Frais de rejet 2026 : 50 € le chèque, 20 € le prélèvement

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 6 min

Un chèque rejeté faute de provision coûte au maximum 50 € de frais, ou 30 € si le chèque ne dépasse pas 50 € ; un prélèvement rejeté, 20 €. Les frais de rejet, c'est la facture que la banque prélève quand elle refuse de payer une opération faute d'argent sur le compte. Les articles D. 131-25 et D. 133-6 du code monétaire et financier la plafonnent, et ce plafond est un tout : il englobe la lettre d'information préalable et la commission d'intervention liée au rejet. Presque toutes les banques facturent le maximum légal, banques en ligne comprises. L'écart se joue ailleurs — sur les 8 € par opération que sept banques en ligne ne prélèvent jamais.

Main tenant une carte bancaire bleu nuit au-dessus d'un smartphone posé sur une table
✓ À retenir
  • Rejet de chèque : 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà, et ce plafond comprend tous les frais liés au rejet, lettre d'information préalable incluse (article D. 131-25 du code monétaire et financier ; fiche de l'Institut national de la consommation vérifiée le 10 novembre 2025).
  • Rejet de prélèvement, de virement ou de TIP : 20 € maximum, et jamais plus que le montant de l'ordre rejeté — un prélèvement de 12 € ne peut donc pas coûter plus de 12 € (article D. 133-6 du même code).
  • La commission d'intervention est à 8 € par opération et 80 € par mois dans la quasi-totalité des 130 banques relevées par MoneyVox au 22 mai 2026, mais à 0 € chez sept banques en ligne : BforBank, BoursoBank, Fortuneo, Hello bank!, N26, Sumeria et Revolut.
  • 4,8 millions de personnes étaient identifiées en fragilité financière fin 2025, et une sur quatre seulement souscrit l'offre qui plafonne ses frais à 20 € par mois : 86 € de frais annuels pour elles, contre 197 € pour les autres (Observatoire de l'inclusion bancaire de la Banque de France, rapport dévoilé le 25 juin 2026).

Ce qu'un rejet peut coûter, plafond par plafond

Aucun incident de paiement ne peut légalement dépasser 50 €, et la plupart sont plafonnés bien plus bas. La loi ne fixe pas un tarif unique mais un plafond par type d'incident, que la banque est libre de ne pas atteindre — et qu'elle atteint presque toujours. Voici la grille applicable en 2026, telle que la récapitule l'Institut national de la consommation dans sa fiche sur la tarification bancaire en cas d'incidents de paiement, vérifiée le 10 novembre 2025.

IncidentPlafond légal 2026Base juridique
Chèque sans provision de 50 € ou moins30 €, tous frais liés au rejet comprisArt. D. 131-25 CMF
Chèque sans provision de plus de 50 €50 €, tous frais liés au rejet comprisArt. D. 131-25 CMF
Prélèvement, virement ou TIP rejeté20 €, et jamais plus que le montant de l'ordreArt. D. 133-6 CMF
Commission d'intervention8 € par opération, 80 € par moisArt. R. 312-4-1 CMF
Commission d'intervention (offre clientèle fragile ou droit au compte)4 € par opération, 20 € par moisArt. R. 312-4-2 CMF
Tous frais d'incident, client détecté fragile sans offre spécifique25 € par mois, pendant 3 moisArt. R. 312-4-3 CMF
Tous frais d'incident, titulaire de l'offre clientèle fragile20 € par mois et 200 € par anEngagement de place

Source : fiche « La tarification bancaire en cas d'incidents de paiement », Institut national de la consommation, vérifiée le 10 novembre 2025, et articles cités du code monétaire et financier (CMF).

La règle des 20 € est doublement plafonnée : un prélèvement de 9,90 € rejeté ne peut pas coûter plus de 9,90 €. Et les 8 € de commission d'intervention ne sont pas des frais de rejet : ils se déclenchent dès qu'une opération fait passer le compte au-delà du découvert autorisé, même si elle est finalement payée.

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Rejet de chèque : 50 € presque partout, en ligne comme en agence

Sur le rejet de chèque, la banque en ligne ne coûte pas moins cher : elle facture le même maximum légal que les réseaux d'agences. C'est ce que montre le comparatif des frais de rejet de chèque sans provision relevé par MoneyVox au 22 mai 2026. La différence se déplace sur un autre poste : les frais de la lettre d'information préalable que la banque doit envoyer avant de rejeter le chèque.

BanqueChèque ≤ 50 €Chèque > 50 €Lettre d'info
BoursoBank30 €30 €Gratuite
Monabanq30 €50 €10 €
Fortuneo30 €50 €12 €
Hello bank!30 €50 €14 €
BNP Paribas30 €50 €14 €
LCL30 €50 €14,80 €
Société Générale30 €50 €16 €
La Banque Postale28,50 €45 €13 €
BforBankChéquier non proposé——

Source : comparatif MoneyVox des frais de rejet de chèque sans provision, tarifs relevés au 22 mai 2026. Au Crédit Agricole et à la Caisse d'Épargne, les montants dépendent de la caisse régionale : 30 € et 50 € dans la plupart des cas, avec une lettre d'information facturée de 6,75 € à 18,15 €.

