Arrêt de travail 2027 : CSG à 9,2 %, IJ ALD imposables à 50 %

Trois textes, trois dates : ce qui se joue d'ici janvier

Aucune des trois mesures ne touche au calcul de l'indemnité journalière elle-même : elles agissent sur les prélèvements et sur le plafond. C'est ce qui les rend difficiles à repérer — un salarié arrêté en février 2027 verra le même brut sur son décompte qu'en 2026, et un net plus faible. Le gouvernement vise 2 milliards d'euros d'économies sur les arrêts de travail en 2027, dont environ la moitié par la négociation avec les partenaires sociaux et le reste par le rapprochement du traitement fiscal des indemnités avec celui des revenus d'activité, selon le dossier de presse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale présenté le 1er octobre 2026.

Sources : dossier de presse du PLFSS 2027 et projet de loi de finances pour 2027 déposé le 30 septembre 2026, synthétisés par LégiFiscal le 2 octobre 2026 ; projet de décret AT/MP présenté le 9 septembre 2026 à la commission des accidents du travail et maladies professionnelles.

1er novembre 2026 : l'indemnité d'accident du travail plafonnée à 1,8 SMIC

C'est la seule des trois mesures qui ne passe pas par le Parlement, et c'est la plus proche : elle s'applique aux sinistres survenus à compter du 1er novembre 2026. Aujourd'hui, l'indemnité journalière d'accident du travail est plafonnée à 240,49 € bruts par jour pendant les 28 premiers jours, puis 320,66 € à partir du 29e, selon les montants de référence publiés par ameli.fr et applicables au 1er juin 2026. Le projet de décret présenté le 9 septembre 2026 à la commission AT/MP remplace cette référence par 1,8 SMIC : selon les projections gouvernementales relayées en septembre 2026 par France-Épargne, le maximum tomberait autour de 112 € par jour.

Ces plafonds ne concernent dans les faits que les hauts salaires, mais le mécanisme, lui, est général : ce que la Sécurité sociale cesse de verser ne disparaît pas, il change de payeur. Le maintien de salaire légal, prévu par les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail, reste dû par l'employeur — 90 % de la rémunération brute pendant 30 jours après un an d'ancienneté, puis deux tiers sur une durée équivalente. Au-delà, c'est le contrat de prévoyance qui prend le relais, le plus souvent par une clause rédigée « sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale » : quand celles-ci baissent, la part à la charge de l'assureur augmente mécaniquement.

1er janvier 2027 : trois points de CSG, salaire par salaire

L'indemnité journalière supporte aujourd'hui 6,2 % de CSG et 0,5 % de CRDS, soit 6,7 % de prélèvements ; le PLFSS 2027 porterait la CSG à 9,2 %, le taux appliqué aux revenus d'activité, soit 9,7 % au total. La logique affichée est l'alignement sur le complément versé par l'employeur, déjà soumis à 9,2 %. Le résultat, pour le salarié, est une baisse de net de 3 % du montant brut de l'indemnité — tous les jours indemnisés, sans exception.

Calculs Je Simule à partir du mode de calcul publié par ameli.fr : indemnité égale à 50 % du salaire journalier de base, salaire mensuel retenu dans la limite de 1,4 SMIC. SMIC à 1 867,02 € bruts par mois depuis le 1er juin 2026 (info.gouv.fr), soit un plafond de salaire retenu de 2 613,83 € et une indemnité maximale de 42,97 € bruts par jour. Taux de prélèvement actuels : CSG 6,2 % et CRDS 0,5 % sur 100 % du montant brut (Urssaf, revenus de remplacement).

Un point mérite d'être souligné parce qu'il est contre-intuitif : il n'existe ni exonération ni taux réduit de CSG sur les indemnités journalières maladie. Les pensions d'invalidité et les allocations chômage bénéficient, elles, d'un barème à quatre taux selon le revenu fiscal de référence, qui peut descendre à 3,8 % ou à zéro. Les indemnités journalières sont assujetties au taux plein sur 100 % de leur montant, rappelle la fiche de référence sur les revenus de remplacement applicable depuis le 1er janvier 2026. Un salarié au SMIC perdrait donc ses trois points de CSG au même titre qu'un cadre.

L'arrêt de longue durée perdrait son exonération d'impôt

Les indemnités journalières versées au titre d'une affection de longue durée sont aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu ; l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027 les rendrait imposables pour 50 % de leur montant. Le même article supprimerait l'exonération de moitié dont bénéficient les indemnités d'accident du travail et de maladie professionnelle, qui deviendraient imposables en totalité. Les deux modifications portent sur l'article 80 quinquies du code général des impôts et s'appliqueraient, selon le texte déposé le 30 septembre 2026, aux revenus de 2027.

• Pour un assuré en ALD, l'effet se cumule avec la CSG : le montant brut est inchangé, le net baisse de 3 points, et une moitié de ce qui reste entre dans le revenu imposable l'année suivante.
• L'exonération actuelle n'est pas une faveur mais la contrepartie d'un arrêt long, pendant lequel les frais de santé et les déplacements augmentent alors que le revenu a déjà chuté de moitié.
• La durée d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante a par ailleurs été ramenée de 1 095 à 360 jours par un décret entré en vigueur le 15 octobre 2026.
• Aucune des deux mesures fiscales n'est votée : l'examen du budget s'ouvre le 13 octobre 2026 et les deux textes peuvent être amendés ou supprimés en séance.

Pour mesurer ce que ces dispositions déplacent, il faut partir de ce que couvre déjà la Sécurité sociale : notre page assurance prévoyance détaille les garanties incapacité, invalidité et décès, et notre guide sur la pension d'invalidité 2026 donne les montants qui prennent le relais quand l'arrêt se prolonge.

Qui absorbe l'écart : l'employeur, le contrat, ou vous

L'ordre est toujours le même : Sécurité sociale, puis maintien de salaire de l'employeur, puis prévoyance, puis vous. Chacune des trois mesures réduit le premier étage sans toucher aux suivants, ce qui revient à les solliciter davantage — ou, lorsqu'ils sont absents, à laisser le reste à charge au salarié. C'est la raison pour laquelle une actualité budgétaire se lit concrètement sur une fiche de paie et sur un contrat d'assurance.

Les quatre lignes à relire dans votre contrat avant novembre

La question utile n'est pas « combien verse mon contrat ? » mais « sur quelle base le calcule-t-il ? ». Un contrat exprimé en pourcentage du salaire brut absorbe une baisse des indemnités de la Sécurité sociale ; un contrat exprimé « en complément des indemnités journalières » peut, selon sa rédaction, verser exactement la même somme qu'avant et vous laisser la différence. Ces quatre points se vérifient dans les conditions générales, pas sur une plaquette.

1. La prestation est-elle calculée en pourcentage de votre revenu de référence, ou en complément d'indemnités journalières reconstituées ? Faites citer la clause par écrit.
2. Le contrat prévoit-il une revalorisation automatique du revenu garanti ? Un capital ou une rente figés perdent leur valeur sur un arrêt long.
3. Quelle franchise s'applique : 30, 60 ou 90 jours ? C'est le premier levier de prix, et celui qui vous expose le plus si votre employeur ne maintient pas votre salaire.
4. Les garanties couvrent-elles l'accident du travail, ou seulement la maladie ? La question devient décisive au 1er novembre 2026, avec le nouveau plafond AT/MP.

Pour les frais de santé qui continuent de courir pendant un arrêt long — consultations, transports, dépassements —, la couverture se vérifie séparément sur notre page mutuelle santé : une prévoyance indemnise la perte de revenu, pas les soins.