Médicaments 2027 : 5 % remboursés, la mutuelle peut refuser

Guide 2026Mis à jour : novembre 2026·Lecture : 13 min

Un transfert de charges n'est pas automatiquement un transfert vers les mutuelles : il peut s'arrêter en route, sur le patient. C'est exactement ce que prévoient les textes publiés cet été. Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, modifie l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale en quatre lignes sèches : « Au 6°, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 % », et « Au 14°, les taux 80 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 % ». Ces pourcentages désignent la part payée par l'assuré, pas celle remboursée. Traduit à l'envers : pour les médicaments à service médical rendu modéré, l'Assurance maladie ne couvrira plus qu'entre 5 % et 15 % du tarif, contre 30 % aujourd'hui ; pour ceux à service médical rendu faible, entre 3 % et 7 %, contre 15 % (calculs je-simule à partir du décret). L'article 2 fixe la date : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. » Vient alors la question qui intéresse tout retraité qui paie une complémentaire : ma mutuelle va-t-elle compenser ? La réponse est dans un autre article, rarement cité. L'article R. 871-2 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, impose aux contrats responsables la prise en charge « de l'intégralité de la participation des assurés » — puis ajoute que celle-ci « n'est toutefois pas obligatoire » pour « les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ». Les 6° et 14°, ce sont précisément les deux lignes que le décret d'août vient de durcir. Et ce n'est pas une projection : depuis le 1er octobre 2026, un premier texte a déjà sorti ces médicaments du 100 % pour les patients en affection de longue durée.

Médicaments 2027 : 5 % remboursés, la mutuelle peut refuser
✓ À retenir
  • Les taux exacts ne sont pas encore fixés, et le décret ne les fixe pas. Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 ne pose que des bornes : la participation de l'assuré passe d'une fourchette de 70-75 % à 85-95 % au 6° de l'article R. 160-5, et de 80-90 % à 93-97 % au 14°. Comme le rappelle le même article R. 160-5, cette participation « est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ». Le site professionnel Caducee.net relevait le 24 août 2026 que « le taux définitif de l'AMO, situé dans les bornes, doit être fixé par l'UNCAM » et que les cibles annoncées par le Gouvernement — 15 % et 5 % — ne figurent pas dans le texte.
  • Votre contrat n'est pas obligé de combler le trou. L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, exclut les 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 de la couverture minimale obligatoire d'un contrat responsable. Autrement dit, un contrat peut rester parfaitement « responsable » — et conserver son avantage fiscal et social — tout en ne remboursant pas un centime du ticket modérateur sur ces médicaments. La vérification se fait ligne « pharmacie » du tableau de garanties, pas au téléphone.
  • Pour les seniors en ALD, le changement est déjà entré en vigueur. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, met fin au 1er octobre 2026 à l'exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre d'une affection exonérante. Caducee.net précisait le 6 octobre 2026 que le décret « ne contient aucune liste » et que le chiffre de 171 spécialités, rapporté par Egora d'après le cabinet du ministre, « n'apparaît ni dans le décret ni dans une annexe réglementaire ». Or, selon la revue de dépenses IGAS-IGF de juin 2024, 64 % des bénéficiaires d'une ALD ont plus de 60 ans.
  • Trois autres décrets du même jour touchent trois autres postes de la facture senior. Le Moniteur des pharmacies détaillait le 24 août 2026 les décrets n° 2026-809 (soins dentaires : participation portée de 35 % à 50 % et de 45 % à 60 % selon les actes), n° 2026-810 (dispositifs médicaux : prise en charge ramenée de 60 % à 50 %) et n° 2026-812 (transports sanitaires : de 55 % à 50 %). Tous datés du 21 août 2026, tous publiés au Journal officiel du 22 août 2026, et tous d'application au 1er janvier 2027 pour l'essentiel.

Quatre décrets signés le même jour, un seul sur vos médicaments

Le 22 août 2026, en pleine trêve estivale, le Journal officiel publie quatre décrets datés de la veille qui redessinent ensemble la frontière entre ce que paie l'Assurance maladie et ce que paie le reste du monde. Le Moniteur des pharmacies les recensait le 24 août 2026 : le décret n° 2026-809 sur les soins dentaires, le n° 2026-810 sur les dispositifs médicaux, le n° 2026-811 sur les médicaments, le n° 2026-812 sur les transports sanitaires. Quatre textes, quatre postes de dépense, et une mécanique identique : aucun ne touche au prix des soins, tous déplacent la part prise en charge par la Sécurité sociale.

