deuxième : ne pas prévenir l'assureur. L'obligation d'informer l'organisme de la cessation du versement des allocations pèse sur vous, pas sur France Travail. Un ex-salarié qui laisse courir se retrouve à faire prendre en charge des soins par un contrat auquel il n'a plus droit : la régularisation se fait ensuite à ses frais. À l'inverse, l'oubli peut aussi jouer contre vous, si l'assureur découvre tardivement une reprise d'emploi et coupe la couverture avec effet rétroactif au milieu d'un parcours de soins en cours.
La troisième : croire que la portabilité couvre tout ce que couvrait le contrat. Elle couvre bien les frais de santé et, si l'entreprise avait un régime de prévoyance, les risques décès, incapacité de travail et invalidité. Mais la proposition qui suit, elle, se rétrécit : service-public.gouv.fr précise que le nouveau contrat individuel « ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance ». Autrement dit, au 13e mois, vous ne perdez pas seulement le financement patronal : vous perdez aussi le volet prévoyance, sans que personne ne vous le dise. Si vous avez des charges de famille ou un crédit en cours, c'est le moment de regarder ce que vaut une prévoyance individuelle, en parallèle de votre mutuelle santé.
Vos trois portes de sortie au 13e mois, chiffrées
Trois options existent, et elles ne s'adressent pas aux mêmes profils : la loi Evin protège les garanties, le contrat individuel protège le budget, la Complémentaire santé solidaire protège ceux dont les ressources ont chuté. Le tri se fait en deux questions : consommez-vous des soins coûteux — optique complexe, dentaire, spécialistes en secteur 2 ? Et à combien sont tombées vos ressources depuis la fin du salaire ?
| Option au 13e mois | Ce que ça coûte | Ce que vous gardez | Pour qui c'est le bon choix |
|---|---|---|---|
| Accepter la proposition « loi Evin » de votre assureur | Environ 74 € par mois la 1re année, 92,50 € la 2e, 111 € la 3e sur la moyenne DREES ; tarif libre à partir de la 4e année | Les garanties frais de santé à l'identique du contrat collectif — mais plus la prévoyance | Ceux qui ont des soins en cours ou des garanties élevées à préserver, et qui veulent une transition sans rupture |
| Souscrire une mutuelle individuelle | Prime moyenne DREES de 36 € par mois à 20 ans, jusqu'à 142 € à 85 ans, selon l'âge, la région et le niveau de garanties | Ce que vous choisissez : c'est le seul cas où vous redéfinissez le niveau de couverture | Ceux qui consomment peu de soins, ou dont le contrat collectif était surdimensionné par rapport à leurs besoins réels |
| Demander la Complémentaire santé solidaire (C2S) | Gratuite sous 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule ; de 8 à 30 € par mois selon l'âge entre ce seuil et 14 069 € | Une couverture sans reste à charge sur le panier de soins C2S, sans avance de frais | Ceux dont les ressources des 12 derniers mois sont passées sous les plafonds — ce qui arrive souvent après plusieurs mois d'allocations |
Loi Evin : service-public.gouv.fr, fiche F20744, vérifiée le 26 novembre 2025 ; montant illustratif calculé par je-simule sur la prime moyenne collective de 74 € par mois de la DREES (enquête portant sur 2023, publiée le 23 septembre 2025). Contrat individuel : primes moyennes DREES, même source. C2S : barème de la Direction de la sécurité sociale applicable au 1er avril 2026, publié sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.
Deux précisions sur la C2S, parce que c'est l'option la plus souvent écartée à tort. Les plafonds sont ceux de la Direction de la sécurité sociale au 1er avril 2026 : 10 421 € de ressources annuelles pour une personne seule en métropole pour la version sans participation financière, et jusqu'à 14 069 € pour la version avec participation. Ces ressources sont celles des douze mois précédant la demande — donc, après six à douze mois d'allocations chômage, un ancien salarié peut y devenir éligible alors qu'il ne l'était pas en partant. La participation, quand elle est due, va de 8 € par mois avant 30 ans à 30 € par mois à partir de 70 ans, soit moins d'un euro par jour dans tous les cas.
Un dernier cas mérite d'être isolé : celui du salarié qui quitte l'entreprise pour partir à la retraite. Il ne passe pas par la portabilité — elle suppose une indemnisation chômage — mais il a droit au même dispositif loi Evin, avec les mêmes délais : proposition de l'assureur dans les 2 mois suivant la fin du contrat, demande de sa part dans les 6 mois. Les paliers 100 % / 125 % / 150 % s'appliquent à l'identique, puis le tarif devient libre. C'est précisément à ce moment-là que l'écart avec le marché se creuse, et qu'il devient utile de chiffrer une mutuelle senior avant de reconduire par défaut le contrat de son ancienne entreprise.
Loi Evin, contrat individuel ou C2S : la bonne réponse dépend de votre âge, de vos soins et de vos ressources. La comparaison est gratuite et prend quelques minutes.
