Mutuelle en EHPAD 2026 : utile dans 7 EHPAD sur 10
La question « faut-il garder sa mutuelle en EHPAD ? » n'a pas de réponse générale : elle dépend d'une ligne du contrat de séjour que presque personne ne lit, l'option tarifaire de l'établissement. Dans un EHPAD au tarif partiel, « les résidents continuent à s'acquitter de leurs frais médicaux personnels comme à domicile » : c'est la formulation de la fiche officielle « Le coût des soins en EHPAD et en USLD », publiée par le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr et reprise sur sante.fr. Dans un EHPAD au tarif global, l'Assurance maladie verse à l'établissement une enveloppe supplémentaire qui absorbe les honoraires des généralistes et les examens courants de biologie et de radiologie. Or, au 31 décembre 2018, 72 % des EHPAD relevaient du tarif partiel contre 28 % du tarif global, d'après le décompte de la Cour des comptes dans « La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad : un nouveau modèle à construire », communication à la commission des affaires sociales du Sénat de février 2022. Autrement dit : dans environ sept établissements sur dix, une mutuelle garde exactement la même utilité que la veille de l'entrée. Dans les trois autres, elle sert encore, mais sur moins de lignes. Et la facture d'hébergement, elle, ne bouge pas : 2 164 € par mois en chambre habilitée à l'aide sociale, 3 128 € ailleurs, selon les Repères statistiques n° 27 de la CNSA publiés en mars 2026 sur les prix de 2024 — un montant qui, par construction, « ne comprend ni les soins médicaux ni les aides liées à la perte d'autonomie ». Voici l'arbitrage, poste par poste.

- Une seule question décide : partiel ou global ? La fiche officielle « Le coût des soins en EHPAD et en USLD » (pour-les-personnes-agees.gouv.fr) distingue les deux options. Au tarif partiel, les frais médicaux personnels restent au circuit habituel Sécurité sociale + mutuelle ; au tarif global, l'Assurance maladie verse « une enveloppe supplémentaire à l'établissement » qui couvre notamment les honoraires des généralistes. La Cour des comptes comptait 72 % d'EHPAD au tarif partiel au 31 décembre 2018 (rapport de février 2022). La réponse se demande par écrit à l'établissement, avant de résilier quoi que ce soit.
- Même au tarif global, quatre postes restent hors enveloppe. L'article R314-166, II du code de l'action sociale et des familles n'y inclut que « les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie », les « auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement » et « les examens de biologie et de radiologie ». Un cardiologue, un ophtalmologue, une prothèse dentaire, une audioprothèse ou une hospitalisation n'y figurent pas : ils relèvent de la Sécurité sociale et de la complémentaire, comme à domicile.
- L'hospitalisation a pris 15 % le 1er mars 2026. L'arrêté du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, fixe le forfait journalier hospitalier à 23 € (17 € en psychiatrie) et le forfait patient urgences à 23 €, contre 20 € et 19,61 € auparavant. En parallèle, l'article R314-204 du même code prévoit qu'au-delà de 72 heures d'absence pour hospitalisation, « le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Les trois premiers jours, eux, sont facturés deux fois : 69 € à la charge du résident ou de sa mutuelle (calcul je-simule).
- La mutuelle ne touche jamais aux 2 164 € d'hébergement, et la réduction d'impôt ne la concerne pas. Selon la réponse du ministère publiée au JO Sénat du 15 mai 2025 (page 2439, question d'Hervé Maurey du 10 octobre 2024), la réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts est « égale à 25 % » des dépenses d'hébergement et de dépendance, « dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée », soit 2 500 € au maximum. Les cotisations de complémentaire santé n'entrent pas dans cette assiette.
La question à poser à l'établissement avant toute autre
Entrer en EHPAD ne change pas le régime de Sécurité sociale du résident : cela change, parfois, qui facture ses soins. La fiche officielle « Comprendre sa facture en EHPAD », publiée sur pour-les-personnes-agees.gouv.fr et reprise sur sante.fr, rappelle que la facture repose sur trois tarifs distincts, dont « un tarif soins journalier à la charge de la Sécurité sociale ». Ce forfait finance le collectif : « le coût des dépenses médicales collectives de l'établissement n'est pas facturé aux résidents », précise la fiche « Le coût des soins en EHPAD et en USLD » du même portail — personnel soignant, médecin coordonnateur, produits pharmaceutiques de base, matériel de soins.
