Frais bancaires de succession 2026 : jusqu'à 857 € par banque

857 € maximum : la seule règle qui protège encore vos héritiers

Aucune banque française ne peut facturer plus de 857 € de frais de succession, ni plus de 1 % des avoirs du défunt, depuis le 1er janvier 2026. Ce montant était de 850 € entre le 13 novembre et le 31 décembre 2025 ; il est revalorisé chaque année sur l'inflation calculée par l'Insee, comme l'indique la Banque de France dans son actualité du 2 février 2026.

Les frais bancaires de succession, à ne pas confondre avec les droits de succession versés au fisc, rémunèrent le traitement administratif du dossier par la banque : réception de l'acte de décès, arrêté des comptes, inventaire des avoirs, annulation des moyens de paiement, transfert des fonds aux héritiers. Ils sont prélevés directement sur les comptes du défunt, avant que les héritiers ne touchent quoi que ce soit.

Le calcul est en deux temps : on applique 1 % au total des soldes de comptes et à la valorisation des produits d'épargne détenus dans l'établissement, puis on écrête à 857 €. Concrètement, 20 000 € d'avoirs plafonnent les frais à 200 € ; au-delà de 85 700 € d'avoirs, le plafond absolu de 857 € prend le relais et les frais cessent d'augmenter.

Le 19 juin 2026, la gratuité a été rayée de la loi

Les trois cas de gratuité obligatoire créés par la loi du 13 mai 2025 ont cessé de s'appliquer le 19 juin 2026. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, publiée au Journal officiel du 20 juin, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions contraires à la Constitution. La Banque de France, dans son actualité mise en ligne le 24 juin 2026, précise que la décision est d'application immédiate et que seul le plafonnement subsiste.

Voici ce qui a disparu du droit ce jour-là :

• La gratuité lorsque le défunt était mineur au moment du décès.
• La gratuité pour les petites successions, dont le seuil d'avoirs venait pourtant d'être porté à 5 965 € au 1er janvier 2026, contre 5 910 € auparavant (Banque de France, 2 février 2026).
• La gratuité lorsque la succession ne présentait aucune difficulté particulière.
• Restent en vigueur : le plafond de 1 % des avoirs et le maximum de 857 € par établissement.

La saisine ne vient pas des banques dans leur ensemble mais d'un seul établissement : la Caisse d'épargne Grand Est Europe, comme le rapporte Que Choisir Ensemble dans son article du 10 juillet 2026. Les Sages ont retenu deux principes : la liberté d'entreprendre et la liberté contractuelle. Contactée par la même rédaction, la Fédération bancaire française a rappelé que la décision « ne remet pas en cause les engagements individuels pris par les banques », en particulier sur les successions d'enfants mineurs.

Plusieurs groupes ont choisi de maintenir volontairement cette gratuité après la censure : le Crédit mutuel, le CIC, le Crédit agricole et la Caisse d'épargne, selon Que Choisir Ensemble (10 juillet 2026). L'enjeu est modeste — entre 3 500 et 4 000 mineurs décèdent chaque année en France, pour un prélèvement moyen d'environ 150 €. Mais ce n'est plus une obligation légale : c'est une politique commerciale, révisable à tout moment, et elle ne figure pas dans toutes les brochures.

De 0 € à 300 € : ce que facturent les banques en ligne

Sur un dossier de 15 000 € traité en moins de deux mois, les frais relevés vont de 50 € à 450 € selon l'établissement, d'après les relevés de prix effectués par MoneyVox le 5 juin 2025. Une seule enseigne ne facture rien à personne : Revolut. Les autres appliquent des grilles très différentes, souvent construites autour d'un seuil d'exonération.

Grilles relevées par MoneyVox le 5 juin 2025, avant l'entrée en vigueur du plafonnement légal le 13 novembre 2025. Depuis, aucun de ces montants ne peut dépasser 1 % des avoirs ni 857 € : les lignes les plus chères sont écrêtées d'office. Vérifiez la brochure en vigueur de votre établissement.

Deux enseignements pratiques. D'abord, les maxima affichés supérieurs à 857 €, comme les 1 500 € de BforBank, ne sont plus applicables : le plafond légal prime. Ensuite, le seuil d'exonération pèse plus lourd que le tarif affiché — avec 66 % des héritages inférieurs à 30 000 € selon l'enquête Insee Histoire de vie et Patrimoine citée par l'UFC-Que Choisir, le seuil de 25 000 € de BoursoBank couvre la majorité des successions réelles, là où un forfait de 300 € s'applique dès le premier euro.

233 € en France, 80 € en Espagne : pourquoi cette loi a existé

Avant tout encadrement, les frais de succession atteignaient 233 € en moyenne en France pour un héritage type de 20 000 €, contre 112 € en Italie, 107 € en Belgique et 80 € en Espagne. Ces chiffres viennent de l'étude publiée par l'UFC-Que Choisir le 29 octobre 2021, à partir des brochures de 21 établissements représentatifs. L'association chiffrait le marché à au moins 150 millions d'euros par an et relevait une hausse de 28 % depuis 2012, soit trois fois l'inflation de la période.

Les écarts entre banques françaises n'avaient aucune logique économique : la même étude relevait 120 € au Crédit mutuel Centre Est Europe contre 527 € au LCL, pour un dossier identique. Un quart des établissements facturaient en plus le virement des fonds à un héritier non client de la maison, 145 € en moyenne, alors que le même virement est gratuit entre vivants.

Le déclencheur politique tient en une ligne de relevé. En 2021, les parents de Léo, décédé à 8 ans d'une leucémie, découvrent que 138,20 € ont été prélevés sur le livret A de leur fils, qui contenait 7 200 € — un cas raconté par Que Choisir Ensemble le 10 juillet 2026 et repris par les parlementaires. C'est cette affaire qui a porté la proposition de loi jusqu'à son adoption en mai 2025.

Vérifier le calcul, et contester s'il est faux

Le contrôle prend cinq minutes et porte sur trois chiffres : le total des avoirs au jour du décès, 1 % de ce total, et le plafond de 857 €. Le montant facturé doit être inférieur ou égal au plus petit des deux derniers. Voici la marche à suivre, avant comme après le décès.

1. De votre vivant, ouvrez la brochure tarifaire de votre banque et cherchez la ligne « frais de traitement de dossier de succession ». C'est elle qui s'appliquera, pas la page d'accueil du site.
2. Regroupez ce qui peut l'être : chaque établissement fermé supprime un plafond de 857 € potentiel pour vos héritiers.
3. Au décès, demandez le détail écrit du calcul : assiette retenue, taux appliqué, montant final. L'assiette additionne comptes et épargne du seul établissement concerné.
4. Recalculez 1 % de l'assiette et comparez à 857 €. Si le prélèvement dépasse le plus faible des deux, la facturation est illégale depuis le 13 novembre 2025.
5. En cas de refus de rectification, saisissez le médiateur bancaire de l'établissement : la démarche est gratuite et ses coordonnées figurent sur vos relevés de compte.

Une remarque honnête pour finir : ces frais restent inévitables dans la grande majorité des banques, et aucun comparatif ne les fera disparaître. Ce qui se compare, en revanche, c'est le seuil d'exonération et le mode de calcul, au même titre que la cotisation carte ou les frais d'inactivité d'une carte dite gratuite. Notre page banque en ligne remet ces lignes de brochure côte à côte, avec le coût annuel réel de chaque offre.