Capital décès 2026 : 0 €, 20 % ou 60 % selon la clause
Un capital décès de 100 000 € peut arriver intact chez son destinataire, ou amputé de 59 044 € — sans qu'une ligne du contrat ne change : seule la clause bénéficiaire fait la différence. Le prélèvement de l'article 990 I du Code général des impôts laisse passer 152 500 € par bénéficiaire en franchise d'impôt, puis prend 20 % ; mais si la désignation est absente ou caduque, le capital rejoint la succession, où un concubin est taxé à 60 % selon le barème de l'article 777. En 2024, 313 400 décès ont donné lieu à un règlement en prévoyance, pour 5 402 millions d'euros de prestations, selon France Assureurs.
- Primes versées avant 70 ans sur un contrat individuel : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI, BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023).
- Conjoint survivant et partenaire de PACS : exonérés, sans plafond (articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI).
- Prévoyance collective d'entreprise et contrat Madelin : hors du champ du prélèvement, les contrats de groupe professionnels de l'article 154 bis du CGI en étant exclus.
- Clause absente, caduque ou visant un bénéficiaire décédé : le capital tombe dans la succession — jusqu'à 60 % pour un concubin, et rien du tout sans testament.
- Le même capital, trois fiscalités différentes
- 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % : le mécanisme de l'article 990 I
- La prévoyance d'entreprise échappe au prélèvement
- Clause absente ou caduque : le capital rejoint la succession
- Après 70 ans, le régime change : 30 500 € d'abattement global
- Relire la clause : cinq points, une fois par an
- Questions fréquentes
Le même capital, trois fiscalités différentes
Un capital décès de prévoyance n'a pas une fiscalité, il en a trois : exonération totale, prélèvement de 20 % après 152 500 € d'abattement, ou droits de succession pouvant atteindre 60 %. Trois éléments font basculer d'un régime à l'autre : le type de contrat, l'âge auquel les cotisations ont été versées, et le lien entre le défunt et la personne désignée. Le Bulletin officiel des finances publiques traite ces voies dans deux commentaires distincts, BOI-TCAS-AUT-60 pour le prélèvement de l'article 990 I et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 pour les droits de succession, tous deux en version du 30 mars 2023.
| Situation | Régime applicable | Ce qui est prélevé |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS désigné | Exonération (art. 796-0 bis du CGI) | 0 €, sans plafond |
| Enfant désigné, contrat individuel, primes avant 70 ans | Prélèvement de l'art. 990 I | 0 € jusqu'à 152 500 €, puis 20 % |
| Concubin désigné nominativement, primes avant 70 ans | Prélèvement de l'art. 990 I | 0 € jusqu'à 152 500 €, puis 20 % |
| Prévoyance collective d'entreprise ou Madelin | Hors champ (art. 154 bis du CGI) | 0 € au titre de l'art. 990 I |
| Primes versées après le 70e anniversaire | Droits de succession (art. 757 B) | Abattement global de 30 500 €, puis barème |
| Aucun bénéficiaire désigné ou désignation caduque | Droits de succession de droit commun | Jusqu'à 60 % entre non-parents |
Synthèse établie par Je Simule à partir des commentaires administratifs BOI-TCAS-AUT-60 (prélèvement de l'article 990 I du CGI) et BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (droits de mutation par décès et article 757 B), publiés au BOFiP dans leur version du 30 mars 2023, et du barème de l'article 777 du Code général des impôts. Situation à vérifier auprès d'un notaire : seules votre situation familiale et vos conditions contractuelles font foi.
Deux lignes méritent d'être lues ensemble : la troisième et la dernière. Pour un concubin, le même capital passe de 100 % net à 41 % net selon qu'une phrase a été écrite ou non. Notre page assurance prévoyance reprend garantie par garantie ce que couvre un contrat, le capital décès en premier.
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152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % : le mécanisme de l'article 990 I
Sur un contrat individuel alimenté avant les 70 ans de l'assuré, chaque bénéficiaire reçoit 152 500 € sans impôt, puis 20 % sont prélevés jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. L'abattement est unique par couple assuré-bénéficiaire : le BOFiP précise, au BOI-TCAS-AUT-60 du 30 mars 2023, qu'il couvre l'ensemble des sommes versées par les organismes d'assurance pour un même assuré et un même bénéficiaire. Deux contrats chez deux assureurs différents ne donnent donc pas droit à deux abattements.