Le titre du décret sur les médicaments mérite d'être lu en entier, parce qu'il annonce la logique du Gouvernement sans détour : « décret permettant le financement de l'accès aux médicaments les plus innovants en tirant les conséquences de l'évaluation du service médical rendu sur les médicaments parmi les moins efficaces ». La notice d'objet publiée avec le texte précise que la prise en charge est abaissée pour les produits dont le service médical rendu « n'est pas majeur » et qui ne sont pas « irremplaçables et coûteux », avec une baisse plus forte pour ceux à service médical rendu faible — et que la couverture reste inchangée pour « près de 4 000 médicaments les plus efficaces », selon la présentation reprise par Le Moniteur des pharmacies du 24 août 2026.

Pour un retraité, l'intérêt de regarder les quatre ensemble est simple : ce sont quatre postes qu'une mutuelle senior facture déjà cher. Nous avons chiffré séparément le reste à charge dentaire dans notre guide sur la couronne et l'implant, le matériel médical dans celui sur le fauteuil roulant, et le transport dans celui sur l'ambulance et le VSL. Le présent article ne traite que du quatrième, parce qu'il est le seul dont le ticket modérateur échappe à l'obligation de prise en charge des contrats responsables.

Décret du 21 août 2026Poste concernéCe qui changeDate d'effet annoncée
n° 2026-809Soins dentairesParticipation de l'assuré portée de 35 % à 50 % et de 45 % à 60 % selon la catégorie d'actes1er janvier 2027
n° 2026-810Dispositifs médicaux (liste de l'article L. 165-1)Prise en charge par l'Assurance maladie ramenée de 60 % à 50 % ; dispositifs essentiels maintenus à 100 %1er janvier 2027
n° 2026-811Médicaments à service médical rendu modéréParticipation de l'assuré de 70-75 % à 85-95 %, soit 5 % à 15 % remboursés au lieu de 30 %1er janvier 2027 (article 2 du décret)
n° 2026-811Médicaments à service médical rendu faibleParticipation de l'assuré de 80-90 % à 93-97 %, soit 3 % à 7 % remboursés au lieu de 15 %1er janvier 2027 (article 2 du décret)
n° 2026-811Spécialités homéopathiques inscritesParticipation de l'assuré de 85-90 % à 93-97 %, soit 3 % à 7 % remboursés1er janvier 2027 (article 2 du décret)
n° 2026-811Allergènes préparés pour un seul individuParticipation de l'assuré de 70-75 % à 85-95 %, soit 5 % à 15 % remboursés1er janvier 2027 (article 2 du décret)
n° 2026-812Transports sanitairesPart de l'Assurance maladie ramenée de 55 % à 50 %1er janvier 2027, certaines dispositions dès le 1er octobre 2026

Source : les quatre décrets sont datés du 21 août 2026 et publiés au Journal officiel du 22 août 2026. Recensement et montants des trois décrets autres que celui sur les médicaments : Le Moniteur des pharmacies, « Dispositifs médicaux, médicaments à SMR faible ou modéré : quatre décrets redessinent la prise en charge », 24 août 2026. Pour le décret n° 2026-811, les fourchettes sont citées directement depuis l'article 1er du texte publié au Journal officiel ; la conversion en part remboursée par l'Assurance maladie est un calcul je-simule (100 % moins la participation de l'assuré). Pour le décret n° 2026-812, Le Moniteur des pharmacies signale que certaines dispositions s'appliquent dès le 1er octobre 2026 aux assurés hors ALD.

Quatre lignes de votre tableau de garanties changent de valeur

Quatre postes bougent au 1er janvier 2027 : dentaire, dispositifs médicaux, médicaments, transport. Avant de renouveler, regardez ce que votre contrat couvre précisément sur ces quatre lignes plutôt que son pourcentage global affiché.

