Changer de prévoyance 2026 : le 31 octobre, pas le 31 décembre

Échéance au 31 décembre : la lettre part au plus tard le 31 octobre

Le préavis de résiliation à l'échéance annuelle est d'au moins deux mois : un contrat qui se reconduit le 31 décembre doit être dénoncé avant le 31 octobre. La règle vient de l'article L113-12 du code des assurances, et la fiche « Résiliation d'assurance » d'economie.gouv.fr en donne exactement cet exemple : pour un contrat qui arrive à échéance le 31 décembre, la lettre doit être envoyée au plus tard le 31 octobre. Ce qui compte, c'est la date d'envoi, pas la date de réception.

Première chose à vérifier, donc : la date d'échéance de votre contrat, qui n'est pas forcément le 1er janvier. Beaucoup de contrats de prévoyance individuelle se renouvellent à la date anniversaire de la signature. L'avis d'échéance que votre assureur vous envoie chaque année porte la date exacte, et il doit vous rappeler la date limite pour résilier.

Application du préavis minimum de deux mois de l'article L113-12 du code des assurances, tel que présenté par la fiche « Résiliation d'assurance » d'economie.gouv.fr (exemple officiel : échéance au 31 décembre, envoi au plus tard le 31 octobre). Dates calculées par Je Simule. Certains contrats prévoient un préavis plus court : seules vos conditions générales font foi.

Un envoi tardif n'est pas un simple report : le contrat est reconduit pour une année entière et la cotisation suivante reste due. Pour le reste, la prévoyance suit des règles à part.

La prévoyance n'est pas dans la liste des contrats résiliables à tout moment

Le droit de résilier à tout moment après le premier anniversaire ne concerne que quatre familles de contrats : l'automobile, la multirisque habitation, la complémentaire santé et les contrats affinitaires. La liste est celle de l'article L113-15-2 du code des assurances, reprise à l'identique par economie.gouv.fr et par France Assureurs. La prévoyance — décès, incapacité de travail, invalidité — n'y figure pas. L'erreur est fréquente parce que la complémentaire santé, elle, y est entrée en décembre 2020 : beaucoup de foyers appliquent à leur contrat de prévoyance une liberté qui n'existe que pour leur mutuelle.

Périmètre de l'article L113-15-2 du code des assurances tel que décrit par la fiche « Résiliation d'assurance » d'economie.gouv.fr et par la fiche « La résiliation du contrat d'assurance par l'assuré » de France Assureurs. L'assurance emprunteur relève de l'article L113-12-2, avec l'exigence d'un niveau de garantie équivalent.

La conséquence pratique est une question de calendrier, pas de principe : une mutuelle se change n'importe quand, un contrat de prévoyance se change une fois par an. Si la date passe, le sujet revient dans douze mois. Notre page assurance prévoyance détaille les garanties qui composent ces contrats et les niveaux auxquels elles se comparent.

La garantie décès échappe même au droit annuel

La faculté de résiliation annuelle à l'échéance ne s'applique pas aux assurances sur la vie — et une garantie décès en est une. La formule est celle de la fiche « La résiliation du contrat d'assurance par l'assuré » publiée par France Assureurs, qui cite l'exclusion inscrite à l'article L113-12. Un contrat de prévoyance individuelle mélange souvent les deux natures : la part incapacité-invalidité relève de l'assurance de dommages corporels et suit le droit annuel, la part décès relève de l'assurance vie et n'obéit qu'aux conditions générales du contrat.

Le même texte exclut les assurances sur la vie du rappel d'avis d'échéance de l'article L113-15-1. Sur la garantie décès, vous ne disposez donc ni du droit légal de sortie annuelle, ni du délai de rattrapage de vingt jours décrit plus bas : seules vos conditions générales font droit.

Changer remet à zéro la carence, le questionnaire et l'âge d'entrée

Un contrat de prévoyance ne se transfère pas : le nouveau repart de zéro sur les délais d'attente, le questionnaire médical et l'âge pris en compte pour le tarif. C'est la différence majeure avec la complémentaire santé, et la raison pour laquelle un changement se prépare plusieurs semaines à l'avance plutôt que la veille de la date limite. Quatre points à vérifier sur le contrat d'arrivée avant de dénoncer celui de départ.

