Hausse mutuelle 2027 : +4 à +10,8 % et un gel contesté

Guide 2026Mis à jour : octobre 2026·Lecture : 10 min

<b>Les deux cabinets d'actuariat qui font référence sur le marché attendent une hausse de 4 % à 10,8 % des cotisations de complémentaire santé au 1er janvier 2027</b> : Fact &amp; Figures retient 7 % en moyenne sur les contrats individuels hors effet d'âge, Addactis une fourchette de 5 % à 10,8 % en individuel (médiane 8,3 %) et de 4,1 % à 10,8 % en collectif (médiane 7 %) — projections relayées par MoneyVox le 27 septembre 2026 puis par Meilleurtaux le 5 octobre 2026. Une complémentaire santé, ou mutuelle, est le contrat qui rembourse ce que l'Assurance maladie ne prend pas en charge : ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, dépassements d'honoraires, optique, dentaire, audiologie. Sur la cotisation médiane relevée par Fact &amp; Figures — 60 € par mois à 40 ans, 107 € par mois à 70 ans — 7 % représentent environ 50 € de plus par an avant 40 ans et 90 € après 70. Le détail qui rend cette année particulière : une loi votée fin 2025 interdisait déjà toute hausse en 2026, 98,52 % des assurés interrogés par l'UFC-Que Choisir en ont pourtant subi une, et c'est le Conseil constitutionnel qui doit dire d'ici fin octobre 2026 si cette interdiction était légale. Voici ce qui est écrit noir sur blanc, ce qui reste une projection, et les trois dates qui vont trancher.

Hausse mutuelle 2027 : +4 à +10,8 % et un gel contesté
✓ À retenir
  • Le PLFSS 2027, présenté le 1er octobre 2026, reconduit la surtaxe de 2,05 % sur les cotisations santé et y ajoute environ 400 millions d'euros de dépenses hospitalières transférées aux complémentaires. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 ; Weka, le 1er octobre 2026, chiffre la « participation exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l'assurance maladie » à 1,1 milliard d'euros, et Tripalio, le même jour, évalue la contribution totale demandée au secteur entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros une fois le transfert hospitalier inclus. Ces sommes sont prélevées sur les cotisations : elles ne disparaissent pas, elles se répartissent.
  • Les projections de hausse 2027 vont de +4,1 % à +10,8 % selon le type de contrat, et aucune n'est un tarif : ce sont des estimations de cabinets privés. Fact & Figures retient 7 % en moyenne sur l'individuel hors effet d'âge ; Addactis donne 5 % à 10,8 % en individuel (médiane 8,3 %) et 4,1 % à 10,8 % en collectif (médiane 7 %). MoneyVox les a publiées le 27 septembre 2026, Meilleurtaux le 5 octobre 2026. Votre augmentation réelle figurera sur votre avis d'échéance, pas dans ces fourchettes — et s'y ajoutera, sur un contrat individuel, l'effet d'âge propre à votre tranche.
  • En 2026, une loi interdisait toute hausse, et 98,52 % des assurés interrogés en ont subi une, pour 106,21 € par an en moyenne. L'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 » (formulation citée par le cabinet Capstan le 24 février 2026). L'enquête de l'UFC-Que Choisir publiée le 28 avril 2026, menée du 23 janvier au 20 mars 2026 auprès de 4 271 répondants d'âge moyen 66 ans, conclut à une hausse pour 98,52 % d'entre eux et à une absence de régularisation pour 91,7 % de ceux qui l'ont contestée.
  • Le Conseil constitutionnel doit dire d'ici fin octobre 2026 si ce gel était constitutionnel, et sa réponse change le point de départ de votre cotisation 2027. Le Conseil d'État a renvoyé le 24 juillet 2026 une question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Assureurs et la Mutualité Française (News Assurances Pro, 27 juillet 2026) ; le Conseil disposant de trois mois, la décision est attendue pour la fin du mois d'octobre 2026. Si le gel est censuré, les hausses de 2026 sont consolidées et celles de 2027 s'y ajoutent ; s'il est validé, la question des régularisations dues se repose.

