Trajet école 2026 : la trottinette n'est pas couverte
Sur le trajet de l'école, ce qui protège votre enfant n'est pas son assurance scolaire mais son mode de déplacement. À pied ou à vélo, la loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur du véhicule qui l'a renversé à l'indemniser intégralement, même s'il a traversé sans regarder : avant 16 ans, seule la recherche volontaire du dommage lui serait opposable. En trottinette électrique, l'équation s'inverse complètement — la responsabilité civile de votre contrat habitation exclut l'engin, rouler sans assurance dédiée est un délit, et la ligne manquante coûte environ 36 € par an.

- À pied ou à vélo, un enfant de moins de 16 ans renversé par un véhicule est indemnisé intégralement par l'assureur de ce véhicule, même fautif (loi du 5 juillet 1985, article 3).
- La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur : la responsabilité civile de votre assurance habitation l'exclut. Une assurance dédiée démarre autour de 3 € par mois.
- Aucune trottinette électrique avant 14 ans depuis le 1er septembre 2023, rappelle Service-Public.fr. L'âge minimum était de 12 ans auparavant.
- En car de ramassage, c'est l'assurance du transporteur qui indemnise. L'individuelle accident du contrat scolaire n'intervient qu'en complément.
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- Le trajet n'est couvert que si vous avez pris l'option
- À pied ou à vélo : la loi de 1985 protège mieux que le contrat
- Trottinette électrique : 14 ans minimum, et l'habitation ne couvre rien
- Car de ramassage et scooter : deux régimes opposés
- Les quatre lignes à vérifier ce week-end, avant de payer quoi que ce soit
- Questions fréquentes
Le trajet n'est couvert que si vous avez pris l'option
Un contrat scolaire de base couvre l'enfant pendant le temps scolaire, pas nécessairement sur le chemin. Service-Public.fr, dans sa fiche « À quoi sert l'assurance scolaire ? », le formule ainsi : selon la formule choisie, l'assurance protège l'enfant « pendant les activités scolaires et sur le trajet entre le domicile et l'établissement, aller et retour ». Le mot qui compte est selon la formule. L'extension trajet, ou la formule dite extrascolaire qui couvre 24 h/24, se paie en plus : comptez 10 à 15 € par an pour une formule de base et jusqu'à 40 à 60 € pour la couverture permanente, selon les relevés de l'UFC-Que Choisir.
Rappel utile en cette mi-septembre, au moment où les établissements réclament les attestations : l'assurance scolaire reste facultative pour les activités obligatoires et devient obligatoire pour les activités facultatives — sorties, séjours, cantine dans certaines communes. C'est la règle que rappelle la fiche pratique de la DGCCRF publiée sur economie.gouv.fr. Le trajet quotidien, lui, n'entre dans aucune de ces deux cases : aucun texte ne vous oblige à l'assurer. Ce qui ne veut pas dire que personne ne paiera. Voir notre page assurance scolaire pour le détail des formules.
Le comparateur met les formules 2026-2027 en regard sur cette ligne précise, pas seulement sur la cotisation affichée.
À pied ou à vélo : la loi de 1985 protège mieux que le contrat
Si votre enfant est renversé par une voiture, un scooter ou un camion sur le chemin de l'école, l'assureur du véhicule l'indemnise intégralement de ses dommages corporels, et cela ne dépend d'aucun contrat que vous auriez souscrit. C'est l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter : les victimes non conductrices ne peuvent pas se voir opposer leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Et pour les moins de 16 ans, cette exception ne joue pas : seule la recherche volontaire du dommage leur serait opposable. Un enfant qui déboule entre deux voitures garées est donc indemnisé, y compris s'il a commis une imprudence manifeste.
Dans l'autre sens, si votre enfant cycliste renverse un piéton ou raye une carrosserie, c'est la responsabilité civile vie privée de votre assurance habitation qui indemnise la victime. Le vélo, classique ou à assistance électrique bridée à 25 km/h, n'est pas un véhicule terrestre à moteur : il reste dans le périmètre de la RC familiale. Cette ligne-là, vous la payez déjà.
