Arrêt maladie 2026 : 31 jours, puis 62 par prolongation
Depuis le 1er septembre 2026, un médecin ne peut plus prescrire plus de 31 jours d'arrêt de travail d'un seul coup, ni plus de 62 jours par prolongation : c'est le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié sur Légifrance. Le plafonnement porte sur la durée inscrite sur chaque avis d'arrêt, pas sur la durée totale pendant laquelle vous pouvez rester arrêté — un arrêt de six mois reste possible, il est simplement découpé en quatre prescriptions. L'enjeu est ailleurs : le Code du travail numérique rappelle qu'une prescription non conforme peut faire perdre les indemnités journalières, plafonnées à 42,97 € bruts par jour en 2026 selon ameli.fr, et avec elles le complément versé par votre contrat de prévoyance.
- 31 jours maximum pour une première prescription, 62 jours pour chaque prolongation : la règle vise les arrêts prescrits depuis le 1er septembre 2026 (décret n° 2026-498 du 12 juin 2026).
- Le professionnel de santé peut dépasser ces durées si l'état de santé le justifie, au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé.
- Le montant des indemnités journalières ne change pas : 42,97 € bruts par jour au maximum pour un salarié, 65,84 € pour un artisan ou un commerçant (ameli.fr, barème 2026).
- Le vrai risque est la rupture d'indemnisation : privé d'indemnités journalières, un contrat de prévoyance calculé « sous déduction des IJSS » cesse souvent de verser lui aussi.
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Ce que le décret plafonne exactement
31 jours pour une première prescription, 62 jours pour chaque prolongation. Ces deux chiffres sont les seuls que le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 ajoute au droit français, en créant l'article R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale. Jusqu'alors, comme le rappelle la fiche du Code du travail numérique mise à jour le 27 juillet 2026, « aucun texte ne fixait de durée maximale pour un arrêt de travail ou son renouvellement ».
La règle s'applique aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 : un arrêt en cours à cette date n'est pas rétroactivement raboté. Elle concerne les trois professions habilitées à prescrire un arrêt — médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste — et, précise service-public.gouv.fr dans son actualité du 16 juin 2026, elle ne s'applique pas à Mayotte.
| Situation | Durée maximale | Précision |
|---|---|---|
| Première prescription | 31 jours | Médecin, sage-femme ou dentiste |
| Chaque prolongation | 62 jours | Par le médecin de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le dentiste |
| Arrêt prescrit à distance | 3 jours | Sauf médecin traitant, sage-femme référente, ou si aucune consultation sur place n'est possible |
| État de santé le justifiant | Aucun plafond | Le médecin motive la durée, au regard des avis de la Haute Autorité de santé |
Sources : décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 et article R. 162-1-7-1 du Code de la Sécurité sociale (Légifrance), fiche du Code du travail numérique mise à jour le 27 juillet 2026, actualité service-public.gouv.fr du 16 juin 2026. Règles applicables aux arrêts prescrits ou prolongés à compter du 1er septembre 2026. La limite de 3 jours pour les arrêts prescrits à distance vise la prescription initiale et le premier renouvellement.
Pourquoi maintenant ? L'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, ouvre la voie à ce plafonnement. L'étude d'impact du projet de loi, relayée par Apicil le 6 mars 2026, avance un constat précis : la Caisse nationale de l'Assurance Maladie recommande 14 jours d'arrêt pour un trouble anxio-dépressif mineur, mais parmi les prescripteurs qui dépassent cette durée, 10 % délivrent des arrêts de plus de 47,5 jours. La même étude attribue la hausse des dépenses d'indemnités journalières à 60 % à des facteurs économiques et démographiques, et à 40 % à une hausse de la sinistralité.
Un arrêt long n'est pas interdit : il est découpé
Un arrêt de six mois reste parfaitement possible en 2026 : il impose simplement quatre prescriptions au lieu d'une. Le médecin conserve la faculté d'arrêter un patient aussi longtemps que son état le justifie ; ce qui change, c'est qu'il doit renouveler par tranches.
- Jours 1 à 31 : prescription initiale, 31 jours au maximum.
- Jours 32 à 93 : première prolongation, 62 jours au maximum.
- Jours 94 à 155 : deuxième prolongation.
- Jours 156 à 217 : troisième prolongation — soit sept mois d'arrêt couverts par quatre consultations.
Cette mécanique déplace le risque du côté du calendrier. Chaque échéance devient une date à ne pas manquer, dans un contexte où décrocher un rendez-vous n'est pas toujours immédiat. Le Code du travail numérique est explicite sur la sanction : « en cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la CPAM peut refuser au bénéficiaire leur versement ».
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Ce que la Sécurité sociale verse, et ce qu'elle peut refuser
Le plafonnement ne retire pas un euro aux indemnités journalières : leur montant maximal reste de 42,97 € bruts par jour pour un salarié, soit 1 289,10 € pour trente jours. Le chiffre figure sur la page « Montants maximum des indemnités journalières » d'ameli.fr, mise à jour le 1er juin 2026. Il correspond à 50 % du salaire journalier de base, ce salaire n'étant retenu que dans la limite de 1,4 SMIC depuis le décret n° 2025-160 du 20 février 2025, contre 1,8 SMIC auparavant.
| Statut | Indemnité journalière maximale 2026 | Sur 30 jours |
|---|---|---|
| Salarié du privé | 42,97 € bruts par jour | 1 289,10 € |
| Artisan, commerçant | 65,84 € bruts par jour | 1 975,20 € |
| Indépendant à revenu très faible | 0 € | 0 € |
Sources : ameli.fr, barèmes 2026 (page employeur mise à jour le 1er juin 2026 et fiche « arrêt maladie artisans-commerçants »). L'indemnité d'un artisan ou d'un commerçant vaut 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années, retenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale ; elle tombe à zéro lorsque ce revenu moyen est inférieur à 10 % de ce plafond.
