Ambulance et VSL 2026 : ce que la Sécu ne rembourse pas

Un décret de quatre lignes, deux dates, une facture qui se déplace

Commençons par la définition, parce qu’elle commande tout le reste. Un transport sanitaire est un déplacement vers un lieu de soins, prescrit par un médecin, et réalisé soit par un professionnel — ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi conventionné —, soit par vos propres moyens. Ameli.fr en fixe la liste limitative dans sa fiche « Frais de transport : prise en charge et remboursements », mise à jour le 30 avril 2026 : entrée ou sortie d’hospitalisation, soins liés à une affection de longue durée assortis d’une incapacité au déplacement, état nécessitant d’être allongé ou surveillé, trajet de plus de 150 km aller, série d’au moins quatre trajets de plus de 50 km sur deux mois. Hors de ces cas, ou sans prescription préalable, rien n’est pris en charge.

Le poste est massif, et il est structurellement gériatrique. Dans la fiche 13 « Les transports sanitaires » de son édition 2025 des Dépenses de santé en 2024, la DREES chiffre la consommation de transports sanitaires de ville à 6,863 milliards d’euros en 2024, répartis entre les taxis conventionnés (49 % des dépenses), les ambulances (31 %) et les VSL (16 %). La même fiche explique la dynamique en une phrase : la croissance en volume est « notamment portée par le vieillissement de la population, qui accroît le besoin de transports sanitaires ».

C’est sur ce poste qu’est intervenu le décret n° 2026-812 du 21 août 2026, publié au Journal officiel n° 0195 du 22 août 2026. Son article 1^er tient en deux alinéas, et chacun a sa propre date d’entrée en vigueur — le texte le précise noir sur blanc : « le texte entre en vigueur le 1^er janvier 2027 pour les dispositions du 1° et le 1^er octobre 2026 pour les dispositions du 2° ».

Sources : Légifrance (décret n° 2026-812 du 21 août 2026, JORF n° 0195 du 22 août 2026) ; ameli.fr, fiche « Frais de transport : prise en charge et remboursements », 30 avril 2026 ; DREES, Les dépenses de santé en 2024, édition 2025, fiche 13.

Une précision change la lecture du texte, et elle est rarement faite. Le décret ne fixe pas lui-même un taux : le 9° de l’article R. 160-5 du code de la sécurité sociale encadre une fourchette à l’intérieur de laquelle l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) arrête la participation de l’assuré. Cette fourchette se lisait « de 45 à 55 % pour les frais de transport » ; elle devient « de 50 à 60 % ». L’UNCAM applique aujourd’hui le plancher — la DREES parle bien d’un « taux théorique » de 45 % du ticket modérateur. Au 1^er janvier 2027, ce plancher devient 50 %. Un remboursement de 55 % est donc mécaniquement hors d’atteinte l’an prochain.

Qui paie quoi, aujourd’hui et après

Le transfert se lit mieux sur une facture. Prenons 100 € de transport conventionné, l’ordre de grandeur d’un aller en VSL de la périphérie vers l’hôpital. Le ticket modérateur est la part du tarif conventionnel que l’Assurance Maladie ne rembourse pas : c’est exactement la zone que couvre — ou non — votre complémentaire santé. Voici la répartition dans les cinq situations qui couvrent l’essentiel des cas.

Répartition calculée sur une base de 100 € de tarif conventionnel. Sources : ameli.fr, fiches « Frais de transport : prise en charge et remboursements » (30 avril 2026) et « Le remboursement des frais de transport » (9 octobre 2025) ; décret n° 2026-812 du 21 août 2026. La franchise médicale est plafonnée à 8 € par jour et par transporteur, et à 50 € par an toutes franchises confondues.

Deux lignes de ce tableau méritent qu’on s’y arrête. La quatrième d’abord : les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire sont exonérés de tout, franchise comprise, et la notice du décret du 21 août 2026 confirme qu’il « n’entraînera aucun reste à charge supplémentaire […] pour les 8 millions de Français couverts par la complémentaire santé solidaire ». Si vos revenus sont proches des plafonds, ce point mérite dix minutes de vérification : nous les avons détaillés dans notre guide sur la C2S en 2026.

