Assurance auto résilié 2026 : 15 jours pour saisir le BCT

Résilié n'est pas malussé : les deux mots ne disent pas la même chose

Être résilié, c'est voir son assureur mettre fin au contrat. Être malussé, c'est voir sa cotisation majorée par un coefficient. On peut être l'un sans être l'autre, et la confusion coûte cher au moment de chercher un nouveau contrat. La résiliation par l'assureur est une décision unilatérale de la compagnie, encadrée par le Code des assurances : elle met fin à la couverture à une date précise et laisse une trace, avec son motif, sur votre relevé d'information. Le malus, lui, est le coefficient de réduction-majoration (CRM) : il grimpe de 25 % à chaque sinistre responsable et reste attaché à vous, pas au contrat. Un conducteur au bonus maximal de 0,50 peut être résilié pour un simple impayé ; un conducteur au malus de 1,56 peut ne l'avoir jamais été.

Trois motifs concentrent l'essentiel des résiliations décidées par l'assureur, et ils n'ont pas du tout les mêmes conséquences sur votre capacité à vous réassurer.

• Le non-paiement de la cotisation, prévu par l'article L113-3 du Code des assurances. C'est le motif le plus fréquent et, paradoxalement, le moins pénalisant sur le marché : il ne dit rien de votre conduite.
• La sinistralité, lorsqu'une clause du contrat autorise expressément l'assureur à résilier après un sinistre. Ce droit n'existe que si le contrat le prévoit, et l'assuré peut alors résilier à son tour ses autres contrats souscrits chez la même compagnie.
• La fausse déclaration. Involontaire, elle relève de l'article L113-9 : l'assureur réduit l'indemnité proportionnellement. Intentionnelle, elle relève de l'article L113-8 : le contrat est nul, les cotisations restent acquises à l'assureur et l'indemnisation tombe à zéro.

Le motif figure noir sur blanc sur le relevé d'information, et c'est la première chose que lira le prochain assureur : un impayé régularisé se plaide sans difficulté majeure, une fausse déclaration intentionnelle ferme presque toutes les portes du marché classique.

Non-paiement : le calendrier légal vous laisse une cinquantaine de jours

Un assureur ne peut pas résilier votre contrat auto le lendemain d'un impayé : l'article L113-3 du Code des assurances lui impose une séquence d'une cinquantaine de jours, et chacune de ses étapes est une occasion d'éteindre la procédure. Le texte, consultable sur Légifrance, est ancien mais très protecteur. À chaque palier, le règlement de la prime arriérée remet le contrat en vigueur, à midi le lendemain du paiement, tant que la résiliation n'a pas été prononcée.

Séquence prévue par l'article L113-3 du Code des assurances. Les délais courent à compter de l'envoi de la mise en demeure en recommandé et ne dépendent ni de la compagnie ni du montant impayé.

Trois documents à réclamer avant même de chercher un contrat

Avant tout devis, réclamez trois pièces : votre relevé d'information, la lettre de résiliation motivée et l'état de vos impayés. L'assureur dispose de quinze jours pour vous fournir la première, gratuitement. Sans relevé d'information, aucun assureur sérieux ne chiffrera votre dossier : c'est le document qui atteste de votre coefficient de bonus-malus, de vos sinistres et de la date exacte de fin de contrat.

1. Le relevé d'information. Sa délivrance est obligatoire au titre de l'annexe à l'article A121-1 du Code des assurances : sous quinze jours à compter de votre demande, gratuitement, et automatiquement en cas de résiliation. Il retrace les cinq dernières périodes annuelles d'assurance, avec le détail des sinistres et le motif de la rupture.
2. La lettre de résiliation. Vérifiez que le motif invoqué correspond à ce qui s'est réellement passé et que les délais de l'article L113-3 ont été tenus. Une mise en demeure qui n'a jamais été envoyée en recommandé rend la procédure contestable.
3. L'état de vos impayés. Régler l'arriéré n'annule pas une résiliation déjà prononcée, mais un dossier soldé se présente beaucoup mieux. La dette reste due de toute façon, et sera réclamée, au besoin par un service de recouvrement.

Si l'assureur refuse de remettre le relevé d'information, exige un paiement ou laisse filer le délai, deux recours gratuits existent : la réclamation auprès de l'ACPR, l'autorité qui contrôle le secteur, et la saisine de La Médiation de l'Assurance. Ce n'est pas un recours théorique. L'organisme a enregistré 36 537 saisines en 2024, en hausse de 19 % sur un an, dont 35 % portant sur l'automobile, selon son rapport annuel publié en 2025. Dans 55 % des dossiers, la situation de l'assuré se règle favorablement, et dans 36 % des cas la simple mise en relation suffit à faire réagir l'assureur.