La bascule se joue sur le périmètre de ce forfait. Toujours selon cette fiche, au tarif soin partiel, « les résidents continuent à s'acquitter de leurs frais médicaux personnels comme à domicile » : consultation du médecin traitant, du spécialiste, médicaments. Au tarif soin global, « l'Assurance maladie verse une enveloppe supplémentaire à l'établissement, en plus des frais liés à sa médicalisation », et cette enveloppe prend en charge les honoraires des généralistes ainsi que les examens courants de biologie et de radiologie. Même logique du côté de la Cour des comptes, dans sa communication au Sénat de février 2022 : le tarif partiel laisse « le reste étant pris en charge à l'acte, dans le cadre de l'enveloppe de soins de ville », et « le résident acquitte les honoraires, dont il est remboursé » ; le tarif global, lui, couvre « presque toutes les dépenses de soins ».
C'est ici que se niche l'erreur la plus coûteuse. « Presque toutes » n'est pas « toutes », et le texte qui fixe la frontière est précis : l'article R314-166, II du code de l'action sociale et des familles n'ajoute au tarif global que « les rémunérations ou honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale et en gériatrie », ceux versés « aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement », et « les examens de biologie et de radiologie ». Un cardiologue, un dermatologue, un ophtalmologue, un chirurgien-dentiste ne sont pas dans cette liste — et l'expression « médecins spécialistes en médecine générale » désigne les généralistes, pas les autres spécialités. Résilier sa complémentaire parce que l'établissement est « au tarif global » revient donc à se découvrir sur tout ce qui n'est ni un généraliste, ni une prise de sang, ni une radio.
| Dépense du résident | EHPAD au tarif partiel (≈ 72 % des établissements) | EHPAD au tarif global (≈ 28 %) | La mutuelle sert-elle ? |
|---|---|---|---|
| Personnel soignant, médecin coordonnateur, matériel de soins | Forfait soins (Assurance maladie) | Forfait soins (Assurance maladie) | Non, jamais facturé au résident |
| Consultation du médecin traitant | Sécu + mutuelle | Enveloppe de l'établissement | Oui au partiel, non au global |
| Examens courants de biologie et de radiologie | Sécu + mutuelle | Enveloppe de l'établissement | Oui au partiel, non au global |
| Kinésithérapeute ou infirmier libéral intervenant dans l'EHPAD | Sécu + mutuelle | Enveloppe de l'établissement | Oui au partiel, non au global |
| Spécialiste hors médecine générale et gériatrie (cardiologue, ophtalmologue…) | Sécu + mutuelle | Sécu + mutuelle | Oui dans les deux cas |
| Prothèse dentaire, optique, audioprothèse | Sécu + mutuelle | Sécu + mutuelle | Oui dans les deux cas |
| Hospitalisation : forfait journalier de 23 €, chambre particulière, dépassements | Sécu + mutuelle | Sécu + mutuelle | Oui dans les deux cas |
| Transport sanitaire, forfait patient urgences de 23 € | Sécu + mutuelle | Sécu + mutuelle | Oui dans les deux cas |
| Hébergement et dépendance (2 164 à 3 128 € par mois) | Résident, APA, aide sociale | Résident, APA, aide sociale | Non, hors du champ d'une complémentaire santé |
Répartition partiel/global : Cour des comptes, « La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad : un nouveau modèle à construire », communication à la commission des affaires sociales du Sénat, février 2022 — « 71 % en TP sans PUI, 1 % en TP avec PUI, 11 % en TG sans PUI et 17 % en TG avec PUI » au 31 décembre 2018, soit environ 72 % et 28 %. Périmètre des deux options : fiches « Comprendre sa facture en EHPAD » et « Le coût des soins en EHPAD et en USLD », portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr (reprises sur sante.fr), et article R314-166, I et II, du code de l'action sociale et des familles. Forfait journalier hospitalier et forfait patient urgences : arrêté du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026, en vigueur au 1er mars 2026. Les mentions « Sécu + mutuelle » désignent le circuit habituel de remboursement en ville, ticket modérateur à la charge du résident ou de sa complémentaire.