La cinquième ensuite, qui est le piège le plus coûteux du sujet. Un taxi ordinaire, même s’il vous dépose à l’entrée de l’hôpital avec une prescription en poche, ne donne droit à rien. Ameli.fr est catégorique : « si vous utilisez un taxi non conventionné, le coût de votre déplacement ne sera pas remboursé par l’Assurance Maladie et restera intégralement à votre charge ». Le repère matériel est un logo bleu « Taxi conventionné — Organismes d’assurance maladie » apposé sur la vitre arrière droite du véhicule.

Ce que coûte réellement un trajet : la grille tarifaire 2026

Les pourcentages ne disent rien tant qu’on ne les applique pas à un vrai tarif. Les tarifs des transporteurs sanitaires sont conventionnels, c’est-à-dire fixés par accord entre l’Assurance Maladie et la profession, et publiés sur ameli.fr. Voici la tarification socle en vigueur, telle qu’elle figure sur les fiches « VSL : les tarifs conventionnels » et « Ambulances : les tarifs conventionnels », mises à jour le 30 septembre 2025.

Source : ameli.fr, fiches « VSL : les tarifs conventionnels » et « Ambulances : les tarifs conventionnels », mises à jour le 30 septembre 2025 (tarifs applicables depuis le 1er janvier 2025). Pour le VSL, le forfait départemental inclut les trois premiers kilomètres. Des majorations de nuit, de dimanche et de jours fériés, ainsi que des abattements pour transport partagé ou aller-retour, peuvent modifier la facture finale.

Appliquons. Un aller de 25 kilomètres en VSL en zone C se facture 11,34 € de forfait départemental, trois premiers kilomètres inclus, plus 22 kilomètres à 0,93 €, soit 31,80 €. L’Assurance Maladie en rembourse 55 %, soit 17,49 €, dont elle retranche la franchise de 4 € : 13,49 € vous sont effectivement versés. Les 14,31 € de ticket modérateur relèvent de votre complémentaire. Sans complémentaire, ce trajet vous coûte 18,31 €.

Le même trajet en ambulance, au forfait départemental, se facture 45,60 € plus 25 kilomètres à 2,44 €, soit 106,60 €. L’Assurance Maladie en rembourse 58,63 €, moins 4 € de franchise. Le ticket modérateur atteint 47,97 € — pour un seul trajet, et avant toute majoration de nuit ou de dimanche. C’est la ligne qu’un contrat mal calibré laisse passer.

Et au 1^er janvier 2027 ? Avec une participation portée au nouveau plancher de 50 %, le ticket modérateur du trajet en VSL passe de 14,31 € à 15,90 €, et celui du trajet en ambulance de 47,97 € à 53,30 €. L’écart paraît modeste à l’unité. Rapporté à un aller-retour hebdomadaire en VSL pendant six mois — cinquante-deux trajets, le rythme d’une dialyse ou d’une radiothérapie —, il représente 82,68 € de plus à la charge de la complémentaire, donc à terme de la cotisation.

1er octobre 2026 : toutes les ALD ne donnent plus les mêmes droits

C’est la disposition la plus proche, et la moins commentée. Le 2° de l’article 1^er du décret insère, au b du 1° de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, après les mots « de longue durée », les mots « relevant des 3° et 4° de l’article L. 160-14 ». Douze mots qui opèrent un tri.

L’article L. 160-14 énumère les cas dans lesquels la participation de l’assuré peut être supprimée. Son 3° vise l’assuré « reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret » — la fameuse liste des ALD. Son 4° vise deux situations cumulatives : une affection grave caractérisée ne figurant pas sur cette liste, ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, dès lors qu’elles nécessitent un traitement prolongé et coûteux. Ce sont, dans le langage courant, les ALD exonérantes.

Jusqu’au 30 septembre 2026, la prise en charge des transports pouvait bénéficier à un assuré « reconnu atteint d’une affection longue durée exonérante ou non », selon les termes mêmes d’ameli.fr au 30 avril 2026. À compter du 1^er octobre, la mention des 3° et 4° ferme cette porte : les affections de longue durée non exonérantes basculent dans le droit commun, à 55 % puis 50 %. La notice du décret l’assume et la présente comme une « harmonisation des conditions de prise en charge des transports sanitaires pour tous les assurés n’étant pas atteints d’une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14 […], afin de concentrer les ressources sur les situations les plus médicalement justifiées ».