Trottinette électrique : 14 ans minimum, et l'habitation ne couvre rien
C'est le trou de garantie le plus coûteux de la rentrée. La trottinette électrique de votre ado n'est couverte ni par votre assurance habitation, ni par son assurance scolaire. Un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est juridiquement un véhicule terrestre à moteur : à ce titre, il relève de l'obligation d'assurance de l'article L211-1 du Code des assurances, et la responsabilité civile vie privée des contrats multirisques habitation l'exclut expressément. Il faut soit une extension EDPM écrite sur votre contrat, soit un contrat trottinette dédié.
Deuxième règle, souvent ignorée : l'âge minimum est de 14 ans depuis le 1er septembre 2023, contre 12 ans auparavant, comme l'indique Service-Public.fr dans sa fiche « Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard ». Un collégien de 6e ou de 5e n'a donc pas le droit de circuler en trottinette électrique sur la voie publique, et aucun assureur ne couvrira un trajet effectué en infraction à cette règle. S'y ajoutent les obligations rappelées par la Sécurité routière : trottoirs interdits, 25 km/h maximum, voies limitées à 50 km/h, équipement rétroréfléchissant la nuit.
L'urgence n'est pas administrative, elle est statistique. Dans son bilan provisoire 2025 publié le 30 janvier 2026, l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) recense 79 utilisateurs d'EDPM tués en France métropolitaine, contre 45 l'année précédente, et estime à environ 1 200 le nombre de blessés graves, en hausse de 38 % sur un an. Cyclistes et utilisateurs d'EDPM représentent désormais 24 % des blessés graves de la route.
Vérifiez d'abord si votre contrat habitation propose une extension EDPM, puis comparez avec un contrat dédié. L'écart se joue sur le vol et la casse.
Car de ramassage et scooter : deux régimes opposés
Dans un car de ramassage, c'est l'assurance du transporteur qui indemnise votre enfant, qu'il s'agisse d'un accident de la circulation ou d'une chute dans le véhicule. France Assureurs le confirme dans sa fiche « Trajet scolaire et assurances » : en cas d'accident durant un transport scolaire, l'assurance du transporteur intervient, la garantie accidents corporels du contrat scolaire pouvant verser des indemnités complémentaires. Le transport scolaire organisé par la région relève d'une responsabilité civile professionnelle obligatoire qui couvre tous les passagers transportés, sans condition de faute.
À l'opposé, le scooter ou le cyclomoteur — accessibles dès 14 ans avec le permis AM — sortent totalement du contrat scolaire, qui les exclut systématiquement. Un deux-roues motorisé exige sa propre assurance, obligatoire, et cette prime n'a rien de commun avec les 13 à 40 € d'un contrat scolaire. Pour un lycéen qui bascule du vélo au 50 cm³, c'est le poste de rentrée le plus lourd à anticiper : notre page assurance moto et scooter détaille les garanties et les fourchettes de prix.
| Mode de trajet | Si un tiers est responsable | Si l'enfant tombe seul | Assurance spécifique obligatoire |
|---|---|---|---|
| À pied | Assureur du véhicule, indemnisation intégrale avant 16 ans | Individuelle accident uniquement | Non |
| Vélo (y compris VAE bridé 25 km/h) | Assureur du véhicule, indemnisation intégrale avant 16 ans | Individuelle accident uniquement | Non — RC habitation si l'enfant cause le dommage |
| Trottinette électrique (EDPM) | Assureur du véhicule adverse | Individuelle accident uniquement | Oui — RC EDPM dédiée, dès 14 ans |
| Car de ramassage scolaire | Assurance du transporteur | Assurance du transporteur, complétée par l'individuelle accident | Non |
| Scooter ou cyclomoteur (permis AM) | Assureur du véhicule adverse | Garantie conducteur du contrat deux-roues | Oui — exclu du contrat scolaire |
Synthèse établie le 13 septembre 2026 à partir de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 3), des fiches Service-Public.fr « À quoi sert l'assurance scolaire ? » et « Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard », de la fiche DGCCRF sur economie.gouv.fr et de la fiche « Trajet scolaire et assurances » de France Assureurs.
