Droit à l'oubli et AERAS 2026 : 65 % évitent la surprime

Ce que disent les 220 599 dossiers de 2024

Sur les 2 975 584 demandes d'assurance de prêt instruites en 2024, 220 599 ont été classées en risque aggravé de santé, soit 7,4 %, et 93,6 % d'entre elles ont malgré tout reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le décès. Ces chiffres sont ceux du dossier statistique de la convention Aeras publié par France Assureurs le 17 décembre 2025, arrêté au 20 novembre 2025. La part des dossiers en risque aggravé recule d'année en année — 9,6 % en 2022, 7,6 % en 2023, 7,4 % en 2024 — parce que la loi Lemoine du 28 février 2022 a supprimé le questionnaire de santé sous 200 000 € assurés et ramené le droit à l'oubli de dix à cinq ans.

Reste que « risque aggravé » ne veut pas dire « refusé », ni même « surprimé ». Le détail par garantie est plus parlant que la moyenne.

Source : France Assureurs, statistiques de la convention Aeras pour l'année 2024, publiées le 17 décembre 2025. Champ : demandes en risque aggravé ayant reçu une proposition, hors dossiers transmis au pool des risques très aggravés. PTIA : perte totale et irréversible d'autonomie.

La garantie qui coince n'est donc pas le décès mais l'incapacité-invalidité : un dossier sur quatre revient avec une exclusion, et un sur dix avec un refus médical sur cette seule garantie. Quand une surprime décès est appliquée, elle reste contenue dans 43,5 % des cas sous +50 % du tarif standard et dans 67 % des cas sous +100 %, toujours selon France Assureurs ; 1,9 % des dossiers dépassent +300 %. Les seuils d'invalidité retenus par les contrats méritent d'être lus de près, comme nous le détaillons dans notre guide sur les seuils IPT et IPP.

Cancer, hépatite C : cinq ans, et la case reste vide

Cinq ans après la fin de votre protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, vous n'avez plus à déclarer un ancien cancer ou une hépatite virale C à votre assureur, quelle que soit la localisation et le type histologique de la tumeur. C'est le droit à l'oubli, inscrit à l'article L. 1141-5 du Code de la santé publique et ramené de dix à cinq ans par la loi Lemoine du 28 février 2022.

• Le délai court à compter de la fin du traitement actif — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie —, précise la grille de référence AERAS de septembre 2023. Une hormonothérapie ou une immunothérapie d'entretien qui se poursuit après ne repousse pas cette date.
• Le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire, condition rappelée par le ministère de l'Économie dans sa fiche pratique mise à jour le 10 février 2026.
• Aucun justificatif n'est à fournir : le silence est légalement protégé, l'assureur ne peut pas vous demander de pièce sur cet antécédent.
• Si vous le déclarez quand même, la proposition d'assurance ne peut comporter ni surprime ni exclusion au titre de cet antécédent.

Une nuance compte : le droit à l'oubli efface l'antécédent, pas le reste de votre dossier. Les autres pathologies, les facteurs de risque et toute situation d'incapacité, d'invalidité ou d'inaptitude au travail en cours restent à déclarer et seront tarifés séparément, y compris lorsqu'ils découlent de la maladie oubliée. Le dispositif s'applique aux prêts immobiliers, professionnels et aux crédits à la consommation affectés.

Pas encore cinq ans ? La grille de référence prend le relais

Avant l'échéance des cinq ans, une vingtaine de pathologies ouvrent l'accès à l'assurance sans surprime ni exclusion, à des délais bien plus courts : 24 semaines pour une hépatite C guérie, un an pour un mélanome in situ, trois ans pour un cancer de la thyroïde de stade I. C'est l'objet de la grille de référence AERAS, dont l'édition en vigueur date de septembre 2023 et qui est révisée au rythme des progrès thérapeutiques par un groupe paritaire réunissant médecins d'assurance, associations de patients et agences de l'État.

Source : grille de référence AERAS, édition de septembre 2023, partie I, publiée sur aeras-infos.fr. Les conditions médicales complètes (stades, scores, bilans) figurent dans le document officiel et sont cumulatives : faites-les vérifier par votre médecin avant de vous en prévaloir.

Une seconde partie de la grille traite les situations qui ne permettent pas le tarif standard mais plafonnent la surprime que l'assureur peut appliquer : +100 % au maximum sur le décès pour un cancer du sein infiltrant de stade I trois ans après la fin du traitement, +150 % pour une leucémie myéloïde chronique sous traitement avec transcrit indétectable depuis 36 mois, +75 % pour un adénocarcinome de la prostate en surveillance active, sans délai d'attente. Trois conditions encadrent l'ensemble du dispositif : un prêt immobilier ou professionnel, une part assurée qui n'excède pas 420 000 € tous encours confondus, et une échéance avant le 71e anniversaire.

