Assurance emprunteur : fin du trou de garantie en 2026

Le trou de garantie : 85 contrats sur 139 concernés

Le trou de garantie est la période pendant laquelle un emprunteur qui vient de changer d'assurance de prêt n'est couvert par aucun des deux assureurs. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a relevé, dans le cadre des travaux du CCSF, que 85 contrats d'assurance emprunteur sur les 139 analysés contiennent une clause mettant fin au versement des prestations dès la résiliation du contrat. Le mécanisme est simple et brutal : vous tombez en arrêt de travail, votre contrat prévoit une franchise de 90 jours, vous résiliez pendant cette franchise. L'ancien assureur estime ne rien devoir puisque la franchise n'était pas expirée au jour de la résiliation ; le nouvel assureur refuse de couvrir un sinistre antérieur à la prise d'effet de son contrat. Personne ne paie.

Ce défaut concerne un marché massif. Le CCSF chiffre à 22,15 millions le nombre de contrats d'assurance emprunteur couvrant des crédits immobiliers en 2024, pour près de 7 milliards d'euros de cotisations. Et les changements se sont banalisés : les établissements bancaires ont recensé 496 654 demandes de substitution en 2024, contre 198 530 en 2021, dont 93,91 % ont été acceptées. Plus les emprunteurs exercent le droit ouvert par la loi Lemoine, plus le risque de rupture de couverture devenait statistiquement préoccupant. Le fonctionnement complet du contrat est détaillé sur notre page assurance emprunteur.

Ce qui change au 1er septembre 2026

Trois blocs d'engagements entrent en vigueur, avec trois calendriers distincts : la continuité de couverture dès le 1er septembre 2026 et au plus tard le 1er janvier 2027, la clarification du seuil de 200 000 € et la lisibilité des contrats au plus tard le 1er juin 2027. L'avis a été adopté en comité plénier du 26 mai 2026 et mis en ligne par la Banque de France le 24 juin 2026. Le Comité consultatif du secteur financier réunit banques, assureurs, courtiers et associations de consommateurs : ses avis engagent la place sans avoir la force d'une loi.

Source : avis du CCSF du 26 mai 2026 sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, publié par la Banque de France le 24 juin 2026. Les dates correspondent aux échéances annoncées par les assureurs dans l'avis.

Deux précisions comptent pour votre décision. D'abord, les engagements sur la lisibilité ne s'appliquent qu'aux affaires nouvelles : un contrat signé en 2019 ne sera pas réécrit. Ensuite, le CCSF a laissé deux sujets en chantier, l'équivalence du niveau de garanties et le déroulement concret du processus de substitution, qui feront l'objet de travaux ultérieurs. Un bilan d'application, incluant un suivi des tarifs et de la sinistralité, est prévu à horizon 2028.

Arrêt de travail en cours : qui paie quoi

La règle posée par l'avis est la suivante : l'ancien assureur reste tenu du sinistre déclaré avant la substitution et de ses suites immédiates, tandis que le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) sont pris en charge par l'assureur du contrat en cours au moment de l'événement. Les assureurs acceptent explicitement de déroger à toute clause contractuelle contraire, qu'il s'agisse d'une clause faisant naître la garantie après la fin de la franchise, d'une clause de cessation des prestations en cas de résiliation ou d'une clause d'aléa. Voici la répartition, cas par cas.

1. Vous êtes en franchise au moment de la substitution. L'ancien assureur maintient sa couverture pour le sinistre déclaré et ses suites immédiates, notamment une invalidité faisant suite à un arrêt de travail sans interruption.
2. Vous rechutez après la substitution. Le nouvel assureur prend en charge la rechute, mais dans les conditions de son propre contrat, c'est-à-dire comme un nouvel arrêt de travail : nouvelle franchise à la clé.
3. Vous décédez ou êtes reconnu en PTIA. C'est l'assureur du contrat en vigueur au jour de l'événement qui indemnise, sans discussion sur l'antériorité.
4. Vous êtes déjà indemnisé au moment de changer. L'ancien assureur continue de couvrir l'arrêt en cours et l'invalidité qui en découle, mais cet engagement ne vise que les contrats souscrits sans sélection médicale : hors de ce cas, la prudence s'impose.

Seuil de 200 000 € : plus d'emprunteurs sans questionnaire

Seuls les encours de crédits immobiliers entreront désormais dans le calcul du plafond de 200 000 € qui dispense de toute sélection médicale, ce qui fera passer davantage d'emprunteurs sous le seuil. L'article L. 113-2-1 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022), interdit à l'assureur de solliciter la moindre information de santé lorsque la part assurée sur l'encours cumulé n'excède pas 200 000 € par assuré et que le remboursement intervient avant le 60e anniversaire. Le problème : certains établissements y intégraient des prêts à la consommation ou des crédits professionnels, ce qui faisait basculer des dossiers au-dessus du plafond.

L'effet est déjà tangible dans les chiffres du CCSF. Fin 2024, les contrats souscrits sans sélection médicale représentaient 38,86 % des nouveaux contrats chez les bancassureurs et 21,61 % chez les assureurs alternatifs. Un point de vigilance demeure toutefois : le comité a relevé que 93 contrats comportent une clause excluant les états pathologiques antérieurs, dont 24 l'appliquent aux emprunteurs ayant souscrit sans sélection médicale. Le CCSF estime pour sa part que ces clauses ne sont pas conformes à l'objectif de la loi Lemoine, mais les assureurs n'ont pris aucun engagement sur ce point. Les conditions complètes sont détaillées dans notre guide prêt immo sans questionnaire médical.

Combien vous économisez en changeant maintenant

L'UFC-Que Choisir évalue à environ 550 millions d'euros par an les économies que représenterait une mise en concurrence effective des contrats d'assurance emprunteur. Rapportée aux données du CCSF, la cotisation moyenne s'établit autour de 308 € par contrat et par an (6,83 milliards d'euros de cotisations en 2024 pour 22,15 millions de contrats, chiffres France Assureurs et CCSF). Mais la moyenne masque l'essentiel : c'est l'écart entre votre contrat bancaire et une délégation, sur la durée restante de votre prêt, qui détermine le gain réel.

Calculs Je Simule, à titre illustratif : cotisation assise sur le capital initial, écart de TAEA de 0,22 point entre contrat groupe bancaire et délégation, ordre de grandeur constaté sur le marché en 2026 pour un profil non-fumeur. Votre taux réel dépend de votre âge, de votre profession, de votre état de santé et des garanties souscrites. Seul le TAEA figurant sur votre offre de prêt fait foi.

Trois réflexes suffisent. Repérez d'abord le TAEA sur votre offre de prêt ou votre fiche standardisée d'information : sa mention y est obligatoire et c'est le seul indicateur qui compare l'assurance à garanties égales. Comparez ensuite le coût total en euros sur la durée restante, pas la mensualité. Vérifiez enfin les franchises et délais de carence du contrat visé, puisque c'est le point que l'avis du CCSF ne corrige pas. La substitution reste possible à tout moment, sans frais ni pénalité, et la banque dispose de 10 jours ouvrés pour répondre : nos pages assurance emprunteur et refus de changement d'assurance de prêt détaillent la procédure et les recours.