Questions fréquentes
Combien de temps dure exactement la portabilité de la mutuelle en 2026 ?
Elle dure le plus petit de trois chiffres, et jamais plus de 12 mois. Service-public.gouv.fr, sur sa fiche F20744 vérifiée le 26 novembre 2025, retient une durée égale à votre période d'indemnisation par l'Assurance chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail — ou de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs chez le même employeur — sans jamais pouvoir excéder 12 mois. Concrètement : un CDD de sept mois n'ouvre que sept mois de portabilité, même si vous êtes indemnisé plus longtemps ; un CDI de plusieurs années plafonne à 12 mois, même si votre indemnisation dure 18 mois. Le maintien démarre automatiquement à la date de cessation du contrat, sans démarche préalable, et il est gratuit : son financement est mutualisé sur les cotisations des salariés restés dans l'entreprise, en application de l'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale (Légifrance). Il s'interrompt aussi de manière anticipée si vous reprenez un emploi qui met fin à votre indemnisation — et c'est à vous d'en informer l'organisme assureur.
La portabilité de la mutuelle est-elle vraiment gratuite ?
Oui, pour vous. L'article L. 911-8 du code de la Sécurité sociale (Légifrance) prévoit le maintien des garanties à titre gratuit pour l'ancien salarié : aucune cotisation ne vous est réclamée pendant la portabilité, et son coût est mutualisé sur les cotisations de l'employeur et des salariés restés en poste. Service-public.gouv.fr ne mentionne d'ailleurs aucun paiement pendant cette période, et précise à l'inverse que le contrat proposé ensuite, dit « loi Evin », « est payant ». C'est bien le passage de l'un à l'autre qui fait mal : à la fin de la portabilité, vous payez le tarif global — parts patronale et salariale confondues — alors que votre employeur en finançait au minimum la moitié. Sur la prime moyenne d'un contrat collectif mesurée par la DREES dans son enquête portant sur 2023, publiée le 23 septembre 2025, soit 74 € par mois toutes parts comprises, un salarié en payait au plus 37 € : la facture double au premier mois de la loi Evin, puis atteint 111 € en troisième année compte tenu du plafond de + 50 %.
Que se passe-t-il à la fin des 12 mois de portabilité ?
Votre assureur doit vous proposer de conserver le même contrat à titre individuel, et vous avez six mois pour répondre. Service-public.gouv.fr décrit deux délais qui courent tous les deux à partir de la fin de la portabilité : l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel — le dispositif « loi Evin » — au plus tard 2 mois après cette date, et vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après cette même date. Attention au décompte : si le courrier arrive au bout de deux mois, il ne vous reste plus que quatre mois pour décider. Ce nouveau contrat est payant, n'est pas limité dans le temps, maintient les garanties frais de santé à l'identique mais ne couvre pas la prévoyance, et l'assureur n'est pas tenu de le proposer à vos ayants droit. Son tarif est encadré trois ans — celui des actifs la 1re année, + 25 % au maximum la 2e, + 50 % au maximum la 3e — puis librement fixé à partir de la 4e année, en application de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et du décret n° 90-769 du 30 août 1990. Si vous laissez passer les six mois, l'offre s'éteint et il faut repartir sur le marché individuel.
Vaut-il mieux accepter la loi Evin ou souscrire une mutuelle individuelle ?
Cela dépend de vos soins, et l'écart de garanties compte souvent plus que l'écart de prix. La loi Evin vous garantit le maintien à l'identique du niveau de couverture du contrat collectif, qui est en moyenne nettement supérieur à celui des contrats individuels : selon l'enquête de la DREES portant sur 2023, publiée le 23 septembre 2025, quatre bénéficiaires d'un contrat individuel sur dix n'ont aucune prise en charge des dépassements d'honoraires d'un spécialiste adhérent à l'Optam dans le parcours de soins, contre un sur dix en collectif, la garantie moyenne étant de 50 € en collectif contre 26 € en individuel. Si vous avez des soins coûteux en cours, la loi Evin est la transition la plus sûre, au moins la première année où le tarif ne peut pas dépasser celui des actifs. Si vous consommez peu de soins, ou si votre contrat d'entreprise était surdimensionné, une mutuelle individuelle bien choisie coûtera moins cher — la prime moyenne mesurée par la DREES est de 36 € par mois à 20 ans et monte à 142 € à 85 ans, l'âge étant le premier facteur de prix. Troisième piste à ne pas écarter : si vos ressources des douze derniers mois sont passées sous 10 421 € pour une personne seule, la Complémentaire santé solidaire est gratuite, et elle coûte de 8 à 30 € par mois selon l'âge jusqu'à 14 069 € de ressources (barème de la Direction de la sécurité sociale au 1er avril 2026). Dans tous les cas, comparez à garanties égales, poste par poste, et pas sur la seule cotisation mensuelle.
Comparer mutuelle santé près de chez vous
Comparez mutuelle santé et économisez, département par département :
Comparez vos contrats et abonnements en quelques minutes — gratuit et sans engagement.


