Relevé d'information auto 2026 : 15 jours pour l'obtenir

Guide 2026Mis à jour : octobre 2026·Lecture : 6 min

Votre assureur doit vous remettre votre relevé d'information dans les quinze jours suivant votre demande : le délai figure dans la fiche pratique J155 de l'Institut national de la consommation, qui reprend l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances. Ce document d'une page récapitule votre coefficient de réduction-majoration et vos sinistres des cinq dernières périodes annuelles — tout ce qui fixera le prix de votre prochain contrat. Or la prime va de 398 € en Lozère à 782 € en Île-de-France selon le baromètre LeLynx.fr relayé par L'Argus le 21 mai 2026 : autant poser la bonne pièce sur la table avant de comparer.

Rue résidentielle bordée d'arbres aux feuilles jaunes, voitures particulières garées des deux côtés et feuilles mortes sur la chaussée en automne
✓ À retenir
  • Quinze jours : le délai dont dispose l'assureur pour délivrer le relevé après une demande écrite, qu'il remet d'office à toute résiliation (fiche pratique J155 de l'Institut national de la consommation).
  • Le relevé porte les sinistres des cinq dernières périodes annuelles et le coefficient arrêté à la dernière échéance ; il est « indispensable pour changer d'assureur » (service-public.gouv.fr, 26 mai 2025).
  • Un sinistre classé à tort « responsable » multiplie le coefficient par 1,25, et l'erreur ne se dilue pas : le bonus de 5 % par an joue sur les deux coefficients, l'écart reste entier.
  • La prime auto moyenne atteint 511 € hors taxes en 2025, en hausse de 6,5 % sur un an (France Assureurs, étude du 20 juillet 2026).

Le relevé d'information : une page qui fixe le prix de votre contrat

Le relevé d'information est le document par lequel votre assureur atteste de votre historique : coefficient de réduction-majoration, sinistres des cinq dernières périodes annuelles, conducteurs déclarés. Aucun assureur ne tarifera votre contrat sans lui. La fiche de service-public.gouv.fr consacrée au bonus-malus, vérifiée le 26 mai 2025, le dit en une ligne : le relevé est « indispensable pour changer d'assureur », et il faut donc le demander avant de résilier.

Deux occasions de l'obtenir, prévues par l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances et rappelées par la fiche pratique J155 de l'Institut national de la consommation : l'assureur le remet automatiquement à la résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, et dans les quinze jours suivant une demande expresse le reste du temps. C'est ce second cas qui compte, parce qu'il permet de comparer avant de décider — et non après.

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Les six lignes à contrôler sur le relevé

Six lignes méritent une vérification, et une erreur sur l'une d'elles se paie chaque année jusqu'à sa correction. Le contenu du relevé est fixé par l'annexe à l'article A121-1 du code des assurances, détaillée par la fiche J155 de l'Institut national de la consommation : identité du souscripteur, immatriculation, date de souscription, références des permis, sinistres des cinq dernières périodes annuelles avec la part de responsabilité retenue, et coefficient arrêté à la dernière échéance.

Ligne du relevéCe qu'elle engageL'erreur à traquer
Coefficient de réduction-majorationMultiplie directement la prime de référenceUn bonus non appliqué : le coefficient baisse de 5 % par année sans accident responsable
Date de première souscriptionÉtablit votre ancienneté d'assuranceUne antériorité tronquée après un changement de véhicule
Sinistres des 5 dernières périodes annuellesChaque accident pleinement responsable majore le coefficient de 25 %Un sinistre non responsable inscrit comme responsable
Part de responsabilité retenue25 % de majoration si entière, 12,5 % si partagéeUne responsabilité partagée comptée pour une responsabilité totale
Conducteurs déclarésDétermine qui peut prendre le volant et à quel tarifUn conducteur secondaire oublié, ou maintenu alors qu'il ne conduit plus
Motif de résiliation, le cas échéantConditionne l'accès aux contrats standardsUn non-paiement mentionné alors que la cotisation a été réglée

Contenu du relevé et taux de majoration : annexe à l'article A121-1 du code des assurances et fiche pratique J155 de l'Institut national de la consommation.

