Franchises médicales 2026 : 140 € que la mutuelle ne paie pas

Ce que le décret du 11 septembre a changé le 1er octobre

Commençons par ce qui n'a pas changé, parce que c'est la source de la plupart des malentendus. Le 1 € par boîte de médicaments et les 2 € par consultation sont inchangés depuis 2024 : les franchises médicales ont doublé le 31 mars 2024 et la participation forfaitaire est passée de 1 à 2 € le 15 mai 2024, comme le rappelle ABE Info Service, le site d'information publique de la Banque de France et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dans sa note du 17 mai 2024. Ce que modifie le décret du 11 septembre 2026, ce sont les plafonds : la quantité de ces prélèvements que vous pouvez supporter au cours d'une même année civile.

Le texte porte un titre qui en dit long sur son objet : « Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 relatif à la participation annuelle maximale des assurés aux frais de santé, et préservant les exemptions en raison notamment des ressources, d'un âge inférieur à 18 ans ou d'une grossesse ». Il a été publié au Journal officiel du 12 septembre 2026 et il est entré en application le 1^er octobre 2026, comme l'indique la veille réglementaire de l'OMEDIT Île-de-France consacrée à ce décret. Il modifie deux articles du code de la sécurité sociale : l'article D. 160-6, qui fixe le nombre maximal de participations forfaitaires supportées au cours d'une année civile, et l'article D. 160-10, qui fixe le montant maximal de franchise.

Sources : décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié au Journal officiel du 12 septembre 2026 et applicable au 1er octobre 2026 ; veille réglementaire de l'OMEDIT Île-de-France sur ce décret ; synthèse publiée par Caducee.net le 14 septembre 2026 sous le titre « Franchises médicales : à 140 euros cumulés, la hausse se concentre sur les plus gros consommateurs de soins ». Les montants unitaires de 2 € et de 1 € sont ceux publiés par l'Assurance Maladie sur ameli.fr, pages mises à jour le 29 septembre 2026. La dernière colonne et la ligne de cumul sont un calcul je-simule.

Dernier élément du calendrier, et il engage l'avenir plus que le présent : à partir du 1^er janvier 2028, les deux plafonds seront revalorisés automatiquement chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac, arrondis à l'entier pair le plus proche. La mécanique est posée dans le décret lui-même. Concrètement, il n'y aura plus de décret à publier, ni de débat à ouvrir, pour que les 140 € progressent : l'inflation s'en chargera.

Les quatre lignes qui composent l'addition

Deux mécanismes distincts, régulièrement confondus, se cumulent — avec chacun son propre plafond de 70 €. La participation forfaitaire est une somme de 2 € retenue sur chaque consultation ou acte réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste, sur chaque examen d'imagerie et sur chaque analyse de biologie médicale ; elle est limitée à 8 € par jour pour un même professionnel de santé. La franchise médicale est une retenue de 1 € par boîte de médicaments — « ou toute autre unité de conditionnement : flacon par exemple », précise l'Assurance Maladie —, de 1 € par acte d'auxiliaire médical dans la limite de 4 € par jour, et de 4 € par transport sanitaire dans la limite de 8 € par jour. Ces montants, ces plafonds journaliers et les deux plafonds annuels de 70 € sont ceux publiés sur ameli.fr, pages « La participation forfaitaire de 2 € » et « La franchise médicale », mises à jour le 29 septembre 2026.

Montants unitaires et plafonds journaliers : ameli.fr, pages « La participation forfaitaire de 2 € » et « La franchise médicale », mises à jour le 29 septembre 2026. La dernière colonne est un calcul je-simule. Attention à la lecture : les trois dernières lignes puisent dans un seul et même plafond de franchise de 70 €, elles ne s'additionnent pas en trois compteurs séparés. La participation forfaitaire, elle, dispose de son propre plafond de 70 €.

La dernière colonne mérite qu'on s'y arrête, parce qu'elle explique pourquoi ce sujet concerne les 55 ans et plus bien davantage que la population générale. Épuiser 70 € avec des consultations demande 35 rendez-vous médicaux dans l'année : c'est beaucoup. Les épuiser avec des soins infirmiers à domicile demande dix-huit jours à quatre actes. Et les épuiser avec des médicaments demande soixante-dix boîtes, ce qui correspond à peu près à six traitements chroniques renouvelés chaque mois. Le compteur ne se remplit pas chez le médecin : il se remplit à la pharmacie et au domicile.