Une fois l'option tarifaire connue, le niveau de garanties utile se réduit à quelques postes. Mettez les contrats senior en concurrence sur ces postes précis plutôt que sur un pourcentage global de remboursement.
Les 2 164 € de la facture où une complémentaire n'entre jamais
Beaucoup d'entrées en EHPAD s'accompagnent d'une résiliation de mutuelle décidée pour une raison qui ne tient pas : faire baisser une facture sur laquelle la mutuelle n'a aucune prise. La fiche « Comprendre sa facture en EHPAD » du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr décrit trois sections tarifaires : « un prix hébergement journalier à la charge du résident », un tarif dépendance « fixé par le conseil départemental pour une durée de un an », et « un tarif soins journalier à la charge de la Sécurité sociale ». Seule la troisième relève du soin. Les deux premières sont des dépenses de logement et d'accompagnement : aucune complémentaire santé responsable ne les rembourse.
Les montants en jeu sont connus avec précision depuis le printemps 2026. Les Repères statistiques n° 27 de la CNSA, publiés en mars 2026 sous le titre « En 2024, un écart moyen de 1 000 euros par mois entre les chambres habilitées à l'aide sociale en EHPAD et les autres » (direction de la prospective et des études, autrice Marie-Hélène Toupin), donnent pour une chambre seule en hébergement permanent un prix journalier d'hébergement de 66,00 € dans les chambres habilitées à l'aide sociale à l'hébergement et de 98,25 € dans les autres. En prix mensuel de référence — hébergement plus « talon dépendance » GIR 5-6 de 6,11 € par jour, multiplié par 30 jours et pondéré par le nombre de places —, cela donne 2 164 € et 3 128 € par mois, soit « près de 1 000 euros d'écart ». La publication précise que la hausse atteint +4,0 % entre 2023 et 2024, et que le prix d'hébergement « ne comprend ni les soins médicaux ni les aides liées à la perte d'autonomie ».
Deux mécanismes allègent cette facture, et ni l'un ni l'autre ne passe par une mutuelle. Le premier est l'allocation personnalisée d'autonomie : selon la même fiche officielle, « l'APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6 », étant entendu que « les personnes en GIR 5-6 ne sont pas éligibles à l'APA ». Le second est fiscal : la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat du 15 mai 2025 (page 2439, à la question d'Hervé Maurey déposée le 10 octobre 2024) rappelle que la réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts est « égale à 25 % » des dépenses supportées « tant au titre de la dépendance que de l'hébergement », « dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée » — soit 2 500 € par résident et par an au maximum. Les cotisations de complémentaire santé ne figurent pas dans cette assiette : elles ne deviennent donc pas « déductibles » du fait de l'entrée en établissement.
Un troisième élément est à surveiller d'ici 2027. Toujours selon la fiche « Comprendre sa facture en EHPAD », 23 départements expérimentent depuis le 1er juillet 2025 la fusion des tarifs soins et dépendance en un forfait global unique. Cette réforme redessine la frontière entre ce que finance l'Assurance maladie et ce que paie le résident : elle peut donc, à terme, déplacer la réponse à la question de cet article. Nous avons détaillé le volet budgétaire de ces arbitrages dans notre analyse de la mutuelle senior à prix plafonné.