Ce relevé n'est pas votre seule trace, et c'est pourquoi l'arranger n'a aucun intérêt. La CNIL, dans sa fiche sur le fichier des résiliations automobile de l'AGIRA, décrit un fichier alimenté par les assureurs qui enregistre identité, contrat, véhicule, sinistres et motif de résiliation. Les données y restent cinq ans après une résiliation consécutive à un sinistre et deux ans dans les autres cas. Impossible de s'y opposer ou d'en demander l'effacement ; en revanche l'AGIRA doit vous en communiquer une copie, et un silence de plus d'un mois ouvre la voie à une plainte auprès de la CNIL.

Vérifier son coefficient : trois règles, et une date limite au 31 octobre

Le coefficient se recalcule une fois par an selon trois règles seulement. La fiche J155 de l'Institut national de la consommation les énonce : × 0,95 par année sans accident responsable, × 1,25 par accident entièrement responsable, × 1,125 en responsabilité partagée, le résultat étant borné à 0,50 au plancher et 3,50 au plafond. Deux années consécutives sans accident ramènent directement à 1 un coefficient majoré, et un conducteur au bonus maximal depuis trois ans le conserve après son premier accident responsable.

La date compte autant que le calcul. Les sinistres retenus sont ceux des douze mois consécutifs s'achevant deux mois avant l'échéance annuelle. Pour un contrat à échéance au 1er janvier 2027 — le cas le plus répandu —, la période de référence se termine le 31 octobre 2026, dans huit jours. Un accident survenu en novembre ou en décembre ne touchera pas le coefficient affiché en janvier : il pèsera sur celui de 2028.

Ce qu'une erreur de coefficient coûte, et pourquoi le temps ne l'efface pas. Prenons un sinistre non responsable comptabilisé comme entièrement responsable : le coefficient passe de 0,64 à 0,80 (0,64 × 1,25). Si la prime facturée est de 511 €, la moyenne relevée par France Assureurs pour 2025, la prime de référence du contrat ressort à 639 €. Rétabli à 0,64, le contrat tombe à 409 € : 102 € de trop payés chaque année. Et l'écart ne se résorbe pas, contrairement à l'intuition — le bonus de 5 % s'applique aux deux coefficients, qui baissent ensemble, donc les 25 % restent entiers jusqu'au plancher de 0,50. Sur les cinq périodes annuelles où le sinistre figure au relevé, environ 510 €.
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Demander son relevé, et que faire en cas de refus

Une demande écrite suffit, et les quinze jours courent à compter de sa réception. Elle n'a pas à être motivée et ne vaut surtout pas résiliation : vous restez couvert pendant toute la démarche.

  1. Écrivez à votre assureur — courriel, espace client ou lettre recommandée — en indiquant votre numéro de contrat et l'immatriculation, et en demandant expressément le « relevé d'information ». Gardez la preuve de la date d'envoi : c'est elle qui fait courir le délai.
  2. À réception, contrôlez les six lignes du tableau ci-dessus, en priorité le coefficient et la part de responsabilité de chaque sinistre.
  3. En cas d'erreur, demandez la rectification par écrit, pièces à l'appui : constat amiable, courrier d'indemnisation, décompte de règlement.
  4. Sans correction, saisissez le service réclamations de l'assureur, dont les coordonnées figurent sur vos conditions générales : c'est une étape obligatoire avant toute médiation.
  5. Si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas, saisissez gratuitement La Médiation de l'Assurance, copie des échanges à l'appui.

Le recours fonctionne, mais il est lent. Le rapport d'activité 2025 de La Médiation de l'Assurance, présenté le 2 septembre 2026, fait état de 46 830 saisines, en hausse de 28 % sur un an. L'automobile y pèse 40 % des saisines recevables en assurance de dommages — elles-mêmes 85 % du total — avec une progression de 81 % en un an. L'issue est favorable à l'assuré, en tout ou partie, dans 55 % des cas, mais le délai moyen de réponse dépasse sept mois. D'où l'intérêt de demander son relevé maintenant plutôt qu'à l'échéance.

