Refus de changer d'assurance de prêt : vos recours en 2026

Le délai : 10 jours ouvrés, et rien de plus

Votre banque doit vous notifier sa décision — acceptation ou refus — dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande de substitution. Ce délai est fixé par l'article L. 313-31 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine. Il court à partir de la réception de votre dossier complet, et non de son envoi : l'accusé de réception de votre recommandé ou de votre envoi électronique est la pièce qui fait démarrer le compteur. La réponse doit vous parvenir sur papier ou sur un autre support durable, et s'accompagner de l'avenant au contrat de prêt lorsque la demande est acceptée.

Attention à la lecture du délai : 10 jours ouvrés ne sont pas 10 jours calendaires. Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas décomptés, ce qui porte le délai réel à environ deux semaines. Passé ce terme sans réponse écrite et motivée, la banque est en situation de manquement : c'est précisément ce dépassement que la DGCCRF a sanctionné en 2025. En pratique, l'absence de réponse est traitée comme une acceptation tacite, mais ne résiliez jamais votre ancien contrat tant que vous n'avez pas l'avenant signé entre les mains — c'est lui, et lui seul, qui acte le nouveau TAEA et la continuité de votre couverture. Le fonctionnement complet du contrat est détaillé sur notre page assurance emprunteur.

Les seuls motifs de refus autorisés par la loi

Un unique motif de refus est légal : l'absence d'équivalence du niveau de garantie entre le contrat que vous proposez et celui de la banque. La règle figure à l'article L. 313-30 du Code de la consommation, introduite par la loi Lagarde du 1er juillet 2010 : le prêteur ne peut refuser un autre contrat dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent, et toute décision de refus doit être motivée. L'avis du CCSF du 13 janvier 2015, publié par la Banque de France, précise que l'équivalence n'est pas l'identité des garanties : un refus fondé sur la seule non-identité des contrats est irrégulier. Ce même avis impose une motivation « écrite, datée et explicite ».

Grille de lecture Je Simule établie d'après les articles L. 313-30 et L. 313-31 du Code de la consommation et l'avis du CCSF du 13 janvier 2015 sur l'équivalence du niveau de garantie. Chaque situation reste soumise à l'appréciation du prêteur puis, le cas échéant, du médiateur ou du juge.

Les critères CCSF : 11 au maximum, choisis par votre banque

Votre banque ne peut vous opposer que 11 critères au maximum, qu'elle choisit elle-même dans une liste de place arrêtée par le Comité consultatif du secteur financier, auxquels s'ajoutent 4 critères au maximum pour la seule garantie perte d'emploi. Cette architecture est posée par l'avis du CCSF du 13 janvier 2015. Elle a une conséquence pratique décisive : les exigences de votre banque sont publiques et écrites. Elles figurent sur son site internet, sur la fiche standardisée d'information (FSI) remise dès la première simulation chiffrée, et surtout sur la fiche personnalisée qui liste les critères exigés, valorisés, au regard de votre situation. Réclamez cette fiche personnalisée avant même de chercher un contrat : elle transforme la négociation en simple vérification point par point.

• Affections dorsales et psychiatriques : couvertes sans condition d'hospitalisation, ou avec condition d'hospitalisation. C'est le critère qui fait échouer le plus de dossiers, car beaucoup de contrats les excluent par défaut.
• Délai de franchise en incapacité : la banque exige une valeur plafond, de 30 à 180 jours selon les établissements.
• Évaluation selon la profession exercée au jour du sinistre, et non selon « toute activité » : une définition bien plus protectrice, et souvent exigée.
• Prestation forfaitaire — égale à la mensualité assurée, sans référence à la perte de revenu réellement subie — plutôt qu'indemnitaire.
• Invalidité permanente partielle prise en charge à partir de 33 % de taux d'invalidité.
• Couverture des sports amateurs pratiqués à la date de souscription et maintien de la couverture en cas de déplacement dans le monde entier.
• Temps partiel thérapeutique : maintien de la couverture avec une prise en charge d'au moins 50 % pendant au moins 90 jours.