Saisir le BCT : gratuit, quinze jours, mais la responsabilité civile seulement

Si un assureur refuse de vous couvrir, le Bureau central de tarification peut lui imposer de le faire. La démarche est gratuite, se mène sans avocat, mais doit être engagée dans les quinze jours suivant le refus, à peine d'irrecevabilité. Le BCT est un organisme public institué par le Code des assurances, présidé par Laurent Leveneur : il n'assure personne lui-même, il fixe le tarif auquel une compagnie désignée devra vous couvrir. Son activité en dit long sur l'état du marché : 881 décisions rendues en 2025, en hausse de 11 % sur un an, dont 449 en assurance automobile (+ 10 %), chiffres issus de son rapport d'activité 2025 et repris par L'Argus de l'assurance et MoneyVox.

1. Demandez par écrit une assurance de responsabilité civile — le tiers simple — à la compagnie de votre choix. C'est la seule couverture que le BCT peut imposer, et la demande doit donc porter sur elle.
2. Conservez le refus écrit. L'absence de réponse au bout de quinze jours vaut refus et ouvre exactement le même droit.
3. Saisissez le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours qui suivent ce refus. Ce délai est fixé par l'article R250-1 du Code des assurances, à peine d'irrecevabilité : passé ce cap, la demande est rejetée sans examen.
4. Joignez la copie de la demande d'assurance, le refus, votre relevé d'information, la carte grise et le permis de conduire. Le dossier doit désigner nommément la compagnie que vous voulez voir contrainte.
5. Attendez la décision. Le BCT fixe la prime que l'assureur désigné devra appliquer, et celui-ci ne peut pas s'y soustraire sous peine de sanction de son agrément.

Les limites sont sérieuses et méritent d'être connues avant de s'engager. Le BCT n'impose que la responsabilité civile obligatoire : ni vol, ni incendie, ni dommages à votre propre véhicule, ni garantie du conducteur. Il ne tranche pas non plus les litiges de tarif — un devis jugé trop cher n'est pas un refus. C'est un filet de sécurité pour continuer à rouler légalement, pas un outil de négociation : avant d'y recourir, faites le tour des assureurs spécialisés dans les profils résiliés.

Ce que coûte un contrat après résiliation, et comment limiter la note

Un profil résilié se voit appliquer une majoration que les courtiers spécialisés situent entre 50 % et 150 % de la prime de référence, sur un marché qui progresse déjà de 4 à 6 % en 2026 selon les projections du cabinet Facts and Figures. Ce surcoût n'est pas une punition administrative : c'est un tarif de risque, et il varie fortement d'une compagnie à l'autre parce que toutes ne pondèrent pas la résiliation de la même façon. C'est précisément ce qui rend la comparaison rentable dans cette situation, bien plus que dans une situation ordinaire.

Les quatre premières lignes sont des primes moyennes observées sur des panels de devis. La dernière n'est pas une prime moyenne constatée mais une fourchette de majoration annoncée par les intermédiaires : seule une comparaison sur votre propre dossier donne un montant fiable.

Trois leviers font réellement bouger ce montant. La formule d'abord : après une résiliation, le tous risques est rarement accessible et rarement pertinent sur un véhicule ancien — notre comparatif tiers ou tous risques donne le seuil où l'arbitrage bascule. La franchise ensuite : l'accepter plus élevée est souvent ce qui débloque un dossier refusé. Le temps enfin : le motif reste inscrit cinq ans sur le relevé d'information, mais son poids tarifaire s'atténue nettement passé deux ans sans sinistre, pendant que le coefficient de bonus-malus redescend de 5 % par année sans accident responsable.

Une fois le nouveau contrat en place, notez la date d'anniversaire. Au bout d'un an, la loi Hamon vous rend libre de résilier à tout moment, sans frais ni justificatif — voir notre guide sur la résiliation en loi Hamon. C'est souvent là que l'écart de prix se rattrape : le dossier a vieilli et la prime de sortie de crise n'a plus lieu d'être. Notre page assurance auto chiffre les offres du marché sur votre véhicule et votre profil, et notre page assurance moto applique la même logique aux deux-roues.