Une précision utile, rarement expliquée, et qui joue en votre faveur. D'après la page d'ameli.fr mise à jour le 29 septembre 2026, la participation forfaitaire de 2 € ne s'applique ni aux soins dentaires, ni aux actes de sage-femme, ni aux actes des auxiliaires médicaux, ni aux interventions chirurgicales, ni aux séjours hospitaliers. Mais attention au raisonnement : les actes des infirmiers et des kinésithérapeutes échappent bien aux 2 €, et relèvent pourtant du 1 € de franchise médicale. Ils ne sortent pas du reste à charge, ils changent simplement de guichet.

Pourquoi un retraité sature les plafonds, et pas un actif en bonne santé

Le plafond de 140 € n'est pas un montant moyen : c'est un maximum, que seuls atteignent ceux qui consomment beaucoup de soins. Et ceux-là ont un âge. Dans son rapport sur la sécurité sociale publié le 27 mai 2026, la Cour des comptes chiffre à 78 € par an le montant moyen de franchises et de participations acquitté par un assuré en affection de longue durée, contre 41 € pour les autres assurés, et relève que près d'un tiers des personnes qui saturent les plafonds ont plus de 68 ans. Le même rapport évalue à environ 2,5 milliards d'euros le rendement de l'ensemble de ces prélèvements en 2025.

Pour rendre le mécanisme concret, voici quatre parcours de soins d'une année, construits en appliquant simplement les montants publiés par l'Assurance Maladie. Il s'agit d'arithmétique vérifiable, pas de moyennes statistiques : chacun peut refaire le calcul avec ses propres ordonnances.

Simulations je-simule, construites en appliquant les montants unitaires publiés par l'Assurance Maladie sur ameli.fr (pages mises à jour le 29 septembre 2026) à des parcours de soins types : 2 € par consultation, examen d'imagerie et analyse de biologie, 1 € par boîte de médicaments et par acte d'auxiliaire médical, 4 € par transport sanitaire, dans la limite des plafonds journaliers et des deux plafonds annuels de 70 €. Ces chiffres illustrent la façon dont le compteur se remplit ; ils ne décrivent pas une situation personnelle.

Mettons maintenant ces 140 € en regard de ce que coûte une complémentaire à cet âge. La fiche 11, « Les primes d'assurance des contrats », de l'ouvrage La complémentaire santé publié par la DREES dans son édition 2024 (données 2021), donne une prime mensuelle moyenne de 104 € à 65 ans et de 127 € à 75 ans pour un assuré de référence en contrat individuel. À 65 ans, les 140 € du plafond représentent donc à peu près six semaines de cotisation — six semaines payées pour une couverture qui, sur ce poste précis, ne couvrira rien du tout.

Un poste mérite une vigilance particulière après 75 ans : le transport sanitaire, à 4 € par trajet et 8 € par jour. Un aller-retour vaut 8 €, et une série de séances de radiothérapie ou de dialyse transforme très vite cette ligne en plafond atteint. Ce que l'Assurance Maladie prend en charge, et ce qu'elle laisse, sur l'ambulance et le véhicule sanitaire léger est détaillé dans notre guide consacré à l'ambulance et au VSL.

Le seul reste à charge qu'aucune mutuelle n'a le droit de rembourser

Venons-en à ce qui rend ce reste à charge différent de tous les autres. Vous pouvez changer de complémentaire, monter en gamme, choisir le contrat le plus généreux du marché : aucun ne remboursera ces 140 €. L'interdiction est explicite, et trois sources publiques la formulent dans les mêmes termes. ABE Info Service, site d'information de la Banque de France et de l'ACPR, dans sa note du 17 mai 2024 : « Un contrat d'assurance complémentaire santé dit “responsable” ne peut prévoir le remboursement de ces sommes. » Le portail securite-sociale.fr, dans sa fiche d'évaluation consacrée aux participations forfaitaires et aux franchises médicales : « Les organismes complémentaires ont interdiction de prendre en charge ces participations forfaitaires et franchises. » Et la synthèse de Caducee.net du 14 septembre 2026 sur le décret : ces sommes « ne sont pas remboursables par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables ».

Le mot qui porte toute la règle est « responsable ». Un contrat responsable est un contrat qui respecte un cahier des charges fixé par le code de la sécurité sociale : des planchers de remboursement sur certains postes, des plafonds sur d'autres, et une liste de dépenses qu'il lui est interdit de prendre en charge — dont la participation forfaitaire et les franchises médicales. En contrepartie, il bénéficie d'un traitement fiscal et social favorable, ce qui explique que la quasi-totalité des contrats vendus en France soient responsables. Un organisme qui rembourserait votre franchise médicale perdrait cet avantage ; aucun ne le fait.

