Questionnaire médical 2026 : le prêt conso sort du calcul
Depuis le 1er septembre 2026, votre prêt auto, votre crédit renouvelable et votre prêt professionnel ne comptent plus dans le seuil de 200 000 € qui supprime le questionnaire de santé de l'assurance de prêt. Un emprunteur qui cumulait 186 000 € de crédit immobilier et 19 000 € de prêt auto était au-dessus du plafond ; il passe désormais en dessous, sans avoir remboursé un euro de plus. Ce changement vient d'un engagement des assureurs inscrit dans l'avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) adopté le 26 mai 2026 et publié par la Banque de France le 24 juin 2026.
- Seuls les crédits immobiliers au sens du Code de la consommation entrent dans le calcul des 200 000 € : achat, construction et travaux sur un logement.
- Prêt auto, prêt personnel, crédit renouvelable et prêt professionnel en sortent : des milliers d'emprunteurs repassent sous le seuil sans rien changer à leur situation.
- Le plafond s'apprécie par assuré, pas par dossier : à deux avec une quotité de 50/50, un prêt de 380 000 € laisse chacun à 190 000 €.
- Premiers assureurs concernés depuis le 1er septembre 2026, généralisation au plus tard le 1er juin 2027 : la date de votre offre compte.
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Ce qui est sorti du calcul le 1er septembre 2026
Pour apprécier le seuil de 200 000 € qui dispense de questionnaire de santé, les assureurs ne retiennent plus que les encours de crédits immobiliers au sens du Code de la consommation, c'est-à-dire les prêts destinés à l'acquisition, à la construction ou à des travaux sur un immeuble à usage d'habitation ou mixte. Tout le reste sort du calcul : prêt auto, prêt personnel, crédit renouvelable, financement professionnel. C'est l'engagement pris par les professionnels devant le CCSF, dont la Banque de France a publié l'avis le 24 juin 2026.
Ce point de méthode n'est pas anodin. La loi Lemoine, loi n° 2022-270 du 28 février 2022, interdit à l'assureur de demander la moindre information de santé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt est remboursé avant les 60 ans de l'emprunteur. Mais le texte ne disait pas quels crédits entraient dans ce cumul. Les travaux du CCSF ont mis au jour, selon ses propres termes, « des interprétations hétérogènes du seuil de 200 000 euros » : certains établissements ajoutaient au capital immobilier assuré un prêt auto ou un crédit professionnel, et faisaient ainsi basculer l'emprunteur au-dessus du plafond. Le principe et les conditions du dispositif sont détaillés sur notre page assurance emprunteur.
L'enjeu est large. En 2024, 38,66 % des nouveaux contrats d'assurance emprunteur souscrits chez les bancassureurs l'ont été sans sélection médicale, selon les chiffres du CCSF relayés par MoneyVox le 24 juin 2026 ; ces mêmes bancassureurs détiennent plus de 82 % du marché. Le marché français représentait en 2024 plus de 22 millions de contrats couvrant des crédits immobiliers, pour près de 7 milliards d'euros de cotisations, rappelle la Banque de France dans le même communiqué.
Refaites le calcul : cinq situations, une seule ligne qui compte
La règle tient en une phrase : additionnez uniquement la part que vous assurez sur vos crédits immobiliers, et ignorez tout le reste. Les cinq profils ci-dessous partent de situations courantes et montrent où le recalcul fait basculer le dossier, et où il ne change rien.
| Profil | Crédits immobiliers | Autres crédits | Ancien encours cumulé | Encours retenu aujourd'hui |
|---|---|---|---|---|
| Célibataire, appartement | 186 000 € | 19 000 € de prêt auto | 205 000 € | 186 000 € — sous le seuil |
| Profession libérale, maison | 175 000 € | 60 000 € de prêt professionnel | 235 000 € | 175 000 € — sous le seuil |
| Primo-accédant | 195 000 € | 12 000 € de crédit renouvelable | 207 000 € | 195 000 € — sous le seuil |
| Achat avec rénovation | 150 000 € + 40 000 € de travaux | 0 € | 190 000 € | 190 000 € — inchangé, les travaux comptent |
| Emprunteur seul, maison | 210 000 € | 0 € | 210 000 € | 210 000 € — au-dessus, questionnaire maintenu |
Exemples construits par Je Simule à partir de la règle de calcul retenue dans l'avis du CCSF du 26 mai 2026, publié par la Banque de France le 24 juin 2026. Quotité assurée de 100 % dans les cinq cas. Seuls les encours réellement assurés par vous entrent dans le cumul.
La quatrième ligne est celle qui piège le plus de monde : un prêt travaux portant sur votre logement reste un crédit immobilier au sens de l'article L. 313-1 du Code de la consommation, il continue donc de compter. La cinquième rappelle que le recalcul ne déplace pas le plafond lui-même. À 210 000 € assurés sur un seul crédit immobilier, le questionnaire de santé reste dû, et les conditions d'accès au contrat sans questionnaire médical ne sont pas remplies.
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À deux, le seuil se compte par tête et non par dossier
Le plafond de 200 000 € s'apprécie par assuré : un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % sur chaque tête assure 190 000 € chacun et reste sous le seuil. La loi Lemoine vise la « part assurée » par personne, pas le montant du prêt. C'est la lecture retenue par le CCSF dans son avis, et c'est ce qui explique qu'une part importante des dossiers en couple échappe au questionnaire de santé alors que le montant emprunté dépasse largement 200 000 €.
