Prévoyance cadre 2026 : 721 € cotisés, 144 180 € en jeu

1,50 % de la tranche 1, payés par l'employeur et par personne d'autre

Tout employeur du privé qui compte au moins un cadre doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 de son salaire à un contrat de prévoyance, à sa charge exclusive, et affecter cette cotisation en priorité au risque décès. La règle figure à l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, qui a repris l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 au moment où le statut cadre disparaissait de l'architecture Agirc-Arrco, le 1er janvier 2019. L'obligation a survécu au texte qui l'avait créée : d'où sa discrétion.

La tranche 1 correspond à la part du salaire inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € pour 2026 par l'arrêté du 22 décembre 2025, soit 48 060 € sur l'année (+2 % sur un an). Au-delà, l'obligation cesse : un cadre payé 9 000 € par mois ouvre droit à la même cotisation qu'un cadre payé 4 005 €.

Assiette : arrêté du 22 décembre 2025 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2026. Taux et affectation : article 1er de l'ANI du 17 novembre 2017 reprenant l'article 7 de la CCN des cadres du 14 mars 1947, et lettre AGIRC du 26 août 1994 pour la part minimale affectée au décès. Conversions en euros calculées par Je Simule.

Un arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2022 (chambre sociale, n° 20-15.022) a élargi le calcul : la part patronale des frais de santé entre dans les 1,50 %. Une entreprise peut donc atteindre le taux en additionnant mutuelle et prévoyance — sauf pour les cadres dispensés d'adhésion à la complémentaire santé, qui ne génèrent aucune cotisation santé et retombent sous le seuil.

Trois minutes sur votre bulletin pour savoir si c'est réellement payé

La vérification se fait sur la colonne patronale, pas sur la colonne salariale : le 1,50 % n'apparaît jamais en retenue sur votre net. Vous cherchez une ou plusieurs lignes de prévoyance dont la base est plafonnée à 4 005 € et dont les taux employeur, additionnés, atteignent 1,50 % — la répartition sur plusieurs lignes est fréquente.

1. Repérez la base. Une ligne assise sur votre brut entier relève de la tranche 2 et ne compte pas : celle qui vous intéresse affiche une base plafonnée à 4 005 €, ou votre brut s'il est inférieur.
2. Additionnez les taux patronaux de toutes les lignes assises sur cette base plafonnée, frais de santé inclus depuis l'arrêt du 30 mars 2022. Le total doit atteindre 1,50 %.
3. Vérifiez qu'au moins 0,76 % va au décès. Le bulletin ne le dit pas : la réponse est dans la notice d'information, que l'employeur doit vous remettre.
4. Si vous êtes dispensé de la mutuelle d'entreprise, refaites le calcul sans la part santé : c'est le cas où l'obligation est le plus souvent en défaut sans que personne s'en aperçoive.
5. En cas de doute, demandez la notice par écrit : elle donne le capital garanti, les bénéficiaires par défaut et les exclusions, absents du bulletin.

Le statut à vérifier n'est pas toujours celui qu'on croit : l'ANI de 2017 vise les salariés de ses articles 2.1 et 2.2, qui reprennent les articles 4 et 4 bis de la convention de 1947, cadres et assimilés, dont certains agents de maîtrise. Un gérant majoritaire de SARL, travailleur non salarié, n'est lui pas concerné : sa protection passe par un contrat individuel, dont notre guide prévoyance TNS 2026 détaille les prix.

721 € par an achètent en moyenne 140 % de votre salaire annuel

Le capital décès moyen servi par les régimes collectifs atteint 140 % du salaire annuel de référence pour un salarié célibataire, et 168 % pour un salarié ayant charge de famille. Ces chiffres viennent de l'étude FIPS–Kanonik sur 198 conventions collectives de plus de 5 000 salariés, relayée le 9 juillet 2026 : elle établit aussi que 94 % des salariés du privé — 19,8 millions de personnes — sont couverts par un régime collectif au 1er janvier 2026.

Pourcentages moyens relevés par l'étude FIPS–Kanonik publiée le 9 juillet 2026 sur 198 conventions collectives nationales ; montants en euros calculés par Je Simule. Capital décès forfaitaire de l'Assurance Maladie : 4 009 € au 1er avril 2026 (ameli.fr). Les contrats réels s'écartent de ces moyennes : seule la notice de votre contrat fait foi.

Le capital de la Sécurité sociale, lui, ne bouge pas avec le salaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026, forfait publié par ameli.fr — soit vingt-quatre jours de rémunération pour un salaire de 60 000 €. C'est l'écart entre ces deux lignes qui fait l'utilité d'un contrat de prévoyance. Notre page assurance prévoyance détaille les trois garanties qui s'enchaînent : incapacité, invalidité, décès.

Rien de souscrit : 144 180 € dus par l'employeur en 2026

Lorsqu'un cadre décède sans avoir été affilié, ses ayants droit obtiennent de l'employeur un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 144 180 € en 2026. Cette sanction ne figure dans aucun article de loi : elle est construite par la jurisprudence sur le terrain de la responsabilité de l'employeur (Cass. soc., 18 octobre 2006, n° 05-40.891 ; 19 mars 2014, n° 12-24.976). Elle s'ajoute à l'indemnisation du préjudice subi, elle ne s'y substitue pas.

L'URSSAF a sa propre lecture du dossier : en l'absence de régime conforme, les sommes versées peuvent être réintégrées dans l'assiette des cotisations sur trois années, majorations comprises — la Cour de cassation l'a jugé dès le 24 avril 1997 (n° 95-18.039).

Quatre trous que le 1,50 % ne bouche pas

L'obligation porte sur une cotisation, pas sur un niveau de garantie : rien n'impose à l'employeur de couvrir l'arrêt de travail, l'invalidité, ou votre salaire au-delà de 4 005 € par mois. Les 0,74 % qui restent après l'affectation minimale au décès peuvent financer l'incapacité, l'invalidité, une rente éducation — ou des frais de santé depuis l'arrêt du 30 mars 2022. C'est l'employeur qui arbitre, pas vous.

• La tranche 2. Au-delà de 4 005 € bruts par mois, aucune obligation. Un cadre à 7 000 € peut voir 43 % de son salaire sortir de l'assiette de garantie si l'entreprise s'en tient au minimum.
• L'incapacité et l'invalidité. 88,1 % des salariés couverts ont au moins 70 % du salaire en incapacité et 80,5 % au moins 65 % en invalidité de 2e et 3e catégorie (étude FIPS–Kanonik, 9 juillet 2026). Les autres relèvent du minimum, ou de rien.
• Le départ de l'entreprise. La garantie s'éteint avec le contrat de travail, sous réserve de la portabilité, limitée à douze mois : notre guide sur la portabilité prévoyance en détaille le compte à rebours.
• Le conjoint non salarié. Aucune obligation ne le couvre : dans un foyer où l'un des deux est indépendant, le capital collectif de l'autre ne compense rien de sa perte de revenu.

Un dernier point, souvent décisif : la clause bénéficiaire. À défaut de désignation écrite, le capital suit l'ordre du contrat — conjoint, puis enfants, puis héritiers — qui ne correspond ni à un concubinage, ni toujours à une famille recomposée. Elle se modifie par simple lettre à l'assureur, gratuitement. Pour situer ce que couvre déjà votre régime avant d'en ajouter un autre, notre page assurance prévoyance reprend les montants 2026 garantie par garantie.