Assurance de prêt 2026 : l'oubli qui annule tout le contrat

169 230 € : ce que l'annulation du contrat laisse à votre charge

Quand l'assureur prononce la nullité, il ne refuse pas seulement le sinistre en cours : le contrat est réputé n'avoir jamais existé, et les cotisations prélevées depuis la signature restent acquises à l'assureur. C'est ce que prévoit l'article L.113-8 du code des assurances, qui l'autorise même à réclamer les primes échues « à titre de dommages et intérêts ». L'emprunteur perd deux fois : la garantie, et l'argent déjà payé pour l'obtenir.

L'ordre de grandeur se calcule simplement. Sur un prêt de 250 000 € sur 20 ans au taux moyen de 3,31 % relevé en août 2026 par l'Observatoire Crédit Logement/CSA, la mensualité hors assurance s'établit à 1 425,61 € et le capital restant dû après huit ans à 169 230 € (calcul Je Simule). C'est la somme que la banque réclame, et qu'un contrat annulé ne couvre plus.

Calcul Je Simule : prêt amortissable de 250 000 € sur 240 mois à 3,31 % (taux moyen des crédits immobiliers aux particuliers, Observatoire Crédit Logement/CSA, août 2026), mensualité hors assurance de 1 425,61 €, quotité de 100 %. Cotisation estimée à 0,36 % du capital initial par an, soit le TAEA moyen d'un contrat de groupe bancaire pour un profil standard publié par BNP Paribas Cardif d'après des données Aon 2025. Montants arrondis à la centaine d'euros.

Intentionnelle ou de bonne foi : deux sanctions très différentes

Tout dépend d'un seul mot : l'intention. La nullité de l'article L.113-8 suppose une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l'appréciation du risque. À défaut d'intention démontrée, c'est l'article L.113-9 qui s'applique, et le contrat survit. Entre les deux régimes, l'écart représente la quasi-totalité du capital assuré.

Source : articles L.113-8 et L.113-9 du code des assurances. L'article L.113-9 prévoit, lorsque l'inexactitude est découverte avant tout sinistre, le maintien du contrat contre une surprime acceptée par l'assuré ou sa résiliation, qui prend effet dix jours après notification.

La règle proportionnelle se calcule ainsi : indemnité due = indemnité prévue × (prime payée ÷ prime qui aurait dû être payée). Un antécédent qui aurait justifié une surprime de 50 % ramène donc la prise en charge à deux tiers : sur notre prêt, les 169 230 € de capital restant dû deviennent 112 800 € pris en charge et 56 400 € à votre charge (calcul Je Simule). Cette réduction s'applique, précise BNP Paribas Cardif dans sa fiche sur l'article L.113-9, « même si l'omission n'a eu aucune influence sur le sinistre ».

+77 % de litiges en un an : l'assurance de prêt en tête

L'assurance emprunteur représente 29 % des litiges en assurance de personnes — 25 % pour l'immobilier, 4 % pour la consommation — devant la prévoyance (26 %) et la complémentaire santé (17 %), selon le rapport annuel 2025 de La Médiation de l'Assurance. Sur un an, les saisines portant sur l'assurance de prêt ont progressé de 77 %, dans un contexte de hausse générale : 46 830 saisines reçues en 2025, soit 28 % de plus qu'en 2024, d'après le communiqué du 2 septembre 2026.

Deux chiffres du même rapport méritent d'être retenus avant de renoncer à contester : 55 % des dossiers se terminent par une satisfaction totale ou partielle de l'assuré, et le taux de recevabilité des saisines est passé de 33 % à 47 %. En contrepartie, la durée moyenne de traitement dépasse sept mois — la médiation est gratuite, mais elle n'interrompt pas les échéances du prêt.

La défense qui fonctionne : des questions précises, ou rien

Un assureur ne peut invoquer une fausse déclaration que si elle découle de réponses à des questions précises qu'il a lui-même posées. Le principe vient de l'article L.113-2 du code des assurances, qui oblige l'assuré à « répondre exactement aux questions posées par l'assureur », et d'un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 février 2014 (n° 12-85107). C'est la première ligne de défense d'un emprunteur à qui l'on oppose la nullité.