En revanche, l'abattement se multiplie par le nombre de personnes désignées : un capital de 450 000 € réparti entre trois enfants reste entièrement exonéré ; versé à un seul, il génère 59 500 € de prélèvement. La répartition de la clause compte autant que son existence.
| Capital versé | À un seul bénéficiaire | Réparti entre trois bénéficiaires |
|---|---|---|
| 150 000 € | 0 € | 0 € |
| 300 000 € | 29 500 € | 0 € |
| 450 000 € | 59 500 € | 0 € |
| 600 000 € | 89 500 € | 28 500 € |
| 900 000 € | 154 844 € | 88 500 € |
Calculs Je Simule par application du prélèvement de l'article 990 I du CGI tel que commenté au BOFiP BOI-TCAS-AUT-60 (version du 30 mars 2023) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, 20 % sur la fraction taxable inférieure ou égale à 700 000 €, 31,25 % au-delà. Hypothèse d'un contrat individuel alimenté avant le 70e anniversaire de l'assuré, bénéficiaires non exonérés, parts égales.
Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sortent de ce calcul : les articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI les exonèrent de droits de mutation par décès. Une précision utile toutefois : la fraction d'abattement qu'un conjoint exonéré n'utilise pas ne profite pas aux autres bénéficiaires.
La prévoyance d'entreprise échappe au prélèvement
Le capital issu d'un contrat de groupe souscrit dans un cadre professionnel n'entre pas dans le champ du prélèvement de l'article 990 I : le BOFiP exclut expressément les contrats de l'article 154 bis du CGI, à l'exception des plans d'épargne retraite. Cela couvre la prévoyance collective d'entreprise et les contrats Madelin des travailleurs non salariés.
La portée est large : sur les 14 537 millions d'euros de cotisations décès toutes causes collectées en 2024, 8 753 millions relevaient de contrats collectifs contre 5 785 millions pour l'individuel, d'après France Assureurs. Mais l'exclusion fiscale ne répare pas une clause mal renseignée : un contrat collectif prévoit une désignation par défaut — conjoint, puis enfants, puis héritiers — qui s'applique faute de désignation expresse. Si votre situation familiale ne correspond pas à cet ordre, c'est à vous de l'écrire. Notre guide prévoyance d'entreprise 2026 détaille ces garanties, et la cotisation 1,50 % des cadres chiffre le capital qui en découle.
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Clause absente ou caduque : le capital rejoint la succession
Faute de bénéficiaire désigné, le capital est intégré à la succession et soumis aux droits de mutation à titre gratuit de droit commun. Le commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30 mars 2023 est explicite : l'indemnité stipulée au contrat fait partie de la succession du défunt. Le même paragraphe assimile à cette absence quatre autres situations : la renonciation de tous les bénéficiaires, une désignation devenue caduque, un bénéficiaire impossible à identifier ou décédé, et un bénéficiaire frappé d'une incapacité à recevoir. Le cas du bénéficiaire décédé avant l'assuré est le plus fréquent, et le plus silencieux : une clause rédigée il y a vingt ans au profit d'un parent ou d'un premier conjoint ne produit plus aucun effet, sans que personne n'en soit averti.
Même effet pour une clause suspendue au profit d'un créancier nanti, par exemple un contrat donné en garantie d'un prêt professionnel : le BOFiP indique que le contrat est alors considéré comme conclu sans bénéficiaire pendant le nantissement.
Après 70 ans, le régime change : 30 500 € d'abattement global
Les primes versées après le 70e anniversaire de l'assuré sortent du prélèvement de l'article 990 I et relèvent des droits de succession, avec un abattement de 30 500 € — global, tous contrats et tous bénéficiaires confondus. La règle vaut pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, et le BOFiP précise que les contrats temporaires décès y sont soumis comme les contrats mixtes et vie entière. L'assiette se limite aux primes versées après 70 ans, pas au capital : les produits du contrat en sont exclus, et les abattements de droit commun des articles 779 et 788 du CGI s'ajoutent sur les sommes taxées.
- Un contrat souscrit à 68 ans et alimenté jusqu'à 75 ans relève des deux régimes : article 990 I pour les primes des deux premières années, article 757 B pour les suivantes.