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Ce que le décret dit mot pour mot, et ce qu'il ne dit pas

L'article 1er du décret n° 2026-811 tient en quatre substitutions de chiffres, et il faut les lire à l'envers pour comprendre ce qui se passe. Le texte publié au Journal officiel du 22 août 2026 dispose : « Au 6°, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 % » ; « Au 7°, les taux 85 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 % » ; « Au 14°, les taux 80 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 % » ; « Au 15°, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 % ». Ces pourcentages ne sont pas des taux de remboursement. L'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale, qu'ils modifient, fixe la participation de l'assuré — c'est-à-dire le ticket modérateur. Un taux qui monte signifie donc un remboursement qui baisse.

Dans la version de l'article R. 160-5 en vigueur depuis le 19 avril 2026, telle que modifiée par le décret n° 2026-288 du 17 avril 2026, les lignes concernées se lisent ainsi : 70 à 75 % de participation pour les médicaments destinés au traitement de troubles sans gravité habituelle ou au service médical rendu modéré, 80 à 90 % pour ceux au service médical rendu faible, 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques inscrites, 70 à 75 % pour les allergènes préparés pour un seul individu. Le même article précise que cette participation « est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » : le décret ne décide donc pas du taux, il déplace la fourchette dans laquelle l'UNCAM a le droit de le décider.

C'est la nuance que la plupart des résumés escamotent, et elle compte pour un assuré qui doit choisir une garantie avant le 31 décembre. Caducee.net l'écrivait le 24 août 2026 : les bornes « sont des fourchettes réglementaires », « les taux cibles ne figurent pas dans le texte du décret », et le site relevait que le ministère de la Santé n'avait pas précisé, d'après APMnews du 24 août, le calendrier des décisions de l'UNCAM. Les cibles affichées par le Gouvernement — 15 % pour le service médical rendu modéré, 5 % pour le service médical rendu faible — sont des intentions, pas du droit. Elles tombent bien dans les nouvelles fourchettes, mais rien n'interdit, en droit, un taux de 5 % côté modéré ou de 3 % côté faible.

Catégorie de médicamentRemboursé par la Sécu aujourd'huiAu 1er janvier 2027 (fourchette, et cible annoncée)Sur 100 € de base, ce que la Sécu ne paie plus
Service médical rendu majeur ou important65 %Inchangé0 €
Irremplaçable et coûteux100 %Inchangé0 €
Service médical rendu modéré30 %5 % à 15 % — cible annoncée : 15 %15 € à 25 €
Service médical rendu faible15 %3 % à 7 % — cible annoncée : 5 %8 € à 12 €
Spécialité homéopathique inscrite15 %3 % à 7 % — aucune cible annoncée8 € à 12 €
Allergène préparé pour un seul individu30 %5 % à 15 % — aucune cible annoncée15 € à 25 €

Taux actuels : fiche « Remboursement des médicaments et tiers payant » d'ameli.fr, qui énonce « 100 % pour les médicaments reconnus comme irremplaçables et coûteux », « 65 % pour les médicaments à service médical rendu majeur ou important », « 30 % pour les médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales » et « 15 % pour les médicaments à service médical faible ». Fourchettes au 1er janvier 2027 : article 1er du décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, converti en part remboursée (100 % moins la participation de l'assuré) — calculs je-simule. Cibles gouvernementales : Le Moniteur des pharmacies, 24 août 2026, et Caducee.net, 24 août 2026, qui précisent toutes deux que ces taux ne figurent pas dans le décret et relèvent d'une décision à venir du conseil de l'UNCAM. Les montants en euros sont des ordres de grandeur calculés sur une base de remboursement théorique de 100 €, hors franchise médicale de 1 € par boîte.

Un détail d'arithmétique mérite d'être souligné, parce qu'il relativise le poste. Sur un médicament à service médical rendu faible, la Sécurité sociale ne remboursait déjà que 15 % : passer à 5 % représente 10 points de base de remboursement en moins, et non la perte d'un remboursement majeur (calcul je-simule). Le vrai sujet n'est pas l'ampleur unitaire, c'est le nombre de boîtes. Et sur ce terrain, l'âge change tout.

L'angle mort : l'article R. 871-2 dispense votre mutuelle

Un transfert de charges suppose qu'il existe quelqu'un à qui transférer la charge. Pour les médicaments, le code de la sécurité sociale dit explicitement le contraire. L'article R. 871-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 issue du décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, énumère ce qu'un contrat de complémentaire santé doit couvrir pour être qualifié de « responsable » et bénéficier du régime fiscal et social associé. Au premier rang figure la prise en charge « de l'intégralité de la participation des assurés » définie à l'article R. 160-5. Puis vient l'exception, dans la même phrase : cette prise en charge « n'est toutefois pas obligatoire » pour « les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ».

