Mutuelle à la retraite 2026 : loi Évin, 6 mois pour choisir
Vous avez six mois à compter de la fin de votre contrat de travail pour demander le maintien de votre mutuelle d'entreprise : c'est le délai fixé par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, consultable sur Légifrance. Passé ce délai, le droit est perdu, définitivement. Ce maintien est la possibilité, pour un ancien salarié qui part en retraite, de conserver à vie les garanties santé de son ancienne entreprise sous forme de contrat individuel, sans questionnaire médical ni délai de carence — mais en payant seul ce que l'employeur finançait à moitié. C'est là que se situe le vrai choc, et il n'est pas celui que l'on annonce d'habitude. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 plafonne bien les hausses à +25 % la deuxième année et +50 % la troisième, mais ces plafonds s'appliquent au tarif global du contrat, pas à ce que vous payiez sur votre bulletin de salaire. Or l'employeur finance au minimum la moitié de la cotisation d'un salarié depuis 2016, rappelle la DREES dans son Panorama de la complémentaire santé, édition 2024. Traduction : la facture double dès le premier mois, avant même qu'aucun plafond ne commence à jouer.
- Le délai est de six mois, et il court à partir de la fin du contrat de travail — ou, si vous avez bénéficié de la portabilité, à partir de la fin de celle-ci (article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, Légifrance). L'organisme assureur doit vous adresser sa proposition dans les deux mois suivant cette même date, mais son silence ne suspend pas votre délai à vous.
- La hausse la plus brutale n'est pas encadrée. Les plafonds du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 portent sur le tarif global applicable aux actifs, alors que vous n'en payiez qu'une part : l'employeur doit en financer au moins 50 % depuis 2016 (DREES, La complémentaire santé, édition 2024, fiche 13). Le passage de « ma part » à « tout » se fait sans plafond, le premier jour.
- Le calendrier légal est ensuite simple : tarif des actifs la 1re année, +25 % maximum la 2e, +50 % maximum la 3e (décret n° 2017-372, article 1er, applicable aux adhésions prenant effet depuis le 1er juillet 2017). À partir de la 4e année, plus aucun plafond : l'assureur fixe librement la cotisation.
- L'ordre de grandeur à garder en tête : la prime moyenne d'un contrat collectif est de 68 € par mois, part employeur comprise, contre 104 € par mois pour un contrat individuel à 65 ans (DREES, Panorama de la complémentaire santé, édition 2024, fiche 11, données de l'enquête OC 2021). Le maintien Évin n'est donc ni systématiquement une bonne affaire ni systématiquement un piège : c'est un calcul à faire, contrat en main.
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Six mois, et la porte se referme
Vous disposez de six mois à compter de la cessation de votre contrat de travail pour demander le maintien de votre couverture santé d'entreprise — ou de six mois à compter de la fin de la portabilité si vous en avez bénéficié. L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dans sa rédaction en vigueur sur Légifrance, ne laisse aucune marge d'interprétation sur ce point : la demande doit être formée dans ce délai. Il n'existe pas de procédure de rattrapage, pas de recours gracieux, pas d'exception pour ignorance. C'est le seul élément vraiment irréversible de tout ce dossier, et c'est paradoxalement celui dont on parle le moins.
Le même article précise ce que ce maintien vous garantit, et qui a une valeur réelle quand on a 62 ou 67 ans : la couverture est proposée « sans condition de période probatoire ni d'examens ou questionnaires médicaux ». Autrement dit, votre état de santé ne peut ni vous faire refuser, ni faire monter votre tarif, ni justifier une exclusion de garantie. Sur le marché individuel, les contrats responsables interdisent également la sélection médicale, mais la tarification à l'âge, elle, est bien réelle — la DREES relève dans son Panorama de la complémentaire santé, édition 2024, que la majorité des contrats individuels tarifient à l'âge. Le maintien Évin vous adosse au contraire, la première année, au tarif d'un collectif d'actifs.
Trois conditions doivent être réunies, et elles écartent moins de monde qu'on ne le croit. Vous deviez être couvert par le contrat collectif de votre entreprise au moment de votre départ ; vous devez percevoir une pension de retraite, une rente d'incapacité ou d'invalidité, ou un revenu de remplacement si vous êtes au chômage ; et vous devez formuler la demande vous-même, auprès de l'organisme assureur et non de votre ancien employeur. Le texte vise explicitement les « anciens salariés bénéficiaires d'une pension de retraite », ce qui inclut les départs anticipés comme les départs à taux plein.