Un mot sur le calibrage du texte, par honnêteté : la notice affirme qu’il « n’entraînera aucun reste à charge supplémentaire pour les personnes en ALD ». C’est exact pour les ALD des 3° et 4°, qui conservent leur exonération. Ce l’est moins pour les autres, et ce n’est vrai pour personne à l’échelle de la cotisation : ce que la Sécurité sociale cesse de payer, ce sont les complémentaires qui le paient, et ce sont les assurés qui financent les complémentaires. Le décret ne dit pas autre chose lorsqu’il annonce « renforcer la contribution des organismes complémentaires ».

Transport partagé : le tiers payant est devenu une contrepartie

Parallèlement au taux, l’Assurance Maladie a changé l’organisation. Depuis mars 2025, indique la DREES dans sa fiche 13, « les patients refusant un transport partagé sans contre-indication médicale n’auront plus accès au tiers payant ». Ameli.fr le formule dans les mêmes termes au 30 avril 2026 : les patients « en état de recourir au transport partagé et qui le refusent ne peuvent plus bénéficier du tiers payant » et doivent avancer la totalité de la course.

Concrètement, dès lors qu’un transport assis professionnalisé — VSL ou taxi conventionné — est prescrit et qu’aucune contre-indication ne figure sur l’ordonnance, le transport partagé est proposé par défaut, avec trois passagers au maximum. La mesure vise les soins répétitifs programmés : traitements médicamenteux systémiques du cancer, radiothérapie, dialyse, soins médicaux de réadaptation, et toute séance en hospitalisation de jour.

Le partage est encadré, et ces bornes sont opposables. Ameli.fr précise que le détour occasionné « ne peut dépasser 10 kilomètres par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30 kilomètres », et que l’attente sur le lieu de soins, avant et après la prise en charge, « ne doit pas dépasser 45 minutes au total ». Si votre transporteur sort de ces limites, le refus devient légitime.

Les six vérifications à faire sur votre contrat avant janvier

La bonne nouvelle est qu’il reste un trimestre pour agir, et que l’essentiel se joue sur des lignes précises du tableau de garanties. Voici la marche à suivre, conditions générales en main.

1. Cherchez la ligne « transport » et son taux. Elle s’exprime en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Un contrat affichant « 100 % BR » ne couvre que le ticket modérateur, ce qui est exactement le besoin ici — mais un contrat qui ne mentionne pas le transport ne le rembourse pas.
2. Vérifiez qu’il n’y a pas de plafond annuel sur ce poste. C’est l’écueil des contrats d’entrée de gamme : un plafond de quelques dizaines d’euros par an est vite atteint par une série de trajets, et il ne se voit qu’en note de bas de page.
3. Confirmez que l’ambulance est couverte au même niveau que le VSL. Le ticket modérateur d’un trajet en ambulance est trois à quatre fois celui d’un VSL. Certains contrats distinguent les deux sans le dire clairement.
4. Ne payez pas pour la franchise. Aucun contrat responsable ne peut rembourser les 4 € par trajet. Si un argumentaire commercial le laisse entendre, c’est une raison de relire le reste du document.
5. Si vous êtes en ALD, vérifiez laquelle. Votre notification de la caisse indique l’affection reconnue. Une ALD non exonérante perd, au 1^er octobre 2026, la prise en charge intégrale des transports : la garantie transport de votre complémentaire devient alors votre seule protection sur ce poste.
6. Vérifiez le délai d’attente avant de changer de contrat. Aucun texte ne l’encadre : il relève des conditions générales. De nombreux organismes le suppriment sur présentation du certificat de radiation du contrat précédent — demandez-le par écrit avant de signer.

Un dernier repère, pour situer l’enjeu. Le reste à charge des ménages sur les transports sanitaires reste faible en apparence — 195 millions d’euros en 2024, soit 2,8 % des dépenses selon la DREES —, mais il a progressé de 1,7 % à 2,8 % en dix ans. Cette moyenne écrase des situations très inégales : elle est de zéro pour un patient en ALD exonérante, et de plusieurs centaines d’euros par an pour un assuré mal couvert qui enchaîne les trajets. La moyenne n’est jamais votre facture.

Nos autres analyses chiffrées pour les 55 ans et plus sont regroupées sur notre page mutuelle senior, et pour les autres âges sur notre comparatif mutuelle santé. Sur le poste voisin qui produit, lui aussi, des factures à trois chiffres sans prévenir, voir notre guide sur l’hospitalisation après 65 ans — le trajet du retour en fait souvent partie.