Forfait urgences 2026 : 23 €, et 9,96 € même en ALD

Ce que l'arrêté du 27 février 2026 a changé, ligne par ligne

Un seul arrêté, signé le 27 février 2026 et publié au Journal officiel du 28, a relevé d'un coup les trois forfaits que l'on paie à l'hôpital. Il porte sur les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du même code, et il est entré en vigueur le 1^er mars 2026. Son article final abroge deux textes devenus caducs : l'arrêté du 20 juin 2019 pour le forfait journalier et celui du 17 décembre 2021 pour le forfait urgences. Autrement dit, le forfait journalier n'avait pas bougé depuis 2019, et le forfait urgences depuis sa création au 1^er janvier 2022.

Sources : arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 28 février 2026 ; pages « Le forfait patient urgences (FPU) » et « Le forfait hospitalier » d'ameli.fr, mises à jour le 2 mars 2026 ; montants antérieurs relevés par Le Concours pluripro le 2 mars 2026 (« De 20 à 23 euros par jour : les forfaits d'hospitalisation en hausse depuis le 1er mars ») et, pour le forfait urgences minoré de 8,49 €, par France Assos Santé le 30 décembre 2021. Écarts et pourcentages : calculs je-simule.

La ligne la plus instructive est la deuxième. Quand un patient en ALD ne règle que 9,96 €, l'établissement ne perd rien : l'arrêté crée un « complément forfait patient urgences » de 13,04 €, facturable à l'assurance maladie précisément lorsque la participation de l'assuré est réduite. Le même texte prévoit symétriquement que les 23 € sont facturés à l'assurance maladie quand la participation de l'assuré est supprimée — le cas des dix exonérations. L'hôpital encaisse donc toujours 23 € par passage non suivi d'hospitalisation ; ce que l'arrêté règle, c'est qui signe le chèque.

Un détour par l'histoire du dispositif explique pourquoi la facture est devenue si lisible — et si prévisible. Avant 2022, un passage aux urgences se facturait au ticket modérateur : France Assos Santé rappelle, dans sa fiche du 30 décembre 2021, qu'il existait un forfait d'accueil et de traitement des urgences de 25,08 € pris en charge à 80 % par l'assurance maladie, et que le reste à charge moyen d'un passage sans hospitalisation tournait autour de 19 €. Le forfait unique a remplacé ce calcul variable par un montant fixe, facturable le jour même. Plus simple, mais aussi plus systématique : il n'y a plus de passage « gratuit » parce que les actes réalisés étaient légers.

Pourquoi l'ALD, qui exonère tout le reste, ne vous exonère pas ici

C'est l'anomalie la plus mal comprise de la facture hospitalière : une affection de longue durée supprime le ticket modérateur sur les soins liés à l'affection, mais elle ne supprime pas le forfait urgences. Elle le réduit. La page d'ameli.fr consacrée au FPU, mise à jour le 2 mars 2026, classe l'ALD parmi les situations ouvrant droit à une participation réduite de 9,96 €, et non parmi les dix cas d'exonération totale. La logique est la même que pour la participation forfaitaire et les franchises médicales, que nous détaillons dans notre guide sur les franchises médicales 2026 : ces forfaits sont construits comme des contributions forfaitaires, en dehors du mécanisme d'exonération lié à la pathologie.

Source : page « Le forfait patient urgences (FPU) » d'ameli.fr, mise à jour le 2 mars 2026, pour l'ensemble des lignes, à l'exception de la complémentaire santé solidaire, mentionnée par France Assos Santé dans sa fiche « Forfait Patient Urgences : vos questions / nos réponses » du 30 décembre 2021. Les montants s'entendent par passage aux urgences non suivi d'une hospitalisation.

23 € une seule fois, ou 23 € par jour : la bascule qui se décide dans le couloir

La même visite aux urgences produit deux factures totalement différentes selon qu'on vous laisse repartir ou qu'on vous garde. Ameli.fr est explicite : si le patient est hospitalisé, le FPU ne s'applique pas. À la place, c'est le forfait hospitalier qui court, à 23 € par jour depuis le 1^er mars 2026 — et la page « Le forfait hospitalier » d'ameli.fr, mise à jour le 2 mars 2026, précise qu'il est dû pour chaque jour d'hospitalisation, y compris le jour de sortie. Une nuit passée à l'hôpital, entrée un soir et sortie le lendemain matin, compte donc deux jours.

Pour les patients âgés, cette bascule n'est pas théorique : c'est la trajectoire la plus fréquente. Dans son analyse publiée le 1^er octobre 2026, la FEDORU — la fédération des observatoires régionaux des urgences — relève que les 75 ans et plus ont représenté 15,6 % de l'activité des urgences en 2025, contre 13,5 % en 2019, pour environ 3,2 millions de passages, en hausse de 17 % sur la période. Elle cite également une enquête de la DREES (Études et Résultats n° 1372) portant sur 2023, selon laquelle 22 % des patients de 75 ans et plus passés aux urgences ont été admis en unité d'hospitalisation de courte durée, contre 18 % en 2013. Une admission, même brève, fait sortir du champ du FPU pour entrer dans celui du forfait hospitalier.

• Vous repartez le jour même, sans admission : 23 € de forfait patient urgences, ou 9,96 € si votre participation est réduite. Un seul forfait par passage, quel que soit le nombre d'examens réalisés.
• Vous êtes admis dans un service, même pour une nuit : pas de FPU, mais 23 € par jour d'hospitalisation, jour de sortie compris. Les actes et honoraires suivent leurs propres règles de remboursement, avec d'éventuels dépassements et le supplément de chambre particulière, que nous chiffrons dans notre guide hospitalisation senior 2026.
• Vous êtes transféré vers un autre établissement : la facturation dépend de ce que l'établissement d'accueil enregistre comme séjour ou comme passage. En cas de doute, c'est le motif de la facture, et non le trajet, qu'il faut faire vérifier.
• Vous arrivez en ambulance ou en VSL : le transport constitue une facture distincte, avec ses propres règles de prescription et de prise en charge — le détail figure dans notre guide ambulance et VSL 2026.