Mettons les deux textes côte à côte. Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 modifie les 6°, 7°, 14° et 15°. L'article R. 871-2 dispense les contrats responsables de couvrir les 6°, 7°, 10° et 14°. Trois des quatre lignes durcies par le décret d'août sont donc précisément celles sur lesquelles aucune mutuelle n'est tenue d'intervenir. Seul le 15° — les allergènes préparés pour un seul individu — reste dans le socle obligatoire : sur ce poste, et sur lui seul parmi les quatre, un contrat responsable devra bien absorber la hausse du ticket modérateur. Pour les médicaments à service médical rendu modéré, à service médical rendu faible et pour l'homéopathie, le droit laisse chaque assureur libre. Le média spécialisé Toutsurmesfinances.com résumait la situation dans un article publié le 9 octobre 2026 et mis à jour le 29 octobre 2026 : « L'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale exclut de cette obligation les médicaments à SMR modéré et à SMR faible. »

Conséquence pratique, et elle est contre-intuitive : un contrat peut afficher « 100 % du ticket modérateur » en tête de son tableau de garanties, rester irréprochablement responsable, et ne rien verser sur une boîte de médicament à service médical rendu faible. Ce n'est pas une clause abusive, c'est l'application du socle légal. La seule façon de savoir consiste à chercher, dans le tableau, la mention précise des médicaments remboursés à 15 % et à 30 % par la Sécurité sociale — souvent reléguée en note de bas de page sous la ligne « pharmacie », parfois absente, ce qui signifie alors exclusion.

Le cas type : un contrat « 100 % BR » qui ne rembourse rien

Une retraitée de 74 ans paie une complémentaire individuelle dont le tableau annonce « 100 % BR » sur le poste pharmacie. En janvier 2027, elle présente à la pharmacie quatre boîtes : deux produits à service médical rendu majeur, remboursés à 65 % par la Sécurité sociale et dont le ticket modérateur est bien couvert par son contrat ; un antispasmodique et un produit digestif à service médical rendu faible, pour lesquels l'Assurance maladie ne verse plus que la part résiduelle issue du décret n° 2026-811. Sur ces deux dernières boîtes, sa mutuelle ne rembourse rien — non par mauvaise volonté, mais parce que l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale ne l'y oblige pas et que son contrat n'a jamais prévu mieux que le socle. S'y ajoute la franchise médicale, que la fiche « La franchise médicale » d'ameli.fr fixe à 1 € par boîte de médicaments et dont la même fiche précise que « dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises ». « 100 % du ticket modérateur » ne veut pas dire « tous les tickets modérateurs ». La bonne pratique : exiger par écrit de l'assureur la réponse à une question unique — prenez-vous en charge le ticket modérateur des médicaments relevant des 6°, 7° et 14° de l'article R. 160-5 ? Le détail des franchises est chiffré dans notre guide sur les franchises médicales que la mutuelle ne paie pas.
La différence se lit en note de bas de page

Sur le poste pharmacie, l'écart entre deux contrats au même prix se joue sur une note de bas de page. Comparez les contrats senior sur cette ligne précise, et sur l'hospitalisation, avant le renouvellement du 1er janvier.

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Pourquoi les 65 ans et plus encaissent le choc en premier

Le montant unitaire est faible, la fréquence ne l'est pas : c'est toute la différence entre un actif et un retraité devant ce décret. La mesure de référence reste celle de l'Irdes, dans Questions d'économie de la santé n° 204 de décembre 2014, « La polymédication : définitions, mesures et enjeux », signée Marlène Monégat et Catherine Sermet. Sur une population de 69 324 patients de 75 ans et plus, l'étude relève que 49 % d'entre eux se voient délivrer cinq médicaments différents ou plus sur un trimestre, et 39 % en prennent au moins cinq de façon continue, définie comme une délivrance au moins trois fois dans l'année. La moyenne des médicaments prescrits au moins trois fois par an s'établit à 3,7. Les médicaments y sont comptés par principe actif, pas par boîte : le nombre de boîtes effectivement présentées au comptoir est donc supérieur.

