Accident du travail 2026 : de 321 € à 87 € par jour

Ce que change exactement le décret du 30 septembre 2026

Le décret ne touche ni aux taux d'indemnisation, ni à la durée, ni au délai de carence : il abaisse le plafond du salaire sur lequel l'indemnité est calculée, de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le plafond annuel de la Sécurité sociale s'élève à 48 060 € pour 2026 (arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026). Le salaire journalier retenu ne pourra donc plus dépasser 108,62 €, contre 400,82 € jusqu'au 31 octobre. La mesure a été publiée au Journal officiel du 1er octobre 2026 sous le numéro 2026-909 et s'applique, selon son texte, aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026, d'après l'analyse publiée par LégiSocial le 2 octobre 2026.

Le mécanisme de calcul, lui, reste celui que décrit ameli.fr : le salaire journalier de base égale le salaire brut du mois précédant l'arrêt divisé par 30,42, et l'indemnité vaut 60 % de ce montant pendant les 28 premiers jours, puis 80 % à partir du 29e. Ce sont ces deux pourcentages appliqués au nouveau plafond qui donnent les montants maximaux ci-dessous.

Plafonds exprimés en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 € en 2026) par le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026. Montants d'indemnité actuels publiés par ameli.fr (barème applicable au 1er janvier 2026) ; montants futurs calculés par Je Simule en appliquant les taux de 60 % et 80 % au nouveau plafond.

L'ampleur n'est pas anecdotique : selon MoneyVox, qui citait le 1er octobre 2026 les projections du ministère du Travail, la mesure concerne environ 14 % des arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle, lesquels représentent 28 % de la dépense, pour une économie attendue d'environ 270 millions d'euros en 2027.

Le plafond mord dès 3 304 € bruts par mois

Le nouveau plafond s'applique dès que le salaire brut du mois précédant l'arrêt dépasse 3 304 € — résultat direct du calcul 108,62 € × 30,42. En dessous, rien ne change. Au-dessus, l'indemnité est gelée à 86,90 € bruts par jour à partir du 29e jour, quel que soit le salaire. Un salarié à 10 000 € bruts et un salarié à 3 400 € bruts toucheront exactement la même indemnité.

Calculs Je Simule à partir du mode de calcul publié par ameli.fr : salaire journalier de base = salaire brut du mois précédent ÷ 30,42, indemnité = 80 % de ce montant à partir du 29e jour d'arrêt, dans la limite du plafond réglementaire. Montants bruts, avant CSG et CRDS. L'indemnité ne peut jamais dépasser le salaire journalier net.

Deux mois d'employeur, puis votre contrat ou rien

Le maintien de salaire légal couvre 60 jours après un an d'ancienneté, et 180 jours au maximum après 31 ans : au-delà, seul un contrat de prévoyance prend le relais. Selon la fiche publiée par service-public.gouv.fr, l'employeur verse 90 % de la rémunération brute pendant la première moitié de la période, puis 66,66 % pendant la seconde, sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale. La durée progresse par tranches : 60 jours de 1 à 5 ans d'ancienneté, 80 jours de 6 à 10 ans, 100 jours de 11 à 15 ans, et ainsi de suite jusqu'à 180 jours à partir de 31 ans.

Deux particularités jouent en faveur de la victime d'un accident du travail. D'une part, l'article L. 1226-1 du code du travail écarte le délai de carence de sept jours du maintien légal lorsque l'arrêt résulte d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle — l'accident de trajet, lui, reste soumis aux sept jours. D'autre part, la Sécurité sociale n'applique aucun jour de carence : l'indemnisation démarre dès le lendemain de l'accident, la journée de l'accident étant payée intégralement par l'employeur. Mais ces avantages portent sur les premiers jours, pas sur les mois suivants — et c'est là que la baisse du plafond fait le plus mal.

Mécanisme à comprendre avant de signer quoi que ce soit : la plupart des contrats collectifs garantissent un pourcentage du salaire sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. Quand celles-ci baissent, la part de l'assureur augmente automatiquement — à condition que la clause raisonne sur les indemnités réellement versées, et non sur des indemnités reconstituées. Notre page assurance prévoyance détaille les trois garanties qui se succèdent dans ce cas : incapacité temporaire, invalidité, puis décès.

