Décès de l'emprunteur 2026 : l'assureur a un mois pour payer
Quand un emprunteur décède, l'assureur du prêt immobilier a quinze jours pour réclamer les pièces du dossier, puis un mois au maximum à compter de leur réception pour verser le capital à la banque : c'est l'article L.132-23-1 du code des assurances (Légifrance). Passé ce mois, les sommes non versées portent intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Mais le chiffre qui décide du reste à payer n'est pas un délai : c'est la quotité assurée, car une couverture à 50 % ne solde que la moitié du capital restant dû.
- 15 jours pour que l'assureur demande les pièces, puis 1 mois maximum pour verser le capital (art. L.132-23-1 du code des assurances).
- Au-delà : intérêts au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Le taux légal du second semestre 2026 est de 2,75 % (créance professionnelle) et 6,84 % (créance d'un particulier), selon l'arrêté du 26 juin 2026.
- Une quotité de 50 % sur 180 000 € de capital restant dû laisse 90 000 € à rembourser : les mensualités continuent.
- Les saisines du médiateur en assurance emprunteur ont bondi de 77 % en un an, pour un délai de réponse d'un peu plus de 7 mois en moyenne (La Médiation de l'Assurance, communiqué du 2 septembre 2026).
Le calendrier légal : 15 jours, puis un mois
L'assureur n'a pas un délai libre : quinze jours pour demander les pièces, un mois pour payer. L'article L.132-23-1 du code des assurances (Légifrance) fixe les deux étapes, et y ajoute deux garde-fous rarement connus. L'assureur ne peut pas réclamer plusieurs fois des documents identiques ou redondants, et s'il a omis de demander une pièce dans ses quinze jours, cette omission ne suspend pas le délai d'un mois : le compteur tourne quand même.
| Étape | Délai | Base |
|---|---|---|
| Déclarer le décès à l'assureur | Celui prévu au contrat, jamais moins de 5 jours ouvrés | Art. L.113-2 du code des assurances |
| Demande des pièces par l'assureur | 15 jours après l'avis de décès | Art. L.132-23-1 |
| Versement du capital à la banque | 1 mois maximum après réception des pièces | Art. L.132-23-1 |
| Intérêts de retard | Double du taux légal 2 mois, puis triple | Art. L.132-23-1 |
| Choix des héritiers | 4 mois avant sommation, puis 2 mois ; 10 ans maximum | Service-public.gouv.fr, fiche F1199 |
Le bénéficiaire du contrat est la banque, mais ce sont le co-emprunteur ou les héritiers qui déclarent le décès : acte de décès, certificat médical précisant la cause, et décompte du capital restant dû fourni par la banque. Plus vite ce dossier part, plus vite les quinze jours commencent à courir.
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Si l'assureur dépasse le mois : le prix du retard
Le retard a un tarif fixé par la loi, pas par l'assureur : double du taux légal pendant deux mois, triple ensuite (art. L.132-23-1). Le taux légal applicable dépend du bénéficiaire. L'arrêté du 26 juin 2026 l'a fixé pour le second semestre 2026 à 2,75 % pour les créances professionnelles — celles de la banque — et à 6,84 % pour celles d'un particulier, ce qui concerne les héritiers lorsque le capital garanti dépasse le solde du prêt.
Trois mois de retard sur 180 000 €
Pendant ce temps, les mensualités restent exigibles : l'assureur règle la banque, il ne suspend pas le prêt. Un report d'échéances se demande par écrit, en vérifiant les intérêts intercalaires qu'il génère.
La quotité décide de ce qui reste à payer
Une quotité de 50 % ne solde que la moitié du capital restant dû. La quotité est le pourcentage de capital assuré sur la tête de chaque emprunteur ; à deux, le total doit atteindre au moins 100 %, mais la répartition est libre. Choisie des années plus tôt pour alléger la cotisation, c'est elle qui se révèle au décès.
| Quotités | Remboursé par l'assureur | Reste à charge |
|---|---|---|
| 100 % / 100 % | 180 000 € | 0 € |
| 50 % / 50 % | 90 000 € | 90 000 € |
| 70 % / 30 %, décès de l'assuré à 70 % | 126 000 € | 54 000 € |
| 70 % / 30 %, décès de l'assuré à 30 % | 54 000 € | 126 000 € |
Ces montants sont de simples produits en croix sur un capital restant dû de 180 000 € ; la règle, elle, ne varie pas. Un 100/100 coûte plus cher en cotisation et supprime toute dette résiduelle, un 50/50 fait l'inverse. Le mécanisme est détaillé dans notre guide assurance emprunteur, et la quotité se renégocie à l'occasion d'un changement de contrat.
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Le solde non couvert passe à la succession
Ce que l'assurance ne couvre pas devient une dette de la succession, et l'héritier a trois options, pas une. La fiche F1199 de Service-public.gouv.fr les énumère : l'acceptation pure et simple, qui engage à payer les dettes à hauteur de ses droits ; l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui évite de payer au-delà de la valeur des biens reçus et protège le patrimoine personnel ; la renonciation, qui écarte de la succession et de ses dettes.
- Personne ne peut contraindre l'héritier à choisir pendant les 4 mois qui suivent l'ouverture de la succession.
