Prêt immo sans questionnaire médical 2026 : qui y a droit

Qui échappe au questionnaire médical en 2026 ?

Deux conditions doivent être réunies en même temps : la part du capital assurée par personne est inférieure ou égale à 200 000 €, et le remboursement total du prêt intervient avant votre 60e anniversaire. C'est la règle posée par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, applicable depuis le 1^er juin 2022 et rappelée telle quelle par economie.gouv.fr (fiche Bercy infos, mise à jour du 14 novembre 2025). Si l'une des deux conditions manque, le questionnaire redevient obligatoire.

Lecture Je Simule des conditions publiées par economie.gouv.fr et de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022. L'âge retenu est celui atteint à la dernière échéance du prêt, et non à la signature.

Un point technique a longtemps varié d'un assureur à l'autre : faut-il additionner tous vos crédits pour apprécier les 200 000 € ? L'Avis du CCSF adopté le 26 mai 2026 et publié par la Banque de France le 24 juin 2026 tranche la question : à compter du 1^er septembre 2026, les assureurs ne retiennent que les encours de crédits immobiliers au sens du Code de la consommation. Un prêt travaux à la consommation ou un crédit auto ne consomment donc plus votre enveloppe. Cette lecture homogène élargit mécaniquement l'accès aux contrats sans sélection médicale.

En couple : les quotités font basculer le seuil

Le seuil de 200 000 € s'apprécie par personne assurée, pas par prêt. Un couple qui emprunte 400 000 € avec une quotité de 50 % sur chaque tête assure 200 000 € par personne : les deux emprunteurs restent dans les clous et échappent au questionnaire médical. Le même couple, assuré à 100 % sur chaque tête, expose 400 000 € par personne et bascule dans le régime avec sélection médicale.

La quotité est la part du capital couverte pour chaque co-emprunteur. Le total doit atteindre au minimum 100 %, mais la répartition se négocie : 50/50, 70/30, 100/100… Descendre les quotités réduit le coût de l'assurance et peut débloquer la dispense de questionnaire, mais cela réduit aussi la protection : avec 50 % chacun, le décès d'un emprunteur ne solde que la moitié du capital restant dû, l'autre continuant de rembourser le solde. Arbitrez en fonction de l'écart de revenus dans le couple, pas seulement du tarif.

Le piège des contrats sans questionnaire : les exclusions

Ne pas remplir de questionnaire ne signifie pas être couvert pour tout. L'UFC-Que Choisir alerte depuis février 2024 sur l'insertion, dans certains contrats sans sélection médicale, de clauses excluant « les suites, conséquences et récidives des maladies dont on est atteint avant l'adhésion ». Autrement dit : la protection voulue par la loi Lemoine peut se retourner contre l'emprunteur malade, qui ne se voit poser aucune question mais n'est pas indemnisé le jour du sinistre. Le CCSF estime dans son Avis de 2026 que ces clauses « ne sont pas conformes à l'objectif poursuivi par la loi Lemoine ».

• Cherchez les mots exacts dans les conditions générales : « états pathologiques antérieurs », « affections préexistantes », « suites et récidives », « antérieurement à la date d'effet ».
• Comparez la définition de l'incapacité : couverture au regard de votre profession exercée, ou au regard de « toute activité professionnelle » ? La seconde formulation vide souvent la garantie de sa substance.
• Vérifiez les exclusions dos-psy (affections dorsales et psychiques), fréquemment écartées ou soumises à condition d'hospitalisation.
• Contrôlez les délais de carence et de franchise : 90 jours de franchise sur l'incapacité de travail sont un standard, 180 jours changent tout pour un salarié en arrêt long.

Questionnaire obligatoire : droit à l'oubli et AERAS

Si le questionnaire est obligatoire, deux dispositifs limitent ce que vous devez déclarer. Le droit à l'oubli dispense de déclarer un ancien cancer ou une hépatite C dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de 5 ans, qu'aucune rechute n'a été constatée et que l'échéance du prêt intervient avant votre 71e anniversaire (source : economie.gouv.fr). Les autres pathologies et les situations actuelles d'incapacité ou d'invalidité restent, elles, à déclarer.

Au-delà du droit à l'oubli, la convention AERAS (« S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») s'enclenche automatiquement, sans démarche de votre part, quand votre état de santé ne permet pas une assurance aux conditions habituelles. Elle prévoit trois niveaux d'examen du dossier et une grille de référence listant les pathologies assurables à tarif normal ou sans surprime. En cas de refus définitif, la commission de médiation AERAS peut être saisie. Enfin, si aucune assurance n'aboutit, la banque peut accepter une garantie alternative : cautionnement, nantissement d'une assurance vie ou hypothèque sur un bien déjà détenu.

Dernier réflexe indispensable : ne minimisez jamais une réponse. L'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle, même si le risque omis n'a joué aucun rôle dans le sinistre. Les cotisations versées restent alors acquises à l'assureur et le capital n'est pas versé. Pour aller plus loin sur le fonctionnement du contrat, consultez notre page assurance emprunteur.

Comparer sans questionnaire : le TAEA et le coût total

Un seul indicateur permet de comparer deux offres : le TAEA, taux annuel effectif de l'assurance. L'article L. 313-8 du Code de la consommation impose que tout document remis avant l'offre de prêt et comportant un chiffre sur l'assurance mentionne son coût de trois façons : en TAEA, en montant total en euros sur 8 ans et sur la durée totale du prêt, et en euros par échéance. Exigez ces trois lignes, elles neutralisent les effets d'optique des taux affichés.

Calculs Je Simule, cotisation assise sur le capital initial, taux illustratifs situés dans les fourchettes de marché 2026 (environ 0,25 % à 0,40 % en contrat groupe bancaire, 0,09 % à 0,20 % en délégation pour un profil jeune non-fumeur). Votre taux réel dépend de votre âge, de votre profession, de votre statut fumeur et des quotités retenues. Seul le TAEA de votre propre offre fait foi.

1. Relevez le TAEA et le coût total en euros figurant sur votre offre de prêt ou votre échéancier actuel.
2. Demandez plusieurs devis en délégation à garanties au moins équivalentes (c'est la seule condition que la banque peut opposer).
3. Comparez ligne à ligne exclusions, franchises et définition de l'incapacité, pas seulement le prix.
4. Envoyez votre demande de substitution : la loi Lemoine autorise le changement à tout moment, sans frais ni pénalité, et la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre.
5. Conservez l'avenant signé : c'est lui qui matérialise la baisse du TAEA sur votre crédit.

Le potentiel d'économies reste largement inexploité : selon l'UFC-Que Choisir, la part des assurances souscrites hors de la banque prêteuse n'est passée que de 15,3 % en 2021 à 16 % en mai 2023, et la délégation au moment de la signature du prêt est tombée à 7,5 % des nouveaux crédits. Autrement dit, plus de huit emprunteurs sur dix paient encore le contrat de leur banque. Retrouvez tous nos guides sur le crédit et l'assurance dans notre rubrique guides, et la page complète assurance de prêt immobilier.