Le cas type : résilier parce que l'EHPAD est « au tarif global »
Hospitalisation : le poste qui a pris 15 % le 1er mars 2026
C'est le poste où une complémentaire rapporte le plus à un résident d'EHPAD, et il vient d'augmenter. L'arrêté du 27 février 2026 relatif aux montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale et du forfait patient urgences prévu à l'article L. 160-13 du même code, publié au Journal officiel du 28 février 2026, dispose que « le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 euros », porté à 17 € en psychiatrie, et que « le montant du forfait patient urgences (FPU) » « est fixé à 23 euros », avec une participation réduite fixée à 9,96 € et un supplément « complément forfait patient urgences » à 13,04 €. L'arrêté précise que « les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2026 ». Le forfait journalier passant de 20 € à 23 €, la hausse atteint 15 % en une nuit (calcul je-simule).
Reste à comprendre pourquoi cela compte davantage en établissement qu'à domicile. Parce qu'une seconde facture tourne en même temps. L'article R314-204 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, prévoit qu'en cas d'absence de plus de 72 heures pour hospitalisation, « le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». La minoration est donc indexée sur le forfait : elle est passée, elle aussi, de 20 € à 23 € par jour. Mais elle ne joue qu'au-delà du seuil de 72 heures. Pendant les trois premiers jours, le résident paie son hébergement plein tarif et le forfait journalier de l'hôpital.
| Durée du séjour hospitalier | Forfait journalier dû à l'hôpital, à 23 €/jour | Minoration du tarif d'hébergement de l'EHPAD | Reste à charge net si aucune complémentaire | Reste à charge net avec une complémentaire responsable |
|---|---|---|---|---|
| 2 jours | 46 € | Aucune (seuil de 72 heures non franchi) | 46 € | 0 € |
| 6 jours | 138 € | 69 € (3 jours au-delà du seuil) | 69 € | 0 €, et 69 € récupérés sur l'hébergement |
| 10 jours | 230 € | 161 € (7 jours au-delà du seuil) | 69 € | 0 €, et 161 € récupérés sur l'hébergement |
| 30 jours | 690 € | 621 € (27 jours au-delà du seuil) | 69 € | 0 €, et 621 € récupérés sur l'hébergement |
Montant du forfait journalier hospitalier : arrêté du 27 février 2026 (Journal officiel du 28 février 2026), 23 € par jour, en vigueur au 1er mars 2026. Mécanisme de minoration : article R314-204 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 — « en cas d'absence de plus de 72 heures pour hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Prise en charge intégrale et sans limitation de durée du forfait journalier par un contrat responsable : fiche pratique « Assurance complémentaire santé : comparez les offres ! » de la DGCCRF, sur economie.gouv.fr. Calculs je-simule, en retenant une minoration appliquée aux jours d'absence au-delà de 72 heures ; le décompte exact figure dans le contrat de séjour et dans le règlement départemental d'aide sociale, qui peuvent retenir une règle plus favorable.
La lecture de ce tableau est contre-intuitive et mérite d'être dite clairement. Au-delà de 72 heures, la minoration de l'hébergement compense exactement le forfait de l'hôpital : les deux montants sont les mêmes par construction du texte. Le reste à charge réel d'un séjour hospitalier se concentre donc sur les trois premiers jours, soit 69 € (calcul je-simule) — auxquels s'ajoutent, eux, les dépassements d'honoraires et la chambre particulière, deux postes dont le guide d'achat « Comment choisir une mutuelle senior ? » de l'UFC-Que Choisir rappelle qu'ils « font très vite grimper la note ». Autrement dit, la garantie hospitalisation reste le cœur du contrat en EHPAD, et une complémentaire responsable prend en charge le forfait journalier à 100 % sans limitation de durée, comme le rappelle la fiche pratique « Assurance complémentaire santé : comparez les offres ! » de la DGCCRF. Les montants de ce poste sont chiffrés dans notre guide sur l'hospitalisation senior et le forfait chambre.
Dépassements du chirurgien, chambre particulière, transport : l'hospitalisation reste le premier poste de reste à charge d'un résident. Comparez les contrats senior sur cette garantie avant toute autre.
Ce qu'on peut couper, et ce qu'il faut garder
La bonne décision est rarement « résilier » ou « garder » : c'est le plus souvent « descendre de formule ». Le guide d'achat « Comment choisir une mutuelle senior ? » publié par l'UFC-Que Choisir le dit sans détour pour les anciens salariés restés sur le contrat de leur employeur : « de nombreuses garanties deviennent inutiles », et il cite les forfaits maternité, l'orthodontie des moins de 16 ans et les allocations pour contraceptifs oraux. Ces lignes continuent de coûter. Voici l'ordre de tri, du plus évident au plus discutable.