- Ensuite, un créancier, un cohéritier ou l'État peut le sommer par acte extrajudiciaire : il a 2 mois, faute de quoi il est réputé avoir accepté purement et simplement.
- Sans sommation, le délai maximal est de 10 ans ; au-delà, il est réputé avoir renoncé.
- Après une acceptation pure et simple, une dette découverte qui menace gravement son patrimoine peut être écartée par le tribunal, dans un délai de 5 mois.
Un point doit être dit clairement : pour un couple co-emprunteur, renoncer à la succession n'efface pas la dette que le survivant a signée lui-même en tant que co-emprunteur. Le prêt et la succession sont deux choses distinctes, et le notaire est la bonne personne pour trancher, pièces du prêt en main.
Refus ou silence : les recours, et leur durée
Le recours existe, mais il est long : un peu plus de 7 mois de délai de réponse en moyenne en 2025, et 36 % des dossiers traités en moins de 3 mois, selon le communiqué du 2 septembre 2026 de La Médiation de l'Assurance. Le même document chiffre 46 830 saisines reçues en 2025, en hausse de 28 % sur un an, dont une progression de 77 % pour l'assurance emprunteur ; emprunteur, prévoyance et santé réunissent à eux seuls plus de 70 % des saisines recevables.
- Réclamation écrite en recommandé au service clients, citant l'article L.132-23-1 et la date de réception du dossier complet.
- Saisine du service réclamations de l'établissement, puis, sans réponse satisfaisante sous deux mois, de La Médiation de l'Assurance — gratuite.
- Action judiciaire, possible en parallèle, sous réserve de la prescription biennale propre au droit des assurances.
Un motif de refus revient souvent : la déclaration tardive. Or l'article L.113-2 du code des assurances renvoie au délai prévu au contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, et la déchéance de garantie n'est opposable que si le contrat la prévoit expressément — la Cour de cassation l'a rappelé le 21 janvier 2021 (2e chambre civile, pourvoi n° 19-13.347). Un retard ne fait donc pas tomber la garantie automatiquement.
Tout se décide avant, et cela se chiffre
Changer d'assurance de prêt rapportait en moyenne 5 137 € par dossier, et jusqu'à 12 530 € pour un couple de 36 à 45 ans, selon le premier bilan de son service de substitution publié par l'UFC-Que Choisir le 6 juillet 2023. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, ce changement se fait à tout moment, sans frais et sans date anniversaire — l'occasion de revoir les deux choses qui ne se voient qu'au décès : la quotité et l'étendue de la garantie.
Le marché reste pourtant verrouillé : la délégation ne représentait plus que 7,5 % des nouveaux crédits et les assurances externes 16 % de l'encours en mai 2023, d'après les chiffres relayés par l'UFC-Que Choisir le 25 février 2024, qui rappelle que l'assurance peut atteindre la moitié du coût des intérêts. La comparaison se fait sur le TAEA, le taux annuel effectif de l'assurance : c'est le seul chiffre qui met deux offres sur le même plan. Notre comparateur d'assurance de prêt immobilier détaille chaque poste et simule l'économie sur la durée restante du crédit.
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Questions fréquentes
Qui touche le capital de l'assurance de prêt en cas de décès ?
La banque prêteuse : dans un prêt immobilier, elle est bénéficiaire du contrat et l'assureur lui verse directement le capital restant dû, à hauteur de la quotité assurée. Les héritiers ne reçoivent rien de ce versement, sauf si le capital garanti dépasse le solde du prêt : l'excédent leur revient alors. L'assureur a quinze jours pour demander les pièces puis un mois au maximum pour payer (article L.132-23-1 du code des assurances).
Combien de temps l'assureur a-t-il pour rembourser le prêt après un décès ?
Un mois au maximum à compter de la réception des pièces, après un délai de quinze jours pendant lequel il peut les réclamer (article L.132-23-1 du code des assurances). Au-delà, les sommes non versées portent intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple. Au second semestre 2026, le taux légal est de 2,75 % pour une créance professionnelle et 6,84 % pour celle d'un particulier (arrêté du 26 juin 2026).
Le conjoint survivant doit-il continuer à payer le prêt immobilier ?
Oui, pour la part non couverte. Avec une quotité de 50 % sur la tête du défunt, l'assureur solde la moitié du capital restant dû et le survivant rembourse l'autre moitié, le plus souvent avec des mensualités recalculées. Avec 100 % sur chaque tête, le prêt est intégralement soldé. Renoncer à la succession ne libère pas un co-emprunteur de la dette qu'il a signée en son nom.
Que faire si l'assureur refuse de prendre en charge le décès ?
Adressez une réclamation écrite en recommandé au service réclamations, en citant l'article L.132-23-1 et la date d'arrivée du dossier complet. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, La Médiation de l'Assurance se saisit gratuitement, pour un délai de réponse d'un peu plus de sept mois en moyenne en 2025 (communiqué du 2 septembre 2026). Si le refus s'appuie sur une déclaration tardive, vérifiez que le contrat prévoit expressément une déchéance : à défaut, elle n'est pas opposable (Cour de cassation, 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347).
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