Catastrophe naturelle 2026 : 30 jours, 380 € de franchise
L'arrêté interministériel du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel le 23 octobre, laisse aux sinistrés jusqu'au 22 novembre 2026 pour déclarer : 26 communes du Gard et 45 de l'Hérault, dont Montpellier, sont reconnues en état de catastrophe naturelle après les inondations du 29 septembre au 1er octobre. La garantie catastrophe naturelle est incluse d'office dans toute multirisque habitation, avec une franchise légale de 380 € que personne ne peut racheter. Tout le reste — capital mobilier, relogement, franchise tempête — dépend du contrat que vous avez signé.
- Les 30 jours courent à partir de la publication de l'arrêté au Journal officiel, pas de la date de l'inondation : limite au 22 novembre 2026 pour l'arrêté du 16 octobre.
- Franchise légale : 380 € par dossier pour un logement, 1 520 € pour les fissures liées à la sécheresse (Géorisques). Ni rachetable, ni négociable.
- La majoration de franchise liée aux reconnaissances répétées d'une commune est supprimée pour les particuliers depuis le 1er janvier 2023 (réponse ministérielle, JO Sénat du 19 octobre 2023).
- Relogement d'urgence : 80 € minimum par jour et par occupant, sans avance les 5 premiers jours (arrêté du 30 décembre 2022, relayé par l'ANIL).
Jusqu'au 22 novembre 2026, et pas un jour de plus
Le compte à rebours de 30 jours ne démarre pas le jour de l'inondation : il démarre à la publication de l'arrêté au Journal officiel. Service-public.gouv.fr est explicite — la déclaration doit parvenir à l'assureur « au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel ». L'arrêté est daté du 16 octobre 2026 et a été publié le vendredi 23 octobre : la butoir tombe au 22 novembre 2026.
Deux départements, un même épisode. La préfecture du Gard a listé 26 communes reconnues pour les inondations et coulées de boue du 29 septembre au 1er octobre 2026, de Sommières à Saint-Gilles. Dans l'Hérault, 45 communes le sont, Montpellier et Lattes comprises, et dix dossiers restaient en instruction au 28 octobre.
Votre commune n'est pas sur la liste ? Rien n'est joué. D'après Géorisques, le portail du ministère de la Transition écologique, la mairie dispose de 24 mois après le phénomène pour demander la reconnaissance. Déclarez malgré tout sans attendre : une partie des dommages relève de la garantie dégâts des eaux ou de la garantie tempête, qui n'exigent aucun arrêté.
| Étape | Date | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Épisode météorologique | 29 septembre – 1er octobre 2026 | Inondations et coulées de boue dans le Gard et l'Hérault |
| Arrêté interministériel | 16 octobre 2026 | 26 communes du Gard et 45 dans l'Hérault reconnues |
| Publication au Journal officiel | 23 octobre 2026 | Le délai de 30 jours commence à courir |
| Limite de déclaration | 22 novembre 2026 | Dernier jour pour déclarer à son assureur |
| Provision puis règlement | 2 mois, puis 3 mois | Après remise de l'état estimatif des dommages |
Chronologie reconstituée à partir de l'actualité publiée par la préfecture du Gard et des règles de procédure détaillées par service-public.gouv.fr et Géorisques (ministère de la Transition écologique).
Comparez les multirisques habitation sur les lignes qui décident du montant versé : capital mobilier, garantie tempête, plafond de relogement.
380 € de franchise, et la majoration qui n'existe plus
La franchise catastrophe naturelle est de 380 € par dossier pour une habitation, et de 1 520 € quand le dommage vient d'un mouvement de terrain lié à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. Ces montants sont réglementaires et rappelés tels quels par service-public.gouv.fr comme par Géorisques. Aucun assureur ne peut donc vous la vendre moins cher, ni vous proposer de la racheter : c'est la seule ligne de votre contrat qui ne se négocie pas.