- Un plan d'épargne retraite est traité plus sévèrement : en cas de décès après 70 ans, le BOFiP indique que l'intégralité des sommes, primes et produits, entre dans l'assiette, quel que soit l'âge des versements.
- Une assurance emprunteur n'est pas concernée : les contrats à titre onéreux donnés en garantie à un prêteur sont hors du champ pour la part de la dette impayée. Notre guide sur la fausse déclaration en assurance de prêt traite de ce contrat à part.
Relire la clause : cinq points, une fois par an
La clause bénéficiaire se modifie à tout moment et gratuitement, par simple avenant adressé à l'assureur — contrairement au contrat lui-même, qui ne se résilie qu'à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis. C'est la révision la moins coûteuse et la plus souvent oubliée du dossier prévoyance : avec 34,7 millions de contrats décès à adhésion individuelle en cours fin 2024 d'après France Assureurs, le stock de clauses rédigées avant un mariage, un divorce ou une naissance est considérable.
- Demandez à votre assureur la copie de la clause en vigueur, pas celle que vous croyez avoir signée. Pour un contrat d'entreprise, la demande passe par l'organisme assureur ou le service du personnel.
- Vérifiez que chaque personne nommée est vivante, identifiable et correctement orthographiée, avec ses date et lieu de naissance. Un homonyme retarde le règlement de plusieurs mois.
- Prévoyez des bénéficiaires de second rang avec la mention « à défaut » : c'est ce qui évite la caducité, et donc la bascule vers la succession.
- En concubinage, nommez votre compagne ou compagnon explicitement : la mention « mes héritiers » ne le désigne pas, puisqu'il n'est pas héritier légal.
- Répartissez en pourcentages plutôt qu'en montants fixes, et faites le total à 100 %. Une répartition qui ne boucle pas crée un reliquat sans destinataire.
Un dernier repère : le capital décès forfaitaire de l'Assurance Maladie s'élève à 4 009 € en 2026 d'après ameli.fr, versé en priorité au conjoint ou au partenaire de PACS, à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants, avec un délai de priorité d'un mois et deux ans pour en faire la demande. Ce montant est le même quel que soit le salaire : c'est le seul socle public, tout le reste dépend de la clause que vous avez signée. Notre page assurance prévoyance compare les niveaux de capital du marché.
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Questions fréquentes
Le capital décès d'une assurance prévoyance est-il imposable ?
Pas dans la plupart des cas, mais pour des raisons différentes. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont exonérés sans plafond (articles 796-0 bis et 796-0 ter du CGI). Pour les autres bénéficiaires d'un contrat individuel alimenté avant 70 ans, le prélèvement de l'article 990 I laisse passer 152 500 € par bénéficiaire, puis prend 20 % jusqu'à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Le capital issu d'un contrat de groupe professionnel, prévoyance d'entreprise ou Madelin, est hors du champ de ce prélèvement.
Mon concubin peut-il recevoir mon capital décès ?
Oui, à condition de le désigner nominativement dans la clause : il bénéficie alors du même abattement de 152 500 € que tout autre bénéficiaire. En revanche, la mention « mes héritiers » ne le désigne pas, car un concubin n'est pas héritier légal. Le capital rejoindrait la succession, où il ne recevrait rien sans testament, et serait taxé à 60 % avec un testament, selon le barème de l'article 777 du Code général des impôts.
Que se passe-t-il si le bénéficiaire désigné est décédé avant moi ?
La désignation devient caduque et le capital est intégré à votre succession, soumis aux droits de mutation de droit commun selon le lien de parenté du bénéficiaire final. Le BOFiP, au commentaire BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 du 30 mars 2023, assimile cette situation à une absence de bénéficiaire. La parade : ajouter des bénéficiaires de second rang avec la mention « à défaut ».
Puis-je changer la clause bénéficiaire sans résilier mon contrat ?
Oui. La clause se modifie à tout moment, gratuitement, par un avenant écrit adressé à l'assureur, sans toucher au contrat ni aux garanties. C'est indépendant de la résiliation du contrat, qui n'intervient qu'à l'échéance annuelle avec un préavis de deux mois. Conservez une preuve de l'envoi et vérifiez que l'assureur a enregistré la nouvelle version.
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