La Médiation de l'Assurance l'a appliqué dans un dossier où l'adhésion reposait sur une déclaration d'état de santé pré-imprimée, signée sur l'honneur, « sans case à cocher, sans espace pour des réserves et sans questionnaire alternatif ». Faute d'avoir permis à l'assuré d'individualiser ses déclarations, l'assureur a été invité à remettre le contrat en vigueur et à mettre en œuvre la garantie refusée.

• Réclamez le questionnaire signé. S'il s'agit d'une déclaration pré-rédigée sans question individualisée, l'article L.113-8 est difficilement opposable.
• Vérifiez ce que l'assureur savait déjà. Le Médiateur a écarté la fausse déclaration lorsque l'élément médical litigieux lui était connu avant la souscription et avant le sinistre.
• Comptez les deux ans de prescription. En contrat collectif, le délai biennal court à compter du premier de ces deux événements : le refus de garantie de l'assureur, ou la demande de paiement de la banque.
• Saisissez le Médiateur après une réclamation écrite. La démarche est gratuite, mais comptez plus de sept mois en moyenne.

À l'inverse, une question claire sur un antécédent précis ne se contourne pas. Si votre situation médicale justifie une surprime, mieux vaut la déclarer et comparer : les dispositifs du droit à l'oubli et de la convention AERAS existent pour cela, et notre page assurance emprunteur détaille les garanties à vérifier contrat par contrat.

Le contrat sans risque de nullité : celui sans questionnaire

Il n'y a pas de fausse déclaration possible là où aucune question n'est posée. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, appliquée au 1er juin 2022, le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions sont réunies : la part assurée est inférieure ou égale à 200 000 € par personne, et le remboursement total du prêt est prévu avant le 60e anniversaire de l'assuré, rappelle economie.gouv.fr. Ce seuil s'apprécie par assuré, pas par dossier.

La quotité devient donc décisive. La Finance pour tous, dans sa fiche mise à jour le 22 janvier 2026, prend l'exemple d'un prêt de 400 000 € assuré à 50 % sur chaque tête : la part assurée ressort à 200 000 € par personne, et le couple est dispensé de questionnaire. À 100 % sur chaque tête, elle atteint 400 000 € et le questionnaire redevient exigible — avec le risque de nullité qui l'accompagne.

Règle issue de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, telle que présentée par economie.gouv.fr et par La Finance pour tous (fiche mise à jour le 22 janvier 2026). La seconde condition — remboursement total avant le 60e anniversaire de l'assuré — doit également être remplie. Dans son avis du 26 mai 2026, le Comité consultatif du secteur financier a précisé que seul le crédit immobilier entre dans le calcul du seuil de 200 000 €.

Déjà assuré avec un doute : la marche à suivre

Une omission déjà signée ne se corrige pas en silence : elle se régularise auprès de l'assureur, ou se neutralise en changeant de contrat. Les deux voies restent ouvertes à tout moment pendant la vie du prêt.

1. Relisez le questionnaire que vous avez signé, pas celui dont vous vous souvenez : demandez-en copie à l'assureur par écrit.
2. Signalez spontanément l'élément manquant. Déclarée avant tout sinistre, une inexactitude relève de l'article L.113-9 : l'assureur peut proposer une surprime, que vous êtes libre de refuser, ou résilier avec effet dix jours après notification.
3. Faites chiffrer une délégation d'assurance en déclarant cette fois l'intégralité de vos antécédents. Un contrat sain, même avec surprime, vaut mieux qu'un contrat annulable.
4. Demandez la substitution à votre banque, à garanties équivalentes : elle a 10 jours ouvrés pour répondre et doit éditer l'avenant gratuitement, selon l'article L.313-31 du code de la consommation.
5. En cas de blocage, insistez. La DGCCRF a sanctionné en octobre 2025 quatre réseaux bancaires pour dépassement de ce délai, 897 518 € d'amendes au total. Nos recours en cas de refus détaillent la procédure.