Relevé en main : ce que la comparaison change vraiment

Un relevé exact, c'est un devis ferme — et des écarts de prime qui se comptent en centaines d'euros à profil identique. France Assureurs situe la prime moyenne d'un véhicule de première catégorie à 511 € hors taxes en 2025, en hausse de 6,5 % sur un an, dans son étude sur le marché de l'assurance automobile des particuliers publiée le 20 juillet 2026 ; les coûts moyens y progressent de 3,4 % à 7,5 % selon les garanties, ce qui annonce la tendance des avis d'échéance pour 2027. Le baromètre LeLynx.fr relayé par L'Argus le 21 mai 2026 donne la dispersion : 611 € de moyenne nationale, 782 € en Île-de-France, 398 € en Lozère, 1 847 € avant 25 ans contre 523 € à 45 ans.

  • Des devis fermes plutôt que des estimations : sans coefficient exact, tout tarif affiché reste provisoire.
  • Une ancienneté d'assurance opposable, qui conditionne la fin de la surprime jeune conducteur et l'accès au tous risques.
  • La preuve qu'un sinistre était non responsable — information que le nouvel assureur retrouvera de toute façon via l'AGIRA.
  • Le droit de partir quand vous le voulez : passé un an de contrat, l'article L113-15-2 du code des assurances permet de résilier à tout moment, sans motif ni frais, le nouvel assureur se chargeant des formalités.

La démarche est identique pour un deux-roues, dont la prime moyenne s'établit à 290 € hors taxes en 2025, en hausse de 4,6 % selon la même étude de France Assureurs : notre page assurance moto applique le même principe. Pour la voiture, notre page assurance auto chiffre l'écart entre votre cotisation actuelle et le marché, et nos guides bonus-malus 2026 et résilier son assurance auto détaillent la suite.

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Questions fréquentes

Mon assureur peut-il refuser de me remettre mon relevé d'information ?

Non. L'annexe à l'article A121-1 du code des assurances, reprise par la fiche pratique J155 de l'Institut national de la consommation, oblige l'assureur à délivrer le relevé dans les quinze jours suivant une demande expresse, et automatiquement à toute résiliation. Un refus se traite d'abord par une réclamation écrite au service dédié, puis par une saisine gratuite de La Médiation de l'Assurance, qui donne gain de cause à l'assuré en tout ou partie dans 55 % des cas selon son rapport d'activité 2025.

Combien de temps un relevé d'information reste-t-il valable ?

Aucun texte ne fixe de durée de validité. En pratique, le coefficient et la liste des sinistres sont arrêtés à la dernière échéance annuelle : le relevé devient donc inexact dès que l'échéance suivante est passée ou qu'un sinistre est enregistré. Les assureurs réclament pour cette raison un relevé récent à la souscription. Si le vôtre date de plusieurs mois, redemandez-le : votre assureur doit le fournir sous quinze jours.

Les sinistres non responsables figurent-ils sur le relevé d'information ?

Oui. Le relevé liste les sinistres des cinq dernières périodes annuelles avec la part de responsabilité retenue, et pas seulement les accidents responsables. Ces sinistres ne majorent pas votre coefficient — seule une responsabilité entière (× 1,25) ou partagée (× 1,125) le fait — mais ils restent visibles par le nouvel assureur, qui peut en tenir compte dans sa tarification. Vérifiez donc que la part de responsabilité inscrite est la bonne.

Que se passe-t-il si je change d'assureur sans relevé d'information ?

Le nouvel assureur appliquera au mieux un coefficient de 1, soit la prime de référence pleine, sans votre bonus. Il pourra aussi réviser le tarif, voire remettre en cause le contrat, s'il découvre ensuite un historique différent de vos déclarations. Il consulte de toute façon le fichier des résiliations automobile de l'AGIRA, qui conserve selon la CNIL les sinistres et le motif de résiliation cinq ans après une résiliation consécutive à un sinistre, deux ans sinon.

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