Le raisonnement s'inverse dès que vous montez les quotités. Sur le même prêt de 380 000 €, une couverture à 100 % sur chaque emprunteur porte la part assurée à 380 000 € par tête : les deux repassent au-dessus du seuil et le questionnaire redevient obligatoire pour l'un comme pour l'autre. Arbitrer entre protection du conjoint survivant et accès au contrat sans sélection médicale se joue donc sur cette seule ligne du dossier, que nous détaillons dans notre guide sur la quotité en couple. Deuxième condition à ne pas oublier : la dernière échéance doit intervenir avant votre 60e anniversaire, sans quoi le dispositif ne s'applique pas, quel que soit le montant.
Ce que le questionnaire coûte quand il s'applique vraiment
Rester sous le seuil n'est pas qu'une affaire de confidentialité : pour un profil présentant un risque aggravé de santé, le questionnaire déclenche une surprime qui se chiffre en milliers d'euros sur la durée du prêt, quand il ne conduit pas à une exclusion de garantie. L'assureur module alors la prime, restreint certaines garanties, ou les deux.
Exemple chiffré : de 6 300 € à 12 600 € de surcoût
Le CCSF a d'ailleurs fermé une autre porte dans le même avis. Certains assureurs compensaient la disparition du questionnaire par une clause excluant les états pathologiques déjà connus au moment de la souscription. Le comité « considère que de telles clauses, qu'elles soient générales ou spécifiques, ne sont pas conformes à l'esprit et aux objectifs poursuivis par la loi Lemoine », puisqu'elles neutralisent en pratique l'interdiction de collecter des données de santé.
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Trois limites que cet engagement ne lève pas
Le nouveau mode de calcul est un engagement professionnel pris devant le CCSF, pas une loi nouvelle : il oblige les signataires, selon un calendrier, et pas l'ensemble du marché du jour au lendemain. Trois réserves méritent d'être connues avant de vous appuyer dessus.
- Le calendrier. Les premiers assureurs appliquent la nouvelle méthode depuis le 1er septembre 2026, avec une généralisation prévue au plus tard le 1er juin 2027. Une offre éditée avant cette bascule a pu être instruite selon l'ancienne lecture : si votre dossier a été refusé pour dépassement du seuil, il peut valoir la peine de le faire réexaminer.
- Le plafond, lui, n'a pas bougé. Il reste fixé à 200 000 € par assuré, avec une dernière échéance avant 60 ans. Ce qui change, c'est ce qu'on met dedans, pas la hauteur de la barre.
- Sans questionnaire ne signifie pas moins cher. Un contrat sans sélection médicale mutualise le risque : il protège les profils fragiles, mais il facture souvent plus cher un emprunteur jeune et en bonne santé qu'un contrat individuel tarifé sur mesure. Le bon réflexe reste de comparer les deux.
Sur ce dernier point, les ordres de grandeur parlent d'eux-mêmes. Toujours sur 186 000 € empruntés sur 20 ans, un contrat à 0,34 % coûte environ 12 650 € d'assurance là où une délégation à 0,12 % revient à 4 460 € : 8 190 € d'écart pour un service qui doit rester équivalent en garanties (calculs Je Simule). Le mouvement est engagé : les demandes de changement d'assurance sont passées de 198 530 en 2021 à 496 654 en 2024, avec un taux d'acceptation proche de 94 %, et la part de marché des assureurs alternatifs a atteint 17,48 % en 2024 contre 16 % en 2021, selon la Banque de France. Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que les garanties restent équivalentes à celles exigées par la banque. Notre page assurance de prêt immobilier récapitule la marche à suivre.
Tarifs, seuils d'invalidité, franchises et exclusions sont mis en vis-à-vis offre par offre, pour que l'écart de prix reste un vrai écart de prix.
Questions fréquentes
Mon prêt auto compte-t-il encore dans le seuil de 200 000 € ?
Non. Depuis le 1er septembre 2026, les assureurs signataires de l'avis du CCSF ne retiennent que les encours de crédits immobiliers au sens du Code de la consommation. Un prêt auto, un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un financement professionnel sont exclus du cumul. Seuls les prêts finançant l'acquisition, la construction ou des travaux sur un logement entrent dans le calcul.
Le seuil de 200 000 € s'apprécie-t-il par prêt ou par personne ?
Par assuré. La loi Lemoine du 28 février 2022 vise la part assurée par personne, pas le montant total emprunté. Un couple qui souscrit 380 000 € avec une quotité de 50 % chacun assure 190 000 € par tête et reste sous le seuil. Avec 100 % sur chaque tête, chacun est assuré pour 380 000 € et le questionnaire redevient obligatoire.
Que faire si mon assureur applique encore l'ancien calcul ?
Demandez-lui par écrit sur quels encours il a apprécié le seuil et rappelez l'engagement pris devant le CCSF, publié par la Banque de France le 24 juin 2026. La généralisation est prévue au plus tard le 1er juin 2027, si bien qu'un dossier instruit avant la bascule a pu l'être selon l'ancienne lecture. En cas de blocage, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance ou solliciter un autre assureur, la délégation étant libre.
Un contrat sans questionnaire de santé est-il moins cher ?
Pas nécessairement. Un contrat sans sélection médicale applique un tarif mutualisé, souvent avantageux pour un profil à risque aggravé et plus coûteux pour un emprunteur jeune et non-fumeur. Sur 186 000 € empruntés sur 20 ans, l'écart entre un taux de 0,34 % et un taux de 0,12 % représente environ 8 190 € (calculs Je Simule). La seule façon de trancher est de comparer les deux à garanties équivalentes.
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