La conséquence pratique est contre-intuitive, et elle est utile au moment de comparer. Ces 140 € ne sont pas un critère de choix : ils sont rigoureusement identiques quelle que soit votre complémentaire, qu'elle coûte 60 € ou 200 € par mois. Une offre qui laisserait entendre qu'elle « prend en charge les franchises » vend soit une inexactitude, soit un contrat non responsable dont le prix et le régime fiscal diffèrent. Le vrai terrain de comparaison est ailleurs : hospitalisation, prothèses dentaires, verres progressifs, audioprothèses, dépassements d'honoraires. Et sur ces postes, les écarts entre deux contrats senior dépassent très largement 140 € par an — la même fiche 11 de la DREES mesure, à 85 ans, 60 € par mois pour le décile le moins cher contre 231 € pour le décile le plus cher.

Une dernière remarque, qui vient de l'institution même qui a recommandé le relèvement. Le rapport de la Cour des comptes du 27 mai 2026 juge que l'objectif de responsabilisation des patients assigné à ces franchises n'est « pas démontré » : le dispositif est trop complexe et trop peu visible pour modifier les comportements, et aucune baisse de consommation de soins ne lui est attribuable. Le même rapport relève que le taux de recouvrement de ces sommes est tombé à 78 % entre 2020 et 2024. L'outil est donc défendu pour son rendement, pas pour son effet sur les comportements — ce qui éclaire la nature de la hausse du 1^er octobre.

Vérifier votre compteur, en quatre étapes

Puisque personne ne remboursera ces sommes, le seul levier disponible est de vérifier qu'elles ont été correctement prélevées — et que vous n'êtes pas prélevé au-delà des plafonds. L'opération prend une dizaine de minutes et se fait entièrement depuis votre compte ameli.

1. Ouvrez vos relevés de remboursement de l'année en cours. Les lignes « participation forfaitaire » et « franchise médicale » y apparaissent, rattachées à chaque remboursement. L'Assurance Maladie précise, sur ses pages mises à jour le 29 septembre 2026, que ces sommes sont « déduites directement de vos remboursements » : elles ne font pas l'objet d'un appel de fonds séparé tant que vous percevez des remboursements.
2. Additionnez séparément les deux colonnes. Il y a deux compteurs indépendants de 70 €, et les mélanger est l'erreur qui fait perdre un recours. Retenez aussi la bonne date : c'est la date du remboursement qui range une ligne dans l'année civile, pas la date du soin ou celle de l'ordonnance.
3. Vérifiez si vous relevez d'un cas d'exonération — la liste figure juste en dessous. Si c'est le cas et que des lignes ont tout de même été prélevées, vous avez une demande de régularisation à formuler.
4. Si l'un des deux compteurs dépasse 70 €, écrivez à votre caisse primaire. Joignez le détail ligne à ligne, avec la date de remboursement de chacune. En cas de refus ou de silence, la contestation relève de la commission de recours amiable de la caisse, à saisir dans le délai de deux mois à compter de la notification prévu par l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Les cas d'exonération sont peu nombreux, et il vaut la peine de les lire jusqu'au bout : l'un d'eux concerne directement les retraités modestes. D'après les pages d'ameli.fr mises à jour le 29 septembre 2026, ne sont pas soumis à la participation forfaitaire ni à la franchise médicale :

• les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État — c'est le seul cas qui dépend des ressources, et donc le seul sur lequel un retraité peut agir : les plafonds et les conditions sont dans notre guide sur la C2S ;
• les femmes enceintes, à partir du premier jour du sixième mois de grossesse et jusqu'au douzième jour après l'accouchement ;
• les mineures, pour la contraception et la contraception d'urgence ;
• les victimes d'un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement ;
• pour la seule participation forfaitaire, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité, pour les soins en rapport avec l'affection concernée.

Reste la question que ce sujet pose en creux, et qui vaut pour toute la fin de l'année. Ces 140 € sont incompressibles et identiques pour tous ; votre cotisation, elle, ne l'est pas, et elle va bouger. Le gel légal des cotisations s'arrête le 31 décembre 2026 et les prévisions de hausse pour 2027 sont déjà publiées : nous les avons détaillées, avec le calendrier de résiliation, dans notre guide sur la hausse annoncée de 2027. Nos analyses chiffrées consacrées aux 55 ans et plus sont regroupées sur notre page mutuelle senior, et les comparatifs tous âges sur notre page mutuelle santé. Le bon ordre, pour cet automne : vérifier son compteur de franchises, puis vérifier le prix de son contrat. Le premier ne se négocie pas. Le second, si.