- À couper sans hésiter : tout ce qui concerne une autre tranche d'âge. Forfait maternité, obstétrique, orthodontie des moins de 16 ans, contraception : ce sont les postes que l'UFC-Que Choisir qualifie d'inutiles après la vie active. Ils figurent souvent dans les formules haut de gamme héritées d'un contrat collectif. Le même guide rappelle d'ailleurs que le plafonnement de la cotisation prévu à la sortie d'un contrat d'entreprise ne vaut que pour l'ancien salarié : « pour un conjoint ou d'autres ayants droit, elle ne l'est pas ». Nous avons chiffré ce mécanisme dans notre guide sur la mutuelle d'entreprise à la retraite.
- À garder dans tous les cas : dentaire prothétique, optique, audioprothèse. Ces trois postes restent, selon l'UFC-Que Choisir, « peu couverts par l'assurance maladie », et aucun n'entre dans l'enveloppe du tarif global décrite à l'article R314-166, II du code de l'action sociale et des familles. Le guide nuance toutefois : la garantie se justifie « sauf si les offres 100 % santé » suffisent au besoin réel. L'écart est documenté sur l'audition dans notre guide appareil auditif : 0 € ou 2 471 € de reste à charge.
- À garder, et à relire : la garantie hospitalisation. C'est le seul poste dont le montant a augmenté par arrêté le 1er mars 2026. Trois lignes à vérifier dans le tableau de garanties : le forfait journalier hospitalier, pris en charge à 100 % et sans limitation de durée dans un contrat responsable selon la fiche de la DGCCRF ; le plafond de la chambre particulière, exprimé en euros par jour ; et le taux de prise en charge des dépassements d'honoraires, exprimé en pourcentage de la base de remboursement.
- À examiner de près : l'assistance et les franchises. Sur l'assistance, l'UFC-Que Choisir observe que « plus on avance en âge, plus ces prestations d'assistance peuvent devenir pertinentes » — mais en établissement, l'aide à domicile et le gardiennage d'animaux perdent leur objet, alors que l'accompagnement après hospitalisation garde le sien : voir notre guide sur l'aide à domicile après hospitalisation. Le guide signale aussi deux leviers de prix : plafonner le remboursement des médicaments au taux de base de 65 % et se méfier des bonus de fidélité, conçus pour entretenir « pour ne pas dire un immobilisme certain ». Enfin, les franchises médicales ne sont jamais remboursables par un contrat responsable : elles restent dues en établissement comme ailleurs, et nous les avons chiffrées dans notre guide sur les 140 € de franchises que la mutuelle ne paie pas.
Mode d'emploi : décider en quatre étapes, dans cet ordre
L'ordre compte, parce qu'une résiliation est facile et une réadhésion ne l'est pas toujours aux mêmes conditions. Quatre étapes suffisent, et la première conditionne tout le reste.
- Demander l'option tarifaire par écrit à l'établissement. La formulation à employer : l'EHPAD relève-t-il du tarif soins partiel ou du tarif soins global, et dispose-t-il d'une pharmacie à usage intérieur ? La question n'a rien d'exotique : c'est la distinction que posent les fiches officielles du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr et l'article R314-166 du code de l'action sociale et des familles. La réponse figure normalement dans le contrat de séjour ou le livret d'accueil. Si l'établissement est situé dans l'un des 23 départements qui expérimentent depuis le 1er juillet 2025 la fusion des tarifs soins et dépendance, demander aussi ce que ce forfait unique englobe.