• Les délais d'attente. Ils repartent à la signature du nouveau contrat, y compris sur des garanties que l'ancien couvrait déjà depuis des années. Notre guide sur la carence, la franchise et les exclusions détaille les durées pratiquées selon les garanties.
• Le questionnaire médical. Un problème de santé apparu depuis la souscription initiale est connu du nouvel assureur, qui peut l'exclure, le surtarifer ou refuser. L'ancien contrat, lui, l'avait accepté avec votre état de santé de l'époque.
• L'âge d'entrée. La cotisation d'un contrat de prévoyance dépend de l'âge à l'adhésion. Changer à 48 ans ce qu'on avait souscrit à 35 ans a un coût mécanique, qu'une garantie plus large doit justifier.
• La continuité de couverture. Faites démarrer le nouveau contrat avant ou le jour même de la fin de l'ancien. Un trou de quelques jours est un trou réel, pas une formalité administrative.

Ce que la Sécu laisse : 42,97 € par jour, 65,84 € pour un indépendant

L'indemnité journalière maladie de l'Assurance Maladie est plafonnée à 42,97 € par jour en 2026, soit 1 289,10 € pour un mois de trente jours. Ce plafond est publié par ameli.fr sur sa page des montants maximum d'indemnités journalières, mise à jour le 1er juin 2026. Rapporté au plafond mensuel de la Sécurité sociale — 4 005 € en 2026, soit 48 060 € à l'année selon ameli.fr — cela représente environ 32 % d'un salaire au plafond. C'est cet écart que la prévoyance couvre, et qu'il faut chiffrer avant de comparer deux offres.

Toutes ces prestations sont versées par l'Assurance Maladie. Montants publiés par ameli.fr : indemnités journalières maladie et AT/MP (page mise à jour le 1er juin 2026), pension d'invalidité et capital décès (pages mises à jour le 31 mars 2026), indemnités journalières des artisans et commerçants (page mise à jour le 19 octobre 2026, montants en vigueur au 1er janvier 2026). Équivalents mensuels calculés par Je Simule sur une base de 30 jours ; les montants réels dépendent de vos revenus et peuvent être nettement inférieurs à ces plafonds.

Deux chiffres méritent d'être lus ensemble. Pour un artisan ou un commerçant, ameli.fr précise qu'un revenu annuel moyen inférieur à 4 582 € sur les trois dernières années conduit à une indemnité de 0 €, et que la carence est de trois jours. Pour un salarié en invalidité de 2e catégorie, le plafond de 2 002,50 € correspond exactement à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale : au-delà de 4 005 € de revenu, la pension ne monte plus. Notre page assurance prévoyance reprend garantie par garantie ce que ces plafonds laissent à couvrir, et notre guide prévoyance TNS 2026 chiffre le cas des indépendants.

La lettre, et les vingt jours qui restent si l'avis est arrivé tard

Si votre assureur ne vous a pas rappelé la date limite avec l'avis d'échéance, vous disposez de vingt jours à compter de la date d'envoi de cet avis pour demander la non-reconduction — et s'il ne vous l'a jamais adressé, vous pouvez résilier sans pénalité à tout moment après la reconduction. Ce filet de sécurité est celui de l'article L113-15-1 du code des assurances, décrit par France Assureurs. Il ne vaut que pour les contrats individuels couvrant des particuliers hors activité professionnelle, et il exclut, là encore, les assurances sur la vie.

1. Sortez l'avis d'échéance et les conditions générales. Vous y cherchez trois informations : la date d'échéance, la durée du préavis et la nature des garanties (décès d'un côté, incapacité et invalidité de l'autre).
2. Vérifiez la date d'envoi figurant sur l'avis. Reçu moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, il ouvre le délai de vingt jours de l'article L113-15-1.
3. Demandez des devis et faites remplir le questionnaire médical du contrat d'arrivée. Attendez l'accord écrit de l'assureur, pas une simple estimation tarifaire.
4. Envoyez la dénonciation par lettre recommandée, en citant la date d'échéance et l'article L113-12. Conservez la preuve d'envoi : c'est la date qui compte, pas la réception.
5. Faites démarrer le nouveau contrat au plus tard le jour de la prise d'effet de la résiliation, et vérifiez sur le premier appel de cotisation que les garanties souscrites sont bien celles annoncées.

Un repère sur l'état du marché : dans son bilan santé-prévoyance 2025 publié en juillet 2026, France Assureurs établit les cotisations de prévoyance à 40,3 milliards d'euros, en hausse de 2,1 % sur un an après 4,6 % en 2024 pour les seules entreprises d'assurance. La progression ralentit mais reste positive : une raison de plus de regarder cette ligne une fois par an, pendant que la fenêtre est ouverte.