Arrêt maladie long 2026 : 3 ans d'indemnités tombent à 1 an
À partir du 15 octobre 2026, un arrêt de travail en affection de longue durée dite « non exonérante » n'est plus indemnisé que 360 jours au lieu de 1 095 : deux années d'indemnités journalières disparaissent d'un coup. Le texte est le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, dont le ministère du Travail détaille l'application sur le Code du travail numérique. Au 361e jour, la Sécurité sociale ne verse plus rien tant qu'une pension d'invalidité n'est pas reconnue — et celle-ci suppose une perte de capacité d'au moins deux tiers.
- Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène de 1 095 à 360 jours l'indemnisation des arrêts en ALD non exonérante, à compter du 15 octobre 2026.
- Les ALD exonérantes (cancer, diabète…) conservent leurs 3 ans : seule la catégorie « non exonérante » est touchée, soit 401 000 arrêts en 2023.
- L'indemnité journalière est plafonnée à 42,97 € bruts, soit environ 1 289 € par mois (barème ameli.fr au 1er juin 2026).
- Au 361e jour, rien n'est automatique : sans pension d'invalidité — qui exige une capacité réduite d'au moins deux tiers — la Sécurité sociale ne verse plus rien.
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- Ce que le décret du 16 septembre 2026 change, ligne à ligne
- ALD non exonérante : la catégorie où l'on se retrouve sans l'avoir choisie
- Le 15 octobre, trois situations et une seule date qui compte
- Le 361e jour : ce que verse la Sécurité sociale, et ce qu'elle ne verse pas
- Cinq questions à poser à votre contrat avant le 15 octobre
- Questions fréquentes
Ce que le décret du 16 septembre 2026 change, ligne à ligne
Une seule durée change : celle des arrêts liés à une ALD non exonérante, qui passe de 1 095 jours à 360 jours. Le reste du système d'indemnisation est inchangé. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel et commenté par le Code du travail numérique du ministère du Travail, entre en vigueur le 15 octobre 2026. Il ne touche ni au montant de l'indemnité journalière, ni au délai de carence de trois jours, ni à la règle des 360 jours sur trois ans des arrêts ordinaires.
| Situation médicale | Durée maximale avant le 15 octobre 2026 | Durée maximale à compter du 15 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Arrêt sans ALD (grippe, fracture, suites d'opération) | 360 jours sur une période glissante de 3 ans | 360 jours sur 3 ans — inchangé |
| ALD non exonérante (reconnue longue durée, remboursements au taux habituel) | 1 095 jours, soit 3 ans | 360 jours, soit 1 an |
| ALD exonérante (prise en charge à 100 % : cancer, diabète, sclérose en plaques…) | 1 095 jours, soit 3 ans | 1 095 jours — inchangé |
Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 et fiche « Indemnisation en cas d'arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 » du Code du travail numérique (ministère du Travail) ; règle des 360 jours sur 3 ans rappelée par ameli.fr, page « Arrêt de travail pour maladie : les indemnités journalières du salarié ».
L'écart se lit mieux en euros. Un salarié qui aurait touché des indemnités journalières pendant trois ans n'en recevra plus que douze mois : au plafond de 42,97 € bruts par jour — soit environ 1 289 € pour un mois de 30 jours, selon les montants de référence publiés par ameli.fr et mis à jour le 1er juin 2026 —, ce sont près de 31 000 € qui disparaissent. C'est exactement l'espace que la prévoyance est censée occuper.
La durée d'indemnisation est le premier critère à comparer : certains contrats s'arrêtent avec la Sécurité sociale, d'autres prennent le relais.
ALD non exonérante : la catégorie où l'on se retrouve sans l'avoir choisie
Une ALD non exonérante est une affection reconnue de longue durée, qui justifie un arrêt de plus de six mois, mais qui n'ouvre pas droit à la prise en charge à 100 % des soins. Toute la différence tient dans un mot : « exonérante » renvoie à l'exonération du ticket modérateur, pas à la gravité ressentie. C'est la durée d'arrêt, pas la facture médicale, qui motive la reconnaissance.
