Portabilité prévoyance 2026 : 12 mois, et le compte à rebours

Ce que la portabilité maintient : décès, incapacité, invalidité

Trois garanties suivent l'ancien salarié : le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Ce sont celles que les assureurs appellent la prévoyance lourde, et elles sont maintenues à l'identique — mêmes niveaux, mêmes franchises, mêmes bénéficiaires — sans cotisation et sans nouvelle sélection médicale. Le fondement est l'article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, qui a transposé dans la loi le mécanisme issu de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

La gratuité n'est pas une faveur de l'employeur : le coût est mutualisé, c'est-à-dire financé par les cotisations de l'entreprise et des salariés encore en poste. Vos ayants droit — conjoint, enfants — restent couverts dans les mêmes conditions, sans démarche supplémentaire. Trois conditions commandent l'ouverture du droit, rappelées par la fiche de La finance pour tous consacrée à la portabilité : la rupture ne doit pas résulter d'une faute lourde, elle doit ouvrir droit à la prise en charge par l'assurance chômage, et vous devez être effectivement indemnisé. L'employeur, de son côté, a deux obligations : mentionner le maintien des garanties sur le certificat de travail et signaler votre départ à l'organisme assureur.

Un point de vocabulaire évite bien des erreurs : la portabilité de la prévoyance et celle de la complémentaire santé sont deux dispositifs distincts, même s'ils courent en parallèle et pour la même durée. La santé bénéficie en plus, au-delà de la portabilité, du maintien à titre viager prévu par l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 — moyennant cotisation. La prévoyance n'a aucun équivalent. Pour le volet santé, voir notre guide mutuelle d'entreprise et loi Évin et notre page mutuelle santé.

Votre durée réelle : 12 mois est un plafond, pas une promesse

La portabilité dure aussi longtemps que votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. C'est la règle qui surprend le plus : l'ancienneté ne joue que dans un sens. Un contrat de huit mois ouvre huit mois de maintien ; sept ans de maison n'en ouvrent pas plus de douze. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption chez le même employeur, leurs durées s'additionnent, toujours sous le même plafond.

Source : article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale (Légifrance) et fiche de La finance pour tous sur la portabilité des garanties santé et prévoyance. Les contrats successifs sans interruption chez le même employeur s'additionnent, dans la limite de 12 mois.

Ce plafond de douze mois s'inscrit désormais dans un calendrier d'indemnisation resserré. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans, selon l'actualité publiée par l'Unédic le 31 août 2026 — règles issues de l'avenant n° 2 à la convention d'assurance chômage du 15 novembre 2024, signé le 10 avril 2026 et agréé par arrêté du 19 juin 2026. Traduction pratique : la portabilité s'arrête au douzième mois, puis trois mois d'indemnisation au moins se déroulent sans aucune couverture décès ni invalidité.

Les cinq événements qui coupent la portabilité avant terme

La portabilité s'éteint le jour où votre indemnisation par l'assurance chômage cesse, quelle qu'en soit la raison. Ce n'est pas le calendrier des douze mois qui commande, c'est le versement de l'allocation. Cinq situations y mettent fin avant le terme théorique.

• La fin de vos droits à l'allocation, épuisés avant les douze mois — fréquent après un contrat court.
• La radiation des listes de France Travail, y compris pour un motif administratif.
• La reprise d'une activité qui met fin à votre indemnisation : c'est l'arrêt du versement qui compte, pas la signature du contrat. Un cumul allocation-salaire autorisé ne coupe pas nécessairement la portabilité.
• Le départ à la retraite, ou la liquidation d'une pension d'invalidité à titre définitif.
• Une reprise d'études ou un congé parental non indemnisés, qui suspendent le versement de l'allocation.

Le 13e mois : ce qui reste, ce qui disparaît

Au terme de la portabilité, la couverture décès, incapacité et invalidité disparaît entièrement. Aucun texte n'organise pour la prévoyance l'équivalent du maintien viager que l'article 4 de la loi Évin du 31 décembre 1989 réserve aux frais de santé. Il n'y a ni préavis, ni proposition automatique de contrat individuel : la garantie s'arrête, et c'est à vous d'avoir prévu la suite.

Une nuance importante joue en votre faveur : un sinistre survenu pendant la période de maintien reste indemnisé selon les termes du contrat, même après la fin de la portabilité. Un arrêt de travail ouvert au onzième mois continue donc d'être pris en charge au-delà du douzième. C'est l'événement futur, non encore survenu, qui n'est plus couvert. Cette distinction entre droit acquis et droit à venir est précisément ce qui rend la date de fin si importante à connaître.

1. Relevez sur votre certificat de travail la mention du maintien des garanties : c'est le document qui fixe le point de départ.
2. Calculez votre date de fin réelle : durée du dernier contrat, plafonnée à douze mois, à compter du lendemain de la rupture.
3. Demandez à l'organisme assureur, par écrit, le tableau des garanties maintenues et leurs niveaux — vous en aurez besoin pour comparer à l'identique.
4. Comparez une prévoyance individuelle deux à trois mois avant cette date, pas après : la souscription passe par une sélection médicale, qui prend du temps et se durcit avec l'âge.
5. Si vous reprenez un emploi, vérifiez le contrat de prévoyance du nouvel employeur avant de considérer le sujet réglé : le socle conventionnel est souvent minimal.

Reprendre la main : combien coûte une prévoyance individuelle

Une garantie décès seule démarre rarement sous une dizaine d'euros par mois, et une couverture complète incapacité-invalidité-décès se situe le plus souvent entre 30 et 80 € par mois pour un actif de 35 ans non-fumeur, d'après les grilles tarifaires publiées en 2026 par MetLife France et Harmonie Santé. Quatre paramètres font l'essentiel de l'écart : l'âge à la souscription, la profession, le délai de franchise retenu et le revenu garanti.

Fourchettes de marché relevées en septembre 2026 sur les guides tarifaires publiés par MetLife France et Harmonie Santé. Ce sont des ordres de grandeur, non des devis : le tarif dépend de l'âge, de la profession, de la franchise choisie et du revenu garanti. Seule une comparaison sur votre profil donne un montant ferme.

Un repère utile pour situer ce que vous perdez : pour les cadres, l'employeur doit affecter au moins 1,50 % de la tranche 1 de rémunération à des garanties de prévoyance, une obligation héritée de la convention collective de 1947 et reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017. Sur une rémunération au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € pour 2026 par l'arrêté du 22 décembre 2025 (PASS de 48 060 €), cela représente environ 60 € par mois financés par l'entreprise. C'est l'ordre de grandeur de ce qui cesse d'être payé pour vous le jour où la portabilité s'arrête. Pour aller plus loin, notre page assurance prévoyance détaille garantie par garantie ce que couvre un contrat.