BoursoBank est la seule du panel à ne pas distinguer les chèques de plus de 50 € : un chèque de 1 200 € rejeté y coûte 30 €, contre 50 € ailleurs, sans frais de lettre. La Banque Postale est la seule à rester sous les plafonds, à 28,50 € et 45 €. BforBank, elle, ne propose pas de chéquier. Si vous comparez des offres de banque en ligne, vérifiez cette ligne avant la carte.

La lettre à 16 € ne doit pas s'ajouter aux 50 €

Exemple chiffré : un chèque de 340 € rejeté, facturé 50 € de frais de rejet puis 16 € de lettre d'information, donne 66 € — soit 16 € au-delà du plafond légal. L'article D. 131-25 du code monétaire et financier plafonne à 50 € « l'ensemble des frais, de quelque nature qu'ils soient, facturés au titre du rejet d'un chèque pour défaut de provision », et l'Institut national de la consommation précise dans sa fiche vérifiée le 10 novembre 2025 que les frais de lettre d'information préalable sont inclus dans ce plafond de 30 € ou 50 €. Les grilles tarifaires affichent pourtant ces deux lignes séparément : 50 € plus 16 € à la Société Générale, 50 € plus 14,80 € au LCL, 50 € plus 14 € chez BNP Paribas et Hello bank! (relevé MoneyVox du 22 mai 2026). Le cumul des deux lignes sur un même rejet se conteste donc, relevé de compte en main.

Même logique pour la commission d'intervention : facturée au titre du même rejet, elle entre dans le plafond — d'où la mention « commission d'intervention incluse » dans la plupart des grilles. Déclenchée par une autre opération le même jour, elle se cumule légalement, dans la limite de 80 € par mois.

Là où la banque en ligne change vraiment la facture

Sept banques en ligne ne facturent aucune commission d'intervention : BforBank, BoursoBank, Fortuneo, Hello bank!, N26, Sumeria et Revolut. Partout ailleurs, c'est 8 € par opération dans la quasi-totalité des 130 établissements comparés par MoneyVox au 22 mai 2026 — seuls la Macif (5 €), le Crédit Coopératif (6 €), BNP Paribas Guyane (7,37 €) et le Crédit Mutuel Maine-Anjou Basse-Normandie (7,90 €) descendent sous ce montant. Deux incidents le même jour coûtent en moyenne 13,71 € dans les 119 banques qui facturent cette commission.

  • 80 € par mois : dix opérations irrégulières dans le mois suffisent à atteindre le plafond légal, et beaucoup de caisses du Crédit Agricole ajoutent une limite de 8 € par jour (relevé MoneyVox du 22 mai 2026).
  • 14 jours d'information préalable : depuis 2016, la banque doit prévenir au moins quatorze jours avant de prélever ces frais. C'est la fenêtre pour régulariser ou contester.
  • +2,7 % sur un an pour l'ensemble des tarifs bancaires entre février 2025 et février 2026, soit environ trois fois l'inflation, et +5,3 % sur deux ans (rapport annuel de l'Observatoire des tarifs bancaires publié par la Banque de France le 30 juin 2026, panel de 102 établissements).
  • Sur le rejet de prélèvement, les plafonds que les banques s'imposent sont très inégaux : 80 € par mois à la Banque Palatine, 360 € par mois à La Banque Postale, 40 à 100 € par jour selon les Caisses d'Épargne (relevé MoneyVox du 15 mars 2026). Certaines exonèrent les petits montants : rien sous 20 € chez BNP Paribas, sous 10 € au Crédit Agricole Sud Méditerranée.
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4,8 millions de personnes protégées, une sur quatre en profite

Les clients détectés comme financièrement fragiles voient leurs frais d'incident plafonnés à 25 € par mois, et à 20 € par mois s'ils souscrivent l'offre dédiée — mais une personne concernée sur quatre seulement la souscrit. Le rapport annuel 2025 de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, dévoilé par la Banque de France le 25 juin 2026, recense 4,8 millions de personnes en fragilité financière fin 2025, en hausse de 5,1 % sur un an, pour 1,2 million de bénéficiaires de l'offre. L'écart de facture est net : 86 € de frais bancaires par an pour les souscripteurs, contre 197 € pour les autres ; sur les seuls frais d'incident, 37 € contre 106 €.

Cette offre coûte 3 € par mois au maximum, et 98 établissements sur 99 la facturent au plus 12 € par an (Observatoire des tarifs bancaires de la Banque de France, rapport du 30 juin 2026). Elle n'est pas automatique : la banque doit la proposer dès qu'elle détecte la fragilité, mais c'est au client de l'accepter. Les motifs de refus, recensés par l'enquête CSA de décembre 2025 citée dans le rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire, sont l'absence de découvert et de chéquier dans l'offre, et le sentiment de stigmatisation attaché à son nom. Avec elle, la commission d'intervention tombe à 4 € par opération et 20 € par mois (article R. 312-4-2 du code monétaire et financier), et le total des frais d'incident ne peut plus dépasser 200 € par an.