Point décisif pour qui cherche à savoir où il se situe : il n'existe aucune liste officielle des ALD non exonérantes. Les ALD exonérantes, elles, figurent sur une liste réglementaire. Pour les autres, c'est le médecin-conseil de la caisse qui tranche, dossier par dossier. Le site Caducée.net, dans son décryptage de septembre 2026, cite l'exemple d'un syndrome dépressif réactionnel après un deuil : un arrêt long, parfaitement justifié, qui ne remplit pas les critères de l'ALD exonérante. Le nom de la maladie ne suffit donc jamais à déterminer vos droits.
- Le volume est connu : l'évaluation préalable annexée au projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relayée en septembre 2026 par Caducée.net, chiffre à 401 000 le nombre d'arrêts en ALD non exonérante en 2023, pour 3,17 milliards d'euros d'indemnités journalières.
- La dynamique explique la mesure : ces arrêts progressaient de plus de 6,4 % par an selon la même source.
- La frontière est médicale, pas administrative : vous ne la choisissez pas, et vous pouvez ignorer de quel côté vous êtes.
- Un seul réflexe utile : demander par écrit à votre caisse la qualification retenue pour votre arrêt. C'est elle, et non le diagnostic, qui fixe votre durée maximale d'indemnisation.
Cette incertitude est ce qui rend la couverture complémentaire impossible à improviser : on ne souscrit pas une prévoyance le jour où l'on apprend la qualification de son arrêt. Notre page assurance prévoyance détaille ce que couvre un contrat en incapacité, en invalidité et en décès.
Le 15 octobre, trois situations et une seule date qui compte
La nouvelle limite s'applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu'aux arrêts en cours qui atteignent six mois après cette date. Les salariés déjà arrêtés depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent sous l'ancien régime, et conservent leur plafond de trois ans jusqu'à son épuisement. C'est la règle de transition publiée par le Code du travail numérique le mois dernier.
- Votre arrêt est prescrit le 15 octobre 2026 ou après : nouvelle règle, 360 jours si l'ALD retenue est non exonérante.
- Votre arrêt a commencé avant mais franchit six mois après le 15 octobre 2026 : nouvelle règle également.
- Vous êtes arrêté depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 : ancien régime, 1 095 jours, jusqu'au terme de vos droits.
- Vos 360 jours sont épuisés : une nouvelle période ne se rouvre qu'après une reprise effective d'au moins un an pour la même affection.
- Vous reprenez à temps partiel thérapeutique : l'indemnisation peut être prolongée d'un an, à condition d'une reprise réelle.
Deux semaines séparent cet article de l'entrée en vigueur, et c'est la seule fenêtre utile : une prévoyance se souscrit en bonne santé. Toute couverture individuelle passe par une sélection médicale, et une pathologie déjà déclarée se traduit par une exclusion, une surprime ou un refus.
Trois minutes pour situer ce que verserait la Sécurité sociale, ce que verserait votre contrat, et l'écart entre les deux.
Le 361e jour : ce que verse la Sécurité sociale, et ce qu'elle ne verse pas
Au terme des 360 jours, aucun revenu de remplacement n'est garanti : la pension d'invalidité n'est pas la suite automatique de l'arrêt maladie. Elle suppose, précise ameli.fr, une capacité de travail ou de gain réduite d'au moins deux tiers — 66 % — appréciée par le médecin-conseil, douze mois d'affiliation et moins de 62 ans. Une incapacité réelle peut donc se prolonger sans ouvrir droit à pension.
| Catégorie d'invalidité | Taux appliqué au salaire annuel moyen | Montant mensuel minimum | Montant mensuel maximum |
|---|---|---|---|
| 1re catégorie (activité réduite possible) | 30 % | 338,31 € | 1 201,50 € |
| 2e catégorie (incapable d'exercer une profession) | 50 % | 338,31 € | 2 002,50 € |
| 3e catégorie (assistance d'une tierce personne) | 50 % + majoration | 338,31 € + 1 298,44 € | 2 002,50 € + 1 298,44 € |
Source : ameli.fr, page « Les pensions d'invalidité : catégories et montants », montants applicables au 1er janvier 2026 ; la majoration pour tierce personne est revalorisée au 1er avril. Le salaire annuel moyen est calculé sur les dix meilleures années, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.
Ce sont des plafonds réglementaires, pas des promesses : la pension réelle dépend de votre salaire annuel moyen. Notre guide sur la pension d'invalidité 2026 détaille le calcul. Pour les frais de santé qui courent pendant un arrêt long, la page mutuelle santé permet de vérifier que la couverture suit.