Les quatre lignes à vérifier ce week-end, avant de payer quoi que ce soit
- Ouvrez vos conditions générales d'habitation, chapitre responsabilité civile vie privée. Cherchez le mot « EDPM » ou l'expression « engin de déplacement personnel motorisé ». S'il figure dans les exclusions — c'est le cas le plus fréquent —, la trottinette de votre ado n'est pas assurée. Certains assureurs proposent une extension pour quelques euros par mois : c'est presque toujours moins cher qu'un contrat séparé.
- Vérifiez la plage horaire de votre contrat scolaire. « Temps scolaire », « scolaire et périscolaire », « 24 h/24 » : trois formules, trois prix. Si votre enfant rentre seul et que vous avez pris la formule minimale, le trajet n'est couvert par aucune individuelle accident.
- Regardez si une garantie des accidents de la vie (GAV) dort déjà dans vos contrats. Souscrite pour un autre motif, elle couvre les dommages corporels subis par tous les membres du foyer, trajet compris, et rend l'extension scolaire redondante. Payer deux fois la même garantie est l'erreur la plus répandue de la rentrée.
- Multipliez par le nombre d'enfants. 20 € d'écart de formule, c'est 60 € pour trois enfants, reconduits chaque année jusqu'au bac : plusieurs centaines d'euros sur une scolarité complète.
Le bon réflexe n'est pas d'acheter plus de garanties, mais de trouver où se situe le trou réel. Enfant à pied ou à vélo : la loi de 1985 fait l'essentiel du travail face à un véhicule, et le complément utile tient dans une individuelle accident à une dizaine d'euros. Foyer avec une trottinette électrique : l'absence de ligne EDPM est un risque d'un tout autre ordre, à traiter avant le prochain trajet.
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Questions fréquentes
L'assurance scolaire couvre-t-elle le trajet domicile-école ?
Seulement si la formule le prévoit. Service-Public.fr indique que l'assurance protège l'enfant pendant les activités scolaires et sur le trajet aller-retour « selon la formule choisie ». Une formule de base limitée au temps scolaire ne couvre pas le chemin ; il faut une extension trajet ou une formule extrascolaire 24 h/24, facturée 40 à 60 € par an contre 10 à 15 € pour l'entrée de gamme selon l'UFC-Que Choisir.
Faut-il assurer la trottinette électrique de son enfant ?
Oui, c'est une obligation légale. Un EDPM est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'obligation d'assurance de l'article L211-1 du Code des assurances, et la responsabilité civile des contrats habitation l'exclut. Rouler sans assurance est un délit : amende forfaitaire de 500 €, jusqu'à 3 750 € devant le juge. Une responsabilité civile EDPM coûte environ 3 € par mois, soit 36 € par an.
À quel âge peut-on rouler en trottinette électrique ?
14 ans au minimum depuis le 1er septembre 2023, contre 12 ans auparavant, selon Service-Public.fr. En dessous de cet âge, la circulation sur la voie publique est interdite et aucune assurance n'indemnisera un trajet effectué en infraction. S'ajoutent l'interdiction des trottoirs, la limite de 25 km/h et le port d'un équipement rétroréfléchissant la nuit.
Qui indemnise si mon enfant est blessé dans un car scolaire ?
L'assurance du transporteur. France Assureurs précise que l'assurance du transporteur intervient pour indemniser votre enfant en cas d'accident pendant un ramassage scolaire ou une sortie organisée. La garantie accidents corporels de votre contrat scolaire peut verser des indemnités complémentaires, mais elle n'est pas la première à jouer.
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