La ligne à chercher dans votre tableau de garanties

Le forfait patient urgences est l'un des rares postes où la réglementation impose à votre complémentaire de payer la totalité — à une condition de forme. Le FPU est inscrit à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, celui qui liste les participations de l'assuré. Or c'est à cet article que renvoie l'article L. 871-1, qui définit les contrats dits « solidaires et responsables », ceux qui bénéficient d'un régime fiscal et social favorable. Conclusion, formulée par France Assos Santé dès le 30 décembre 2021 : le FPU « doit être intégralement pris en charge par les contrats responsables des complémentaires santé ». La même fiche note que plus de 95 % des contrats du marché relèvent de cette catégorie — et, par symétrie, que les autres n'y sont pas tenus.

Comment le vérifier sans appeler personne ? Le mot « urgences » n'apparaît pas toujours dans les tableaux de garanties, qui préfèrent des intitulés génériques. Trois endroits à regarder, dans cet ordre.

1. La mention « contrat responsable » ou « solidaire et responsable ». Elle figure dans les conditions générales ou sur la première page du tableau de garanties. Si elle y est, le forfait urgences est couvert intégralement, même sans ligne dédiée.
2. La rubrique hospitalisation, ligne « forfait patient urgences » ou « forfait journalier ». Beaucoup d'assureurs ont ajouté une ligne explicite depuis 2022. Un libellé « 100 % des frais réels » ou « frais réels » sur cette ligne vaut prise en charge complète.
3. Les surcomplémentaires et les formules d'entrée de gamme. C'est là que se logent les exceptions : une surcomplémentaire vendue seule, un contrat souscrit hors de France, une formule très économique peuvent ne pas être responsables. Le réflexe utile est de demander par écrit, à l'assureur, si le contrat est responsable au sens de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale — la réponse engage.

Contester, faire corriger, ou ne pas déclencher le forfait

Une facture de 23 € arrivée alors que vous relevez d'un cas d'exonération n'est pas une erreur rare : c'est une conséquence prévue du mode de facturation. Ameli.fr l'écrit noir sur blanc pour les accidents du travail et les maladies professionnelles : la facturation dépend des informations dont dispose l'établissement, et si ces éléments ne sont pas connus, un FPU de 23 € peut être facturé — l'établissement pouvant ensuite « annuler ou revoir la facture après envoi des justificatifs ». L'hôpital facture avec ce qu'il a sous les yeux le jour du passage. À vous de lui fournir le reste.

1. Lisez le motif, pas seulement le montant. Un FPU à 23 € sur une facture alors que vous êtes en ALD signale que votre droit à participation réduite n'a pas été enregistré : la correction attendue est 9,96 €, pas 0 €. Un FPU facturé alors que vous avez été hospitalisé signale une autre erreur : dans ce cas, aucun FPU n'est dû.
2. Envoyez le justificatif à l'établissement, pas à la caisse. C'est l'hôpital qui a émis la facture et qui peut l'annuler ou la rectifier. Attestation de droits à jour tirée de votre compte ameli, notification d'ALD, notification de pension d'invalidité, attestation de droit à la complémentaire santé solidaire, justificatif d'arrêt de travail pour un accident du travail : le document pertinent dépend du cas d'exonération invoqué.
3. Mettez votre attestation de droits à jour avant, pas après. La plupart des facturations erronées viennent d'un droit non visible le jour du passage : changement de régime, ALD récente, C2S renouvelée. Une attestation de droits téléchargée depuis votre compte ameli et glissée avec la carte Vitale règle la question à l'accueil.
4. Transmettez ensuite la facture corrigée à votre complémentaire. Si l'établissement ne pratique pas le tiers payant avec votre organisme, le FPU est avancé par vous puis remboursé sur présentation de la facture acquittée. Un contrat responsable doit le rembourser en totalité.

Reste la question la plus utile, et la moins souvent posée : fallait-il passer par les urgences ? Pour un besoin de soins non programmés qui n'est pas vital, le service d'accès aux soins — joignable au 15 ou au 116 117 selon les territoires — orientera vers une consultation de médecine générale, une maison médicale de garde ou une téléconsultation. Différence de régime, et elle n'est pas anecdotique : une consultation de médecin conventionné est remboursée par l'assurance maladie selon le droit commun, puis complétée par votre contrat, tandis que le forfait urgences n'ouvre aucun remboursement de l'assurance maladie. Ce n'est évidemment pas un arbitrage médical : devant une douleur thoracique, un malaise, une chute avec traumatisme ou un trouble neurologique, le 15 reste le bon numéro, et la facture la dernière des préoccupations.

Deux éléments de calendrier, enfin, pour ceux qui regardent leur contrat en ce moment. La FEDORU signale que les passages des 75 ans et plus ont progressé de 5,4 % en 2025, après 4,5 % en 2024 : la pente est régulière, et l'hiver en est la saison haute. Et si votre cotisation augmente au 1^er janvier, les deux mois qui précèdent sont le bon moment pour comparer, comme nous l'expliquons dans notre guide mutuelle senior 2027. Nos pages mutuelle senior et mutuelle santé permettent de confronter les contrats poste par poste, forfaits hospitaliers compris.