Ce que le PLFSS 2027 prend aux complémentaires, ligne par ligne

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, demande entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros aux organismes complémentaires : la surtaxe de 2,05 % reconduite, plus environ 400 millions d'euros de dépenses hospitalières transférées. C'est le chiffrage que publie Tripalio le 1er octobre 2026, le jour même du dépôt du texte. Weka, à la même date, retient 1,1 milliard d'euros pour la seule « participation exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l'assurance maladie », montant que Selectra rapproche d'un taux inchangé de 2,05 % sur les cotisations hors taxes.

Le cadre d'ensemble aide à comprendre pourquoi le secteur est sollicité. Le gouvernement vise un déficit de la sécurité sociale ramené à 12,7 milliards d'euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026 et 22,6 milliards si rien n'était fait, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie fixé à 278,7 milliards d'euros, soit une progression de 2,0 % là où la croissance spontanée des dépenses est estimée à 3,4 % — chiffres publiés par Caducee.net le 1er octobre 2026, qui détaille 5,1 milliards d'euros d'économies brutes et 3,9 milliards nettes sur la santé. Combler cet écart suppose soit de dépenser moins, soit de faire payer ailleurs. Les complémentaires sont ce « ailleurs », et leurs recettes sont vos cotisations.

Mesure du PLFSS 2027MontantQui la supporte in fineSource et date
Contribution exceptionnelle de 2,05 % sur les cotisations santé, reconduite pour 2027environ 1,1 Md€Les assurés, via la cotisationWeka et Selectra, 1er octobre 2026
Transfert supplémentaire de dépenses hospitalières vers les complémentairesenviron 400 M€Les assurés, via la cotisationTripalio, 1er octobre 2026
Contribution totale demandée au secteur complémentaire1,5 à 1,7 Md€Les assurés, via la cotisationTripalio, 1er octobre 2026
Baisses de remboursement annoncées (dentaire, dispositifs médicaux, médicaments)incluses dans 2,15 Md€ d'économies ONDAMLes assurés et leur contratTripalio, 1er octobre 2026
ONDAM 2027278,7 Md€ (+2,0 %)—Caducee.net, 1er octobre 2026

Sources : Tripalio, « PLFSS 2027 : les mesures d'économies prévues pour limiter le déficit à 12,7 Md€ », 1er octobre 2026 ; Weka, « PLFSS 2027 : les mesures d'économies pour réduire de 50 % le déficit », 1er octobre 2026 ; Caducee.net, 1er octobre 2026, pour l'ONDAM et les économies. Attention : il s'agit d'un projet de loi. Le texte est amendable et les montants peuvent être modifiés au cours de l'examen parlementaire. Les chiffrages par poste sont ceux de la presse spécialisée à la date du dépôt, non des données consolidées.

Une précision qui compte pour lire la suite : la surtaxe de 2,05 % ne remplace rien, elle s'ajoute. Selectra, dans son article du 1er octobre 2026 sur la taxe 2027, situe la fiscalité totale pesant sur un contrat santé responsable à 16,12 %, en additionnant la taxe de solidarité additionnelle permanente de 13,27 %, une contribution de 0,8 % au titre du forfait médecin traitant et cette surtaxe de 2,05 %. Nous citons ce décompte pour ce qu'il est, celui d'un comparateur et non d'une source publique, mais l'ordre de grandeur est vérifiable : sur une cotisation annuelle de 720 €, environ un sixième part en prélèvements avant tout remboursement de soins.

Un sixième de votre cotisation part en taxes, pas en remboursements

Le niveau de garanties, lui, se choisit. Comparer prend quelques minutes et porte sur les postes que vous utilisez vraiment.

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+7 %, +8,3 %, +10,8 % : d'où sortent ces chiffres

Deux cabinets d'actuariat ont publié leurs projections pour 2027 : Fact & Figures retient 7 % de hausse moyenne sur les contrats individuels hors effet d'âge, Addactis une fourchette de 5 % à 10,8 % en individuel et de 4,1 % à 10,8 % en collectif. MoneyVox a publié ces estimations le 27 septembre 2026, Meilleurtaux les a reprises le 5 octobre 2026. Les médianes sont plus parlantes que les bornes : 8,3 % pour l'individuel selon Addactis, 7 % pour le collectif.

