Dégât des eaux 2026 : 5 jours pour déclarer, qui paie quoi
Vous avez cinq jours ouvrés pour déclarer un dégât des eaux, et c'est votre propre assureur qui pilote le dossier tant que les dommages restent sous 5 000 € HT par logement : c'est la règle de la convention IRSI signée entre assureurs. Le dégât des eaux — toute fuite, rupture, débordement ou infiltration qui abîme le bâti ou le mobilier — reste le sinistre habitation le plus fréquent : 39 % des sinistres indemnisés en 2025, selon l'étude publiée par France Assureurs le 24 juillet 2026.
- 5 jours ouvrés pour déclarer (France Assureurs ; article L113-2 du code des assurances).
- 39 % des sinistres habitation indemnisés en 2025, mais 25,9 % de la charge (France Assureurs, 24 juillet 2026).
- 1 600 € HT et 5 000 € HT : les deux seuils de la convention IRSI qui décident qui gère et qui expertise.
- Recherche de fuite avancée par l'assureur gestionnaire, sans franchise, même si le contrat ne la prévoit pas.
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- Les trois premières heures : couper, photographier, ne rien refaire
- J+5 : le délai de déclaration et le constat amiable
- Qui pilote le dossier : les deux seuils de la convention IRSI
- Recherche de fuite : avancée par l'assureur, sans franchise
- Franchise et vétusté : ce que le chèque ne couvrira pas
- Ce que ça pèse sur votre cotisation en 2026
- Questions fréquentes
Les trois premières heures : couper, photographier, ne rien refaire
Le geste qui coûte le plus cher n'est pas un oubli administratif : c'est de repeindre avant le passage de l'expert. France Assureurs est explicite dans sa fiche « le règlement d'un dégât des eaux », mise à jour le 12 mai 2026 : la fuite se répare sans attendre, mais la remise en état des peintures et des sols attend l'expert ou l'accord écrit de l'assureur. Un mur refait est un dommage qui n'existe plus.
- Coupez l'arrivée d'eau, et l'électricité si l'eau approche des prises.
- Photographiez tout avant d'éponger : plafond, plinthes, parquet gonflé, étiquette du lave-linge.
- Prévenez le voisin, le gardien ou le syndic selon l'origine de la fuite.
- Faites réparer la fuite et gardez la facture du plombier : elle prouve que vous avez limité les dégâts.
- Ne jetez rien. Un canapé parti à la déchetterie est un canapé non indemnisé.
J+5 : le délai de déclaration et le constat amiable
Vous disposez de cinq jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assureur habitation. Le délai est rappelé par France Assureurs et découle de l'article L113-2 du code des assurances. Cinq jours ouvrés, ce n'est pas cinq jours : une fuite découverte un vendredi soir laisse jusqu'au vendredi suivant. Au-delà, l'assureur ne peut réduire l'indemnité que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Dès qu'un tiers est concerné — voisin, copropriété, bailleur —, le constat amiable dégât des eaux devient la pièce maîtresse. Ce formulaire commun, disponible auprès de votre assureur et sur service-public.fr, doit être signé par chaque partie et adressé à chaque assureur dans les mêmes cinq jours ouvrés. Le détail des garanties se compare sur la page assurance habitation.
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Qui pilote le dossier : les deux seuils de la convention IRSI
Sous 5 000 € HT de dommages par local sinistré, c'est votre propre assureur qui gère et vous indemnise, quelle que soit l'origine de la fuite. C'est le principe de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), en vigueur entre assureurs depuis le 1er juin 2018 et modifiée le 1er juillet 2020, qui a remplacé la convention CIDRE en portant le plafond d'application de 1 600 à 5 000 € HT.
| Dommages (HT, par local) | Qui gère et indemnise | Expertise | Recours entre assureurs |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 1 600 € HT | L'assureur de l'occupant sinistré | Facultative | Aucun |
| De 1 600 à 5 000 € HT | L'assureur de l'occupant sinistré | Obligatoire | Possibles, sur la base de l'expert |
| Au-delà de 5 000 € HT | Hors convention : droit commun | Systématique | Recours classiques, délais plus longs |
Source : convention IRSI conclue entre les sociétés d'assurance, en vigueur depuis le 1er juin 2018, modifiée le 1er juillet 2020. Seuils hors taxes, par local sinistré.
Deux conséquences : l'appel utile est celui à votre assureur, pas à celui du voisin ; et les seuils se comptent par logement. Trois appartements touchés à 3 000 € HT chacun restent trois dossiers conventionnels.