1. Repérez la base de calcul : un pourcentage de votre rémunération de référence, ou un complément « sous déduction des indemnités journalières » ? Les deux formulations ne donnent pas le même résultat après le 1er novembre.
2. Vérifiez que l'accident du travail n'est pas exclu ou traité à part. Certains contrats individuels distinguent maladie et accident, avec des franchises différentes.
3. Comparez la franchise : 30, 60 ou 90 jours. Avec un maintien de salaire légal limité à 60 jours, une franchise de 90 jours laisse un mois entièrement à découvert.
4. Contrôlez la durée maximale d'indemnisation du contrat — 1 095 jours chez la plupart des assureurs — et son articulation avec le nouveau plafond de quatre ans décrit plus bas.

1er janvier 2027 : les indemnités s'arrêtent au bout de quatre ans

Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières d'accident du travail seront versées pendant quatre ans au maximum ; au-delà, l'incapacité sera réputée permanente. La règle vient du décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin 2026 en application de l'article 81 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, comme l'a détaillé Carcept Prev. Jusqu'ici, l'indemnité était versée sans durée maximale explicite, jusqu'à la guérison, la consolidation ou le décès.

• Une nouvelle période de quatre ans peut s'ouvrir, mais seulement après une reprise d'activité d'au moins un an.
• Les arrêts de plus de trois ans représentent 2,8 % des sinistres mais 9,8 % du total des indemnités journalières versées, selon l'étude d'impact reprise par Apicil en 2026.
• Le plafonnement ne s'applique pas aux salariés en temps partiel thérapeutique.
• Au terme des quatre ans, l'indemnité journalière est remplacée par une indemnité en capital ou par une rente d'incapacité permanente — dont le montant est généralement très inférieur.

Ce dernier point est le plus coûteux et le moins compris. L'indemnité journalière remplaçait 80 % d'un salaire ; la rente, elle, se calcule sur un taux utile qui divise par deux le taux d'incapacité jusqu'à 50 %. ameli.fr donne l'exemple d'un salaire annuel de 22 000 € : un taux d'incapacité de 30 % donne un taux utile de 15 %, soit 3 300 € par an. Il faut atteindre 75 % d'incapacité pour obtenir 13 750 € par an sur ce même salaire. C'est précisément l'écart que la garantie invalidité d'un contrat de prévoyance est conçue pour combler.

Au 1er novembre, la rente d'incapacité change aussi de calcul

À la même date, le taux unique d'incapacité permanente est remplacé par deux taux : un taux professionnel, qui indemnise la perte de gains, et un taux fonctionnel, qui indemnise l'atteinte à la vie quotidienne. Cette réforme dite de l'indemnisation duale découle de l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité sociale ; ses deux décrets et ses deux arrêtés d'application ont été publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, comme l'a récapitulé Klesia. Elle vise les victimes dont l'état consolidé est constaté après le 1er novembre 2026.

Sources : ameli.fr pour l'indemnité en capital et le calcul du taux utile (barème applicable depuis le 1er avril 2026) ; synthèse Klesia de mai 2026 des décrets et arrêtés publiés au Journal officiel du 10 mai 2026 pour la réforme de l'indemnisation duale.

Deux détails pratiques méritent d'être notés. La demande de conversion partielle de la part fonctionnelle en capital doit être faite dans les six mois, passé lesquels elle est perdue. Et les rentes notifiées à compter du 1er novembre 2026 sont payées mensuellement, alors que les rentes antérieures restent trimestrielles jusqu'au 31 décembre 2027 avant de basculer au mensuel le 1er janvier 2028. Les rentes et indemnités en capital d'incapacité permanente restent, elles, exonérées de CSG, de CRDS et d'impôt sur le revenu, précise ameli.fr.

Indépendants : assurés AT/MP, et pourtant zéro indemnité journalière

L'assurance volontaire individuelle accident du travail proposée aux travailleurs indépendants ne verse aucune indemnité journalière : elle couvre les frais de santé, une indemnité en capital ou une rente en cas d'incapacité permanente, et des frais funéraires, rien de plus. C'est ameli.fr qui l'écrit noir sur blanc dans sa fiche consacrée à ce dispositif. Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral qui a souscrit cette assurance et se blesse sur un chantier voit ses soins remboursés à 100 % du tarif de convention — 150 % pour les prothèses dentaires — mais ne perçoit pas un euro au titre des jours non travaillés à ce titre.

La question du maintien de revenu se pose donc dans des termes différents selon le statut : voir notre guide sur la prévoyance TNS 2026 pour les montants et les franchises pratiqués, et notre page assurance prévoyance pour l'articulation entre incapacité, invalidité et décès. Les frais de santé qui continuent de courir pendant un arrêt long relèvent, eux, d'un autre contrat : notre page mutuelle santé en détaille les postes.