Ce que ces cabinets avancent pour expliquer la hausse tient en quatre causes, et une seule relève du PLFSS. La progression des dépenses de santé elle-même ; le vieillissement de la population, qui déplace la structure du risque ; la montée en charge du dispositif 100 % Santé sur les équipements, dont le coût est supporté par les contrats ; et les transferts de charges de l'Assurance maladie vers les complémentaires. Autrement dit, même sans nouvelle taxe, la pente serait orientée à la hausse. Pour mémoire, les fédérations du secteur annonçaient en décembre 2025 des hausses moyennes de 4,3 % en individuel et 4,7 % en collectif pour 2026 — un ordre de grandeur nettement inférieur à celui annoncé aujourd'hui pour 2027.

PérimètreFact & FiguresAddactisMédiane Addactis
Contrats individuels+7 % en moyenne (hors effet d'âge)+5 % à +10,8 %+8,3 %
Contrats collectifs d'entreprisenon communiqué+4,1 % à +10,8 %+7 %

Sources : MoneyVox, « Mutuelles santé : des hausses de tarifs entre 4 % et 10 % en 2027 selon Fact &amp; Figures et Addactis », 27 septembre 2026 ; Meilleurtaux, 5 octobre 2026. Ces valeurs sont des projections de cabinets privés, pas des tarifs. Elles sont données hors effet d'âge pour Fact &amp; Figures : sur un contrat individuel, le passage d'une tranche d'âge à la suivante s'ajoute mécaniquement à cette hausse.

Reste à traduire un pourcentage en euros, ce que la plupart des annonces omettent. Fact & Figures donne deux cotisations médianes de référence, rapportées par MoneyVox le 27 septembre 2026 : 60 € par mois à 40 ans, soit 720 € sur l'année, et 107 € par mois à 70 ans, soit 1 284 €. Appliquée à ces deux repères, une hausse de 7 % représente environ 50 € de plus par an avant 40 ans et 90 € après 70. C'est la même hausse en pourcentage et presque le double en euros, parce que la base n'est pas la même : après 60 ans, c'est l'écart entre contrats qui devient le vrai levier, et notre page mutuelle senior détaille les postes sur lesquels il se creuse.

Sur dix ans, une hausse de 8,3 % par an double la cotisation : 107 € par mois deviennent 238 €, soit 2 856 € par an au lieu de 1 284 €. Le calcul, posé explicitement. On part de la cotisation médiane à 70 ans relevée par Fact & Figures et rapportée par MoneyVox le 27 septembre 2026, soit 107 € par mois. On lui applique la médiane de hausse 2027 d'Addactis pour les contrats individuels, 8,3 %, composée sur dix années : 107 × 1,083 puissance 10, soit environ 238 € par mois. Réserve d'usage, et elle est importante : personne ne prévoit 8,3 % par an pendant dix ans, cette projection n'est publiée que pour 2027 et une seule année de hausse ne dit rien des suivantes. L'intérêt du calcul est ailleurs : il montre qu'un écart de deux points de hausse annuelle pèse, sur la durée d'un contrat, bien plus que le prix affiché le jour de la souscription. C'est l'argument qui justifie de revérifier son contrat chaque année plutôt qu'une fois pour toutes.
Sept pour cent, c'est la moyenne. La vôtre peut être à dix

Les projections ne s'appliquent pas à votre contrat : votre avis d'échéance, si. Mettez-le en face du marché avant de le payer.

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2026, répétition générale : une loi, un gel, 98,52 % de hausses

Une loi votée fin 2025 interdisait toute hausse de cotisation santé en 2026 ; l'UFC-Que Choisir a relevé une hausse chez 98,52 % des assurés qu'elle a interrogés. La disposition est la deuxième phrase de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 : « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 », formulation reprise par le cabinet d'avocats Capstan dans son analyse du 24 février 2026. Elle est issue d'un amendement du député Jérôme Guedj, comme le rappelle l'UFC-Que Choisir le 27 avril 2026, et son objet était d'empêcher que la surtaxe de 2,05 % créée par le même article soit répercutée sur les assurés.

L'enquête qui a fait éclater le sujet est celle de Que Choisir Ensemble, publiée le 28 avril 2026. Méthodologie : 4 271 témoignages collectés du 23 janvier au 20 mars 2026, dont 3 067 exploitables pour l'analyse financière, auprès de répondants d'âge moyen 66 ans — ce qui en fait une photographie des contrats individuels de retraités davantage que du marché entier, et c'est une limite à garder en tête. L'association a publié un détail par organisme, les hausses annuelles moyennes les plus élevées parmi les assureurs les plus cités s'échelonnant d'environ 112 € à 195 €.