Avant d'accepter la proposition de maintien, mettez-la en face des tarifs du marché pour votre âge. Les deux options se chiffrent en quelques minutes.
Le vrai choc arrive avant le premier plafond
La première année, le tarif du maintien Évin ne peut pas dépasser celui appliqué aux salariés actifs — mais vous le payez intégralement, alors que votre employeur en finançait au moins la moitié. Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 est formel sur le premier point : la première année, « les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs » (article 1er, Légifrance). Et la DREES rappelle dans son Panorama de la complémentaire santé, édition 2024, que depuis 2016 les employeurs « doivent contribuer à au moins la moitié de la prime de leurs salariés ». Mettez les deux phrases bout à bout : le tarif ne bouge pas, votre part est multipliée par deux au minimum. Aucun plafond légal ne couvre ce passage, parce qu'il ne s'agit juridiquement pas d'une hausse de tarif.
L'ordre de grandeur, la DREES le donne aussi. Dans la fiche 11 du même ouvrage, la prime mensuelle moyenne d'un contrat collectif pour un assuré de référence s'établit à 68 € par mois en 2021, part employeur incluse, et elle ne dépend pas de l'âge de l'assuré. Un salarié dont l'employeur finançait la moitié payait donc de l'ordre de 34 € sur sa fiche de paie. Le mois suivant son départ, c'est 68 € qu'il règle — puis, en application des plafonds, jusqu'à 85 € la deuxième année et jusqu'à 102 € la troisième. Sur trois ans, la trajectoire complète va d'environ 34 € à environ 102 € par mois, soit un triplement de la dépense réelle pour des garanties identiques.
| Étape | Plafond légal du tarif | Ce que vous payez réellement |
|---|---|---|
| Salarié en activité | Sans objet | ≈ 34 € — l'employeur finance au moins 50 % des 68 € |
| Évin, 1re année | 100 % du tarif des actifs | 68 € — le double, sans hausse de tarif |
| Évin, 2e année | +25 % maximum | jusqu'à 85 € |
| Évin, 3e année | +50 % maximum | jusqu'à 102 € |
| Évin, 4e année et au-delà | Aucun plafond | Fixé librement par l'assureur |
Exemple construit à partir du tarif collectif moyen de 68 € par mois mesuré par la DREES (Panorama de la complémentaire santé, édition 2024, fiche 11, enquête OC 2021, part employeur incluse) et des plafonds de l'article 1er du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017. Ce sont des plafonds : rien n'oblige l'assureur à les atteindre, et rien ne garantit que le tarif de référence des actifs reste stable sur trois ans. Vérifiez toujours les montants exacts sur la proposition de maintien qui vous est adressée.
Un point mérite d'être clarifié parce qu'il alimente beaucoup de confusion : les plafonds s'appliquent au tarif des actifs de l'année en cours, et non à un montant figé le jour de votre départ. Si le contrat collectif de votre ancienne entreprise augmente de 5 % entre-temps, le plafond de la deuxième année se calcule sur le nouveau tarif. Le décret encadre un écart relatif, pas un prix absolu. C'est la raison pour laquelle deux retraités partis la même année du même secteur peuvent payer des sommes très différentes la troisième année.
Un contrat individuel choisi après comparaison coûte parfois moins qu'un maintien Évin de deuxième année, à garanties équivalentes.
Année 4 : le plafond disparaît, le contrat reste
À partir de la quatrième année, aucun plafond légal ne s'applique plus : l'assureur fixe la cotisation selon ses propres règles tarifaires, et le contrat peut alors tarifer à l'âge comme n'importe quel contrat individuel. Le décret n° 2017-372 n'énumère que trois années, et la DREES l'explicite en note de sa fiche 11 : « depuis le décret du 21 mars 2017, l'évolution de la prime ne peut pas excéder 50 % d'augmentation au bout de trois ans par rapport à celle du contrat de l'entreprise. À ce terme, la prime devient indépendante de celle du contrat d'origine. » Le droit au maintien, lui, reste viager — c'est le prix qui cesse d'être encadré, pas la couverture.
