Capital mobilier 2026 : le chiffre qui divise votre indemnité

Guide 2026Mis à jour : septembre 2026·Lecture : 7 min

Un assuré qui a déclaré 20 000 € de mobilier alors qu'il en possède 32 000 € n'est pas indemnisé jusqu'à 20 000 € : il est indemnisé à 62,5 % de chaque sinistre, y compris d'un dégât des eaux à 4 000 €. Ce n'est pas une clause cachée, c'est l'article L121-5 du Code des assurances, que l'assureur peut appliquer sans avoir à démontrer la moindre mauvaise foi. Et l'écart se creuse tout seul : l'indice qui revalorise automatiquement vos capitaux a gagné 7,5 % en trois ans et demi, quand le coût moyen d'un sinistre habitation a progressé de 7,4 % sur la seule année 2025.

Salon d'appartement meublé avec canapé, bibliothèque remplie de livres et téléviseur, éclairé par la lumière du jour
✓ À retenir
  • La règle proportionnelle de capitaux, posée par l'article L121-5 du Code des assurances (Légifrance), réduit l'indemnité dans la proportion exacte de la sous-déclaration : 62,5 % de capital déclaré, 62,5 % d'indemnité — sinistres partiels compris.
  • Elle joue même de bonne foi. L'assureur n'a pas à prouver une intention de tromper, seulement un écart entre la valeur déclarée et la valeur réelle des biens au jour du sinistre.
  • L'indexation automatique ne vous protège pas : l'indice FFB publié par la Fédération Française du Bâtiment est passé de 1 101 points au 1er trimestre 2022 à 1 183,5 points au 3e trimestre 2025 (+7,5 %), quand le coût moyen des sinistres habitation a bondi de 7,4 % sur la seule année 2025, selon l'étude de France Assureurs du 24 juillet 2026.
  • Surdéclarer ne rapporte rien. L'indemnité reste plafonnée au préjudice réel, mais la cotisation, elle, suit le capital déclaré. Le bon montant est le coût de remplacement de vos biens, ni plus ni moins.
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Déclarer 20 000 € pour 32 000 € de biens : 62,5 % d'indemnité

La règle proportionnelle de capitaux réduit votre indemnité dans la proportion exacte de votre sous-déclaration : si le capital inscrit au contrat représente 62,5 % de la valeur réelle de vos biens, vous percevez 62,5 % de chaque sinistre, même partiel. Le capital mobilier est le montant que vous indiquez à la souscription pour représenter la valeur de tout ce que contient le logement : meubles, électroménager, vêtements, linge, vaisselle, livres, matériel high-tech, vélos, outillage. Ce chiffre joue deux rôles, et c'est le second qui coûte cher. Il fixe d'abord le plafond d'indemnisation, celui que tout le monde connaît. Il sert ensuite de référence à l'expert : si la valeur constatée au jour du sinistre dépasse le capital déclaré, l'article L121-5 du Code des assurances prévoit que l'assuré reste « son propre assureur pour l'excédent » et supporte donc une part proportionnelle du dommage. Point décisif : cette règle n'est pas d'ordre public. Certains contrats y renoncent expressément, et c'est exactement la ligne à vérifier avant de signer.

Sinistre chiffré par l'expertIndemnité sans règle proportionnelleIndemnité avec règle proportionnelle (62,5 %)Différence
Vol d'ordinateurs et de vélos : 3 000 €3 000 €1 875 €− 1 125 €
Dégât des eaux sur mobilier : 8 000 €8 000 €5 000 €− 3 000 €
Incendie de cuisine : 15 000 €15 000 €9 375 €− 5 625 €
Destruction totale du mobilier : 32 000 €20 000 € (plafond du capital)20 000 € (plafond du capital)− 12 000 € par rapport au préjudice

Calculs Je Simule au 19 septembre 2026, par application de l'article L121-5 du Code des assurances (Légifrance) : indemnité = dommage × capital déclaré ÷ valeur réelle au jour du sinistre, avant franchise et avant vétusté. Hypothèse : 20 000 € déclarés pour 32 000 € de biens, soit 62,5 %.

La dernière ligne du tableau explique pourquoi le mécanisme passe inaperçu. Sur un sinistre total, la règle proportionnelle ne change rien : le plafond s'applique de toute façon. C'est sur les sinistres partiels — l'immense majorité — qu'elle mord, précisément là où l'assuré se croyait protégé parce que le montant des dégâts restait loin du plafond.

