Assurance moto 2027 : taxe à 18,9 %, soit 2,61 € de plus

Ce que prévoit l'article 14 : 0,9 point, sur l'optionnel seulement

La mesure tient en une ligne : le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) appliqué aux assurances facultatives de véhicules terrestres à moteur passerait de 18 % à 18,9 %. Elle figure à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027, intitulé « Soutien aux entreprises touchées par les incendies de l'été 2026 » dans les évaluations préalables publiées par l'Assemblée nationale. Le budget a été présenté le 1^er octobre 2026, rappelle LCP, et le rendement attendu de ce relèvement est d'environ 200 millions d'euros, fléchés vers les services d'incendie et de secours.

Le périmètre est plus étroit que ne le laissent croire les titres sur « la taxe sur l'assurance auto ». MoneyVox, le 14 octobre 2026, précise que la garantie responsabilité civile obligatoire est exclue du relèvement : elle relève d'un régime fiscal distinct, que le texte ne touche pas. Sont visées les garanties que vous ajoutez librement à votre contrat, ainsi que les contrats couvrant trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés.

• Concerné : dommages tous accidents, vol, incendie, bris de glace, assistance, et plus généralement toute garantie que vous pouvez retirer sans rendre la moto inassurable.
• Non concerné : la responsabilité civile, seule garantie obligatoire au titre de l'article L. 211-1 du code des assurances — celle qui vous permet de rouler légalement.
• À vérifier : les options facturées à part (protection du conducteur renforcée, équipement, prêt de guidon), qui figurent presque toujours du côté facultatif de l'avis d'échéance.

2,61 € par an au maximum : le calcul, fait sur votre avis d'échéance

La TSCA s'applique à la prime hors taxes, pas au montant que vous réglez. Ajouter 0,9 point revient donc à ajouter 0,9 % de la seule part « garanties facultatives » de votre cotisation. France Assureurs chiffre à 290 € hors taxes la cotisation moyenne d'un deux-roues en 2025, en hausse de 4,6 %, dans son étude du marché de l'assurance automobile des particuliers publiée le 20 juillet 2026. Même en supposant que la totalité de ces 290 € porte sur des garanties facultatives — hypothèse maximaliste, puisqu'une part revient toujours à la responsabilité civile — le surcoût s'arrête à 2,61 € par an.

Calcul appliqué par nos soins au taux de l'article 1001 du code général des impôts et au relèvement prévu par l'article 14 du PLF 2027. Pour retrouver votre propre chiffre, inutile d'attendre l'avis d'échéance 2027 : reprenez celui de cette année, additionnez hors taxes les lignes dommages, vol-incendie et assistance, puis multipliez par 0,009.

Le marché moto en 2026 : 394 € au tiers, 800 € tous risques

L'écart entre les deux grandes formules atteint 406 € par an. Le baromètre LeLynx.fr 2026, cité par Moto-Net le 28 juillet 2026, situe le tiers simple à 394 € — formule vers laquelle s'oriente près d'un motard sur trois — et le tous risques à 800 €, en recul. La moyenne tous profils confondus s'établit à 634 €.

Source : baromètre LeLynx.fr 2026, repris par Moto-Net le 28 juillet 2026. Ces écarts recouvrent des réalités différentes — l'âge et le lieu de stationnement ne se négocient pas, la formule et l'assureur, si. Le même article relève un écart supérieur à 50 % entre un village et une grande ville pour un conducteur identique. Mis en regard, les 2,61 € de taxe supplémentaire pèsent moins qu'un plein. Le détail des formules et de leurs franchises est repris sur notre page assurance moto et dans notre guide tiers ou tous risques en 2026.

Rien n'est voté : le calendrier jusqu'au 1er janvier 2027

Au 23 octobre 2026, la mesure reste un projet, et un projet fragile. La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté la partie « recettes » du budget le 9 octobre 2026, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions, rapporte LegiFiscal dans son article du 11 octobre 2026 ; l'examen en séance publique s'est ouvert le 13 octobre. Le dossier parlementaire tenu par NosParlementaires, mis à jour le 22 octobre 2026, note que l'article 14 n'avait alors pas encore été débattu et situe le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances au 17 novembre 2026.

1. Novembre et décembre 2026 : votre avis d'échéance 2027 arrive, souvent avant le vote définitif du budget. Le tarif qu'il annonce est donc celui de l'assureur, pas celui de l'État.
2. Si le texte est adopté en l'état : le nouveau taux viserait les primes dont l'échéance intervient à compter du 1^er janvier 2027, selon l'analyse du cabinet Kohen publiée le 2 octobre 2026.
3. Si l'article saute : rien ne change, et la hausse que vous lisez sur votre avis reste intégralement tarifaire.
4. Dans les deux cas : la ligne « taxes » de l'avis d'échéance est vérifiable. Elle doit représenter 18 %, demain 18,9 %, de la part facultative hors taxes — pas davantage.

Où sont les vrais euros : 406 €, pas 2,61 €

Quatre leviers déplacent une facture moto, et aucun ne relève de la fiscalité. Les ordres de grandeur ci-dessous sont ceux avancés par le courtier jemassuremoinscher.fr dans l'article de Moto-Net du 28 juillet 2026 : ce sont des estimations de professionnel, à confirmer devis en main, mais elles donnent la bonne échelle.

• Le stationnement : un garage fermé fait baisser la cotisation vol de 15 à 30 %. C'est le levier le plus puissant, et il se déclare.
• L'antivol SRA : 60 à 100 € à l'achat, 5 à 10 % de cotisation en moins — amorti en moins d'un an. Les conditions d'indemnisation sont détaillées dans notre guide vol de moto 2026.
• Le traceur GPS homologué : environ 150 € plus l'abonnement, 10 à 20 % de cotisation en moins et, chez plusieurs assureurs, une franchise vol divisée par deux.
• Le kilométrage réel : en dessous de 4 000 km par an, une formule au kilomètre devient compétitive, avec le piège du dépassement expliqué dans notre guide assurance moto au km.

Reste le levier le plus direct : changer de contrat. Passé douze mois d'ancienneté, l'article L. 113-15-2 du code des assurances autorise la résiliation à tout moment, sans frais ni motif, avec effet un mois après la demande — et c'est le nouvel assureur qui accomplit la démarche à votre place. Le même relèvement de taxe vise l'automobile : si vous assurez les deux, la comparaison vaut aussi pour votre assurance auto. Pour la moto, tout part de la page assurance moto.