Cinq questions à poser à votre contrat avant le 15 octobre
La question centrale tient en une phrase : votre contrat verse-t-il encore quelque chose le jour où la Sécurité sociale s'arrête ? Beaucoup de contrats expriment leur prestation « en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale » : formulée ainsi, elle s'interrompt avec elles. D'autres la calculent sur des indemnités journalières reconstituées, et continuent de verser. Entre les deux rédactions, l'écart vaut ici deux années de revenu.
- Sur quelle durée maximale d'incapacité votre contrat s'engage-t-il : 365 jours, 1 095 jours, ou jusqu'au passage en invalidité ?
- La prestation est-elle conditionnée au versement effectif des IJ, ou calculée sur des IJ théoriques ? Faites citer la clause par écrit.
- Quelle franchise s'applique : 30, 60 ou 90 jours ? Elle ne change rien à la fin de l'indemnisation, mais beaucoup au coût du contrat.
- Les affections dorsales et psychiques sont-elles couvertes, exclues ou conditionnées ? Ce sont les motifs d'arrêt long les plus fréquents, et les exclusions les plus courantes.
- Si l'invalidité n'est pas reconnue par la caisse, que fait l'assureur ? Certains contrats appliquent leur propre barème, d'autres s'alignent strictement sur la décision.
Ces cinq points ne figurent pas sur une plaquette commerciale mais dans les conditions générales, et c'est en les mettant côte à côte que les écarts de prix prennent un sens. Un contrat 20 % moins cher qui s'arrête avec la Sécurité sociale ne couvre pas le risque que ce décret vient de créer.
Mettez en regard durée d'indemnisation, franchise, exclusions et revenu garanti pour votre âge et votre statut.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une ALD exonérante et une ALD non exonérante ?
Une ALD exonérante ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins liés à la maladie et figure sur une liste réglementaire : cancer, diabète, sclérose en plaques, entre autres. Une ALD non exonérante reconnaît une affection de longue durée justifiant un arrêt de plus de six mois, mais les soins restent remboursés au taux habituel. Il n'existe pas de liste officielle des ALD non exonérantes : la qualification est décidée par le médecin-conseil de votre caisse, dossier par dossier. À compter du 15 octobre 2026, cette distinction commande aussi la durée d'indemnisation : 1 095 jours dans le premier cas, 360 jours dans le second.
Suis-je concerné si mon arrêt a commencé avant le 15 octobre 2026 ?
Cela dépend de son ancienneté à cette date. Si vous êtes arrêté depuis plus de six mois au 15 octobre 2026, vous restez sous l'ancienne règle et conservez un plafond de trois ans jusqu'à épuisement de vos droits. Si votre arrêt atteint six mois après le 15 octobre 2026, la nouvelle limite de 360 jours s'applique. Et tout arrêt prescrit à compter du 15 octobre 2026 relève d'emblée du nouveau régime. Ces règles de transition sont publiées par le Code du travail numérique du ministère du Travail.
Que se passe-t-il après 360 jours d'indemnités journalières ?
La Sécurité sociale cesse de verser des indemnités journalières pour cette affection. Trois suites sont possibles. Une pension d'invalidité peut être attribuée, mais seulement si votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins deux tiers, selon ameli.fr : elle représente alors 30 % du salaire annuel moyen en 1re catégorie et 50 % en 2e catégorie, avec un minimum de 338,31 € par mois au 1er janvier 2026. Votre contrat de prévoyance peut prendre le relais, si sa rédaction le permet. À défaut, aucun revenu de remplacement n'est versé. Une nouvelle période de 360 jours ne se rouvre qu'après une reprise du travail d'au moins un an.
Ma prévoyance continue-t-elle à payer quand les IJ de la Sécurité sociale s'arrêtent ?
Cela dépend d'une clause précise de vos conditions générales. Lorsque la prestation est définie « en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale », elle s'interrompt le plus souvent en même temps qu'elles. Lorsque le contrat prévoit un calcul sur des indemnités journalières reconstituées ou théoriques, le versement se poursuit jusqu'à la durée maximale prévue, souvent 1 095 jours d'incapacité. Demandez à votre assureur de vous citer la clause par écrit avant de comparer deux tarifs : c'est elle, plus que le prix, qui détermine ce que vous toucherez au 361e jour.
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