106,21 € de hausse annuelle moyenne, 56,50 € de hausse médiane, et 91,7 % des assurés qui ont contesté n'ont obtenu aucune régularisation. Ces chiffres viennent de la même source : l'enquête de l'UFC-Que Choisir publiée le 28 avril 2026, menée du 23 janvier au 20 mars 2026. L'écart entre la moyenne (106,21 €) et la médiane (56,50 €) est la donnée la plus instructive du lot : il signifie qu'une minorité d'assurés a subi des hausses très lourdes qui tirent la moyenne vers le haut, l'association relevant une amplitude allant de 0,08 € à 2 000 € par an sur un contrat individuel, et une hausse moyenne de 198 € par an pour les couples. Dans sa publication du 27 avril 2026, l'UFC-Que Choisir précise que seuls 8,3 % des assurés ayant fait valoir la loi ont obtenu un geste. Conséquence pratique pour janvier 2027 : si votre hausse dépasse nettement ces ordres de grandeur, elle n'est pas la norme, et le contrat vaut la peine d'être remis en concurrence plutôt que négocié.

Côté pouvoirs publics, la séquence est documentée. Le ministère de la Santé a saisi le Conseil d'État pour savoir si cette deuxième phrase de l'article 13 était « manifestement contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution » et s'il pouvait dès lors la laisser inappliquée, saisine rapportée par MoneyVox le 24 avril 2026 ; le gouvernement y soutenait que les hausses « peuvent résulter de nombreux facteurs distincts de la contribution » et que le gel portait une atteinte substantielle à la liberté contractuelle et tarifaire. À noter, pour éviter une confusion fréquente : le Conseil constitutionnel n'avait pas censuré ce gel lors de son contrôle de la LFSS 2026, comme le rappelait l'UFC-Que Choisir dès le 12 janvier 2026. Le gel était donc bien en vigueur.

Si votre cotisation a augmenté en 2026 et que vous n'avez rien entrepris, les démarches de contestation et les délais restent ceux que nous détaillons dans notre guide sur la hausse mutuelle santé 2026.

La loi interdisait la hausse. Elle a eu lieu pour 98,52 % des assurés interrogés

Changer de contrat ne demande ni motif ni justification après un an d'ancienneté. Voir ce que vaut le vôtre face au marché est gratuit.

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Les trois dates qui vont décider de votre cotisation 2027

Trois échéances se succèdent d'ici fin décembre 2026, et chacune peut modifier le montant inscrit sur votre avis d'échéance de janvier. Les voici dans l'ordre, avec ce que chacune change concrètement.

  1. La décision du Conseil constitutionnel sur le gel 2026, attendue d'ici fin octobre 2026. Le Conseil d'État a renvoyé le 24 juillet 2026 la question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Assureurs et la Mutualité Française (News Assurances Pro, 27 juillet 2026) ; le Conseil statuant dans un délai de trois mois, la décision est attendue pour la fin du mois. Son enjeu n'est pas 2027 mais le point de départ : si le gel est censuré, les hausses pratiquées en 2026 sont acquises et celles de 2027 s'appliquent par-dessus ; s'il est validé, la question des régularisations dues au titre de 2026 redevient ouverte. Au moment où nous publions, cette décision n'est pas encore rendue.
  2. Le vote du PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale, annoncé pour le 27 octobre 2026. Tripalio indiquait le 1er octobre 2026 un examen en commission à partir du 12 octobre et un vote solennel le 27 octobre. Un projet de loi est amendable : la surtaxe de 2,05 % et le transfert hospitalier de 400 millions d'euros peuvent être modifiés, supprimés ou alourdis au cours du débat. Ne considérez aucun de ces montants comme définitif avant la promulgation.
  3. L'arrivée de votre avis d'échéance, au plus tard quinze jours avant la date d'échéance du contrat. La page « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026, rappelle que l'organisme doit vous adresser cet avis au moins quinze jours avant l'échéance annuelle et vous y rappeler le délai dans lequel vous pouvez dénoncer la reconduction tacite. Pour un contrat à échéance au 31 décembre, c'est donc courant décembre que le chiffre réel vous parviendra — et c'est le seul qui vous concerne.