Cette quatrième année est le moment où l'arbitrage se rejoue vraiment, et où l'écart avec le marché individuel devient mesurable. La DREES établit la prime moyenne d'un contrat individuel à 104 € par mois à 65 ans, 127 € à 75 ans et 146 € à 85 ans pour un assuré de référence (Panorama de la complémentaire santé, édition 2024, fiche 11, enquête OC 2021). Son enquête plus récente auprès des organismes complémentaires, publiée le 23 septembre 2025 et portant sur 2023, situe la prime à 142 € par mois à 85 ans contre 36 € à 20 ans. Un maintien Évin qui sort de ses plafonds à 102 € reste donc, la quatrième année, dans la fourchette basse du marché pour un assuré de 65 ans — à condition que l'assureur ne rattrape pas d'un coup l'écart qu'il n'a pas pu prendre pendant trois ans.
Évin ou contrat individuel : quatre questions pour trancher
La décision se prend sur quatre critères chiffrables, et elle ne se résume jamais au prix de la première année. Le maintien Évin a un avantage structurel que le marché ne reproduit pas — la continuité des garanties, sans carence ni questionnaire — et un inconvénient structurel tout aussi net : vous héritez d'un contrat calibré pour des actifs, pas pour des retraités. Voici l'ordre dans lequel poser les questions.
- Votre contrat d'entreprise couvrait-il ce dont vous aurez besoin ? Un collectif d'entreprise est souvent bien doté sur l'optique et le dentaire, et plus modeste sur l'hospitalisation longue, l'audioprothèse ou les cures — précisément les postes qui montent après 65 ans. Reprenez le tableau de garanties ligne à ligne avant de raisonner en euros.
- Quelle est la part employeur que vous perdez ? Elle figure sur votre bulletin de salaire, dans la ligne de cotisation frais de santé. Ce montant, multiplié par douze, est le surcoût réel de votre première année de maintien — pas le pourcentage affiché dans la proposition de l'assureur.
- Votre conjoint et vos ayants droit sont-ils couverts, et à quel prix ? Le maintien Évin vous concerne à titre personnel ; la couverture des ayants droit est possible mais sa tarification n'est pas plafonnée par le décret n° 2017-372, qui ne vise que les personnes mentionnées à l'article 4 de la loi Évin. Demandez le détail par personne.
- Êtes-vous près des plafonds de la Complémentaire santé solidaire ? Si oui, la question ne se pose pas dans les mêmes termes : la C2S coûte au maximum 30 € par mois à partir de 70 ans. Nous détaillons le barème dans notre guide sur la Complémentaire santé solidaire en 2026.
Une précision utile pour ne pas se tromper de dispositif : le maintien loi Évin n'est pas la portabilité. La portabilité est gratuite, financée par la mutualisation avec les actifs, et limitée à douze mois — nous en détaillons les conditions dans notre guide sur la portabilité de la mutuelle en 2026. Le maintien Évin prend le relais après elle, il est payant, et il est viager. Un salarié qui part en retraite directement, sans passer par le chômage, n'a pas de portabilité : son délai de six mois court dès la fin du contrat de travail.
Enfin, rien ne vous enferme. Accepter le maintien Évin n'interdit pas de le résilier plus tard pour un contrat individuel : depuis la loi du 14 juillet 2019 dite résiliation infra-annuelle, un contrat de complémentaire santé se résilie à tout moment après un an d'adhésion, sans frais ni motif. Les modalités et les délais sont détaillés dans notre guide sur la résiliation d'une mutuelle santé en 2026. La stratégie la plus prudente est souvent d'accepter le maintien dans le délai de six mois — puisque ce droit ne se rattrape pas — puis de comparer sereinement pendant la première année, quand le tarif est encore au niveau des actifs. Notre page mutuelle santé permet de situer votre contrat actuel face au marché.
Accepter le maintien puis comparer tranquillement : c'est la seule séquence qui ne fait perdre aucun droit.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour demander le maintien de sa mutuelle d'entreprise à la retraite ?