Deuxième raison, plus structurelle : l'affection de longue durée. La revue de dépenses conjointe de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, « Revue de dépenses relative aux affections de longue durée — Pour un dispositif plus efficient et équitable » (IGF n° 2023-M-109-03, IGAS n° 2023-126R), publiée en juin 2024, dénombre 13,7 millions de bénéficiaires d'une ALD, « soit 19,9 % de la population », et établit que « près des deux-tiers (64 %) des effectifs ALD » ont plus de 60 ans, contre 17 % de la population non-ALD. Le rapport ajoute qu'« après 70 ans, près d'un consommant sur deux est enregistré en ALD », pour un âge moyen de 66 ans parmi les assurés en ALD contre 41,5 ans dans la population française. Le dispositif qui protège le plus les seniors est donc aussi celui par lequel une réforme les atteint le plus vite.

Et c'est ici qu'apparaît une contradiction qu'il faut signaler plutôt que lisser. La présentation gouvernementale des décrets d'août, telle que rapportée par Le Moniteur des pharmacies le 24 août 2026, indique que « les patients en ALD, les femmes enceintes et les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire conservent une prise en charge intégrale ». Or un texte antérieur avait déjà fait sauter cette protection sur une catégorie précise : le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, met fin, depuis le 1er octobre 2026, à l'exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre d'une affection exonérante. Caducee.net détaillait le 6 octobre 2026 le mécanisme : le patient acquitte désormais « la participation prévue au 14° de l'article R. 160-5 », en application de l'article R. 160-18 du code de la sécurité sociale, soit un remboursement ramené à 15 % au lieu de 100 %. Le même article insistait sur un point d'honnêteté méthodologique : le décret « ne contient aucune liste », et le chiffre de 171 spécialités concernées, attribué à Egora d'après le cabinet du ministre, « n'apparaît ni dans le décret ni dans une annexe réglementaire ».

Autrement dit, pour un senior en ALD, deux marches successives : la première est déjà franchie depuis le 1er octobre 2026 et ramène certains médicaments de 100 % à 15 % ; la seconde, au 1er janvier 2027, pourrait ramener ce même 15 % entre 3 % et 7 % en application du décret n° 2026-811. Nous avons traité à part la question de savoir si une complémentaire reste utile quand on est en ALD, dans notre guide ALD et mutuelle senior : faut-il la garder. Ce décret y ajoute un argument que l'on n'attendait pas : l'exonération ALD n'est pas un bouclier permanent, et ce qu'elle cesse de couvrir n'est pas automatiquement repris par la mutuelle.

Dernier repère, sur le prix de la protection elle-même. L'étude de la DREES Études et Résultats n° 1345 d'août 2025, « Dépenses de santé : un taux d'effort progressif chez les actifs, plus faible chez les retraités aisés et très élevé pour certains ménages modestes », signée Odran Bonnet et Alexandre Fauchon, situe à 3 % du revenu la part consacrée en moyenne aux primes de complémentaire santé, et note que les primes des retraités sont généralement plus élevées, notamment du fait de la « tarification à l'âge ». Payer plus cher une garantie qui n'est pas tenue de couvrir le poste qui augmente : c'est la raison pour laquelle la ligne « pharmacie » mérite, cette année, une lecture attentive. Le calendrier des hausses et les règles de sortie sont réunis dans notre guide sur la hausse 2027 des mutuelles senior, et la piste du contrat à tarif plafonné dans celui sur la mutuelle senior à prix plafonné.

Un contrat senior se juge poste par poste

Polymédication, ALD, tarification à l'âge : trois raisons pour lesquelles un contrat senior se juge poste par poste. Mettez les offres en concurrence sur la pharmacie, l'hospitalisation et le dentaire.

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Les trois lignes à vérifier avant le 1er janvier 2027

La vérification prend dix minutes et ne se fait pas au téléphone : elle se fait sur le tableau de garanties, document contractuel, et par écrit auprès de l'assureur. Voici l'ordre utile, de la question la plus décisive à la plus accessoire.