En revanche, la majoration que beaucoup de pages redoutent encore ne s'applique plus aux particuliers. Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 19 octobre 2023, le ministère de l'Économie indique que la réforme « supprime d'abord le dispositif de modulation de franchise » fondé sur le nombre de reconnaissances passées de la commune, pour les phénomènes survenus à partir du 1er janvier 2023. Géorisques confirme que la hausse ne subsiste que pour les biens des collectivités. Si votre village a été reconnu trois fois en cinq ans, votre franchise reste à 380 €.
Une subtilité joue parfois en votre faveur. Pour les aléas autres que le retrait-gonflement des argiles, Géorisques précise que la franchise contractuelle « tempête-grêle-neige » s'applique à la place des 380 € si elle est inférieure. Un contrat affichant 150 € vous laisse donc 150 € à charge sur une inondation reconnue : 230 € gagnés dès le premier sinistre.
Tempête, grêle, neige : trois régimes, trois délais
La garantie catastrophe naturelle ne paie ni les tuiles arrachées par le vent, ni la grêle, ni le poids de la neige. Géorisques est catégorique : tempêtes et vents violents non cycloniques relèvent de la garantie tempête, la grêle et le poids de la neige étant des garanties optionnelles. Le cat-nat ne couvre le vent qu'au-delà de 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales — un seuil cyclonique que la métropole n'atteint pratiquement jamais.
Et les délais diffèrent. L'ANIL, l'agence publique d'information sur le logement, retient cinq jours ouvrés pour un sinistre tempête, contre trente jours après l'arrêté pour le cat-nat. Attendre l'arrêté pour signaler un toit découvert, c'est laisser expirer le délai de la seule garantie qui le couvrait.
| Dommage | Garantie qui joue | Délai | Franchise |
|---|---|---|---|
| Eau montée par la crue | Catastrophe naturelle (arrêté requis) | 30 jours après la publication au JO | 380 €, ou la franchise tempête du contrat si elle est inférieure |
| Coulée de boue, glissement de terrain | Catastrophe naturelle (arrêté requis) | 30 jours après la publication au JO | 380 € |
| Fissures liées à la sécheresse | Catastrophe naturelle (arrêté requis) | 30 jours après la publication au JO | 1 520 € |
| Toiture arrachée par le vent | Garantie tempête, incluse dès que l'incendie est garanti | 5 jours ouvrés | Contractuelle |
| Grêle, poids de la neige | Garanties optionnelles, à vérifier au contrat | 5 jours ouvrés | Contractuelle |
| Refoulement d'égout | Garantie dégâts des eaux | 5 jours ouvrés | Contractuelle |
D'après Géorisques (ministère de la Transition écologique), service-public.gouv.fr et les fiches de l'ANIL. Les franchises tempête, grêle et neige sont contractuelles : seules vos conditions particulières font foi.
Notre page assurance habitation compare ces garanties contrat par contrat, et le guide tempête et arbre tombé traite le cas du vent, y compris lorsque l'arbre vient de chez le voisin.
80 € par jour et par personne pour être relogé
Si votre résidence principale devient inhabitable, l'assureur doit prendre en charge le relogement d'urgence à hauteur de 80 € minimum par jour et par occupant, sans avance de votre part les cinq premiers jours. Ce plancher vient de l'arrêté du 30 décembre 2022, pris en application du décret n° 2022-1737 du même jour ; l'ANIL le présente comme une obligation opposable à l'assureur. Pour une famille de quatre, cela fait 320 € par jour au minimum, et la prise en charge peut durer jusqu'à six mois si les travaux l'exigent.
- Le droit vise la résidence principale couverte par un contrat dommages : une résidence secondaire inondée n'y ouvre pas droit.
- L'assureur doit constater que le relogement est nécessaire : ne quittez pas les lieux sans l'avoir prévenu par écrit.
- Gardez chaque facture d'hôtel ou de meublé ; ces frais ne se cumulent pas avec une aide publique couvrant les mêmes dépenses.
- Les 80 € sont un minimum légal : certains contrats font mieux, et cette ligne se compare avant de signer.
Décrivez votre logement une fois et confrontez les contrats du marché sur le plafond de relogement, le capital mobilier et la franchise tempête.