Depuis le 1er mai 2015, les prêteurs se sont engagés à ne motiver leurs refus qu'avec des caractéristiques appartenant à cette liste de place. Autrement dit, un motif qui n'y figure pas est hors sujet : âge, état de santé, identité de l'assureur, ancienneté du prêt, domiciliation des revenus, aucun de ces éléments ne peut fonder un refus de substitution.

Refus abusif : vos 4 recours, dans l'ordre

Quatre recours existent, gratuits, et il faut les exercer dans l'ordre : la motivation écrite, le réexamen interne, le médiateur bancaire, puis le signalement à la DGCCRF. Dans la grande majorité des cas, le dossier se débloque dès la première ou la deuxième étape, parce que la banque sait que sa position est indéfendable dès lors que vous citez le critère précis.

1. Exigez la motivation écrite et le critère exact. Demandez par écrit quel critère de la liste CCSF n'est pas respecté et avec quelle valeur exigée. Un refus qui ne peut pas nommer ce critère tombe de lui-même.
2. Demandez le réexamen par une autre personne. L'avis du CCSF de 2015 prévoit qu'en cas de refus, la demande soit réexaminée par une personne ou une structure autre que celle qui a pris la décision. Adressez en parallèle une réclamation au service client, en recommandé.
3. Saisissez le médiateur bancaire. La saisine est gratuite et s'exerce après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Le CCSF renvoie expressément à cette voie pour contester un refus de délégation.
4. Signalez le manquement à la DGCCRF, via le service SignalConso. L'article L. 313-31 du Code de la consommation prévoit une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, par manquement constaté.

Avis CCSF du 26 mai 2026 : ce qui change dès septembre

L'avis du CCSF du 26 mai 2026 acte une série d'engagements des assureurs destinés à supprimer les refus de garantie survenant après une substitution, avec une première application au 1er septembre 2026 et une généralisation au 1er janvier 2027. Le comité était parti d'un constat gênant : un emprunteur ayant changé d'assurance en respectant scrupuleusement la loi pouvait se retrouver sans indemnisation, chacun des deux assureurs renvoyant la responsabilité à l'autre pour un sinistre à cheval sur les deux contrats. La continuité de couverture répond directement à ce trou dans la raquette.

Trois autres chantiers accompagnent cette mesure. D'abord la clarification du seuil de 200 000 € d'encours qui, depuis la loi Lemoine, dispense de questionnaire médical lorsque le prêt est remboursé avant le 60e anniversaire de l'assuré : le mode de calcul de ce plafond faisait l'objet d'interprétations divergentes selon les établissements. Ensuite la lisibilité des contrats, avec l'affichage des taux chiffrés des risques couverts, dont le calendrier s'étale jusqu'au 1er juin 2027. Enfin l'élargissement de la notion d'activité professionnelle et l'extension de la garantie décès. Nos autres analyses de la verticale sont regroupées dans la rubrique guides.

Combien vous récupérez si vous allez au bout

Sur un capital restant dû de 250 000 € et 20 ans d'échéances, l'écart entre un contrat groupe bancaire et une délégation atteint environ 11 000 € sur la durée restante. C'est ce montant, et non la simple différence de mensualité, qui justifie d'aller au bout d'un refus contesté. À l'échelle nationale, l'UFC-Que Choisir évalue à environ 550 millions d'euros par an les économies que représenterait une mise en concurrence effective des contrats d'assurance emprunteur.

Calculs Je Simule — capital restant dû de 250 000 €, cotisation assise sur le capital initial, TAEA de 0,34 % en contrat groupe et 0,12 % en délégation pour un profil non-fumeur de 35 ans. Ces TAEA se situent dans les fourchettes de marché constatées en 2026 : votre taux réel dépend de votre âge, de votre profession, de votre état de santé et des garanties souscrites. Seul le TAEA figurant sur votre offre fait foi.

Un point souvent négligé : l'assurance pèse généralement 25 à 35 % du coût total d'un crédit immobilier, ce qui en fait le deuxième poste après les intérêts. La contester est donc le levier d'économie le plus immédiat sur un prêt en cours, d'autant qu'aucun frais ni pénalité ne peut vous être facturé. Comparez d'abord, contestez ensuite : c'est en ayant un contrat solide et une fiche personnalisée en main que le refus devient impossible à maintenir. Retrouvez le détail des garanties et des cas particuliers sur notre page assurance emprunteur.