Revenus modestes : la cotisation plafonnée à 1,4 point du TAEG

Si le revenu de votre foyer ne dépasse pas un plafond fixé en multiples du PASS, votre cotisation d'assurance ne peut pas peser plus de 1,4 point dans le taux effectif global de votre emprunt : au-delà, la surprime est écrêtée et prise en charge à parts égales par les assureurs et les banques. Le plafond annuel de la Sécurité sociale s'élève à 48 060 € depuis le 1er janvier 2026, fixé par l'arrêté du 22 décembre 2025 publié au Journal officiel du 23 décembre.

Barème publié par la convention AERAS sur aeras-infos.fr. Montants calculés par Je Simule à partir du PASS 2026 de 48 060 € (arrêté du 22 décembre 2025). S'y ajoutent deux conditions : part assurée ≤ 420 000 € et échéance avant le 71e anniversaire.

Un cas particulier mérite d'être signalé : pour un prêt à taux zéro souscrit avant 35 ans, la majoration de tarif liée à l'état de santé est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit. Les bénéficiaires de l'écrêtement sont d'ailleurs de plus en plus jeunes, 43 ans en moyenne en 2024 contre 52 ans en 2007.

Refusé ou surprimé : trois niveaux d'examen, puis la médiation

Un dossier n'est jamais refusé au premier coup d'œil : la convention AERAS impose un examen à trois niveaux, et 6 190 dossiers sont montés jusqu'au troisième en 2024, dont 42,1 % ont reçu une proposition d'assurance. Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour déclencher ce parcours, il est automatique.

1. Premier niveau. Analyse standard à partir du questionnaire de santé. Si rien ne ressort, la proposition est faite aux conditions du contrat.
2. Deuxième niveau. Un service médical spécialisé reprend le dossier et peut demander des examens complémentaires. Le délai moyen constaté en avril 2024 était de 3,3 jours ouvrés, et 98,8 % des dossiers ont reçu une réponse en trois semaines au plus.
3. Troisième niveau. Le dossier part au pool des risques très aggravés géré par le BCAC, à condition que la part assurée n'excède pas 420 000 € et que le contrat s'achève avant vos 71 ans. En avril 2024, 95,9 % de ces dossiers ont été traités en moins de quatre jours ouvrés.
4. En cas de refus. Le courrier doit indiquer le niveau auquel la décision est intervenue et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, que vous pouvez saisir en ligne. Vous pouvez aussi demander au médecin-conseil la motivation médicale : en avril 2024, 93 % des lettres explicatives envoyées précisaient la pathologie en cause.

Deux délais à garder en tête, rappelés par le ministère de l'Économie le 10 février 2026 : l'instruction de votre demande ne peut excéder cinq semaines, et un devis d'assurance transmis reste valable quatre mois. Après un refus au troisième niveau, la banque a l'obligation d'examiner avec vous les garanties alternatives — hypothèque, caution, nantissement d'un contrat d'assurance vie — qui peuvent permettre au crédit d'aboutir sans assurance décès.

Un antécédent ne vous condamne pas au contrat de la banque

C'est le point que presque personne ne fait : une surprime posée au moment de la souscription ne tombe pas toute seule le jour où vous atteignez le délai du droit à l'oubli ou de la grille AERAS — elle tombe si vous changez d'assurance. Le contrat signé reste ce qu'il est ; en revanche, une nouvelle demande d'assurance s'apprécie à la date où vous la déposez, avec les délais déjà écoulés.

Depuis la loi Lemoine, la substitution est possible à tout moment, sans frais ni pénalité, dès lors que les garanties restent équivalentes à celles exigées par la banque. Un emprunteur surprimé à +100 % en 2022 pour un cancer traité en 2020 peut ainsi, en 2026, souscrire un contrat en délégation sans avoir à déclarer cet antécédent. Le marché suit : les contrats en délégation représentaient 21,8 % des cotisations d'assurance emprunteur sur les prêts immobiliers en 2024, contre 21,0 % en 2023, selon France Assureurs. Notre page assurance emprunteur récapitule la procédure et les pièces à fournir.

Deux réflexes avant de signer : vérifier que le nouveau contrat couvre bien l'incapacité-invalidité sans exclusion — c'est la garantie sur laquelle les dossiers en risque aggravé butent le plus —, et comparer les offres à l'aide du TAEA, seul indicateur qui ramène toutes les propositions à un chiffre unique. Le détail de la démarche figure sur notre page assurance de prêt immobilier.