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L'indexation rattrape 7,5 % en trois ans, les sinistres 7,4 % en un an

Votre capital mobilier est bien revalorisé chaque année, mais trop lentement pour suivre le coût réel de remplacement de vos biens. La quasi-totalité des contrats multirisques habitation indexent primes, franchises et capitaux garantis sur l'indice FFB, publié chaque trimestre par la Fédération Française du Bâtiment. Or cet indice est passé de 1 101 points au 1er trimestre 2022 à 1 183,5 points au 3e trimestre 2025, soit +7,5 % en trois ans et demi. Sur la seule année 2025, France Assureurs mesure une progression du coût moyen des sinistres habitation de +7,4 %, dans son étude statistique publiée le 24 juillet 2026 — tirée par les garanties incendie et tempête, grêle, poids de la neige, dont la charge augmente respectivement de 10,8 % et 22,1 %. L'écart se creuse à chaque échéance, et rien sur l'avis d'échéance ne le signale.

La seconde cause est plus banale : ce que vous avez acheté depuis. L'indice FFB suit le coût de la construction d'un immeuble, pas le téléviseur acheté l'an dernier, le vélo électrique rangé au garage ni la cuisine que vous avez refaite. Les deux dérives s'additionnent, l'une lente et invisible, l'autre au rythme de vos achats.

Un incendie à 9 000 €, deux contrats, 3 375 € d'écart. L'incendie est devenu le premier poste d'indemnisation en habitation : 28,7 % de la charge totale de 7,9 milliards d'euros versés en 2025 sur 4,2 millions de sinistres, selon France Assureurs (étude du 24 juillet 2026). Prenons un départ de feu qui détruit une cuisine équipée et son électroménager, chiffré 9 000 € par l'expert. L'assuré A a déclaré 30 000 € et possède 30 000 € de biens : il touche 9 000 €, moins 150 € de franchise, soit 8 850 €. L'assuré B a déclaré 20 000 € en 2019 et en possède 32 000 € aujourd'hui : l'expert retient un rapport de 62,5 %, l'indemnité tombe à 5 625 €, moins la même franchise, soit 5 475 €. Même sinistre, même franchise, 3 375 € d'écart — et la vétusté n'est pas encore déduite, car elle s'applique après.

Chiffrer son mobilier en 45 minutes, pièce par pièce

La seule méthode qui tient devant un expert est l'inventaire en coût de remplacement, pièce par pièce, photos et factures à l'appui. Il ne s'agit pas d'estimer ce que vos biens valent d'occasion — c'est le rôle de la vétusté, appliquée ensuite — mais ce qu'il faudrait payer aujourd'hui pour les racheter à l'identique. Comptez 45 minutes pour un appartement, une demi-journée pour une maison avec dépendances.

  1. Parcourez le logement dans l'ordre des pièces et notez, ligne par ligne, le prix neuf actuel de chaque poste : canapé, literie, table et chaises, rangements, luminaires, tapis. Les objets à moins de 100 € se regroupent par catégorie.
  2. Ajoutez l'électroménager au prix du modèle équivalent en magasin aujourd'hui, et non au prix payé à l'époque : c'est ce coût de remplacement que l'expert retient pour établir la valeur réelle.
  3. N'oubliez pas les postes invisibles, ceux qui pèsent le plus lourd dans les inventaires réels : la garde-robe de chaque occupant, le linge de maison, la vaisselle, les livres, les jouets, l'outillage, le matériel de sport et les vélos.
  4. Listez à part l'informatique et l'image — ordinateurs, tablettes, téléphones, consoles, téléviseur, enceintes. C'est le poste qui a le plus gonflé en cinq ans, et le premier visé en cas de cambriolage.
  5. Photographiez chaque pièce et tout objet dépassant 500 €, puis conservez factures et clichés hors du logement : un espace en ligne, une boîte mail. Un inventaire parti en fumée avec la maison ne prouve rien.
  6. Comparez le total au capital figurant sur votre dernier avis d'échéance. Si l'écart dépasse 10 %, demandez un ajustement par écrit : il prend effet à la date de l'accord de l'assureur, jamais rétroactivement.
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Quatre postes que le capital mobilier ne couvre pas

Relever son capital mobilier ne suffit pas : quatre catégories de biens obéissent à des plafonds distincts, qui s'appliquent même lorsque le capital global est correct. Ces sous-limites figurent au tableau des garanties, exprimées en pourcentage du capital mobilier ou en multiple de l'indice du contrat.