- Reprendre les relevés de remboursement des douze derniers mois. Poste par poste, cocher ce que l'enveloppe de l'établissement absorberait effectivement : consultations de généraliste, biologie, radiologie, kinésithérapeute intervenant sur place. Tout le reste — spécialistes, dentaire, optique, audition, hospitalisation, transport, forfait patient urgences à 23 € — reste au circuit Sécurité sociale plus complémentaire. Le total non absorbé, comparé à la cotisation annuelle, donne l'arbitrage chiffré. À titre de repère, le rapport d'information n° 770 (2023-2024) du Sénat, adopté le 24 septembre 2024, relève une cotisation moyenne de 146 € par mois à 85 ans en contrat individuel, soit 1 752 € par an (calcul je-simule).
- Comparer avant de résilier, jamais après. Le guide de l'UFC-Que Choisir signale que certains contrats comportent une limite d'âge, « généralement 70 ou 75 » ans, et que les contrats responsables interdisent le questionnaire de santé — deux paramètres qui se vérifient pendant qu'on est encore couvert. Si la cotisation est le problème principal, vérifier aussi l'éligibilité à la complémentaire santé solidaire, détaillée dans notre guide sur la C2S pour les seniors.
- Résilier en infra-annuel, avec les bons délais. La fiche de l'Institut national de la consommation « Mutuelles santé : la résiliation infra-annuelle a été adoptée ! », publiée le 2 août 2019 et mise à jour le 4 janvier 2021, rappelle qu'après « l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription », la résiliation est possible « sans frais ni pénalités » et prend effet « 1 mois après que l'assureur/institution de prévoyance ou union en a reçu notification », en application de la loi du 14 juillet 2019 et des articles L. 113-15-2 du code des assurances et L. 221-10-2 du code de la mutualité. Si la cotisation a été payée pour l'année, l'organisme doit rembourser la part non courue « au prorata du temps pendant lequel vous avez été couvert », sous trente jours, faute de quoi la somme est majorée des intérêts au taux légal.
Un dernier repère de proportion, pour situer l'enjeu. Une cotisation de 146 € par mois représente 6,7 % du prix de référence mensuel d'une chambre habilitée à l'aide sociale (2 164 €) et 4,7 % de celui d'une chambre non habilitée (3 128 €), à partir des prix 2024 publiés par la CNSA en mars 2026 (calculs je-simule). C'est une ligne modeste à l'échelle de la facture, mais c'est la seule qui couvre les soins non collectifs. Les règles de sortie et le calendrier des hausses sont réunis dans notre guide sur la hausse 2027 des mutuelles senior.
Hospitalisation, dentaire, optique, audition : quatre postes suffisent à définir le besoin d'un résident d'EHPAD. Comparez les offres senior sur ces garanties et sur leur date d'effet.
Questions fréquentes
Faut-il garder sa mutuelle quand on entre en EHPAD ?
Dans la très grande majorité des cas, oui, mais le périmètre utile se réduit. Tout dépend de l'option tarifaire de l'établissement. La fiche officielle « Le coût des soins en EHPAD et en USLD », publiée sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, indique qu'au tarif soin partiel « les résidents continuent à s'acquitter de leurs frais médicaux personnels comme à domicile », tandis qu'au tarif soin global « l'Assurance maladie verse une enveloppe supplémentaire à l'établissement » couvrant notamment les honoraires des généralistes et les examens courants de biologie et de radiologie. Or la Cour des comptes, dans sa communication « La prise en charge médicale des personnes âgées en Ehpad » de février 2022, comptait au 31 décembre 2018 « 71 % en TP sans PUI, 1 % en TP avec PUI, 11 % en TG sans PUI et 17 % en TG avec PUI » : soit environ 72 % des EHPAD au tarif partiel, où rien ne change pour le résident. Même au tarif global, l'article R314-166, II du code de l'action sociale et des familles limite l'enveloppe aux honoraires des médecins « spécialistes en médecine générale et en gériatrie », aux auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans l'établissement et aux examens de biologie et de radiologie : les autres spécialistes, le dentaire prothétique, l'optique, l'audioprothèse et l'hospitalisation restent au circuit Sécurité sociale plus complémentaire. La démarche consiste donc à demander l'option tarifaire par écrit, puis à descendre de formule plutôt qu'à résilier.