Un point de droit à connaître avant d'attendre ce courrier avec résignation : sur un contrat de complémentaire santé individuel, vous n'êtes plus tenu par la date d'échéance. La même page de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026, indique que ces contrats peuvent être résiliés « à tout moment après un an de contrat », au titre de l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité ou de l'article L. 113-12 du code des assurances selon l'organisme. Il n'y a ni motif à fournir ni fenêtre de tir à respecter : une hausse reçue en décembre peut se traiter en janvier, en février ou en mars. Les modalités pratiques et les pièges de calendrier figurent dans notre guide sur la résiliation d'une mutuelle santé.

Quatre vérifications à faire avant de payer la hausse

Avant d'accepter une hausse de 7 à 10 %, quatre vérifications permettent de savoir si elle achète quelque chose ou si elle finance seulement la fiscalité et le vieillissement de votre portefeuille. Elles se font sur deux documents : votre avis d'échéance et votre tableau de garanties.

  1. Comparez la hausse annoncée à l'évolution de vos garanties, ligne par ligne. Une cotisation qui monte à garanties identiques est une hausse de prix. Une cotisation qui monte pendant que des plafonds baissent est une double peine, et c'est l'hypothèse à surveiller en 2027 : Tripalio signalait le 1er octobre 2026, parmi les économies du PLFSS, des baisses de remboursement sur le dentaire, les dispositifs médicaux et les médicaments — soit autant de postes que votre contrat devra absorber, ou pas.
  2. Isolez l'effet d'âge du reste de la hausse. Sur un contrat individuel, le passage d'une tranche d'âge à la suivante s'ajoute à la revalorisation tarifaire générale, et la projection de 7 % de Fact & Figures est expressément donnée hors effet d'âge. Demandez à votre organisme la décomposition : combien au titre de la revalorisation, combien au titre de votre âge. La réponse vous dit si vous subissez le marché ou votre propre courbe.
  3. Vérifiez les postes que vous utilisez réellement, pas ceux qui figurent en gras sur la brochure. Un contrat qui affiche 300 % sur les dépassements d'honoraires n'a d'intérêt que si vous consultez en secteur 2 ; un plafond optique généreux ne sert à rien si vous ne portez pas de lunettes. Prenez vos relevés de remboursement des douze derniers mois et regardez où est passé l'argent.
  4. Contrôlez votre éligibilité à un dispositif qui remplace la question du prix. Si vos revenus sont modestes, la Complémentaire santé solidaire peut être gratuite ou plafonnée : son barème figure dans notre guide sur la Complémentaire santé solidaire. Si vous venez de partir à la retraite, les plafonds de la loi Évin encadrent votre tarif pendant trois ans, ce que détaille notre guide sur la mutuelle à la retraite.

Une fois ces quatre points passés en revue, la comparaison avec le marché devient utile, parce qu'elle porte sur un besoin précis plutôt que sur un prix abstrait. Notre page mutuelle santé permet de situer votre contrat actuel face aux offres disponibles à garanties comparables — et si le budget santé n'est qu'une ligne d'un arbitrage plus large, nos pages assurance auto et électricité et gaz relèvent de la même logique : des contrats reconduits tacitement, rarement rouverts, et où l'écart se creuse sans bruit.

Quatre vérifications, puis une comparaison

À garanties égales, l'écart entre deux contrats se compte en centaines d'euros par an. C'est là que se récupère la hausse de 2027.

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Questions fréquentes

De combien va augmenter ma mutuelle en 2027 ?

Entre 4 % et 10,8 % selon les projections publiées, avec une moyenne de 7 % sur les contrats individuels. Deux cabinets d'actuariat ont chiffré l'année 2027 : Fact & Figures retient 7 % de hausse moyenne sur l'individuel hors effet d'âge, Addactis une fourchette de 5 % à 10,8 % en individuel (médiane 8,3 %) et de 4,1 % à 10,8 % en collectif (médiane 7 %). Ces estimations ont été publiées par MoneyVox le 27 septembre 2026 et reprises par Meilleurtaux le 5 octobre 2026. Traduites en euros sur les cotisations médianes que donne Fact & Figures, soit 60 € par mois à 40 ans et 107 € par mois à 70 ans, une hausse de 7 % représente environ 50 € de plus par an avant 40 ans et 90 € après 70. Trois réserves s'imposent. Ce sont des projections de cabinets privés, pas des tarifs. Elles sont données hors effet d'âge : sur un contrat individuel, le changement de tranche d'âge s'y ajoute. Et le PLFSS 2027, déposé le 1er octobre 2026, est encore amendable. Le seul chiffre qui vous concerne est celui de votre avis d'échéance, que votre organisme doit vous adresser au moins quinze jours avant l'échéance annuelle.