  • Les objets de valeur — bijoux, montres, œuvres d'art, argenterie, collections — relèvent d'un plafond spécifique et d'exigences de preuve renforcées. Au-delà, seule une déclaration nominative auprès de l'assureur fait entrer le bien dans la garantie.
  • Les biens professionnels détenus à domicile, matériel de télétravail compris, sont exclus ou fortement plafonnés par la plupart des contrats de particuliers. Un poste fourni par l'employeur relève en principe de l'assurance de ce dernier.
  • Les biens hors du logement — vélo volé dans la rue, ordinateur dérobé dans un train, bagages en voyage — dépendent d'une garantie distincte, souvent optionnelle. Un capital bien calibré ne change rien à un vol commis à l'extérieur.
  • Le contenu des caves, garages et abris de jardin, ainsi que le mobilier d'extérieur, obéissent à des plafonds propres et parfois à des exigences de fermeture. Un salon de jardin dérobé sur une terrasse ouverte n'est pas systématiquement couvert.

Ces sous-limites sont, avec la vétusté, la principale source de désaccord au moment du règlement. Notre page assurance habitation détaille les garanties à comparer ligne à ligne, et notre guide sur la vétusté en assurance habitation explique la décote qui vient s'appliquer après la règle proportionnelle, et non à sa place.

Surdéclarer ne rapporte rien, et coûte chaque année

Gonfler son capital mobilier n'augmente pas l'indemnité : l'article L121-1 du Code des assurances fait de l'assurance de biens un contrat d'indemnité, dont le versement ne peut pas dépasser la valeur du bien au jour du sinistre. Déclarer 60 000 € quand le logement en contient 30 000 € ne rapportera pas un euro de plus après un incendie, mais majorera la cotisation chaque année, le capital mobilier comptant parmi les paramètres de tarification. Le bon montant n'est ni prudent ni optimiste : c'est le coût de remplacement constaté par l'inventaire.

Reste le prix. La prime moyenne hors taxes en multirisque habitation atteint 323 € en 2025, en hausse de 7,8 %, et 351 € pour les seuls contrats occupants, selon l'étude France Assureurs du 24 juillet 2026, sur un portefeuille de 46,3 millions de contrats. Une part de cette hausse est mécanique : la surprime catastrophes naturelles, portée de 12 % à 20 % de la prime dommages au 1er janvier 2025, alimente le régime public d'indemnisation et n'achète aucune garantie supplémentaire à titre individuel. À garanties égales, l'écart entre deux contrats se joue ailleurs — sur la franchise, sur le plafond de rachat de vétusté, et sur la présence ou non de la règle proportionnelle de capitaux. Ce sont ces trois lignes qu'il faut mettre côte à côte, comme l'explique notre page assurance habitation.

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Questions fréquentes

Comment savoir si je suis sous-assuré en assurance habitation ?

Comparez le total de votre inventaire, évalué en coût de remplacement à neuf, au capital mobilier inscrit sur votre dernier avis d'échéance. Un écart supérieur à 10 % suffit à déclencher la règle proportionnelle en cas de sinistre. Vérifiez ensuite, dans vos conditions générales, si la clause « règle proportionnelle de capitaux » est appliquée ou expressément écartée : l'article L121-5 du Code des assurances n'est pas d'ordre public, et certains contrats y renoncent.

L'assureur peut-il réduire mon indemnité même si je suis de bonne foi ?

Oui. L'article L121-5 du Code des assurances s'applique dès lors que la valeur des biens au jour du sinistre dépasse le capital assuré, sans que l'assureur ait à démontrer une quelconque intention de tromper. Bonne ou mauvaise foi, le calcul est le même. La seule protection est contractuelle : une clause de renonciation à la règle proportionnelle, ou un contrat prévoyant une indemnisation sans référence à un capital mobilier déclaré.

Quel capital mobilier déclarer pour un appartement de 60 m² ?

Aucun barème légal n'existe et aucune surface ne donne de réponse fiable : deux logements identiques peuvent contenir du simple au triple. Les formulaires de souscription proposent des paliers tout faits, souvent 20 000 €, 30 000 € ou 40 000 €, qui sont des options commerciales et non des estimations de vos biens. Seul l'inventaire pièce par pièce, valorisé au coût de remplacement actuel, donne le bon chiffre — et il surprend généralement à la hausse.

Puis-je modifier mon capital mobilier en cours de contrat ?

Oui, à tout moment, par un avenant demandé par écrit à votre assureur. La nouvelle valeur ne prend effet qu'à la date d'acceptation : elle n'a aucun effet rétroactif sur un sinistre déjà survenu, d'où l'intérêt de faire l'inventaire avant. Si la hausse de cotisation demandée en contrepartie vous paraît excessive, vous pouvez résilier à l'échéance annuelle, ou à tout moment après un an de contrat grâce à la loi Hamon, et faire jouer la concurrence à capital équivalent.

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