Déclarer en cinq étapes avant le 22 novembre
Une déclaration cat-nat tient en cinq gestes, et aucun ne demande d'attendre quoi que ce soit. L'erreur la plus fréquente consiste à patienter jusqu'à la visite de l'expert pour documenter : à ce stade, les meubles gorgés d'eau sont partis à la benne, et la preuve avec eux.
- Photographiez tout avant de nettoyer : niveau d'eau sur les murs, mobilier, appareils, sols. C'est la seule trace du niveau atteint une fois les lieux asséchés.
- Déclarez par lettre recommandée avec accusé de réception, comme le recommande service-public.gouv.fr, en mentionnant l'arrêté du 16 octobre 2026 et votre commune.
- Joignez un état estimatif des dommages, même approximatif : c'est lui qui déclenche les délais de deux et trois mois.
- Ne jetez rien avant l'expert, ou gardez un échantillon et les étiquettes des biens détruits, avec factures et photos antérieures.
- Déclarez en parallèle ce qui ne relève pas du cat-nat — toiture, vent, refoulement d'égout — dans les cinq jours ouvrés propres à ces garanties.
Reste le prix. La surprime catastrophes naturelles prélevée sur chaque contrat habitation est passée de 12 % à 20 % de la cotisation dommages au 1er janvier 2025, selon le communiqué du ministère de l'Économie du 28 décembre 2023. France Assureurs chiffre par ailleurs, dans son étude « L'assurance des événements naturels en 2024 », le coût moyen d'un sinistre de particulier en dommages aux biens à 11 000 €. Cette surprime est un pourcentage réglementé, identique partout ; ce qui varie, c'est la base sur laquelle elle s'applique. Notre guide sur la hausse annoncée pour 2027 détaille les deux mois dont vous disposez pour réagir à un avis d'échéance, et celui sur la franchise montre ce qu'une ligne mal choisie coûte au premier sinistre.
Comparez les multirisques habitation à garanties équivalentes et voyez l'écart de cotisation sur votre propre logement.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un sinistre catastrophe naturelle en 2026 ?
Vous avez 30 jours à compter de la publication de l'arrêté interministériel au Journal officiel, et non à compter du sinistre, selon service-public.gouv.fr. Pour l'arrêté du 16 octobre 2026 visant les inondations du Gard et de l'Hérault, publié le 23 octobre, la date limite est le 22 novembre 2026. Si votre commune n'est pas encore reconnue, déclarez quand même : d'autres garanties du contrat peuvent déjà jouer.
Peut-on racheter ou réduire la franchise de 380 € ?
Non. La franchise catastrophe naturelle est fixée par la réglementation à 380 € par dossier pour un logement, et à 1 520 € pour les dommages liés à la sécheresse des sols. Aucun assureur ne peut la supprimer ni la majorer. Un cas joue en votre faveur : pour les aléas autres que la sécheresse, Géorisques indique que la franchise tempête-grêle-neige de votre contrat s'applique à la place des 380 € si elle est inférieure.
Ma franchise augmente-t-elle si ma commune est reconnue plusieurs fois ?
Non, plus depuis la réforme. Le dispositif qui majorait la franchise selon le nombre de reconnaissances passées de la commune a été supprimé pour les particuliers, pour les phénomènes survenus à partir du 1er janvier 2023, comme l'indique la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 19 octobre 2023. Géorisques confirme que la majoration ne subsiste que pour les biens des collectivités. Votre franchise reste à 380 €, même après plusieurs arrêtés.
L'assurance paie-t-elle l'hôtel si mon logement est inondé ?
Oui, pour une résidence principale rendue inhabitable. Le relogement d'urgence est pris en charge à hauteur de 80 € minimum par jour et par occupant, plafond fixé par l'arrêté du 30 décembre 2022 et relayé par l'ANIL. Les cinq premiers jours sont réglés sans avance de votre part, et la prise en charge peut être prolongée jusqu'à six mois si les travaux l'exigent. Prévenez votre assureur par écrit avant de quitter les lieux.
Comparer assurance habitation près de chez vous
Comparez assurance habitation et économisez, département par département :
Comparez vos contrats et abonnements en quelques minutes — gratuit et sans engagement.