La mutuelle rembourse-t-elle le tarif d'hébergement d'un EHPAD ?
Non, jamais. La fiche « Comprendre sa facture en EHPAD » du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr décrit trois sections tarifaires : « un prix hébergement journalier à la charge du résident », un tarif dépendance « fixé par le conseil départemental pour une durée de un an » et « un tarif soins journalier à la charge de la Sécurité sociale ». Une complémentaire santé n'intervient que sur des frais de soins : l'hébergement et la dépendance sortent de son champ. Les montants sont élevés : selon les Repères statistiques n° 27 de la CNSA publiés en mars 2026, le prix mensuel de référence d'une chambre seule en hébergement permanent atteignait en 2024 2 164 € dans les chambres habilitées à l'aide sociale et 3 128 € dans les autres, soit « près de 1 000 euros d'écart », pour un prix journalier d'hébergement de 66,00 € et 98,25 € respectivement. Deux dispositifs allègent cette facture, et aucun ne relève de la mutuelle : l'APA, qui « prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6 », et la réduction d'impôt de l'article 199 quindecies du code général des impôts, « égale à 25 % » des dépenses d'hébergement et de dépendance « dans la limite de 10 000 euros de dépenses par personne hébergée », soit 2 500 € au maximum (réponse ministérielle, JO Sénat du 15 mai 2025, page 2439). Les cotisations de complémentaire n'entrent pas dans cette assiette.
Qui paie le forfait journalier hospitalier quand un résident d'EHPAD est hospitalisé ?
Le résident, ou sa complémentaire santé. Depuis l'arrêté du 27 février 2026, publié au Journal officiel du 28 février 2026 et entré en vigueur au 1er mars 2026, « le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 23 euros », et à 17 € en psychiatrie — contre 20 € et 15 € auparavant. Un contrat responsable le prend en charge à 100 % et sans limitation de durée, comme le rappelle la fiche pratique « Assurance complémentaire santé : comparez les offres ! » de la DGCCRF sur economie.gouv.fr. Point rarement expliqué : l'article R314-204 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022, prévoit qu'en cas d'absence de plus de 72 heures pour hospitalisation, « le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier ». Au-delà du seuil de 72 heures, la baisse de la facture d'hébergement compense donc exactement le forfait réclamé par l'hôpital. Le reste à charge se concentre sur les trois premiers jours, soit 69 € à 23 € par jour (calcul je-simule), auxquels s'ajoutent les dépassements d'honoraires et la chambre particulière. Le décompte exact de la minoration figure dans le contrat de séjour et dans le règlement départemental d'aide sociale.
Quelles garanties peut-on supprimer de sa mutuelle en entrant en maison de retraite ?
Celles qui visent une autre tranche d'âge, et celles que l'enveloppe de l'établissement absorbe déjà. Le guide d'achat « Comment choisir une mutuelle senior ? » de l'UFC-Que Choisir relève que, pour un ancien salarié resté sur le contrat de son employeur, « de nombreuses garanties deviennent inutiles », en citant les forfaits maternité, l'orthodontie des moins de 16 ans et les allocations pour contraceptifs oraux. S'ajoutent, dans un EHPAD au tarif global, les consultations de généraliste et les examens courants de biologie et de radiologie, pris en charge par l'enveloppe versée à l'établissement en application de l'article R314-166, II du code de l'action sociale et des familles. À l'inverse, quatre postes restent à conserver : l'hospitalisation — forfait journalier à 23 € depuis le 1er mars 2026, chambre particulière, dépassements d'honoraires —, le dentaire prothétique, l'optique et l'audioprothèse, que le même guide décrit comme « peu couverts par l'assurance maladie ». Avant toute résiliation, deux précautions : comparer tant qu'on est encore couvert, car certains contrats comportent une limite d'âge « généralement 70 ou 75 » ans selon l'UFC-Que Choisir ; et utiliser la résiliation infra-annuelle, qui selon la fiche de l'Institut national de la consommation mise à jour le 4 janvier 2021 est possible après un an d'ancienneté, « sans frais ni pénalités », et prend effet « 1 mois après » notification.
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