Six mois. L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, prévoit que la demande de maintien doit être formée dans les six mois qui suivent la cessation du contrat de travail — ou, si vous avez bénéficié de la portabilité, dans les six mois qui suivent la fin de celle-ci. Ce délai est un délai de forclusion : passé six mois, le droit est perdu et il n'existe pas de procédure de rattrapage. De son côté, l'organisme assureur doit vous adresser sa proposition de maintien dans un délai de deux mois à compter de la même date (article 5 de la même loi). Mais attention : si cette proposition ne vous parvient pas, votre propre délai de six mois continue de courir. La bonne pratique consiste à noter la date de fin de contrat de travail et, si rien n'est arrivé au bout de deux mois, à écrire soi-même à l'organisme en lettre recommandée avec accusé de réception. Le maintien est proposé sans condition de période probatoire ni examen ou questionnaire médical, et il n'a pas de limite de durée.
De combien augmente la cotisation quand on garde sa mutuelle d'entreprise à la retraite ?
Il faut distinguer deux effets, et le plus important n'est pas encadré. Premier effet : la disparition de la part employeur. Depuis 2016, l'employeur finance au moins la moitié de la prime d'un salarié (DREES, La complémentaire santé, édition 2024) ; à la retraite, vous payez la totalité. Votre dépense réelle double donc dès le premier mois, sans qu'aucun tarif n'ait bougé. Second effet : les hausses encadrées par le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017, qui plafonne le tarif à 100 % de celui des actifs la première année, +25 % maximum la deuxième et +50 % maximum la troisième. En partant du tarif collectif moyen mesuré par la DREES, soit 68 € par mois part employeur incluse (Panorama de la complémentaire santé, édition 2024, fiche 11), cela donne une trajectoire d'environ 34 € payés en tant que salarié, puis 68 €, puis jusqu'à 85 €, puis jusqu'à 102 € par mois. Ce sont des plafonds et non des tarifs obligatoires : la proposition qui vous est adressée peut être inférieure. À partir de la quatrième année, aucun plafond ne s'applique plus.
Le maintien loi Évin est-il moins cher qu'une mutuelle senior individuelle ?
Pendant les trois premières années, souvent oui ; après, cela se vérifie chaque année. Les repères sont ceux de la DREES, dans la fiche 11 de son Panorama de la complémentaire santé, édition 2024 (enquête OC 2021) : la prime moyenne d'un contrat individuel s'élève à 104 € par mois à 65 ans, 127 € à 75 ans et 146 € à 85 ans pour un assuré de référence. Un maintien Évin plafonné à 102 € la troisième année, dans l'exemple d'un tarif collectif de 68 €, se situe donc sous la moyenne du marché individuel à 65 ans. Mais la moyenne cache une dispersion considérable : à 75 ans, la prime n'excède pas 53 € pour les 10 % de contrats les moins chers et dépasse 200 € pour les 10 % les plus chers. Autrement dit, un contrat individuel bien choisi peut coûter deux fois moins qu'un maintien Évin, et un contrat individuel mal choisi deux fois plus. Deux éléments non tarifaires pèsent aussi dans la balance : le maintien Évin conserve vos garanties à l'identique, sans carence ni questionnaire, mais il vous laisse avec un contrat conçu pour des actifs, parfois mal calibré sur l'hospitalisation longue ou l'audioprothèse.
Peut-on quitter le maintien loi Évin après l'avoir accepté ?
Oui, et c'est ce qui rend la décision moins risquée qu'elle n'en a l'air. Le contrat issu du maintien loi Évin est un contrat individuel de complémentaire santé comme un autre : il relève donc de la résiliation infra-annuelle instaurée par la loi du 14 juillet 2019, qui permet de résilier à tout moment après la première année d'adhésion, sans frais ni justification, le nouvel organisme pouvant se charger des formalités. L'inverse n'est en revanche pas vrai : si vous laissez passer le délai de six mois pour demander le maintien, vous ne pourrez plus y revenir, jamais. La séquence la plus protectrice consiste donc à accepter le maintien dans le délai légal, ce qui sécurise un droit non rattrapable, puis à comparer le marché pendant la première année — celle où le tarif est encore aligné sur celui des actifs — et à basculer si un contrat individuel offre mieux pour le même prix. Pensez simplement à ne jamais résilier avant que le nouveau contrat n'ait pris effet, pour éviter toute période sans couverture.
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