Recherche de fuite : avancée par l'assureur, sans franchise
Les frais de recherche de fuite sont pris en charge par l'assureur gestionnaire, sans franchise, même si votre contrat ne mentionne aucune garantie de ce nom. C'est l'apport le plus concret de la convention IRSI : caméra thermique, gaz traceur ou sondage sont organisés et avancés par l'assureur qui pilote le dossier.
En revanche, la réparation du bien à l'origine de la fuite reste à votre charge. France Assureurs le rappelle noir sur blanc : la garantie dégâts des eaux ne couvre ni l'entretien ni le bris des appareils et canalisations en cause. Le flexible ou le chauffe-eau percé, c'est pour vous ; seuls les dommages causés par l'eau sont indemnisés.
Les écarts entre contrats se voient au moment du sinistre, rarement à la souscription.
Franchise et vétusté : ce que le chèque ne couvrira pas
Deux mécanismes rabotent l'indemnité : la franchise, fixée au contrat, et la vétusté, appliquée par l'expert. Aucun barème légal n'encadre la seconde — chaque assureur applique sa grille, qu'il doit communiquer sur demande. Sur des embellissements de dix ans, une décote de 25 à 40 % est courante.
| Poste | Traitement habituel | À vérifier au contrat |
|---|---|---|
| Recherche de fuite | Prise en charge, sans franchise (IRSI) | Rien : c'est conventionnel |
| Canalisation ou appareil en cause | Non couvert : c'est de l'entretien | Une garantie plomberie optionnelle |
| Peintures, sols, papiers peints | Indemnisés, vétusté déduite | L'option valeur à neuf sur embellissements |
| Mobilier et électroménager | Valeur d'usage, vétusté déduite | Le plafond mobilier |
| Relogement, perte d'usage | Selon l'étendue du contrat | Durée et plafond de la garantie |
Synthèse je-simule.fr d'après la fiche de France Assureurs (12 mai 2026) et la convention IRSI. Franchises et grilles de vétusté varient d'un assureur à l'autre.
Ce que ça pèse sur votre cotisation en 2026
La prime moyenne d'une multirisque habitation atteint 323 € hors taxes en 2025, en hausse de 7,8 % sur un an, selon l'étude statistique de France Assureurs publiée le 24 juillet 2026 — 351 € pour les contrats occupants, 191 € pour les propriétaires non occupants. Cette hausse ne vient pas des dégâts des eaux : leur charge a reculé de 13,4 % en 2025.
- La surprime catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % de la cotisation dommages au 1er janvier 2025, sur décision du ministère de l'Économie : environ 16 € par an et par contrat habitation.
- Le coût moyen des sinistres progresse de 7,4 % en 2025, tiré par l'incendie et par les garanties tempête, grêle et poids de la neige.
- Le rapport sinistres à primes du marché s'améliore : 52,8 % en 2025 contre 58,5 % en 2024. Les assureurs ont de la marge, et elle se voit dans les devis.
La sinistralité s'allège pendant que les primes montent : c'est la configuration dans laquelle changer de contrat rapporte. La résiliation est possible à tout moment après un an, sans frais ni justificatif, en application de la loi Hamon. Le point de départ reste la page assurance habitation, garanties en main plutôt que prix en tête.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un dégât des eaux ?
Cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, délai rappelé par France Assureurs et fixé par l'article L113-2 du code des assurances. Si un voisin ou la copropriété est concerné, le constat amiable doit être signé par chaque partie et envoyé aux assureurs dans le même délai. Au-delà, l'assureur ne peut réduire l'indemnité que s'il prouve que le retard lui a causé un préjudice.
Qui paie la recherche de fuite ?
L'assureur qui gère le dossier l'organise et l'avance, sans franchise, en application de la convention IRSI conclue entre les sociétés d'assurance. Cette prise en charge vaut même si le contrat ne mentionne aucune garantie « recherche de fuite ». La réparation de la canalisation ou de l'appareil en cause, elle, reste à la charge de son propriétaire.
Mon voisin est responsable : dois-je passer par son assurance ?
Non. Tant que les dommages ne dépassent pas 5 000 € HT dans votre logement, c'est votre propre assureur qui ouvre le dossier, missionne l'expert si nécessaire et vous indemnise, sans attendre que la responsabilité soit établie. La convention IRSI organise ensuite les recours entre assureurs, au-dessus de 1 600 € HT seulement. Le constat amiable signé avec le voisin reste toutefois indispensable.
Combien l'assurance rembourse-t-elle après un dégât des eaux ?
L'indemnité correspond au montant des dommages, vétusté déduite et franchise soustraite. Il n'existe pas de barème légal de vétusté : chaque assureur applique sa grille, qu'il doit communiquer sur demande, et une décote de 25 à 40 % est courante sur des embellissements de dix ans. Une option valeur à neuf ou rééquipement à neuf supprime tout ou partie de cette décote.
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