  1. Chercher la ligne « pharmacie » et ce qui se cache sous elle. Un contrat affiche souvent un seul pourcentage pour la pharmacie. Il faut repérer si le tableau distingue les médicaments selon leur taux de remboursement par la Sécurité sociale — 65 %, 30 %, 15 % — ou s'il reste muet. Rappel du cadre : la fiche « Remboursement des médicaments et tiers payant » d'ameli.fr énonce « 65 % pour les médicaments à service médical rendu majeur ou important », « 30 % pour les médicaments à service médical rendu modéré » et « 15 % pour les médicaments à service médical faible ». Si le tableau ne mentionne ni les 15 % ni les 30 %, la question doit être posée par écrit, car l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale n'impose pas leur prise en charge.
  2. Ne pas confondre « 100 % BR » et « tout remboursé ». « 100 % de la base de remboursement » signifie que le contrat complète le remboursement de la Sécurité sociale jusqu'au tarif de responsabilité, sur les postes qu'il couvre. Cela ne dit rien des postes qu'il a le droit d'exclure. Sur l'homéopathie, les médicaments à service médical rendu faible et ceux à service médical rendu modéré, ce droit existe : l'article R. 871-2, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025, exclut de l'obligation « les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ».
  3. Mettre de côté les franchises : elles ne sont jamais le sujet d'une négociation. La fiche « La franchise médicale » d'ameli.fr fixe la franchise à 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical et 4 € par transport sanitaire, et indique que « dans la quasi-totalité des cas, les complémentaires ne prévoient pas la prise en charge des franchises ». Aucun contrat responsable ne peut d'ailleurs les rembourser. Ce montant reste donc à votre charge quel que soit le contrat : il ne doit pas entrer dans la comparaison, seulement dans le budget. Les plafonds applicables sont détaillés dans notre guide sur les franchises médicales.
  4. Si la cotisation est le vrai problème, vérifier d'abord l'éligibilité à la Complémentaire santé solidaire. La présentation des décrets d'août, rapportée par Le Moniteur des pharmacies le 24 août 2026, indique que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire conservent une prise en charge intégrale — et la fiche « La franchise médicale » d'ameli.fr les exonère également de franchise. Avant d'arbitrer entre deux contrats payants, ce point se vérifie en premier : les plafonds de ressources et la démarche figurent dans notre guide sur la C2S pour les seniors.

Un mot, enfin, sur ce qui reste à surveiller d'ici janvier. Le décret n° 2026-811 déplace des bornes, mais le taux applicable sera fixé par une décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, comme le prévoit l'article R. 160-5 lui-même, et Caducee.net notait le 24 août 2026 que le calendrier de cette décision n'était pas précisé. Deux conséquences concrètes : le chiffre exact que vous lirez sur vos décomptes de janvier 2027 n'est pas encore connu, et un tableau de garanties qui couvre explicitement le ticket modérateur des médicaments à 15 % et 30 % vous protège quelle que soit la décision retenue dans la fourchette. C'est le seul critère robuste à une incertitude réglementaire.

Questions fréquentes

Les médicaments seront-ils vraiment remboursés à 5 % en 2027 ?

Le chiffre de 5 % est une cible annoncée, pas une règle de droit. Le décret n° 2026-811 du 21 août 2026, publié au Journal officiel du 22 août 2026, ne fixe que des fourchettes dans l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale : « Au 14°, les taux 80 % et 90 % sont respectivement remplacés par les taux 93 % et 97 % » pour les médicaments à service médical rendu faible, et « Au 6°, les taux 70 % et 75 % sont respectivement remplacés par les taux 85 % et 95 % » pour ceux à service médical rendu modéré. Comme ces pourcentages désignent la participation de l'assuré, la part remboursée par l'Assurance maladie tombera entre 3 % et 7 % pour le service médical rendu faible et entre 5 % et 15 % pour le service médical rendu modéré (calculs je-simule), contre 15 % et 30 % aujourd'hui selon la fiche « Remboursement des médicaments et tiers payant » d'ameli.fr. Le taux définitif dans cette fourchette est fixé par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, comme l'indique l'article R. 160-5 ; Caducee.net relevait le 24 août 2026 que les cibles de 15 % et 5 % présentées par le Gouvernement « ne figurent pas dans le texte du décret ». L'article 2 du décret fixe en revanche la date sans ambiguïté : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027. » Les médicaments à service médical rendu majeur ou important restent à 65 % et ceux reconnus irremplaçables et coûteux à 100 %.