Pourquoi les cotisations augmentent-elles alors qu'une loi l'interdisait ?

Parce que l'interdiction ne portait que sur l'année 2026, qu'elle n'a pas été respectée, et qu'elle est aujourd'hui devant le Conseil constitutionnel. La deuxième phrase de l'article 13 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 » (formulation citée par le cabinet Capstan le 24 février 2026). L'enquête de l'UFC-Que Choisir publiée le 28 avril 2026, menée du 23 janvier au 20 mars 2026 auprès de 4 271 répondants, conclut qu'une hausse a malgré tout été appliquée à 98,52 % d'entre eux, pour 106,21 € par an en moyenne. Le ministère de la Santé a saisi le Conseil d'État pour savoir s'il pouvait laisser la mesure inappliquée (MoneyVox, 24 avril 2026) ; le Conseil d'État a renvoyé le 24 juillet 2026 une question prioritaire de constitutionnalité déposée par France Assureurs et la Mutualité Française (News Assurances Pro, 27 juillet 2026), et la décision est attendue d'ici fin octobre 2026. Pour 2027, aucun gel n'est prévu : le PLFSS 2027 reconduit la surtaxe de 2,05 % sans l'assortir d'une interdiction de hausse.

Puis-je résilier ma mutuelle à cause d'une hausse de cotisation ?

Oui, et vous n'avez même pas besoin d'invoquer la hausse : après un an d'ancienneté, un contrat individuel se résilie à tout moment, sans motif. La page « Couverture maladie complémentaire (mutuelle) » de service-public.gouv.fr, vérifiée le 1er octobre 2026, indique que ces contrats « peuvent être résiliés à la première échéance annuelle ou à tout moment après un an de contrat », au titre de l'article L. 221-10-1 du code de la mutualité ou de l'article L. 113-12 du code des assurances selon la nature de l'organisme. Trois conséquences pratiques. Vous n'êtes pas prisonnier de la date d'échéance : une hausse reçue en décembre peut se traiter en janvier ou plus tard. Vous n'avez pas à justifier votre départ, donc pas à démontrer que la hausse est excessive. Et votre organisme doit vous adresser l'avis d'échéance au moins quinze jours avant la date d'échéance, en vous rappelant le délai de dénonciation de la reconduction tacite. Une réserve importante : cette liberté vaut pour les contrats individuels. Un contrat collectif obligatoire d'entreprise ne se résilie pas de cette façon, seuls des cas de dispense limitativement énumérés permettent de ne pas y adhérer.

La taxe de 2,05 % sur les mutuelles est-elle maintenue en 2027 ?

Oui, le PLFSS 2027 la reconduit, pour un rendement attendu d'environ 1,1 milliard d'euros. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 a été déposé le 1er octobre 2026 ; Weka, à cette date, chiffre la « participation exceptionnelle des organismes complémentaires au financement de l'assurance maladie » à 1,1 milliard d'euros, et Tripalio, le même jour, évalue entre 1,5 et 1,7 milliard d'euros la contribution totale demandée au secteur en y ajoutant environ 400 millions d'euros de dépenses hospitalières transférées. Cette surtaxe ne remplace pas la fiscalité existante, elle s'y ajoute : Selectra situe au 1er octobre 2026 la charge fiscale totale d'un contrat responsable à 16,12 %, en additionnant la taxe de solidarité additionnelle de 13,27 %, une contribution de 0,8 % au titre du forfait médecin traitant et les 2,05 %. Deux précisions. Ce décompte est celui d'un comparateur, non d'une source publique. Et surtout, il s'agit d'un projet de loi : l'examen en commission était annoncé à partir du 12 octobre 2026 et le vote solennel pour le 27 octobre 2026 (Tripalio, 1er octobre 2026), et le texte peut être modifié jusqu'à sa promulgation.

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