Chèque rejeté : les trois voies de régularisation, puis les recours

Un chèque sans provision rend interdit bancaire immédiatement, et l'inscription au Fichier central des chèques dure cinq ans faute de régularisation. La Banque de France est explicite : si le compte n'est pas approvisionné aussitôt, l'inscription est une obligation légale que la banque ne peut pas écarter. La sortie, elle, est rapide dès régularisation — la banque doit prévenir la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant. La marche à suivre, dans l'ordre :

  1. Régularisez par l'une des trois voies admises par la Banque de France : approvisionner le compte et faire représenter le chèque par son bénéficiaire, payer le bénéficiaire directement et récupérer le chèque comme preuve, ou remettre la somme à la banque, qui la bloque un an.
  2. Additionnez sur le relevé tout ce qui porte sur le même rejet : frais de rejet, lettre d'information préalable, blocage de provision, commission d'intervention liée à cette opération. Au-delà de 30 € ou 50 € selon le montant du chèque, le surplus est à réclamer.
  3. Écrivez au service réclamations en citant l'article D. 131-25 ou D. 133-6 du code monétaire et financier et le montant contesté. La recommandation 2022-R-01 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du 9 mai 2022, impose un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois.
  4. Saisissez le médiateur de votre banque, gratuitement, si la réponse ne vient pas ou ne satisfait pas. Ses coordonnées figurent sur les relevés de compte et dans la convention de compte.
  5. Puis comparez : quand le compte vit au bord du découvert, la vraie économie n'est pas dans les 50 € récupérés, mais dans les 8 € par opération que d'autres banques ne facturent pas.

Ne confondez pas les deux fichiers : l'inscription liée à un chèque sans provision dure cinq ans faute de régularisation, celle qui sanctionne un usage abusif de la carte bancaire deux ans au maximum, précise la Banque de France. Pour le reste de la facture, nos guides sur la commission d'intervention et sur les frais de tenue de compte 2027 détaillent les montants banque par banque.

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Questions fréquentes

Quel est le montant maximum des frais de rejet de chèque en 2026 ?

30 € pour un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €, et 50 € pour un chèque supérieur à 50 €, en application de l'article D. 131-25 du code monétaire et financier. Ce plafond couvre l'ensemble des frais facturés au titre du rejet : lettre d'information préalable, blocage de la provision et commission d'intervention liée à ce rejet. Dans le panel relevé par MoneyVox au 22 mai 2026, la quasi-totalité des banques facture ce maximum, en ligne comme en agence ; La Banque Postale reste en dessous, à 28,50 € et 45 €, et BoursoBank applique 30 € quel que soit le montant du chèque.

Les frais de lettre d'information préalable s'ajoutent-ils aux frais de rejet ?

Non. L'Institut national de la consommation, dans sa fiche sur la tarification bancaire en cas d'incidents de paiement vérifiée le 10 novembre 2025, indique que ces frais sont inclus dans le plafond de 30 € ou 50 € applicable au rejet de chèque. Si votre relevé porte 50 € de frais de rejet et 16 € de lettre pour le même chèque, le total de 66 € dépasse le plafond légal et les 16 € excédentaires sont à réclamer. Les grilles tarifaires affichent souvent ces deux lignes séparément, ce qui n'autorise pas à les cumuler sur un même incident.

Peut-on se faire rembourser des frais de rejet bancaire ?

Oui, dans deux cas. Si le montant facturé dépasse le plafond légal — 30 ou 50 € pour un chèque, 20 € pour un prélèvement, et jamais plus que le montant de l'ordre rejeté —, le remboursement du surplus est de droit. Si le montant respecte le plafond, il s'agit d'un geste commercial, accordé surtout aux clients sans incident répété. Dans les deux cas, écrivez au service réclamations : la recommandation 2022-R-01 de l'ACPR, adoptée le 9 mai 2022, impose un accusé de réception sous dix jours ouvrables et une réponse sous deux mois. Sans réponse satisfaisante, le médiateur de la banque est gratuit.

Combien de temps dure l'interdiction bancaire après un chèque sans provision ?

Cinq ans si le chèque n'est pas régularisé : l'inscription au Fichier central des chèques s'efface automatiquement au terme de ce délai, indique la Banque de France. Dès que tous les chèques rejetés sont régularisés, la banque demande la radiation et doit en informer la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant. Trois voies de régularisation sont admises : approvisionner le compte pour que le bénéficiaire représente le chèque, payer le bénéficiaire directement en conservant le chèque comme preuve, ou remettre la somme à la banque, qui la bloque un an. L'inscription pour usage abusif de la carte bancaire, elle, dure au maximum deux ans.

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