Ma mutuelle va-t-elle rembourser la différence sur les médicaments ?

Elle le peut, mais la loi ne l'y oblige pas. L'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2025 issue du décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025, impose aux contrats responsables la prise en charge « de l'intégralité de la participation des assurés » définie à l'article R. 160-5, mais précise que cette prise en charge « n'est toutefois pas obligatoire » pour « les prestations de santé mentionnées aux 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5 ». Or les 6°, 7° et 14° correspondent respectivement aux médicaments à service médical rendu modéré, aux spécialités homéopathiques inscrites et aux médicaments à service médical rendu faible — soit trois des quatre lignes que le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 vient de durcir. Toutsurmesfinances.com, dans un article publié le 9 octobre 2026 et mis à jour le 29 octobre 2026, le formule ainsi : « L'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale exclut de cette obligation les médicaments à SMR modéré et à SMR faible. » Un contrat peut donc rester pleinement responsable sans rien verser sur ces boîtes. La seule vérification fiable consiste à demander par écrit à l'assureur s'il prend en charge le ticket modérateur des médicaments remboursés à 15 % et à 30 % par la Sécurité sociale, et à chercher cette mention dans le tableau de garanties sous la ligne « pharmacie ». Seul le 15° de l'article R. 160-5, les allergènes préparés pour un seul individu, reste dans le socle obligatoire parmi les quatre lignes modifiées.

Je suis en ALD : mes médicaments sont-ils toujours remboursés à 100 % ?

Plus tous, et le changement est déjà entré en vigueur. Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, met fin depuis le 1er octobre 2026 à l'exonération du ticket modérateur pour les médicaments à service médical rendu faible prescrits dans le cadre d'une affection de longue durée exonérante. Caducee.net détaillait le 6 octobre 2026 le mécanisme : le patient acquitte « la participation prévue au 14° de l'article R. 160-5 » en application de l'article R. 160-18 du code de la sécurité sociale, ce qui ramène le remboursement à 15 % au lieu de 100 %. Le même article précise que le décret « ne contient aucune liste » et que le chiffre de 171 spécialités concernées, attribué à Egora d'après le cabinet du ministre, « n'apparaît ni dans le décret ni dans une annexe réglementaire » : il doit donc être cité avec prudence. Les autres médicaments prescrits au titre de l'ALD, notamment ceux à service médical rendu majeur ou important, restent exonérés. À partir du 1er janvier 2027, le décret n° 2026-811 du 21 août 2026 peut abaisser ce 15 % entre 3 % et 7 % (calcul je-simule). Ce point concerne massivement les seniors : selon la revue de dépenses IGAS-IGF de juin 2024, « près des deux-tiers (64 %) des effectifs ALD » ont plus de 60 ans, et « après 70 ans, près d'un consommant sur deux est enregistré en ALD ».

Quels autres remboursements baissent au 1er janvier 2027 ?

Trois autres décrets du 21 août 2026, publiés au Journal officiel du 22 août 2026, modifient trois autres postes. D'après le recensement du Moniteur des pharmacies du 24 août 2026 : le décret n° 2026-809 porte la participation de l'assuré sur les soins dentaires de 35 % à 50 % et de 45 % à 60 % selon la catégorie d'actes ; le décret n° 2026-810 ramène la prise en charge des dispositifs médicaux inscrits sur la liste de l'article L. 165-1 de 60 % à 50 %, les dispositifs essentiels restant à 100 % ; le décret n° 2026-812 ramène la part de l'Assurance maladie sur les transports sanitaires de 55 % à 50 %, certaines dispositions s'appliquant dès le 1er octobre 2026 pour les assurés hors ALD. Différence majeure avec les médicaments : sur ces trois postes, l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale n'exclut pas le ticket modérateur de la couverture minimale obligatoire d'un contrat responsable, puisque l'exclusion ne vise que les 6°, 7°, 10° et 14° de l'article R. 160-5. La hausse du ticket modérateur dentaire, des dispositifs médicaux et du transport devrait donc être absorbée par les complémentaires — et se retrouver, mécaniquement, dans les cotisations de 2027 plutôt que dans le reste à charge immédiat.

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