Deux règles restent par ailleurs inchangées et pèsent autant que la nouvelle : le délai de carence de trois jours avant le premier versement, et le plafond de 360 indemnités journalières sur trois années consécutives, tous arrêts confondus. Autrement dit, la Sécurité sociale couvre un arrêt long de manière dégressive en valeur relative : plus le salaire est élevé, plus l'écart se creuse, puisque l'indemnité, elle, plafonne.
Un salarié à 3 200 € bruts perçoit au mieux 1 289 € par mois de la Sécurité sociale. Mesurez l'écart, puis ce qu'il coûte de le combler.
Pourquoi votre prévoyance tombe en même temps que vos IJ
La plupart des contrats d'incapacité versent un complément calculé « sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la Sécurité sociale » : quand ces indemnités tombent à zéro, le complément ne vient pas les remplacer. La formulation est celle que l'on retrouve, par exemple, à l'annexe II des garanties de prévoyance publiée sur Légifrance. Beaucoup de contrats vont plus loin et subordonnent tout versement à la prise en charge préalable par le régime obligatoire : un refus de la caisse se propage alors intégralement au contrat privé.
- Le versement est-il conditionné à la perception effective des IJSS ? C'est la clause qui transforme un refus de la caisse en double perte.
- Quel est le point de départ de la franchise ? Continu depuis le premier jour d'arrêt, ou remis à zéro à chaque nouvel avis ?
- Comment la rechute est-elle traitée ? Certains textes de branche neutralisent la franchise en cas de rechute pour la même maladie après une reprise de moins de six mois ; ce n'est pas une règle générale.
- Quelle est la durée maximale de versement, et le relais vers l'invalidité est-il prévu au-delà ?
Ce sont précisément les arrêts longs, ceux qui vont désormais enchaîner les prolongations, qui pèsent le plus. L'étude Absentéisme de Malakoff Humanis, publiée le 9 juin 2026, établit que les arrêts de 60 jours et plus ne représentent que 9,4 % des arrêts mais concentrent 63,8 % des jours d'absence. Et la protection reste inégale : le baromètre Prévoyance TNS de CSA pour MetLife France, juin 2026, mesure un taux d'équipement de 44 % chez les indépendants. Notre page assurance prévoyance détaille les trois paramètres qui font l'écart entre deux contrats au même tarif : franchise, base d'indemnisation et durée de versement.
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Cinq réflexes avant votre prochaine prolongation
Le seul geste vraiment protecteur est d'anticiper la date de fin inscrite sur votre avis d'arrêt, une dizaine de jours avant l'échéance. Le reste en découle.
- Relevez la date de fin sur votre avis d'arrêt dès sa réception : c'est elle, et non une durée approximative, qui commande la suite.
- Prenez le rendez-vous de prolongation huit à dix jours avant cette date, pour absorber un délai d'attente.
- Transmettez l'avis de prolongation à votre caisse et à votre employeur dans les 48 heures, comme pour l'arrêt initial.
- Si votre état justifie une durée plus longue que 31 ou 62 jours, demandez au professionnel de santé de motiver ce dépassement sur la prescription elle-même.
- Demandez par écrit à votre assureur comment il traite une interruption entre deux avis, en citant votre numéro de contrat : une réponse orale n'engage personne.
Dernier point, souvent négligé : un arrêt long fait grimper les dépenses de santé au moment précis où le revenu baisse. Un coup d'œil à votre mutuelle santé dans la foulée d'un passage en revue de votre contrat de prévoyance évite de découvrir les deux trous en même temps.
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Questions fréquentes
Un arrêt de travail peut-il encore dépasser 31 jours en 2026 ?
Oui. Le plafond de 31 jours porte sur une seule prescription, pas sur la durée totale de l'arrêt. Le médecin peut prolonger autant de fois que nécessaire, par tranches de 62 jours au maximum. Il peut aussi dépasser directement ces durées si l'état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu'elles existent. Un arrêt de plusieurs mois reste donc possible : il suppose simplement des consultations de renouvellement plus fréquentes.
Le plafonnement réduit-il le montant de mes indemnités journalières ?
Non. Le décret du 12 juin 2026 encadre la durée des prescriptions, pas le calcul des indemnités. Le montant maximal reste de 42,97 € bruts par jour pour un salarié en 2026 selon ameli.fr, soit 1 289,10 € pour trente jours, et de 65,84 € par jour pour un artisan ou un commerçant. Le délai de carence de trois jours et le plafond de 360 indemnités journalières sur trois ans sont eux aussi inchangés.
Que se passe-t-il si la durée maximale n'est pas respectée ?
Le respect des nouvelles règles de prescription conditionne le versement des indemnités journalières. Le Code du travail numérique indique qu'en cas de non-respect des durées maximales ou des conditions de prescription, la caisse primaire peut refuser de les verser. La conséquence dépasse souvent la Sécurité sociale : beaucoup de contrats de prévoyance calculent leur complément sous déduction des indemnités journalières, voire subordonnent tout versement à la prise en charge par le régime obligatoire.
La règle s'applique-t-elle à un arrêt commencé avant le 1er septembre 2026 ?
Non pour l'arrêt initial, oui pour la suite. Le plafonnement vise les prescriptions et les prolongations établies à compter du 1er septembre 2026 : un arrêt en cours à cette date n'est pas raccourci, mais sa prochaine prolongation, elle, sera soumise au plafond de 62 jours. Le dispositif ne s'applique pas à Mayotte.
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